La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
d’autre part,
Préambule
En réponse à un monde en évolution permanente et dans le cadre d’une gestion prévisionnelle active des emplois et des compétences, la mobilité au même titre que la formation joue un rôle important dans l’adaptation des Ressources Humaines de la Caisse Régionale.
En effet, qu’elle soit géographique et/ou fonctionnelle, la mobilité contribue au développement des compétences des collaborateurs, encourage les initiatives, la curiosité et constitue un facteur de motivation par l’élargissement des situations, des contextes et des challenges. La mobilité permet également à la Caisse Régionale d’assurer de manière durable et optimale, la meilleure adéquation possible entre les emplois existants et les compétences disponibles.
L’accord sur le dispositif d’accompagnement des mobilités géographiques arrivant à échéance le 31 décembre 2019, les partenaires sociaux, après négociations, ont souhaité reconduire un système d’accompagnement des parcours professionnels. Ce dispositif a pour objet d’encourager et accompagner les mobilités internes, et notamment lorsqu’elle nécessitent un efford accru des salariés, afin de réduire l’obstacle qu’elle pourrait constituer.
Cet accord fixe ainsi le dispositif d’accompagnement financier de la mobilité géographique professionnelle des salariés de la CRCAM Nord Midi-Pyrénées.
Article 1 : Bénéficiaires et conditions d’application de l’accord
Dans les conditions et limites définies par le présent accord, sont bénéficiaires l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées employés sous contrat à durée indéterminée lorsqu’ils effectuent : - une mobilité dans les départements de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et du Tarn et Garonne, - une mobilité depuis les départements de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et du Tarn et Garonne vers le « secteur Paris » ou l’agence clientèle patrimoniale de Paris, - une mobilité depuis le « secteur Paris » ou l’agence clientèle patrimoniale de Paris vers les départements de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et du Tarn et Garonne.
Sont exclus des bénéficiaires du présent accord, les salariés effectuant des mobilités qui sont la conséquence d’une rétrogradation disciplinaire et celles exceptionnelles qui répondent, hors processus de mobilité consécutif aux offres internes, à un souhait personnel, ces mobilités étant traitées au cas par cas par la Direction.
Seules les mobilités entrainant un accroissement de la distance du trajet quotidien « aller simple », (distance domicile à nouveau lieu de travail MOINS distance domicile à ancien lieu de travail) strictement supérieur à 15 kilomètres ouvrent droit au dispositif d’accompagnement prévu au présent accord.
Article 2 : Définition de la mobilité géographique
Par mobilité géographique, il convient d’entendre tout changement de lieu de travail entrainant un accroissement de la distance parcourue entre le domicile du salarié et son nouveau lieu de travail, qu’il s’agisse d’une nomination définitive ou temporaire (mission, détachement) acceptée à la suite d’une demande de la Direction ou consécutive à une ouverture d’emploi interne.
Article 3 : Description du dispositif
Ce dispositif qui vient améliorer celui prévu à l’article 11 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, comprend : - l’indemnisation selon les barèmes internes en vigueur de l’accroissement des frais de trajet induits par les kilomètres supplémentaires tels que définis ci-avant effectués au titre de la mobilité concernée et dans la limite de 80 kms (aller simple), - éventuellement des frais d’hébergement, - une prime d’accompagnement en cas de déménagement pour aider les collaborateurs à changer de résidence principale afin de réduire leur trajet en se rapprochant de leur lieu de travail.
Il est ici rappelé que toutes les indemnisations entrant dans ce dispositif y compris celles à caractère exceptionnel, doivent correspondre à des frais spécifiquement engagés par le collaborateur à l’occasion de sa mobilité et qu’il n’aurait donc pas engagés hors de cette mobilité.
De même, pour ouvrir droit au bénéfice de l’accord, les frais concernés par le présent accord devront être engagés avec l’accord de la Direction.
Enfin, après application de l’ensemble des dispositions légales, conventionnelles, d’entreprise et du présent accord, en aucun cas l’indemnisation ne pourra être supérieure aux frais réellement engagés.
Conformément aux dispositions légales, les différentes indemnisations et primes prévues au présent accord seront soumises à cotisations sociales.
3-1 Indemnisation de l’accroissement des frais de déplacement :
Lorsque l’accroissement de la distance du trajet quotidien « aller simple », (distance domicile à nouveau lieu de travail MOINS distance domicile à ancien lieu de travail) est strictement supérieur à 15 kilomètres, celui-ci est indemnisé selon les barèmes internes pendant 6 mois d’activité et au plus jusqu’à la date de confirmation dans le poste si celle-ci intervient ultérieurement.
Afin de faciliter la scolarisation des enfants, et si le salarié prend l’engagement de déménager, le délai de prise en charge se prolonge jusqu’à la date du déménagement et au plus pendant une durée de 10 mois.
Considérant qu'il n'est pas souhaitable que le trajet quotidien (domicile – travail) soit supérieur ou égal à 80km, la prise en charge des kilomètres parcourus est limitée à 160 km par jour travaillé.
3-2 : Prime d’accompagnement de la mobilité en cas de déménagement
La Caisse Régionale souhaite accompagner plus particulièrement les salariés qui prendraient la décision de déménager avec l’objectif de réduire la distance entre son domicile (lieu de résidence habituelle) et son lieu de travail. Par cette dernière mesure la Direction souhaite notamment, réduire les risques d’accident de la circulation pour ses collaborateurs.
Afin de permettre aux bénéficiaires de prendre leurs dispositions dans les meilleures conditions, il sera admis que le déménagement, s’il intervient au plus tard dans les 12 mois qui suivent la confirmation dans le poste, en réduisant la distance de trajet pour aller travailler et en situant le lieu de résidence du collaborateur à moins de 30 kms (aller simple) du nouveau lieu de travail, entraînera le versement de la prime d’accompagnement dans les conditions définies ci-après ainsi que le remboursement des frais de déménagement prévu à l’article 11 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.
Accroissement de trajet lié à la mobilité
Prime (€)
> 15 ; < 30
1 500
> 30 ; < 60
3 300
> 60 ; < 80
5 300
> 80
7 800
Le versement de cette prime intervenant en une fois ou, à la demande du salarié, en deux fois.
Article 3-4 : Traitement particulier des mobilités géographiques « importantes »
Si la mobilité fait partie intégrante de la gestion des Ressources Humaines de la Caisse Régionale, cette dernière doit se faire dans le respect de la politique RSE qui vise notamment à optimiser les déplacements professionnels. Dans cet objectif et afin de permettre à chaque collaborateur en situation de mobilité de trouver un équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, il est ici rappelé que la prise en charge de l’augmentation des frais kilométriques est dans tous les cas plafonnée à 80 kms (aller simple).
Ainsi, il sera proposé aux bénéficiaires dont le domicile se situe à plus de 80 km de leur nouveau lieu de travail, ou dont l’accroissement de la distance de trajet pour aller travailler est supérieure à 60 kms (aller simple), la prise en charge de leur hébergement (sur la base d’un T2 au prix du marché) durant 6 mois ou au plus jusqu’à la date de confirmation dans le poste si celle-ci intervient ultérieurement.
Article 4 : Traitement des situations particulières
En cas d’échec au terme de la période probatoire dans ce nouveau poste, la possibilité d’un retour sur le site administratif ou le secteur du réseau commercial d’origine sera recherchée dans des conditions de rémunération et de classification de même niveau que celles dont bénéficiait le salarié avant sa mobilité.
La Direction réaffirme sa politique de mobilité basée essentiellement sur le volontariat et précise qu’en cas de situations particulières des solutions originales et exceptionnelles pourront être mises en place.
Ainsi, en dehors du dispositif d’aide décrit dans l’accord, la Caisse Régionale pourra étudier, en fonction des besoins, la mise en place de solutions comme : - prise en charge de frais dits de « double résidence » ; - avance de caution ; - aide au maintien de l’emploi pour les travailleurs handicapés ; - amélioration des niveaux et/ou des durées d’accompagnement décrits au présent accord ; - mesures prévues par le dispositif relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction communément appelé « 1% logement » - …
Article 5 : Application, durée de l’accord et suivi de l’accord
Les dispositions sont applicables pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes. Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de faire un point sur l’application de cet accord.
Ainsi, pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci.
Article 6 : Communication
Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
