ACCORD n° 2 PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE FONCTIONNEMENT D’HORAIRES VARIABLES A LA CRCAM NORD MIDI-PYRENEES
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Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par
d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après :
C.F.D.T. représentée pardélégué (e) syndical(e),
C.G.T. représentée pardélégué (e) syndical(e),
S.N.E.C.A.-C.G.C représentée par délégué(e) syndical(e),
d’autre part,
Préambule
Dans le prolongement de l’organisation du travail dans le cadre d’horaires individualisés applicable aux salariés travaillant dans les unités situées sur les 4 sites administratifs d’Albi, Causse Comtal, Cahors et Montauban, une réflexion sur l’évolution de l’organisation et des horaires de travail au sein des Réseaux et Banque Privée a été engagée dès la fin de l’année 2022. Cette réflexion s’inscrivait dans une démarche de prise en compte des volontés des salariés en ce qui concerne la conciliation de la vie professionnelle et vie personnelle, tout en assurant pour les clients, une grande qualité de service en agence et un haut niveau de performances commerciales pour l’entreprise.
Dans une démarche de co-construction avec les organisations syndicales, cette réflexion a entrainé la mise en place d’un accord-test dès avril 2023. Ce dispositif d’horaires variables a été expérimenté au sein de certaines agences des Réseaux et Banque Privée et a permis d’offrir aux salariés concernés la possibilité d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail.
Les parties ont ainsi pu partager plusieurs ambitions communes :
Mettre en place un nouveau modèle d’horaires variables permettant aux collaborateurs des Réseaux de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle tout en garantissant un service de qualité et une grande accessibilité aux agences
Construire un modèle d’horaires variables qui répond aux attentes des collaborateurs simple et lisible pour toutes les agences et tous les points de vente ;
Mettre en place un modèle d’horaires variables dont l’effectivité se traduira par la confiance accordée aux collaborateurs ainsi qu’aux managers dans le suivi du temps de travail qui sera réalisé de manière déclarative et à postériori.
Construire un modèle d’horaires variables permettant une plus grande flexibilité de l’accueil client.
Le résultat du test effectué dans plusieurs agences et points de vente montre que les objectifs fixés ont été atteints tant qualitativement que quantitativement. C’est pourquoi les partenaires sociaux souhaitent aujourd’hui pérenniser ce dispositif à l’ensemble du personnel de la Caisse Régionale.
Les parties souhaitent ici réaffirmer que la souplesse individuelle des horaires variables doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement des agences, des contraintes de sécurité et d’accueil clients et que la variabilité des horaires est une possibilité offerte aux salariés, elle n’est ni récurrente ni automatique.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord qui vient en complément de l’accord-règlement sur la mise en place et le fonctionnement d’un horaire individualisé à la CRCAM Nord Midi-Pyrénées du 6 juillet 2006 a pour objet de définir les règles des horaires individualisés dits « horaires variables » qui seront appliquées aux collaborateurs exclus du champ d’application dudit accord du 6 juillet 2006. Ainsi le présent accord s’applique aux salariés à temps plein ou à temps partiel affectés notamment au sein des secteurs, CRC et des réseaux spécialisés de la Caisse Régionale.
Les cadres de Direction et les salariés dont la durée conventionnelle de travail s’exprime en jours dans le cadre de conventions individuelles de forfait, sont exclus de ce présent accord.
Article 2 : Durée hebdomadaire du travail
La durée du travail pour les salariés à temps plein est de 39 heures hebdomadaires réparties sur cinq jours de travail selon les plages fixes et variables déterminées ci-après.
Cette durée hebdomadaire sera, conformément à la durée légale de travail en vigueur à ce jour, ramenée à 35 heures en moyenne par semaine par l'attribution de jours de repos sur l'année selon les règles résultant de l'accord du 13 janvier 2000 sur le temps de travail et de son avenant du 15 décembre 2009, soit 1599 heures par an, majorée de 7 heures au titre de la journée de solidarité prévue par la loi du 30 juin 2004.
Pour les salariés à temps partiels, la durée de travail est proratisée en fonction du pourcentage de l’activité à temps partiel.
Il est ici précisé que la pratique des horaires variables ne doit pas déroger aux dispositions relatives à la durée du travail et aux repos notamment concernant :
Les durées maximales de travail quotidiennes de 10 heures et hebdomadaires de 48 heures et de 42 heures en moyenne en application des articles L.3121-16 et suivants du code du travail et des dispositions conventionnelles de branche applicables
Le repos quotidien minimal de 11 heures.
Article 3 : Plages horaires et organisation du travail
Articles 3-1 : Plages horaires
Le régime d'horaires variables repose sur la mise en place d'un système de plages variables et de plages fixes. Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents sur leur lieu de travail. Elles sont identiques pour tous les salariés qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. Lorsqu’un salarié est absent à l’intérieur d’une plage fixe sans autorisation du responsable ou motif de service, il est considéré comme absent et devra, par conséquent, justifier de son absence.
Les plages variables représentent l'espace de temps à l'intérieur duquel les salariés déterminent librement leurs heures d'arrivée et de sortie en tenant compte des nécessités de bon fonctionnement de l’agence/unité de travail, des impératifs et des règles de sécurité, qui doivent rester prioritaires.
Soucieuse de la santé et de la qualité de vie au travail, les parties conviennent que la pause méridienne doit être d’au moins 45 minutes afin de permettre aux collaborateurs un temps de repos nécessaire.
3-1-1 – Plages fixes et variables au sein de la Direction Réseaux et Banque Privée
Concernant les agences ou point de vente ouverts du lundi au vendredi
Les journées de travail des salariés concernés (et les Conseillers de Clientèle Patrimoniale -CGP) se décomposent comme suit :
Concernant les agences ou points de vente ouverts du mardi au samedi
Les journées de travail des salariés concernés (et CGP) se décomposent comme suit :
Concernant les agences de la Banque privée
Les journées de travail des salariés (hors CGP) concernés se décomposent comme suit :
Concernant l’agence CA-Direct
Les journées de travail des salariés concernés se décomposent comme suit :
Concernant le Centre de Relation Client – Pôle Assurance
Les journées de travail des salariés concernés se décomposent comme suit :
Pour les salariés travaillant du lundi au vendredi :
Pour les salariés travaillant du mardi au samedi :
Concernant le Centre de Relation Client – autres pôles d’activité :
Les journées de travail des salariés concernés se décomposent comme suit :
3-1-2 – Plages fixes et variables pour la Direction des Entreprises et de l’international
Concernant les Centres d’affaires entreprises,
Les journées de travail des salariés concernés se décomposent comme suit :
Concernant les Agences, Collectivités publiques, logement social et professionnel de l’immobilier
Les journées de travail des salariés concernés se décomposent comme suit :
Concernant les agences du secteur Paris
Les journées de travail des salariés concernés se décomposent comme suit :
Pour l’agence de Paris Capucines :
Pour l’agence de Paris Bercy :
3-1-3 – Plages fixes et variables pour la Direction Marketing & Marchés de Proximité
Concernant les Plages fixes et variables pour l’agence e-immo
Les journées de travail des salariés concernés se décomposent comme suit :
Article 3.2 : Organisation du travail
L'utilisation des plages variables pour chaque salarié bénéficiaire peut conduire à une variation de l'horaire journalier effectivement travaillé sans que l’horaire hebdomadaire puisse dépasser 39h.
Les horaires d’arrivée et de départ sur les plages variables sont à l’initiative du salarié toutefois les nécessités de bon fonctionnement de l’agence/unité de travail et d’accueil client ainsi que des règles de sécurité devront impérativement être prises en compte. Il est précisé que le dispositif d’horaires variables permet l’organisation de permanence par roulement afin d’assurer une couverture du service client.
Ainsi chaque agence/unité doit assurer, sous la responsabilité de la hiérarchie, une couverture du service client sur l’ensemble des horaires d’ouverture à la clientèle.
Par ailleurs, pour des raisons de sécurité pendant les plages variables au moins 2 collaborateurs dont un titulaire devront être présents, exception faite pour les Points de vente équipés du dispositif de Protection Travailleur Isolé (PTI).
Dans le respect du présent accord chaque bénéficiaire a la possibilité de choisir ses heures de départ et d’arrivée à l’intérieur des plages variables.
Chaque unité de travail concernée par l’horaire variable doit mettre en place une organisation adaptée pour prendre en charge les besoins reconnus de la clientèle pendant les heures d’ouvertures des agences.
Pour assurer l’organisation de l’agence et le respect de l’accueil client et des contraintes de sécurité, il est ici convenu, que les salariés transmettront leurs souhaits d’organisation de leurs horaires de travail le 15 du mois pour le mois suivant étant précisé que ces souhaits pourront être modifiés à tout moment à l’initiative du salarié mais avec l’accord du manager.
Article 4 : Suivi du temps de travail
Les parties conviennent que dans une logique de confiance, le suivi du temps de travail sera réalisé à posteriori par une déclaration hebdomadaire du collaborateur dans le cadre des procédures et dispositifs en place dans la Caisse régionale à la date de signature du présent accord. Le manager assurera le suivi du temps de travail de ses collaborateurs et contrôlera l’exactitude de la déclaration du collaborateur puis transmettra le document de bilan trimestriel du temps de travail disponible dans l’intranet à la Direction des Ressources Humaines.
Article 5 : Durée, suivi et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 22/04/2024 au 30/06/2026, date à laquelle il cessera de plein droit et sans délai de produire ses effets.
Les parties s’engagent à se retrouver après 6 mois de mise en œuvre du présent accord afin de réaliser un bilan et d’apporter les modifications nécessaires notamment au regard des spécificités du Centre de Relation Client qui n’a pu bénéficier de période de test.
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires ou de dysfonctionnements.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci.
Article 7 : Communication
Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
