ACCORD RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2025 A GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE
N°112-2024 du 6 novembre 2024
ENTRE
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire, dont le siège social est situé 1 bis avenue du Docteur Ténine, CS 90064, 92184 ANTONY Cedex, et domiciliée pour les présentes 60 boulevard Duhamel du Monceau, CS 10609, 45166 OLIVET Cedex, représentée par , Directeur Général
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Confédération Générale du Travail (CGT),
Syndicat National de la coopération, du conseil, de la mutualité et de la Protection Sociale Agricoles (CFE-CGC SYNAPSA), Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le prolongement de l’accord du 14 octobre 2024 entre l’UDGS et des organisations syndicales représentatives majoritaires au plan national, et faisant suite aux réunions de négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, qui se sont déroulées les 15 et 25 octobre 2024 au sein de Groupama Paris Val de Loire, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Augmentation du salaire de fonction
Tout salarié des classes 1 à 7 présent à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2025 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date, bénéficiera d’une augmentation générale de
1,2 % de son salaire de fonction assorti d’un montant minimum annuel fixé à 500 € bruts pour un taux plein. Cette mesure fera l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.
Cette augmentation et sa valeur minimale intègrent l’augmentation des salaires de fonction prévue à l’accord UDSG du 14 octobre 2024, et ne viennent pas se cumuler à ces dispositions.
Cette augmentation qui vient majorer d’autant le salaire de fonction au 1er janvier 2025 est prise en compte lors des comparaisons du salaire de fonction avec le salaire minimal de fonction.
Le salaire de fonction inclut la part de rémunération variable intégrée dans le salaire fixe même si elle apparaît dans une rubrique de paie spécifique.
Cette augmentation s’applique au 1er janvier 2025 sur le salaire de fonction, avant le passage d’une éventuelle augmentation individuelle.
Article 2 : Enveloppe budgétaire allouée aux augmentations individuelles
Il est alloué pour l’exercice 2025 une enveloppe minimale de 1,3 % de la masse salariale des salariés en CDI au 31/12/2024, hors agents de direction, hors allocation d’éducation et sursalaire familiale, et hors indemnités de départ quelle qu’en soit la nature, pour l’attribution d’augmentations individuelles au cours de l’exercice 2025. S’ajoute à cette enveloppe un budget de 0,3% de la masse salariale telle que définit ci-dessus attribué aux promotions en cours d’année.
Article 3 : Evolution de la valeur nominale du titre restaurant
La valeur nominale du ticket restaurant passera de 10,20 € à 11,20 €, pour toute commande passée à partir du 1er janvier 2025. Les tickets restaurant bénéficient d’une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%.
Article 4 – Evolution de l’indemnisation des journées de télétravail
Chaque journée de télétravail sera indemnisée à hauteur de 2,70 € rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Cette indemnité sera versée en paie de janvier sur le décompte des jours télétravaillés dans l’année précédente.
Cette indemnité forfaitaire est réputée utilisée conformément à son objet, et est à ce titre exonérée de cotisations et de contributions sociales et fiscales.
Article 5 – Dispositions générales
5.1 – Durée
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2025.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 – Formalités de dépôt / publicité
En application des dispositions des articles L.2232-12 à L.2232-14 , L.2231-5 à L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales et déposé auprès de l’administration compétente.
Le texte du présent accord sera, à la diligence de Groupama Paris Val de Loire, déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte du Loiret selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.
Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Orléans le 6 novembre 2024
Pour la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE
Le Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux
