Accord relatif à l'enveloppe dédiée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités à distribuer dans le courant de l'exercice 2020
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2020
ACCORD RELATIF A L’ENVELOPPE DEDIEE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, DES EXPERTISES ET DES PRISES DE RESPONSABILITES A DISTRIBUER DANS LE COURANT DE L’EXERCICE 2020
Entre :
La …, représentée par Monsieur …, Directeur Général Adjoint
d’une part,
Les Organisations Syndicales … représentées respectivement par :
M
M
M
agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
d’autre part.
A l'issue des réunions de négociations des 2 octobre, 16 octobre et 6 novembre 2019, relatives à l'enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles mises en œuvre dans l'emploi (RCI), des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l'équipe (RCP) et des prises de responsabilités (RCE), (négociée sur la base d’une masse salariale arrêtée au 31 août 2019 soit 5.409.606,96 €),
Il est convenu des dispositions suivantes :
59 506 euros seront spécifiquement consacrés à la reconnaissance des expertises mises en œuvre au service de la performance de l'équipe (RCP) et des compétences individuelles (RCI) versées en janvier 2020
l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités ne saurait être inférieure à 83 849 euros.
Par ailleurs, si le montant distribué au 31 décembre 2020 de l'enveloppe dédiée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités, devait être en-deçà du montant de 59 506 euros, le différentiel serait versé en janvier 2021 en complément de l’enveloppe négociée au titre de ladite année.
Le minima d’attribution préconisé est le suivant :
Classe 1 : entre 30 et 50 €
Classe 2 : entre 50 et 70 €
Classe 3 : entre 70 et 110 €
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de sa date d'entrée en application, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
Il sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure et sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes compétent. Cet accord sera accessible sous l'Intranet, à la suite de son dépôt à la DIRECCTE et consultable, à tout moment, par chaque Collaborateur de l'entreprise.
