AVENANT À L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, représentée par,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
SNECA/CFE/CGC représentée par
U.N.S.A. représentée par
Dûment mandatés par leurs organisations syndicales
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé que les parties ont conclu le 21 juin 2016 pour une durée de 3 ans un accord sur l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L5212-1 et suivants du Code du travail ainsi que dans le cadre de l’accord national sur l’emploi des travailleurs handicapés en date du 17 décembre 2015 et de son avenant de prorogation en date du 29 novembre 2018. Dans le cadre de l’engagement des négociations portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, la Direction a engagé cette négociation au cours du second trimestre 2019. Elle a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. Les différentes réunions de négociation ont ainsi eu lieu les 23 avril et 21 mai 2019. L’employeur a communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, et notamment : Informations contenues dans le dossier « Politique Handicap »:
Bilan du recrutement ;
Evolution détaillée sur les 5 dernières années (CDI/CDD/Alternance)
Revue des effectifs ;
Bilan net : évolution des entrées/sorties salariés CDI
Recours au secteur protégé et adapté (Equivalence d’emploi) ;
Maintien dans l’emploi ;
Intégration et suivi dans l’entreprise ;
Maintien dans l’emploi;
Aménagements des postes de travail ;
Animation de la thématique en entreprise ;
Evolution de l’obligation d’emploi ;
Evolution détaillée sur les 5 dernières années ;
Eléments de la DOETH 2018
Au cours de cette négociation, l’ensemble des thèmes ont été abordés. A ce titre, un procès-verbal d’ouverture des négociations a été proposé aux organisations syndicales représentatives. Il a fait l’objet d’une signature concomitante à cet accord.
ARTICLE 1
Compte tenu du contexte de la réglementation en cours d’évolution et de la prorogation de l’accord national, les parties conviennent de la reprise à l’identique de l’accord du 21 juin 2016 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire et de la poursuite des dispositions prévues par cet accord pour une durée supplémentaire d’un an.
ARTICLE 2 – Durée, révision et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant à l’accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés prend effet à partir du jour qui suit le dépôt auprès du service compétent et est applicable jusqu’au 21 juin 2020 au plus tard, à l’expiration de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. Il pourra être révisé en tout ou partie entre autres en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, par l’une ou les parties habilitées à engager la procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles. De même, les parties pourront, en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, se réunir avant cette échéance pour étudier la nécessaire mise en conformité des dispositions relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.
Article 3 – Formalités de publicité
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
