ACCORD RELATIF A L’ENVELOPPE DEDIEE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, DES EXPERTISES ET DES PRISES DE RESPONSABILITES A DISTRIBUER DANS LE COURANT DE L’EXERCICE 2023
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
ACCORD RELATIF A L’ENVELOPPE DEDIEE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, DES EXPERTISES ET DES PRISES DE RESPONSABILITES A DISTRIBUER DANS LE COURANT DE L’EXERCICE 2023
Entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie, représentée par
d’une part,
Les Organisations Syndicales … représentées respectivement par :
M
M
M
agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
d’autre part.
A l'issue des réunions de négociations des 13 et 19 octobre, 9 et 17 novembre 2022, relatives à l'enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles mises en œuvre dans l'emploi (RCI), des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l'équipe (RCP) et des prises de responsabilités (RCE), (négociée sur la base d’une masse salariale arrêtée au 31 août 2022 soit 5 905 767 €),
Il est convenu des dispositions suivantes :
67 000 euros seront spécifiquement consacrés à la reconnaissance des expertises mises en œuvre au service de la performance de l'équipe (RCP) et des compétences individuelles (RCI) versées en février 2023 avec effet rétroactif à janvier 2023.
l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités ne saurait être inférieure à 91 539 euros.
Par ailleurs, si le montant distribué au 31 décembre 2023 de l'enveloppe dédiée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités, devait être en-deçà du montant de 91 539 euros, le différentiel serait versé en janvier 2024 en complément de l’enveloppe négociée au titre de ladite année.
Il est rappelé que le minima d’attribution préconisé est le suivant :
Classe 1 : entre 30 et 50 €
Classe 2 : entre 50 et 70 €
Classe 3 : entre 70 et 110 €
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de sa date d'entrée en application, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Il sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure et sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes compétent. Cet accord sera accessible sous l'Intranet, à la suite de son dépôt à la DREETS et consultable, à tout moment, par chaque Collaborateur de l'entreprise.
