La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
C.F.D.T. représentée pardélégué (e) syndical(e),
C.G.T. représentée pardélégué (e) syndical(e),
S.N.E.C.A.-C.G.C représentée par délégué(e) syndical(e),
Chapitre 2 : Les moyens des Institutions Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc202274714 \h 22
Article 4 : Les moyens matériels PAGEREF _Toc202274715 \h 22
Article 4 -1 : Local et matériel PAGEREF _Toc202274716 \h 22 Article 4 -2 : Prise en charge des frais PAGEREF _Toc202274717 \h 22
Article 5 : Moyen de communication et d’information PAGEREF _Toc202274718 \h 23
Article 5 -1 La Base de données économique sociale et environnementale PAGEREF _Toc202274719 \h 23 5-1-1. Accès et gestion de la BDESE PAGEREF _Toc202274720 \h 23 5-1-2. Principe d’utilisation de la BDESE PAGEREF _Toc202274721 \h 23 5-1-3. Contenu et architecture de la Base de Données Economiques et Sociales PAGEREF _Toc202274722 \h 24 Article 5 -4 : Répertoire dédié par organisation syndicale PAGEREF _Toc202274723 \h 24 Article 5 -5 : Panneau d’affichage PAGEREF _Toc202274724 \h 24 Article 5 -3 : Espace intranet PAGEREF _Toc202274725 \h 25 Article 5 -4 : Publications syndicales PAGEREF _Toc202274726 \h 25 Article 5 -5 : Communications téléphoniques et messagerie PAGEREF _Toc202274727 \h 26
Chapitre 3 : Accompagnement des parcours professionnels des représentants du personnel PAGEREF _Toc202274728 \h 27
Article 6 : Rappel de principes généraux dans le cadre de l’exercice des mandats des représentants du personnel et syndicaux et Principe de non-discrimination PAGEREF _Toc202274729 \h 27
Article 7 : La carrière professionnelle des représentants du personnel et syndicaux PAGEREF _Toc202274730 \h 28
Article 7-1: Evolution professionnelle et maintien de l’employabilité et des compétences PAGEREF _Toc202274731 \h 28 Article 7-2 : Accompagnement en début de mandat PAGEREF _Toc202274732 \h 28 Article 7-3 : Accompagnement en cours de mandat PAGEREF _Toc202274733 \h 29 Article 7-4: Accompagnement à l’issue du mandat PAGEREF _Toc202274734 \h 30 Article 7-5: Evolution de salaire des représentants du personnel PAGEREF _Toc202274735 \h 30
Article 8 : Action de sensibilisation des managers et des équipes PAGEREF _Toc202274736 \h 31
Chapitre 4 : Durée, suivi révision et formalité de dépôt et publication PAGEREF _Toc202274737 \h 32
Article 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc202274739 \h 32
Article 11 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc202274740 \h 32
Article 12 : Communication PAGEREF _Toc202274741 \h 32
Préambule :
Partant du constat que des relations sociales de qualité sont un élément indispensable au bon fonctionnement de toute entreprise, les parties signataires entendent affirmer l'importance des institutions représentatives du personnel comme facteur d'équilibre et de régulation des rapports sociaux. Elles marquent ainsi leur attachement au rôle essentiel joué par les institutions représentatives du personnel, parties intégrantes de la vie de la Caisse Régionale.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Ces ordonnances sont ainsi apparues comme l'opportunité d'entretenir ce dialogue social aux fins d'assurer le fonctionnement efficace, rationnel et aménagé des Instances de Représentations du Personnel.
Aussi, afin de leur permettre d'exercer au mieux leurs missions, les parties conviennent de définir le fonctionnement et les moyens des instances représentatives du personnel. Cette volonté partagée de faire vivre un dialogue social de qualité, constructif et co-construit nécessite que soient mises en place des règles du jeu claires, définies d'un commun accord, qui seules permettent son appropriation.
Les parties signataires partagent l’idée que la qualité d’un dialogue social de proximité, adapté aux enjeux majeurs des entreprises de la branche, réside dans la faculté à mieux s’entendre et se comprendre, en transparence.
Elles nourrissent ainsi l’ambition partagée d’un dialogue social constructif, adapté à l’environnement économique et social de l’entreprise, et tourné vers sa performance à la fois sociale et économique.
Les parties ont également réaffirmé leur souhait de transparence pour un dialogue social efficace ; transparence qui oblige chacun à une communication responsable et nécessite le respect de la confidentialité des échanges et des documents présentés comme tels.
Les parties signataires réaffirment le principe de non-discrimination qui s'applique au sein de la Caisse Régionale en toutes circonstances, dans l'exercice des activités syndicales et représentative du personnel.
Par cet accord, les parties réaffirment leur volonté commune de favoriser le dialogue social dans l’entreprise, qui s’exerce dans des conditions de droits et de devoirs connues de tous et respectées par tous dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
C'est dans cette démarche que s'inscrit le présent accord qui a pour objet d’adapter ou d’améliorer le dispositif légal ou conventionnel relatif à l’exercice des mandats syndicaux et des fonctions représentatives du personnel dans la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées avec un souci de transparence et d'équité entre les acteurs.
Enfin, l'exercice d'un mandat devant s'intégrer normalement dans la vie professionnelle d'un salarié, cet accord définit des règles propres à satisfaire cet impératif en garantissant les possibilités d'évolution du salarié mandaté.
Pour toutes dispositions non prévues dans le présent accord, les parties se réfèreront aux textes législatifs et aux accords applicables dans le cadre de la Convention Collective.
Les parties entendent que le terme « représentant du personnel » utilisé dans le présent accord désigne tout autant les représentants élus par les salariés que ceux désignés par une organisation syndicale ou titulaire d’un mandat prévu par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. Le présent accord a plus précisément pour objet : - D’organiser le fonctionnement des IRP, - De convenir des modalités des consultations du CSE, - De convenir des modalités des négociations obligatoires - De convenir des moyens attribués aux IRP - d’accompagner les représentant du personnel dans l’exercice de leur(s) mandat(s). A ce titre, il est ici précisé que le présent accord s’applique dans le cadre défini par l’accord de branche du 1er décembre 2017 sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus dans les caisses régionales du Crédit Agricole.
Chapitre 1 : Le fonctionnement des IRP
Article 1 : Principes généraux :
Article 1 -1 : Organisation du dialogue social
Les parties signataires rappellent leur attachement au rôle joué par les organisations syndicales représentatives dans la Caisse Régionale et les institutions représentatives du personnel, dans le respect tout à la fois des prérogatives des institutions représentatives du personnel et du pouvoir de direction et de gestion de l'employeur.
L’organisation du dialogue social de la Caisse Régionale repose sur :
Un CSE unique (principe d’unicité d’instance représentative du personnel) et compétent pour l’ensemble de la caisse régionale, en qualité d’instance élue par les salariés, pour assurer leur expression collective permettant la prise en compte de leurs intérêts notamment dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle. Le CSE conserve ses attributions en matière de consultation tout en étant amené à déléguer ses attributions d’instruction de certains sujets aux commissions prévues dans le présent accord. Les moyens dévolus à ces commissions trouveront à s’appliquer dans le cadre de la délégation d’attributions donnée par le CSE et permettront l’organisation de réunions mensuelles constructives du CSE.
Des délégués syndicaux compétents pour mener les négociations des accords d’entreprise applicables à tout ou partie de la caisse régionale.
Des moyens alloués pour assurer l’efficacité de la mission des représentants du personnel dans leur champs de compétence respective.
Des échanges basés sur la disponibilité et la recherche de solutions concrète, la compréhension, l’écoute et le respect mutuel.
Article 1 -2 : Echanges et confidentialité
Il est ici rappelé que le dialogue social doit se dérouler dans un cadre structuré et organisé, où les responsabilités de chaque acteur sont reconnues, et où l’engagement à agir dans l’intérêt collectif prime. Les partenaires sociaux conviennent de l’importance d’un débat équilibré et respectueux entre les participants. A cet effet, ils s’engagent au respect d’une prise de parole partagée pour respecter un débat efficient. Les partenaires sociaux réaffirment ici leur engagement à privilégier la recherche de solutions concrètes et constructives, dans un esprit de responsabilité ; principe qui doit primer dans tous les échanges, constituant le fondement même d’un dialogue social efficace. À cette fin, il est impératif que chaque sujet soit abordé avec les interlocuteurs les plus à même de contribuer à sa résolution, en veillant à respecter les compétences et responsabilités de chacun. Ainsi, chaque partie prenante s’engage à privilégier une communication directe et transparente avec les bons interlocuteurs, dans le respect des compétences de chaque instance, afin de garantir l’efficacité des démarches et d’éviter les malentendus. Cette approche, fondée sur le respect mutuel l’écoute et l’efficacité, vise à favoriser des décisions partagées et adaptées, renforçant ainsi la crédibilité et la pérennité des processus de concertation et l’impact du dialogue social.
Conformément à la règlementation, dans les matières relevant de la compétence du Comité Social et Economique et lorsqu’une procédure de consultation est nécessaire, la mise en œuvre d’un projet ne pourra avoir lieu qu’après avoir recueilli l’avis des instances concernées.
Sans outrepasser les prérogatives réservées aux institutions représentatives du personnel, il est ici rappelé que : - l’article L.2315-3 du code du travail fixe pour principe que tous les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. - au-delà de cette confidentialité, les représentants du personnel ne doivent pas se substituer aux managers et à la Direction dans la communication faite au personnel des décisions prises par cette dernière, notamment dans les évolutions d’organisation ou de projet impactant. Ainsi et dans ce cadre, les partenaires sociaux conviennent que les projets de réorganisation peuvent être présentés de façon succincte aux équipes en amont de la consultation à partir du moment où les membres du CSE ont accès aux documents de présentation détaillés mis à disposition dans la BDESE.
Par ailleurs, et afin de préserver les intérêts légitimes de la Caisse régionale, les membres du CSE sont tenus au secret professionnel et bancaire s’agissant des informations dont ils ont connaissance en lien avec l’activité de la Caisse régionale. Article 1 -3 : Liberté de déplacement Sous réserve de ne pas créer de gêne importante dans la bonne marche de l'entreprise, ainsi que dans le respect des règles de sécurité, les représentants du personnel, pendant et en dehors de leur temps de travail, peuvent se déplacer librement à l'intérieur de l'entreprise pour l’exercice de leurs missions. Ils peuvent prendre contact avec les autres salariés à leur poste de travail si ces contacts ne perturbent pas l'accomplissement de leur travail.
Compte tenu de la taille importante de l’entreprise, de son implantation sur quatre départements et pour des raisons de sécurité, il est souhaitable, dans le respect de la liberté de déplacement des représentants du personnel, que ces derniers informent les différents responsables concernés de l’identité des personnes et des jours et heures de visite ou que ceux-ci se présentent au responsable concerné à leur arrivée.
Il est rappelé que les règles légales, conventionnelles ou résultant d’accords d’entreprise, relatives à la distribution de publications et tracts syndicaux ne doivent pas être enfreintes lors de contacts avec les salariés.
Article 1 -4 : Information des absences
Le bon fonctionnement des instances repose sur des règles que doivent respecter les représentants du personnel et leurs responsables hiérarchiques. Ainsi, il ne peut être fait obstacle à la mission syndicale ou de représentation du personnel et les représentants du personnel doivent bénéficier à leur demande des heures de délégation inhérentes à leurs mandats. Conscients que l’exercice des fonctions des élus doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et de fonctionnement de la Caisse Régionale, chaque salarié concerné doit s’attacher à communiquer à son supérieur hiérarchique au plus tôt son prévisionnel d’absences au titre du ou des crédits d’heures dont il dispose et des réunions officielles avec la Directions auxquelles il envisage de participer. Dans le but d’assurer la bonne marche de l’entreprise et des unités et agences qui la composent, le dispositif de bon de délégation mis en place par l’accord du 8 décembre 2004 et ses avenants est ici réaffirmé. Il est rappelé à cette occasion que ce bon de délégation, manuel ou électronique, doit être rempli avant chaque départ en délégation et transmis au responsable hiérarchique, non pour accord, mais pour information, ceci afin d’organiser l’activité de l’unité. Le bon papier doit ensuite être transmis à la Direction des Ressources humaines (site 81) pour enregistrement. En cas de circonstances exceptionnelles et à défaut de pouvoir remplir le bon de délégation manuel ou électronique, le représentant du personnel devra prévenir au préalable et par tout moyen son responsable hiérarchique de son départ en délégation. Pour les convocations de l’employeur, les destinataires informent leur responsable hiérarchique, au plus tôt, s’ils envisagent de participer à la réunion pour laquelle ils sont convoqués, via l’outil informatique (motif convocation employeur).
Enfin, cette obligation d’information s’applique également aux salariés disposant de mandats qui ne bénéficient pas de crédits d’heures mais qui ouvrent droit à des absences (exemples : Représentants syndicaux à l’échelon national, membres des Conseils d’administration de la MSA, Conseillers Prud’homaux, Formations syndicales …). Ces salariés utilisent le bon de délégation manuel ou électronique. Dans tous les cas, ils adressent un justificatif (copie de la convocation et attestation de présence) à la Direction des Ressources humaines (site 81) permettant ainsi à la Caisse Régionale de bénéficier du remboursement éventuel des absences auprès d’organismes extérieurs (MSA, Chambre d’Agriculture, conseil des Prud’hommes…).
La Direction des Ressources Humaines effectue un contrôle trimestriel de second degré sur le volume des crédits d’heures utilisés par rapport aux mandats et crédits d’heures détenus. Tout dépassement du crédit d'heures pourra faire l’objet de demande d’explication et devra être justifié. En l'absence de circonstances exceptionnelles, un dépassement des crédits d’heures est susceptible de donner lieu à une retenue sur salaire correspondant au temps pendant lequel le salarié s'est absenté de son poste de travail sans pouvoir justifier d’un motif d’absence.
Article 1-5 : Visio conférence
Dans le cadre de la démarche Responsabilité Sociétale et Environnementale de la Caisse Régionale et afin de limiter les risques routiers, les partenaires sociaux s’accordent sur l’opportunité de réduire les déplacements et de se réunir en visio-conférence. Il est ainsi convenu, que la Direction pourra réunir les institutions représentatives du personnel, par visio-conférence lorsque l’ordre du jour le permet ou en cas de difficultés climatiques notamment. Par ailleurs il est convenu que les représentants du personnel pourront choisir à leur convenance de participer aux réunions en visio-conférence.
Chaque participant s’engage à garder les liens d’accès à distance aux réunions confidentiels et s’interdit toute communication à une personne non invitée par la Direction. Par ailleurs, les représentant du personnel veilleront à garantir la confidentialité des échanges lors de leur participation aux réunions en visio-conférence en se positionnant notamment dans un bureau individuel. De même, soucieux de s’engager dans une démarche de responsabilité citoyenne, les représentants du personnel s’engagent à expérimenter les moyens mis à leur disposition pour organiser des réunions à distance lorsque les points traités le permettront.
Article 2 : Le Comité Social et Economique
Les attributions du Comité Social et Economique (CSE) sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du code du travail. Le CSE reprend les attributions des instances précédemment en place.
Article 2 -1 : Attributions
2-1-1. Consultations récurrentes Le CSE est consulté de manière récurrente, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour du présent accord. L’ensemble des informations nécessaires à ces 3 consultations récurrentes seront mises à dispositions du CSE dans le cadre de la BDESE au moins 1 mois avant la réunion du CSE. A l’occasion des trois consultations récurrentes mentionnées ci-après, le CSE rendra donc un avis dans un délai de 1 mois après la mise à disposition des documents dans la BDESE. A l'expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Ces délais visent à permettre au CSE de bénéficier d'un délai d'examen suffisant pour lui permettre de rendre un avis éclairé.
Le CSE peut aussi décider de rendre un avis dans un délai plus court.
Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Les orientations stratégiques définies par l’entreprise feront l’objet d’une consultation annuelle. Sauf situation particulière, cette consultation interviendra en principe en décembre ou au mois de janvier de l’année suivante. En tout état de cause et conformément aux dispositions légales en vigueur, l’avis rendu par le CSE sera transmis au Conseil d’Administration, avant que ce dernier n’arrête officiellement la stratégie de l‘entreprise.
Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
Chaque année, le CSE sera consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. Sauf situation particulière, cette consultation interviendra en principe au mois de mars après l’arrêté des comptes.
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Chaque année, le CSE sera consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Sauf situation particulière, cette consultation interviendra en principe au mois d’octobre.
Le Comité Social et Economique (CSE) pourra s’appuyer sur les travaux des commissions suivantes : Egalité professionnelle (volet Egalité professionnelle), Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (volet hygiène, sécurité, conditions de travail et qualité de vie), commission formation professionnelle (volet emploi et formation professionnelle) et économique dont les travaux font l’objet d’une restitution et de comptes rendus approuvés en réunions plénières. 2-1-2. Consultations ponctuelles Le CSE est consulté ponctuellement sur les thématiques prévues à l’article L.2312-37 du code du travail ; ainsi que plus généralement, conformément à l’article L.2312-8 du même code, sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. L’ensemble des informations utiles à la consultation ponctuelle du CSE sur les thématiques définies ci-avant seront transmises via la BDESE et en accord avec le secrétaire, à l’ensemble des membres du CSE 8 jours calendaires avant la date du CSE afin de rendre possible le recueil de l’avis en séance. A l’exception des dossiers particulièrement complexes ou dont les impacts sont particulièrement importants nécessitant une étude approfondie, les parties conviennent donc que le CSE, sera amené à rendre un avis en séance après présentation des dossiers mis à disposition au préalable. Le CSE peut aussi décider de rendre un avis en séance même si par exception le dossier de consultation sur un sujet simple n’aurait pas été envoyé au préalable et aurait été présenté en séance.
2-1-3. Informations ponctuelles et récurrentes
Informations récurrentes
Les informations récurrentes telles que prévues par la réglementation en vigueur sont réalisées par mise à dispositions du CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementale.
Informations ponctuelles
Les informations ponctuelles sont réalisées en séance et les documents afférents seront déposés dans la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementale à l’issue de la réunion.
2-1-4. Présentations des réclamations individuelles ou collectives Le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives afférentes à l’application des dispositions légales, règlementaires, et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2312-5 du Code du Travail. Les modalités d’exercice de ces attributions sont ainsi définies :
Un point « Réclamations individuelles ou collectives » sera inscrit systématiquement à l’ODJ des réunions du CSE. Les parties conviennent que ce point ne sera pas traité si aucune réclamation individuelle ou collective n’a été transmise et que les réponses orales apportées en séance par la Direction feront l’objet d’une rédaction complète ultérieure afin d’y être consignées dans le procès-verbal de la réunion
Les réclamations individuelles ou collectives du CSE sont transmises par le secrétaire du CSE à la Direction des Ressources Humaines au plus tard la veille de l’envoi de l’ordre du jour.
A l’occasion de chaque réunion ordinaire du CSE, la Direction communiquera en fin de séance les réponses aux réclamations, qui entrent dans le cadre de la définition légale des réclamations individuelles ou collectives et qui ont été adressées dans les conditions précitées. Si certaines réclamations nécessitent des recherches complémentaires, elles pourront faire l’objet d’une réponse postérieurement à la réunion, par écrit publiée dans le procès-verbal de la réunion.
En fonction du nombre de questions reçues, et afin de réserver un temps nécessaire au traitement intégral de l’ordre du jour, les questions éventuellement non traitées en séance feront l’objet de réponse écrites publiées dans le procès-verbal de la réunion.
Les questions entrant dans le cadre de définition légale des réclamations individuelles ou collectives feront l’objet de réponses écrites et seront publiées dans le procès-verbal de la réunion. Afin que les salariés soient informés le plus rapidement possible des réponses apportées, il est convenu que la Direction transmettra les réponses écrites au secrétaire du CSE au plus tard 6 jours calendaires après la réunion du CSE. Celui-ci aura la charge de publier dans l’intranet de l’entreprise un extrait de procès-verbal de la réunion comprenant exclusivement le point relatif aux réclamations individuelles ou collectives.
Article 2-2 : Composition
2-2-1. Délégation employeur Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté le cas échéant de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
2-2-2. Délégation du personnel La délégation du personnel est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants Le nombre des membres de la délégation du personnel élus au sein du CSE est fixé par l’article L. 2314-1 du code du travail. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en remplacement d’un titulaire absent.
2-2-3. Représentant syndical Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les salariés de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314- 19 du Code du travail. Il assiste aux réunions avec voix consultative.
2-2-4. Secrétaire, trésorier et adjoints Au cours de la première réunion suivant l’élection, le comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
Article 2-3 : Fonctionnement 2-3-1. Règlement intérieur Le CSE détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Il est ici rappelé que le Règlement Intérieur ne peut pas comporter d’obligations non prévues par les dispositions légales ou le présent accord.
2-3-2. Périodicité des réunions Le CSE se réunira, sur convocation de l’employeur, 1 fois par mois dans le cadre de ses réunions ordinaires. Au-delà des réunions ordinaires, le CSE pourra également être réuni de manière exceptionnelle.
Les parties conviennent par ailleurs que 4 des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et condition de travail.
2-3-3. Convocation/ODJ L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Seuls les membres titulaires du CSE sont convoqués par l’employeur et assistent aux réunions. Afin de permettre aux suppléants qui ne sont présents en réunion du CSE, d’être utilement informés de l’avancement des dossiers, pour le cas où ils devraient siéger en remplacement d’un titulaire absent, les ordres du jour leur seront adressés en même temps que pour les titulaires sans que cette transmission ne vaille convocation. Il appartiendra au titulaire d’informer la Direction de son absence ainsi que le nom du suppléant qui le remplacera avant la réunion du CSE.
L'ordre du jour des réunions est communiqué par le président du CSE à tous les membres du CSE, 8 jours calendaires avant la réunion.
Article 2-4 : Les commissions et émanation du CSE
2-4-1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) En application de l’article L.2315-36 du code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail compétente pour l’ensemble de la Caisse Régionale. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de la Caisse Régionale.
Composition
La CSSCT est composée de 8 membres dont 2 cadres, désignés par le CSE parmi la délégation du personnel qui le compose (titulaires ou suppléants) et devra être représentative de l’entreprise. Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection professionnelle. A l’occasion de la réunion du CSE au cours de laquelle a lieu la désignation des membres de la CSSCT, un secrétaire de cette commission est également désigné parmi les membres titulaires du CSE, selon les mêmes modalités. Ce dernier sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions de la CSSCT, et d’assurer la transmission des informations utiles, sur les travaux conduits par la CSSCT, au secrétaire du CSE. Il sera également l’interlocuteur de la Caisse régionale pour la CSSCT.
Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec la fin du mandat des membres élus du CSE.
Missions déléguées par le CSE
Les parties conviennent que les thèmes de santé et de conditions de travail qui ont vocation à être délégués par le CSE à la commission et qui sont traités lors des 4 réunions annuelles de la CSSCT prévues au présent accord peuvent notamment être les suivants :
Organisation, choix et réalisation des visites terrain trimestrielles et des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle graves
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Bilan annuel de la sécurité et des conditions de travail
Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail
Présentation des rapports des médecins du travail
Suivi des indicateurs RH
Bilan annuel des incivilités
Santé au travail et mesures de prévention des salariés en situation de handicap
Plan de prévention
De façons plus ponctuelle : projets ayant des incidences importantes sur la santé ou les conditions de travail, déménagement, travaux importants...
La CSSCT ne se substitue pas au CSE, elle en est une émanation qui doit permettre de préparer les travaux en amont des réunions plénières du CSE consacrées, en tout ou partie, aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ainsi la commission transmet au CSE, par l’intermédiaire de son secrétaire, un compte-rendu de ces réunions qui serviront de base aux avis rendus par le CSE, avant les 4 réunions du CSE qui sont obligatoirement dédiées tout ou en partie aux thématiques de santé et de sécurité.
Réunions
Les parties conviennent de réunir la CSSCT 4 fois par an ou sur convocation de son président. Elle sera réunie par ce dernier à chaque trimestre au cours duquel se tient la réunion du CSE concernée par les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, et en amont de celle-ci. Le planning prévisionnel des réunions sera transmis par la Direction, aux membres de la commission en début d’année. L’ordre du jour des réunions sera établi conjointement entre le secrétaire et le président et sera transmis aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la date de la réunion. L’inspecteur du travail, le médecin du travail, le préventeur MSA, le responsable de la sécurité participent aux réunions de la CSSCT. Le cas échéant, le président de la CSSCT pourra choisir de se faire assister, au cours de la réunion, par des collaborateurs de l’entreprise n’étant pas membres du CSE, notamment eu égard à leur expertise sur des sujets faisant l’objet des travaux de la CSSCT. A l’issue de la réunion, le secrétaire de la CSSCT aura la charge de rédiger un compte rendu qui sera transmis aux membres du CSE puis approuvé lors du CSE suivant.
2-4-2. La commission économique Les parties conviennent de la mise en place d’une commission économique. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de la caisse régionale.
Composition
La commission économique est composée de 5 membres dont 1 cadre, désignés par le CSE parmi la délégation du personnel qui le compose (titulaires ou suppléants). Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection professionnelle. A l’occasion de la réunion du CSE au cours de laquelle a lieu la désignation des membres de la commission économique, un secrétaire de cette commission est également désigné parmi les membres titulaires du CSE, selon les mêmes modalités. Ce dernier sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions, et d’assurer la transmission des informations utiles, sur les travaux conduits par la commission, au secrétaire du CSE. Il sera également l’interlocuteur de la Caisse régionale pour la commission.
Missions
La commission économique a vocation à traiter les données financières de la Caisse Régionale en préparation de la consultation du CSE sur la situation économique de l’entreprise. La logique étant que la commission fasse remonter, par l’intermédiaire de son secrétaire, un compte-rendu de ces réunions au CSE avant la réunion de celui-ci.
Réunions
Les parties conviennent de réunir la commission économique 2 fois par an ou sur convocation de son président, prioritairement en visio-conférence. Le cas échéant, le Président de la commission économique pourra choisir de se faire assister, au cours de la réunion, par des collaborateurs de l’entreprise, notamment eu égard à leur expertise sur des sujets faisant l’objet des travaux de la commission. Le planning prévisionnel des réunions sera transmis par la Direction, aux membres de la commission en début d’année. L’ordre du jour des réunions sera transmis aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la date de la réunion. A l’issue de la réunion, le secrétaire de la commission aura la charge de rédiger un compte rendu qui sera transmis aux membres du CSE puis approuvé lors du CSE suivant.
2-4-3. La commission égalité professionnelle Les parties conviennent de la mise en place d’une commission égalité professionnelle.
Composition
La commission égalité professionnelle est composée de 8 membres, désignés par le CSE parmi les salariés de l’entreprise (membres du CSE ou pas) Celle-ci devra être représentative de l’entreprise et comporter au moins 1 membre de chaque collège électoral. A l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection, un secrétaire de cette commission est désigné, parmi les membres titulaires du CSE à la majorité des présents. Celui-ci aura la charge de composer la commission qui sera ensuite approuvée par le CSE à la majorité des membres présents. Le secrétaire de la commission sera également chargé de convoquer la commission, d’établir les comptes rendus écrits des réunions, et d’assurer la transmission des informations utiles, sur les travaux conduits par la commission, au secrétaire du CSE. Il sera également l’interlocuteur de la Caisse Régionale pour la commission.
Missions
La commission égalité professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du CSE relative à la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les domaines relatifs à l'égalité professionnelle. Elle a également en charge le suivi de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle.
Réunions
Les parties conviennent de réunir la commission égalité professionnelle 2 fois par an, prioritairement en visio-conférence, en présence de l’employeur ou d’un représentant ayant reçu pouvoir à cet effet qui peut être assisté de collaborateurs de la caisse régionale. Le planning prévisionnel des réunions sera transmis par le secrétaire, aux membres de la commission en début d’année. L’ordre du jour des réunions sera établi conjointement entre le secrétaire et la Direction et sera transmis par le secrétaire aux membres de la commission 8 jours ouvrables avant la date de la réunion. A l’issue de la réunion, le secrétaire de la commission aura la charge de rédiger un compte rendu qui sera transmis aux membres du CSE puis approuvé lors du CSE suivant.
2-4-4. La commission formation Les parties conviennent de la mise en place d’une commission formation.
Composition
La commission formation est composée de 8 membres, désignés par le CSE parmi les salariés de l’entreprise (membre du CSE ou pas). Celle-ci devra être représentative de l’entreprise et comporter au moins 1 membre de chaque collège électoral. A l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection, un secrétaire de cette commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE, à la majorité des présents. Celui-ci aura la charge de composer la commission qui sera ensuite approuvé par le CSE à la majorité des membres présents. Le secrétaire de la commission sera également chargé de convoquer la commission, d’établir les comptes rendus écrits des réunions, et d’assurer la transmission des informations utiles, sur les travaux conduits par la commission, au secrétaire du CSE. Il sera également l’interlocuteur de la Caisse régionale pour la commission.
Missions
La commission formation a pour mission de préparer les délibérations du CSE relative aux consultations sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et les orientations stratégiques de l’entreprise dans les domaines relatifs à la formation. Elle a également en charge le suivi de l’accord d’entreprise sur la formation professionnelle.
Réunions
Les parties conviennent de réunir la commission formation 2 fois par an, prioritairement en visio-conférence, en présence de l’employeur ou d’un représentant ayant reçu pouvoir à cet effet qui peut être assisté de collaborateurs de la Caisse Régionale. Le planning prévisionnel des réunions sera transmis par le secrétaire aux membres de la commission en début d’année. L’ordre du jour des réunions sera établi conjointement entre le secrétaire et la Direction et sera transmis par le secrétaire aux membres de la commission 8 jours ouvrables avant la date de la réunion. A l’issue de la réunion, le secrétaire de la commission aura la charge de rédiger un compte rendu qui sera transmis aux membres du CSE puis approuvé lors du CSE suivant.
2-4-5. La commission logement Les parties conviennent de la mise en place d’une commission logement.
Composition
La commission logement est composée de 4 membres, désignés par le CSE parmi la délégation du personnel qui le compose (titulaires ou suppléants) Celle-ci devra être représentative de l’entreprise et comporter au moins 1 membre de chaque collège électoral. A l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection, un secrétaire de cette commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE, à la majorité des présents. Celui-ci aura la charge de composer la commission qui sera ensuite approuvée par le CSE à la majorité des membres présents. Le secrétaire de la commission sera également chargé de convoquer la commission, d’établir les comptes rendus écrits des réunions, et d’assurer la transmission des informations utiles, sur les travaux conduits par la commission, au secrétaire du CSE. Il sera également l’interlocuteur de la Caisse régionale pour la commission.
Missions
La commission logement a notamment en charge le suivi de l’accord relatif à la mise en œuvre de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction et peut être amenée à informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété / à la location d’un logement et proposer des actions de communication pour la promotion de la participation des Employeurs à l’effort de Construction Agricole.
Réunions
Les parties conviennent de réunir la commission logement 1 fois par an, prioritairement en visio-conférence, en présence de l’employeur ou d’un représentant ayant reçu pouvoir à cet effet qui peut être assisté de collaborateurs de la Caisse Régionale. Le planning prévisionnel des réunions sera transmis par le secrétaire aux membres de la commission en début d’année. L’ordre du jour des réunions sera établi conjointement entre le secrétaire et la Direction et sera transmis par le secrétaire aux membres de la commission 8 jours ouvrables avant la date de la réunion. A l’issue de la réunion, le secrétaire de la commission aura la charge de rédiger un compte rendu qui sera transmis aux membres du CSE puis approuvé lors du CSE suivant.
2-4-4. La commission NICE Les parties conviennent de la mise en place d’une commission NICE. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de la caisse régionale.
Composition
La commission NICE est composée de 8 membres désignés par le CSE parmi la délégation du personnel qui le compose (titulaires ou suppléants) dont obligatoirement le secrétaire du CSE et de la CSSCT. Celle-ci devra être représentative de l’entreprise et comporter au moins 1 membre de chaque collège électoral. Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection professionnelle. A l’occasion de la réunion du CSE au cours de laquelle a lieu la désignation des membres de la commission NICE, un secrétaire de cette commission est également désigné parmi les membres titulaires du CSE, selon les mêmes modalités. Ce dernier sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions de la commission NICE. Il sera également l’interlocuteur de la Caisse régionale pour la commission NICE.
Missions
La commission NICE est en charge d’examiner et d’échanger sur les questions et les sujets qui concernent l’utilisation et les évolutions du Système d’Information (SI) et des outils informatiques mis en place dans la Caisse Régionale
Réunions
Les parties conviennent de réunir la commission NICE, prioritairement en visio-conférence, 1 fois par an ou sur convocation de son président. Le cas échéant, le Président de la commission NICE pourra choisir de se faire assister, au cours de la réunion, par des collaborateurs de l’entreprise, notamment eu égard à leur expertise sur des sujets faisant l’objet des travaux de la commission. Le planning prévisionnel de la réunion sera transmis par la Direction, aux membres de la commission en début d’année. L’ordre du jour des réunions sera transmis aux membres de la commission 8 jours ouvrables avant la date de la réunion. A l’issue de la réunion, le secrétaire de la commission aura la charge de rédiger un compte rendu qui sera transmis aux membres du CSE puis approuvé lors du CSE suivant.
2-4-7. Autres commissions Les parties conviennent de la mise en place de deux autres commissions internes au CSE
Commission Activités Sociales et culturelles
Commission patrimoine
A l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection, le secrétaire de ces commissions est désigné parmi les membres titulaires du CSE, à la majorité des présents. Celui-ci sera en charge de composer la commission qui sera ensuite approuvée par le CSE à la majorité des membres présents. Les membres de ces commissions sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
2-4-8. L’émanation du CSE Comme prévu par la Convention Collective Nationale, une émanation du CSE est mise en place au sein de la Caisse Régionale. Cette émanation sera consultée dans la mise en œuvre des articles 11, 14, 20 et 33 de la CCN. Cette émanation est composée de 5 membres élus titulaires pour chaque collège pour la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique. Pour chaque collège un membre supplémentaire (élu titulaire ou suppléant) pourra être désigné dans les mêmes conditions. Ce membre supplémentaire n’assistera aux réunions de l’émanation qu’en remplacement d’un titulaire absent et dans les mêmes conditions que les suppléants du CSE. Les membres de l’émanation sont désignés par une résolution du CSE prise à la majorité des présents lors de la première réunion du CSE. L’ordre du jour des réunions et les documents associés seront transmis aux membres de la commission 8 jours ouvrables avant la date de la réunion qui se déroulera en visio-conférence.
Article 2 – 5 : Moyens 2-5-1. Heures de délégations Il est ici rappelé que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient du même nombre d’heures de délégation que ceux à temps plein. Cependant et conformément à l’article L3123-14 du code du travail, le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice des mandats qu'il détient.
CSE
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation fixé à 26 heures par mois (3,5 jours pour les salariés au forfait). Chaque représentant syndical au CSE dispose de 20 heures (2,5 jours pour les salariés au forfait) de délégations mensuelles.
Les Représentants du Personnel suppléants ne bénéficient d'aucun crédit d'heures personnel.
Le Secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation spécifiques de 50 heures (6,5 jours pour les salariés au forfait) par mois, lui permettant d’assurer les responsabilités liées à cette mission. Le Secrétaire adjoint du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation spécifiques de 16 heures (2 jours pour les salariés au forfait) par mois, lui permettant d’assurer les responsabilités liées à cette mission.
Le Trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation spécifiques de 16 heures (2 jours pour les salariés au forfait) par mois, lui permettant d’assurer les responsabilités liées à cette mission. Le Trésorier adjoint du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 8 heures (1 jour pour les salariés au forfait) par mois, lui permettant d’assurer les responsabilités liées à cette mission.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent que le temps de trajet n’est pas imputé sur le crédit d’heure des membres du CSE dans la limite d’une seule réunion préparatoire commune pour chacune des réunions avec l’employeur. Le temps de réunion dite préparatoire s’impute sur le crédit d’heures des membres du CSE.
La CSSCT
Indépendamment du crédit d’heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membres du CSE, les membres de la CSSCT bénéficieront, à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 8 heures (1 jour pour les salariés au forfait) par mois.
Le temps passé en réunions de la CSSCT convoquées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n’est imputé, ni sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE, ni sur celui spécifiquement alloué aux membres de la CSSCT.
Par ailleurs, même si les parties signataires conviennent de privilégier les réunions préparatoires en visio-conférence, il est ici admis que le temps de trajet n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres de la CSSCT dans la limite d’une seule réunion préparatoire commune pour chacune des réunions avec l’employeur. Le temps de réunion dite préparatoire s’impute sur le crédit d’heures des représentants du personnel.
La commission économique
Indépendamment du crédit d’heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membres du CSE, les membres de la commission économique bénéficieront, à ce titre, de 4 heures (0,5 jour pour les salariés au forfait) de temps de réunion préparatoire commune pour chacune des réunions avec l’employeur. Par ailleurs, même si les parties signataires conviennent de privilégier les réunions préparatoires en visio-conférence, il est ici admis que le temps de trajet n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres de la commission dans la limite d’une seule réunion préparatoire commune pour chacune des réunions avec l’employeur. Le temps de réunion dite préparatoire s’impute sur le crédit d’heures des représentants du personnel.
Le temps passé en réunions de la commission économique avec l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.
La commission égalité professionnelle
Les membres de la commission égalité professionnelle bénéficieront, à ce titre, de 4 heures (0,5 jour pour les salariés au forfait) de temps de réunion préparatoire commune. Par ailleurs, même si les parties signataires conviennent de privilégier les réunions préparatoires en visio-conférence, il est ici admis que le temps de trajet n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres de la commission dans la limite d’une seule réunion préparatoire commune pour chacune des réunions avec l’employeur.
Le temps passé en réunions de la commission égalité avec l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures.
La commission formation
Les membres de la commission formation bénéficieront, à ce titre, de 4 heures (0,5 jour pour les salariés au forfait) de temps de réunion préparatoire commune pour chacune des réunions avec l’employeur. Par ailleurs, même si les parties signataires conviennent de privilégier les réunions préparatoires en visio-conférence, il est ici admis que le temps de trajet n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres de la commission dans la limite d’une seule réunion préparatoire commune pour chacune des réunions avec l’employeur.
Le temps passé en réunions de la commission formation avec l’employeur est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures.
La commission logement
Les membres de la commission logement bénéficieront, à ce titre, de 4 heures (0,5 jour pour les salariés au forfait) de temps de réunion préparatoire commune pour chacune des réunions avec l’employeur. Par ailleurs, même si les parties signataires conviennent de privilégier les réunions préparatoires en visio-conférence, il est ici admis que le temps de trajet n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres de la commission dans la limite d’une seule réunion préparatoire commune pour chacune des réunions avec l’employeur.
Le temps passé en réunions de la commission logement avec l’employeur est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures.
Les commissions activités sociales et culturelles et patrimoine
Indépendamment du crédit d’heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membres du CSE, le représentant de la commission ASC et le représentant de la commission patrimoine bénéficieront, à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 56 heures (7 jours pour les salariés au forfait) par an.
2-5-2. Mutualisation et annualisation des crédits d’heures
Les membres du CSE peuvent mutualiser leurs heures de délégation
Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer.
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur, sauf cas de force majeure, au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation par écrit en précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Par mesure de simplification, les parties au présent accord prévoient d’en informer la Direction des Ressources Humaines par courriel.
Les membres du CSE peuvent annualiser leurs crédits d’heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peuvent conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu CSE doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation, sauf cas de force majeure, au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation.
Les mêmes mesures d’information s’appliquent dans ce cas qu’en matière de mutualisation.
Les crédits d’heures et heures de préparations spécifiques
Les heures de préparation commune octroyées aux membres des commissions économique, égalité professionnelle, formation et logement mentionnées ci-dessus ne peuvent pas être mutualisées.
Les heures spécifiques de délégation accordées à la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) mentionnées précédemment ne peuvent pas être mutualisées et annualisées.
Les heures de délégation spécifiques accordées au secrétaire et secrétaire adjoint du CSE restent mensuelles, sans possibilité de report d'un mois et sont mutualisables uniquement entre eux. Les heures spécifiques de délégation accordées au trésorier et trésorier adjoint du CSE sont reportables intégralement dans la limite de l’année, et sont mutualisables uniquement entre eux. Les heures spécifiques annuelles de délégation accordées au secrétaire de la commission « Patrimoine » et au représentant de la commission « Activités sociales et culturelles » sont strictement personnelles et à ce titre ne peuvent être mutualisées. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun report. Article 3 : Négociations syndicales Soucieux de renforcer le dialogue social en privilégiant une approche qualitative des thématiques de négociation obligatoires, les signataires ont convenu d’adapter, les modalités des négociations obligatoires au sein de la Caisse régionales.
Article 3 -1 : Négociations obligatoires Il est ici rappelé que les négociations obligatoires portent sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers
Tout en souhaitant conserver le mode de fonctionnement actuel qui consiste à signer des accords pour une durée supérieure à l’année, les partenaires sociaux ont choisi de maintenir la périodicité des négociations collectives prévues par les mesures supplétives du code du travail en la matière.
Ainsi, et bien que la plupart des accords d’entreprise relevant de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, soient signés pour une durée supérieure à un an, la périodicité de ces négociations est maintenue à 1 an. Ce rendez-vous annuel est voulu comme un point d’étape sur les accords en cours.
La périodicité des négociations obligatoires sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers reste fixée à 3 ans. Article 3 -2 : Calendrier et lieu de réunion Un calendrier prévisionnel fixant les réunions de négociation est transmis aux organisations syndicales en début d’année, celui-ci pourra être amendé en cours d’année. Par principe, les réunions auront lieu au siège social de l’entreprise à Albi, ceci n’excluant pas la possibilité de convenir d’un autre lieu si nécessaire. Si l’ordre du jour le permet, certaines réunions pourront avoir lieu en visio-conférence. Par ailleurs il est convenu que les représentants du personnel pourront choisir à leur convenance de participer aux réunions en visio-conférence.
Article 3 -3 : Crédits d’heures Les délégués syndicaux bénéficient des heures de délégation prévues par les dispositions légales et conventionnelles. Ainsi et conformément à l’article 5 de la convention collective, chaque délégué syndical titulaire ou son suppléant dispose pour l’exercice de ses fonctions d’un crédit mensuel d’heures de 25 heures (3 jours pour les salariés au forfait).
Le temps passé aux déplacements et aux réunions périodiques obligatoires ou réunions extraordinaires avec la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures. Par ailleurs, même si les parties signataires conviennent de privilégier les réunions préparatoires en visio-conférence, il est ici admis que le temps de trajet n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres de la commission dans la limite d’une seule réunion préparatoire commune pour chacune des réunions avec l’employeur. Le temps de réunions dites « préparatoires » s’impute sur le crédit d’heure des délégués syndicaux.
Article 3 -4 : Accords d’entreprise
Les parties conviennent d’utiliser le dispositif de signature électronique pour la signature des accords d’entreprise dès que celui-ci aura été mise en place dans la Caisse Régionale.
Chapitre 2 : Les moyens des Institutions Représentatives du Personnel
Article 4 : Les moyens matériels Article 4 -1 : Local et matériel
Au-delà de la mise à disposition du CSE d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans la Caisse Régionale dispose d’un local fermé à clef sur l'un des quatre sites (site au choix de la section syndicale) équipé : - de table, chaises et armoire fermant à clef ; - d’une station d’accueil permettant le branchement de l’ordinateur portable des salariés - d’un écran fixe - d’une imprimante.
En cas de disparition d’une section syndicale ou perte de la représentativité au sein de la Caisse Régionale, tout le matériel, équipement et locaux mis à disposition seront immédiatement et spontanément restitués en bon état.
Les autres sections syndicales légalement constituées disposent, en outre, d’un accès à un local commun sur chacun des quatre sites et d’une armoire fermant à clef sur un des quatre sites (site au choix de la section syndicale).
Article 4 -2 : Prise en charge des frais
Sont pris en charge par la Caisse Régionale, selon les procédures et barèmes applicables pour les déplacements professionnels, les frais kilométriques relatifs aux déplacements occasionnés par : - les réunions organisées à l’initiative de la Direction ; - les réunions des commissions du CSE (CSSCT, Commission économique, Commission formation professionnelle, Commission de l'égalité professionnelle et Commission logement) ou groupe de travail convoqué par la Direction ; - les réunions préparatoires se rattachant aux réunions avec la Direction dans la limite d’une seule réunion préparatoire pour chacune de ces réunions.
Les frais de repas seront pris en charge (repas pris au restaurant d’entreprise pour les réunions organisées à Albi ou remboursement sur justificatifs) selon les procédures et barèmes applicables pour les déplacements professionnels, pour les participants aux réunions mentionnées ci-dessus en situation de déplacement.
Il est rappelé ici que l’indemnisation des frais de repas (remboursement ou prise du repas au restaurant d’entreprise lors d’un déplacement sur le site d’Albi) n’est pas cumulable avec les titres restaurant. Les règles qui s’appliquent aux remboursements des frais des représentants du personnel sont les mêmes que celles réservées pour le personnel en mission, y compris les conditions et modalités de réservation et d’utilisation des véhicules d’entreprise et fourniture de justificatifs.
En outre, aux conditions ci-dessus, s’ajoutent, au bénéfice du CSE, les dispositions suivantes spécifiques à la gestion et à l’entretien de son patrimoine locatif : - utilisation d'un véhicule d’entreprise dans les conditions internes de réservations pour l'équivalent de 1 visite par site de location et par an en moyenne pour un membre du CSE, - prise en charge des frais de déplacement par la Caisse Régionale pour l'équivalent de 1 visite par site de location et par an en moyenne pour un membre du CSE, - tous les autres déplacements et frais associés ne seront pas pris en charge par la Caisse Régionale.
En outre, dans le cadre de la démarche RSE de la Caisse Régionale, il est recommandé aux représentants du personnel de privilégier le co-voiturage.
Article 5 : Moyen de communication et d’information
Article 5 -1 La Base de données économique sociale et environnementale
Les parties au présent accord réaffirment l’importance de veiller au caractère transparent des informations communiquées aux représentants du personnel. Le souci de l’information, comme celui de l’écoute réciproque et des échanges suscités, sont le gage d’une compréhension commune des thématiques et enjeux abordés. Les parties indiquent que la Base de Données Economiques Sociales et Environnementale (ci-après BDESE) est l’outil d’informations privilégié des représentants du personnel. Elle permet de classer et regrouper de manière transparente, les informations qui doivent être obligatoirement fournies au CSE de manière cohérente et par grandes thématiques. Afin de permettre une meilleure information des représentants du personnel, et dans un souci de transparence et d’efficacité dans l’appropriation des données, la Caisse Régionale s’est attachée à créer une base de données lisible et claire. 5-1-1. Accès et gestion de la BDESE La BDES est tenue à disposition sur la base d’un support informatique. Son accès est réservé exclusivement aux membres du CSE (titulaires et suppléants), y compris aux représentants syndicaux au sein du CSE, et aux Délégués Syndicaux. La Direction des Ressources Humaines est désignée administrateur de la BDES et a charge d’y déposer les informations. La BDESE est accessible depuis tout poste de travail de l’entreprise.
5-1-2. Principe d’utilisation de la BDESE Il est ici rappelé que, concernant les dossiers de consultation ponctuelle avec présentation en séance du CSE, les informations transmises via la BDESE sont confidentielles et notamment tant qu’elles n’ont pas fait l’objet de la présentation en séance. En effet, la présentation prévue a pour objet d’éclairer en séance le dossier afin de permettre aux représentants du personnel de l’appréhender. Pour cette raison, le contenu du dossier mis à disposition en amont de la réunion dans la BDESE doit donc rester confidentiel jusqu’à sa présentation.
Après la présentation en séance des dossiers ci-dessus ou pour les autres types d’informations mises à disposition dans la BDESE, seules les informations identifiées comme telles par l’employeur demeurent confidentielles.
5-1-3. Contenu et architecture de la Base de Données Economiques et Sociales La structure de la BDES existante mise en place en 2015, ayant démontré son efficacité en termes de contenu et de niveau d’informations des élus, les parties souhaitent en conserver la structure et le contenu en procédant uniquement à un ajustement de son arborescence.
Pour donner pleinement son utilité à la BDES, son architecture est organisée par référence aux consultations et informations du champ d’attribution du CSE. Les thèmes obligatoires fixés par l’article L. 2312-21 du Code du travail sont intégrés au sein de cette architecture.
La BDES est structurée par année et selon les répertoires suivants :
Consultation sur les Orientations Stratégiques
Consultation sur la Situation économique et financière
Consultation sur la Politique sociale, Conditions de travail et Emploi
Emploi
Information comptable et financière
Divers
Dossiers du CSE
Planning des réunions
Accords
Les parties conviennent que les informations ainsi déposées resteront accessibles au sein de la BDESE pour une durée de 5 ans après que l’information ou la consultation du CSE soit régulièrement intervenue.
Article 5 -4 : Répertoire dédié par organisation syndicale
Il est mis à disposition de chaque section syndicale, un répertoire dédié sur le serveur de l’entreprise. Chaque organisation syndicale devra désigner un « propriétaire » de ce répertoire qui sera responsable de son usage, de la gestion et du contrôle des habilitations. A ce titre, une revue d’habilitation des accès à ce répertoire sera réalisée une fois par semestre par le CISO. Il est ici précisé que seuls les délégués syndicaux, les représentants de sections syndicales, membres élus du CSE et représentant syndicaux au CSE pourront accéder à ce répertoire dédié après y avoir été habilité par le « propriétaire » pour leur activité qui concernent leur mandat et à l’exclusion de toute autre. Il est strictement interdit de stocker dans ce répertoire les documents intégrés dans la BDESE, ainsi que les documents transmis dans le cadre des conseils de discipline et émanations du CSE et plus généralement des données clients ou salariés considérées comme sensibles et/ou personnelles au sens du RGPD. En tout état de cause, l’usage de ce répertoire devra respecter le règlement intérieur de la Caisse Régionale ainsi que ses annexes dont la « Charte du bon usage du SI ». Afin que les représentants du personnel habilités en soient parfaitement informés, ceux-ci seront formés aux règles du RGPD par le DPO et le CISO.
Article 5 -5 : Panneau d’affichage Il est mis à disposition des sections syndicales sur chaque site administratif (Albi, Cahors, Montauban et Rodez) un panneau d’affichage pour chaque section syndicale légalement constituée et au moins un panneau réservé à l’affichage syndical par agence. Article 5 -3 : Espace intranet La Caisse Régionale met à disposition sous l’intranet de l’entreprise, un espace spécifique accessible à tous les salariés où sont notamment publiées les informations suivantes : - la composition des IRP - les Procès-verbaux du CSE associés à un courriel d’information du personnel envoyé par le secrétaire du CSE
La Caisse Régionale met également sous l’intranet de l’entreprise, un panneau d’affichage électronique où les sections syndicales légalement constituées pourront publier des tracts syndicaux dans un espace identifié pour chaque section syndicale.
Ce dispositif de communication ne vise pas à supprimer le système d’affichage sur les panneaux d’affichage en place, il s’agit d’un moyen supplémentaire d’accès aux publications syndicales.
Article 5 -4 : Publications syndicales
Les parties réaffirment ici que la liberté d’affichage des communications syndicales est reconnue et s’exerce conformément aux dispositions du Code du travail.
Il est ainsi rappelé que les tracts syndicaux doivent être communiqués, simultanément à l’affichage papier ou électronique à la Direction des Ressources Humaines (courriel adressé au Directeur des Ressources Humaines, Responsable Relations sociales et juridique RH ou Chargés d’activités juridiques et relations sociales). Le contenu des tracts est librement déterminé par chaque Organisation Syndicale, dans le cadre des règles légales et du respect dû à chacun et à la Caisse Régionale. Ainsi, les Organisations syndicales s’engagent à se conformer, dans leurs communications, au respect auquel toute personne a droit, notamment en ne proférant pas d’attaque personnelle et à ne pas diffuser d’élément de nature injurieuse, diffamatoire et constitutif d’un abus dans la liberté d’expression.
Les écrits publiés par les sections syndicales restent de leur propre responsabilité. La responsabilité de la Direction n’est en aucun cas engagée par le contenu des communications syndicales.
Règles spécifiques applicables à la publication des tracts sur le panneau d’affichage électronique mis à disposition dans l’intranet :
- Les tracts sont publiés dans un espace dédié, spécifique et identifié pour chaque section syndicale par le nom et le logo de l’organisation (logo fourni par l’organisation format png) ; - 5 tracts par organisation syndicale peuvent être publiés en même temps (un nouveau tract remplace un ancien) ; - 2 représentants du personnel par section syndicale seront habilités et formés à la publication des tracts. Afin de permettre le renouvellement rapide des représentants du personnel habilités, 2 autres représentants du personnel seront formés à la publication des communications syndicales dans l’intranet, le nombre de personnes habilitées devant ne pas excéder deux personnes simultanément et par syndicat. Seules les personnes habilitées peuvent publier les tracts. - Chaque représentant du personnel habilité à la mise à jour de l’espace syndical ne peut accéder en aucun cas à l’espace syndical d’une autre organisation syndicale ou à un autre espace de « NMP net » ; - Les tracts publiés dans l’intranet devront être un document « pdf » sans lien actif ; - Chaque document pris individuellement ne devra pas dépasser 5000 KO ; - Les titres affichés sur le portail devront respecter le format suivant : Publication du JJ/MM/AAAA
Les pratiques suivantes ne sont pas autorisées : - le téléchargement de vidéo ou de bande son - les liens internet vers d’autres sites Article 5 -5 : Communications téléphoniques et messagerie
Il est rappelé ici que d’une manière générale, les communications téléphoniques de nature syndicale doivent être réalisées (appel et réception) à partir du seul local syndical.
Cependant et par dérogation, les appels téléphoniques depuis le poste de travail sont tolérés au titre du mandat exercé, dès lors qu’il n’est pas possible de les réaliser depuis le local syndical (dédié ou commun), qu’ils ne perturbent pas l’activité de l’unité et/ou l’activité commerciale et que généralement ils demeurent brefs et occasionnels.
La messagerie professionnelle est par principe réservée à un usage individuel et professionnel.
Afin de garantir la confidentialité des échanges des représentants du personnel entre eux ou avec la Direction, il est convenu que les échanges entre la Direction et les représentant du personnel devront être chiffrés via l’option prévue à cet effet dans la messagerie Outlook. Par ailleurs, et afin d’éviter toute confusion, les mails envoyés au titre d’un mandat, devront être signés avec une signature dédiée au mandat.
La messagerie professionnelle ne peut en aucun cas être utilisée pour la diffusion de tracts ou communication syndicale avec les salariés à titre individuel ou collectif. Chapitre 3 : Accompagnement des parcours professionnels des représentants du personnel Les parties s’accordent sur le fait que l’engagement dans la représentation du personnel constitue un moment spécifique et particulier dans la vie professionnelle des salariés qui justifie la mise en place de dispositifs adaptés au soutien du projet professionnel du représentant du personnel.
Pour ce faire, elles conviennent de s’appuyer sur l’accord de branche du 30 juin 2023 sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus dans les Caisses régionales de Crédit Agricole. Article 6 : Rappel de principes généraux dans le cadre de l’exercice des mandats des représentants du personnel et syndicaux et Principe de non-discrimination
La Caisse Régionale affirme à nouveau son attachement à la liberté syndicale et à l’élaboration d’un dialogue social de qualité et co-construit. Ainsi, dans le cadre du bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et du respect des prérogatives de chacune des parties, il est convenu de rappeler l’importance de la mise en œuvre des droits et des obligations réciproques de la Direction de la Caisse régionale et des représentants du personnel et syndicaux, conformément aux dispositions du code du travail et de nos accords d’entreprise.
Les parties signataires affirment que l'action syndicale et les institutions représentatives du personnel font partie intégrante de la vie de l'entreprise. Dès lors, le temps passé par un collaborateur à l'exercice d'un mandat électif ou désignatif constitue une activité participant du fonctionnement et à la performance de l'entreprise.
A ce titre, les parties signataires déclarent notamment que l’activité syndicale ou de représentation du personnel ne doit pas constituer un obstacle à l’évolution professionnelle, à la formation et à la rémunération.
En aucun cas, la Caisse Régionale, ne prend en considération l’activité syndicale ou de représentation du personnel pour prendre ses décisions en ce qui concerne notamment l’organisation du travail, la formation professionnelle, l’évolution professionnelle, la rémunération, ou les mesures disciplinaires. Les parties entendent rappeler la liberté syndicale dans l'entreprise qui garantit pour les salariés, la liberté d’adhérer ou non à une organisation syndicale de leur choix. La liberté syndicale est organisée autour de plusieurs grands principes, en application des articles L.2141-1 et suivants du code du travail. Dans ce cadre, la Direction s’engage à respecter : - les principes de neutralité et d’équité envers les organisations syndicales représentées au sein de la Caisse régionale et les représentants du personnel, - le principe de non-discrimination à l’encontre des collaborateurs en raison de leur appartenance syndicale ou de leur activité syndicale, pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Aussi, dans le cadre de l’exercice des mandats, les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à : - exercer leurs mandats dans le respect des attributions correspondant à chaque mandat, - participer dans la mesure du possible aux différentes réunions initiées par la Direction, - planifier, dans la mesure du possible, en amont leurs absences, - veiller au respect de la confidentialité des informations et des dossiers présentés comme tels par la Direction, Article 7 : La carrière professionnelle des représentants du personnel et syndicaux
En application du principe de non-discrimination des collaborateurs en raison de leur appartenance syndicale ou de leur activité syndicale, et du principe d’équité entre les collaborateurs de la Caisse régionale, les parties souhaitent rappeler que l’exercice d’un mandat ne doit ni favoriser, ni être un frein à l’évolution de la carrière professionnelle et de la rémunération des représentants du personnel et syndicaux.
Article 7-1: Evolution professionnelle et maintien de l’employabilité et des compétences
La situation individuelle d’un représentant du personnel ou syndical doit être déterminée en tenant compte de ses compétences professionnelles et de l’activité qu’il a déployée dans le temps qu’il consacre à son emploi, sans que l’exercice de son mandat ne constitue un obstacle à l’égard de son évolution professionnelle. Le titulaire d’un mandat est l’acteur majeur de son parcours professionnel et, comme tout collaborateur de la Caisse régionale, le représentant du personnel ou syndical doit progresser en fonction de ses compétences et aptitudes professionnelles. Afin d’assurer leur rôle de représentation des salariés, les représentants conviennent de la nécessité de rester au plus proches des préoccupations des collaborateurs de la Caisse régionale. Dans cette optique et chaque fois que possible, les représentants veilleront à ce que l’exercice des mandats leur permette malgré tout d’exercer une activité professionnelle au sein de la Caisse régionale. Comme pour tout salarié de la Caisse régionale, il est rappelé qu’il appartient à chaque représentant : - d’être acteur de sa carrière professionnelle, - de contribuer au maintien de son niveau de compétences professionnelles.
Dans ce cadre, la Caisse régionale garantit les moyens de maintenir leur niveau de compétences professionnelles acquises, et assure dans cette optique le même accès à la formation professionnelle aux représentants que pour les autres collaborateurs
Article 7-2 : Accompagnement en début de mandat
Afin de partager au sein de l’entreprise la connaissance de l’utilité du dialogue social, les représentants du personnel, leurs managers et la Direction doivent pouvoir échanger en toute transparence et dans le respect des droits et devoirs respectifs sur les crédits d’heures et l’exercice des mandats de représentant du personnel.
Ainsi, l’entretien de début de mandat entre le nouveau représentant du personnel et son responsable posera les bases de l’articulation entre la vie professionnelle et l’engagement syndical L’objectif de cet entretien est de permettre notamment : - d’appréhender le temps qui sera consacré à ses mandats et la conciliation avec son activité professionnelle - de rappeler les règles de déclaration des absences et des frais - de rappeler les droits et obligations des représentants du personnel - d’aborder son projet professionnel ou un besoin de formation
L’appui d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines pour la tenue de ces entretiens peut être sollicité.
Le manager du salarié nouvellement élu ou désigné sera informé par un représentant de la Direction des Ressources Humaines sur, notamment : - le nombre d’heures de délégation octroyé au représentant du personnel ainsi que le nombre prévisionnel de réunions avec la Direction afin d’appréhender le temps qui pourra être consacré aux mandats et la conciliation avec l’activité professionnelle - les modalités d’information des absences Article 7-3 : Accompagnement en cours de mandat
Le titulaire de mandat reste l’acteur majeur de son parcours professionnel, au regard de son projet de carrière. Il peut s’appuyer dans ce cadre sur les dispositifs de formation ainsi que sur les informations fournies par l’employeur concernant le recrutement interne dans l’entreprise.
Comme tout salarié de la Caisse régionale, le délégué syndical ou le représentant du personnel progresse en fonction de ses compétences professionnelles.
Comme tout salarié, le délégué syndical ou le représentant du personnel doit s’efforcer de maintenir son niveau de compétence professionnelle.
Ainsi pour tous les représentants du personnel, l'accès aux actions prévues dans le plan de formation s'effectue selon les mêmes modalités que pour les autres salariés.
Ces actions de formation peuvent toutefois être adaptées, dans la mesure du possible, aux contraintes liées au mandat. Par ailleurs, en fonction de son projet professionnel, et notamment lors de l’entretien professionnel encadré, il pourra être envisager différentes actions, telles que - le suivi de formation(s) spécifique(s), - un bilan de compétences, - un bilan professionnel, - des actions de validation des acquis de l'expérience ou validation des acquis professionnel.
Les absences du poste de travail dues aux représentants du personnel et/ou syndicales peuvent avoir des répercussions sur l’activité des représentants du personnel qui sont prises en compte dans l’atteinte des objectifs.
Au moment de l’entretien professionnel, le salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un mandat de représentant du personnel et son responsable hiérarchique examinent conjointement tous les moyens susceptibles de concilier l’exercice du mandat et la tenue de l’emploi.
Le salarié représentant du personnel bénéficie comme tous les autres salariés d’un entretien annuel d’appréciation réalisé par son Responsable hiérarchique. Cette étape régulière est essentielle à l'expression d'un projet professionnel pour les personnes concernées.
Lors de cet entretien, l’évaluation professionnelle porte exclusivement sur l’activité professionnelle et les qualités personnelles mises en œuvre dans le cadre de cette activité, à raison du seul temps consacré à cette dernière, et abstraction faite de l‘exercice d’une activité de représentation du personnel.
La situation individuelle d’un délégué syndical ou d’un représentant du personnel doit être déterminée en tenant compte de ses compétences professionnelles et de l’activité qu’il a déployée dans le temps qu’il consacre à son emploi, sans que l’exercice de son mandat ne constitue un obstacle à l’égard de son évolution professionnelle et salariale.
Article 7-4: Accompagnement à l’issue du mandat
La fin du mandat est l’occasion de formaliser un entretien entre le représentant du personnel et avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines ayant pour objectif d’étudier les modalités de retour du salarié à un poste de travail (ne comprenant plus l’exercice de responsabilités syndicales). Il va s’agir de prévoir les modalités de la reprise dans de bonnes conditions, de recenser les compétences, de valoriser l’expérience acquise et d’organiser des formations adaptées et de définir les éventuels besoins de formation.
Ce besoin en formation peut être déterminée en fonction d’un bilan de compétences intégrant l’activité professionnelle et les mandats exercés, établi dans les conditions prévues par les accords sur la formation professionnelle continue.
Le représentant du personnel ou syndical peut acquérir de nouvelles compétences dans l’exercice de ce mandat, notamment par le biais de formations économiques, sociales, environnementales et syndicales. Pour inscrire ces compétences dans son projet professionnel, le représentant du personnel ou syndical pourra réaliser une valorisation des acquis de l’expérience (VAE). La VAE a pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnels (RNCP). Ainsi la VAE n’est ni une conversion automatique de l’expérience en certification, ni de la formation. Elle n’est pas automatique et résulte d’une démarche volontaire du titulaire du mandat qui doit se renseigner sur la démarche, identifier la certification qui l’intéresse, établir son dossier.
Article 7-5: Evolution de salaire des représentants du personnel
Il est ici rappelé que les titulaires de mandat bénéficient de l’évolution salariale dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Ainsi, les titulaires de mandat visés à l’article L 2141-5-1 du Code du travail, dont les heures de délégation représentent plus de 30 % de leur temps de travail, bénéficient d'une évolution de rémunération, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. Comme prévu par l’accord de branche du 30 juin 2023 sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et afin de s’assurer du respect de ce principe, il conviendra d’établir une comparaison annuelle sur la base d’un panel des salariés :
« relevant de la même catégorie professionnelle que le titulaire de mandat », la notion de catégorie professionnelle s’entend comme le même niveau de classification au sens de la CCN de la branche des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Le panel est considéré comme significatif à partir de dix salariés, les Caisses régionales pouvant déterminer un panel différent.
ayant l’ancienneté comparable (établir une comparaison par tranche de 5 ans d’ancienneté).
Article 8 : Action de sensibilisation des managers et des équipes
Parce que les représentants du personnel jouent un rôle particulier et important dans la vie de l’entreprise, une sensibilisation des managers sera organisée après chaque élection et pour les managers ayant dans leur équipe un représentant du personnel ou syndical, dans le but, notamment : - d’avoir une meilleure appréhension et valorisation du rôle de chacun - de rappeler que l’action syndicale et les instances de représentation du personnel font partie intégrante de la vie de l'entreprise. - de rappeler que le temps passé par un collaborateur à l'exercice d'un mandat électif ou désignatif constitue une activité participant au fonctionnement et à la performance de l'entreprise Renforcer la compréhension du dialogue social et du rôle des représentants du personnel permet de mettre en perspective leurs missions et l’importance de celles-ci et contribue à la qualité du dialogue social.
Chapitre 4 : Durée, suivi révision et formalité de dépôt et publication
Article 9 : Durée de l’accord, révision
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er septembre 2025 pour une durée de 5 ans et 4 mois soit jusqu’au 31 décembre 2030, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets. Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.
Article 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se retrouver à la date anniversaire du présent accord, à la demande de l’une d’entre elles pour examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’examiner la nécessité éventuelle de procéder à son adaptation
Article 11 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI. Article 12 : Communication
Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
Fait à Albi, le 09/07/2025
Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :
Pour les Organisations syndicales : C.F.D.T C.G.T.
