AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA mise en place d’un dispositif DE GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES
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Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
C.F.D.T. représentée pardélégué (e) syndical(e),
C.G.T. représentée pardélégué (e) syndical(e),
S.N.E.C.A.-C.G.C représentée par délégué(e) syndical(e),
d’autre part,
Préambule
Dans un contexte de mutation du secteur bancaire, d’évolution de l’environnement économique et financier et d’évolution rapide des métiers et des technologies, qui sont susceptibles de modifier ou de transformer les organisations et les modalités d’exercice de certains métiers, la Caisse Régionale doit veiller à l’adaptation permanente de ses effectifs et au développement des compétences nécessaires à la performance de l’entreprise.
Les parties réaffirment l’importance de poursuivre l’accompagnement des changements dans le cadre d’un dialogue social de qualité :
en anticipant les évolutions de la Caisse régionale ;
en prévenant les éventuelles difficultés d’adaptation des salariés, et en développant leurs compétences face à une clientèle de plus en plus avertie, notamment par l’appropriation des nouvelles réglementations ;
en préparant les salariés aux métiers de demain, y compris les seniors, dans le cadre de l’allongement de la vie professionnelle ;
en s’attachant à donner de la visibilité sur les grandes tendances d’évolution des métiers en développement ou en mutation.
en assurant ainsi aux salariés une employabilité durable, tant sur le plan du maintien et du développement des compétences, que des opportunités de carrière,
L’entreprise place la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) au cœur de son dispositif global de gestion des Ressources Humaines pour permettre la réalisation de ses ambitions stratégiques et la concrétisation des projets professionnels des salariés qui demeurent acteurs de leur parcours professionnel.
Ainsi, un accord relatif à la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, a été conclu le 15 janvier 2021 et est arrivé à échéance le 30 juin 2023, un avenant a été signé le 1er juillet 2023 prolongeant l’accord jusqu’au 30 juin 2024.
Cet avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord de branche du Crédit Agricole du 07 juin 2023 relatif aux modalités d'information et de consultation du Comité Social et Economique sur la stratégie de l'entreprise et aux orientations en vue de la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Par ailleurs, l’accord de Branche sur la formation professionnelle prolongé par avenant jusqu’au 31 décembre 2024, et l’accord sur la formation professionnelle au sein de la CR CAM NMP étant prolongé jusqu’au 31 mars 2025, la Caisse Régionale et les organisations syndicales ont souhaité, afin de permettre une plus grande cohérence entre ces deux dispositifs qui se complètent, proroger l’accord actuel.
Il est ici rappelé que l’accord ainsi prorogé a pour ambition de retracer la volonté des parties signataires de mettre en œuvre dans le cadre d’un dialogue social ouvert, un dispositif cohérent de Gestion des Ressources Humaines qui accompagne les ambitions stratégiques de l’entreprise.
En effet, la GPEC constitue un outil d’anticipation visant à concilier les besoins de performance des entreprises, les aspirations des salariés et la sécurisation de l’emploi.
Article 1 : Reconduction de l’accord
Il est convenu de reconduire l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 1er juillet 2023 au 31 mars 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.
Article 2 : Suivi de l’accord, rendez-vous et révision
Les parties conviennent de se réunir au dernier trimestre 2024 afin d’envisager les modalités d’évolution de cet accord, et en cas d'évolutions législatives ou conventionnelles de branche impactant significativement les termes de l’accord ou de son avenant afin d’en examiner les dispositions dans le cadre des nouveaux textes.
Ainsi, pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent avenant pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptation sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci.
Article 4 : Communication
Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
