Accord relatif AU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE LOIRE HAUTE-LOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE, Société coopérative à capital variable au capital de 30.982.912,20 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro 380 386 854, dont le siège social est situé 94, rue Bergson BP 524 42007 SAINT ETIENNE CEDEX 1, représentée par , en sa qualié de Directrice du Développement Humain,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
C.F.D.T représentée par
U.N.S.A. LHL représentée par
Dûment mandatés par leurs organisations syndicales
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte de mutations de l’environnement de travail et des modes d’organisation, les parties signataires sont attentives aux évolutions de l’environnement professionnel et aux attentes des collaborateurs en matière de qualité de vie au travail. C’est dans ce cadre que les parties avaient conclu un accord le 06 janvier 2023 prévoyant la mise en œuvre du travail à distance. Forts de cette première expérience, les parties réaffirment leur volonté de considérer le travail à distance comme un des modes d’organisation du travail répondant aux enjeux de la Responsabilité Sociétale et Environnementale tout en s’inscrivant dans une démarche continue d’amélioration de la performance et de la Qualité de Vie au Travail. C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu. Il est rappelé que cette organisation du travail implique une attention particulière à la préservation du lien social entre le collaborateur et son unité, son service et sa Caisse régionale. Ainsi, l’implication du manager et du collaborateur, la relation de confiance mutuelle qui doit les animer ainsi que la responsabilisation et l’autonomie des collaborateurs dans l’exercice de leurs missions professionnelles restent des facteurs essentiels à la réussite de la mise en œuvre de cet accord.
ARTICLE 1 – DEFINITION
Le travail à distance est celui exercé au sein de la résidence habituelle du collaborateur ou en travail déporté au sein d’un espace de travail de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. La résidence habituelle s’entend comme la résidence déclarée par le collaborateur à la Caisse régionale. Le travail déporté est exercé au sein d’une agence ou d’un point de vente de la Caisse régionale Loire Haute-Loire avec l’aval du responsable d’agence/point de vente d’accueil pour s’assurer de la disponibilité de l’espace ou éventuellement au sein d’un espace de travail de la Caisse régionale Loire Haute-Loire (sites ou autres). Le travail à distance dans un environnement public ou de coworking est interdit. Un mode d’emploi et des guides pratiques sont à la disposition des collaborateurs pour les accompagner.
ARTICLE 2 - PRINCIPES GENERAUX
#1 Le travail à distance s’effectue sur la base du volontariat.
#2 Le manager valide préalablement le travail à distance en fonction de l’autonomie et du niveau de performance du collaborateur dans son métier. Une vigilance particulière est portée aux collaborateurs nouvellement embauchés afin de préserver le lien social nécessaire à une bonne intégration.
#3 Le manager planifie de façon anticipée l’organisation du travail à distance et la pilote. Le travail à distance ne doit pas avoir pour effet de dégrader le bon fonctionnement de l’activité ni la qualité du service rendu à la clientèle.
#4 Le collaborateur est présent physiquement sur son lieu d’affectation un nombre de jours minimum par semaine (en tenant compte des congés, RTT, jours de formation, jours de travail à distance…) : 4 jours minimum pour 5 jours travaillés dans la semaine, 3 jours minimum pour 4 jours travaillés dans la semaine (hors samedi).
Par exception, lorsque le salarié aura effectué un déplacement professionnel dans la semaine pour les besoins de son activité, il pourra demander une journée de travail à distance même s’il n’a pas été présent le nombre de jours minimum dans la semaine. Cette demande sera soumise à l’accord de son manager.
#5 Le nombre de jours de travail à distance est proratisé en fonction du temps de travail du collaborateur et se pose par journée complète. Les jours non effectués ne sont ni reportables ni cumulables.
#6 Les moments collectifs sont préservés (pas de travail à distance lors des HHI, EDT ou évènements collectifs…).
#7 Les samedis ne sont pas éligibles au travail à distance.
#8 Tous les collaborateurs sont éligibles au travail à distance sauf incompatibilité inhérente à l’activité exercée.
#9 Le travail à distance n’entraine pas de modifications sur les règles relatives au temps de travail, sur la charge de travail, sur les objectifs fixés ou sur les modalités d’évaluation.
Mise en application différenciée
Sites :
Possibilité de 4 jours de travail à distance par mois, dans la limite d’1 jour de travail à distance possible sur une même semaine.
100% : 4 jours/mois
70%-80%-90% : 3 jours/mois
50%-60% : 2 jours/mois
En dessous de 50% : 0 jour/mois
Réseaux + CRC :
Possibilité de 2 jours de travail à distance par mois dans la limite d’1 jour de travail à distance possible sur une même semaine.
100% : 2 jours/mois
Entre 50% et 90% : 1 jour/mois
En dessous de 50% : 0 jour/mois
Des demandes dérogatoires pourront être formulées par le collaborateur dans les cas suivants :
Lors de situations exceptionnelles et ponctuelles, celles-ci sont analysées et peuvent être validées par le manager de proximité.
Concernant les autres situations (y compris pour les situations médicales spécifiques, les travailleurs handicapés, salariées enceintes ou aidants familiaux), celles-ci font l’objet d’une analyse en concertation entre le manager de proximité et le service des ressources humaines.
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure identifiées par la Direction, la mise en œuvre du travail à distance pourra être envisagée par la Caisse régionale pour tout ou partie des collaborateurs (pandémie, intempéries, épisodes de pollution…). Dans ces hypothèses, le travail à distance sera considéré comme un simple aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour la continuité de l’activité de l’entreprise et la protection des collaborateurs.
Eléments liés à l’environnement personnel du collaborateur
Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données, le collaborateur s’engage à affecter un espace de son domicile à l’exercice du travail à distance. Cet espace doit être aéré, lumineux et doit être conforme aux règles de santé, de sécurité électrique et incendie. Une attestation sur l’honneur (trame mise à disposition par la Caisse régionale) devra être transmise par le collaborateur au service des ressources humaines.
Aussi, le collaborateur a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation du travail à distance. L’attestation remise par son assureur au titre du contrat d'assurance multirisques habitation devra être transmise par le collaborateur au service des ressources humaines.
Le collaborateur en situation de travail à distance s’engage à respecter les règles de sécurité informatique. En cas de dysfonctionnement, le collaborateur devra informer son manager et revenir travailler sur son lieu de travail jusqu’à la résolution du problème informatique.
Il est précisé que dans la mesure où le travail à distance est une option offerte par l’entreprise et mis en place sur la base du volontariat, aucune indemnité ne sera due au titre des journées réalisées dans ce cadre. Toutefois, les titres-restaurant sont préservés dans les conditions habituelles pour les collaborateurs qui en bénéficient.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 4 – DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou accusé réception remise aux autres parties signataires.
ARTICLE 5 - PROCEDURE DE DEPOT
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne, le 10 avril 2026
En 4 exemplaires originaux
La Directrice du Développement Humain de la Caisse régionale Loire Haute-Loire :
