Accord d'entreprise CRCAM NORD MIDI-PYRENEES
ACCORD SUR LE VERSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’UNE ENVELOPPE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE POUR L’ANNEE 2019
Application de l'accord
Début : 29/10/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 29/10/2019
Fin : 31/12/2019
50 accords de la société CRCAM NORD MIDI-PYRENEES
Le 29/10/2019
ACCORD SUR LE VERSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
D’UNE ENVELOPPE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE POUR L’ANNEE 2019
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Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
d’autre part,
Préambule :
Les partenaires sociaux après s’être réunis se sont accordées sur le versement d’une enveloppe complémentaire exceptionnelle au Comité Social et Economique et ont conclu le présent accord.
Ainsi, cet accord détermine le montant et l’utilisation d’une enveloppe complémentaire attribuée au Comité Social et Economique en complément de la contribution accordée par ailleurs pour le financement des œuvres sociales.
Article 1 : Montant de l’enveloppe
Pour l’exercice 2019, le montant de cette enveloppe complémentaire exceptionnelle est de cinquante trois mille euros (53 000 euros).
Article 2 : Utilisation de l’enveloppe
Les parties conviennent que cette enveloppe est exclusivement destinée à une participation au financement des œuvres sociales par le Comité Social et Economique.
Article 4 : Durée de l’accord, révision
Les dispositions sont applicables uniquement au titre de l’année 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI
Article 6 : Communication
Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
Fait à Albi, le
Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :
Pour les Organisations syndicales :
Mise à jour : 2019-11-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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