ACCORD RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2024 A GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE
N°110-2024 du 6 décembre 2023
ENTRE
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire, dont le siège social est situé 1 bis avenue du Docteur Ténine, CS 90064, 92184 ANTONY Cedex, et domiciliée pour les présentes 60 boulevard Duhamel du Monceau, CS 10609, 45166 OLIVET Cedex, représentée par , Directeur Général
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Confédération Générale du Travail (CGT),
Syndicat National de la coopération, du conseil, de la mutualité et de la Protection Sociale Agricoles (CFE-CGC SYNAPSA), Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le prolongement de l’accord du 18 octobre 2023 entre l’UDGS et des organisations syndicales représentatives majoritaires au plan national, suite aux réunions de négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, qui se sont déroulées les 8 et 24 novembre 2023 au sein de Groupama Paris Val de Loire, et afin de favoriser une politique contractuelle, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Augmentation du salaire de fonction
Tout salarié des classes 1 à 7 présent à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2024 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date, bénéficiera d’une augmentation générale de
3 % de son salaire de fonction à taux plein assorti d’un montant minimum annuel fixé à 1 000 € bruts à taux plein. Cette mesure fera l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.
Cette augmentation et sa valeur minimale intègrent l’augmentation des salaires de fonction et la valeur minimale prévues à l’accord UDSG du 18 octobre 2023, et ne viennent pas se cumuler à ces dispositions.
Cette augmentation qui vient majorer d’autant le salaire de fonction au 1er janvier 2024 est prise en compte lors des comparaisons du salaire de fonction avec le salaire minimal de fonction.
Le salaire de fonction inclut la part de rémunération variable intégrée dans le fixe même si elle apparaît dans une rubrique de paie spécifique.
Cette augmentation s’applique au 1er janvier 2024 sur le salaire de fonction, avant le passage d’une éventuelle augmentation individuelle.
Article 2 : Enveloppe budgétaire allouée aux augmentations individuelles
Il est alloué pour l’exercice 2024 une enveloppe minimale de 1,3 % de la masse salariale des salariés en CDI au 31/12/2023, hors agents de direction, hors allocation d’éducation et sursalaire familiale, et hors indemnités de départ quelle qu’en soit la nature, pour l’attribution d’augmentations individuelles au cours de l’exercice 2024.
Article 3 : Evolution de la valeur nominale du titre restaurant
La Direction fera évoluer la valeur nominale du ticket restaurant de 9,20 € à 10,20 euros pour toute commande passée à partir du 1er janvier 2024.
Article 4 – Dispositions générales
4.1 – Durée
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2024.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
4.2 – Formalités de dépôt / publicité
En application des dispositions des articles L.2232-12 à L.2232-14 , L.2231-5 à L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales et déposé auprès de l’administration compétente.
Le texte du présent accord sera, à la diligence de Groupama Paris Val de Loire, déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte du Loiret selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.
Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Orléans le 6 décembre 2023
Pour la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE
Le Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux
