ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR A GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE
N°111-2023 du 08 DECEMBRE 2023
ENTRE
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire, dont le siège social est situé 1 bis avenue du Docteur Ténine, CS 90064, 92184 ANTONY Cedex, et domiciliée pour les présentes 60 boulevard Duhamel du Monceau, CS 10609, 45166 OLIVET Cedex, représentée par , Directeur Général
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Confédération Générale du Travail (CGT),
Syndicat National de la coopération, du conseil, de la mutualité et de la Protection Sociale Agricoles (CFE-CGC SYNAPSA),
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui reconduit la prime de partage de la valeur, il a été décidé de proposer aux organisations syndicales un projet d’accord dont les conditions sont précisées dans les articles qui suivent.
Article 1 - Prime exceptionnelle de partage de la valeur
Une prime exceptionnelle de 500 euros sera versée aux salariés des classes 1 à 7, inscrits à l’effectif au 1er décembre 2023 et toujours présents à l’effectif à la date de versement.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence sur l’exercice 2023, et du taux d’activité annuel moyen sur l’exercice 2023 (déduction faite des périodes d’absences et de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de la rémunération, sauf les congés mentionnés au Chapitre V du Titre II du Livre II de la Première partie du Code du travail qui sont assimilés à des périodes de présence effective).
Ils seront exonérés de charges sociales, de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs dont la rémunération globale perçue au cours des 12 mois précédent le mois de versement (décembre 2022 à novembre 2023) est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC 2023, en application des dispositions légales prévoyant l’exonération sociale et fiscale de cette prime.
Cette prime sera versée avec le salaire de décembre 2023.
Article 2 – Dispositions générales
2.1 – Durée
Le présent accord prend effet à la date de signature du présent accord.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 – Dispositions antérieures
L’ensemble des dispositions envisagées dans le présent accord, annule et remplace l’ensemble des dispositions résultant d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux, usages ou de toute autre pratique ayant le même objet, antérieurement applicables au sein de Groupama Paris Val de Loire.
2.3 – Révision / Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2222-6, et L.2261.7, L.2261-8, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 du Code du travail.
2.4 – Formalités de dépôt / publicité
En application des dispositions des articles L.2232-12 à L.2232-14, L.2231-5 à L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales et déposé auprès de l’administration compétente.
Le texte du présent accord sera, à la diligence de Groupama Paris Val de Loire, déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte du Loiret selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.
Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Orléans le 8 décembre 2023
Pour la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE
Le Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux
