ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE A GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE
N°95-2020 du 16 JANVIER 2020
ENTRE
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire, dont le siège social est situé 161, rue Paul Vaillant Couturier 94250 Gentilly, représentée par son Directeur Général
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Confédération Générale du Travail (CGT), Syndicat National de l'Encadrement et des Employés de la Mutualité Agricole (CFE-CGC SNEEMA), Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA-AA),
d'autre part,
PREAMBULE
Suite aux réunions de négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, qui se sont déroulées les 5 et 17 décembre 2019, et dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 qui reconduit, dans son article 7, la prime de pouvoir d’achat, il a été décidé de proposer aux organisations syndicales un projet d’accord dont les conditions sont précisées dans les articles qui suivent.
Article 1 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Une prime exceptionnelle de 650 euros sera versée aux salariés des classes 1 à 7, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2019 et toujours présents à l’effectif à la date de versement.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence sur l’exercice 2019, et du taux d’activité annuel moyen sur l’exercice 2019 (déduction faite des périodes d’absences et de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de la rémunération, sauf les congés mentionnés au Chapitre V du Titre II du Livre II de la Première partie du Code du travail qui sont assimilés à des périodes de présence effective).
Elle sera exonérée de charges sociales, de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs dont la rémunération globale perçue au cours des 12 mois précédent le mois de versement (février 2019 à janvier 2020) est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC 2019, en application des dispositions légales prévoyant l’exonération sociale et fiscale de cette prime.
Cette prime sera versée avec le salaire de février 2020.
Article 2 – Dispositions générales
2.1 – Durée
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2020.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 – Dispositions antérieures
L’ensemble des dispositions envisagées dans le présent accord, annule et remplace l’ensemble des dispositions résultant d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux, usages ou de toute autre pratique ayant le même objet, antérieurement applicables au sein de Groupama Paris Val de Loire.
2.3 – Révision / Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2222-6, et L.2261.7, L.2261-8, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 du Code du travail.
2.4 – Formalités de dépôt / publicité
En application des dispositions des articles L.2232-12 à L.2232-14 , L.2231-5 à L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales et déposé auprès de l’administration compétente.
Le texte du présent accord sera, à la diligence de Groupama Paris Val de Loire, déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte du Loiret selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.
Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Orléans le 16 janvier 2020
Pour la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE
Le Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux
