ACCORD SUR LES MODALITES D’INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS ET LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS
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Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
d’autre part,
Préambule :
L’accord sur les modalités d’indemnisation des frais professionnels et la participation aux frais de repas au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, arrivant à échance au 31 décembre 2019, les partenaires sociaux, après négociations, ont souhaité maintenir le système d’indemnisation équitable existant dont les modalités sont bien connues des salariés.
Dans le cadre de la démarche RSE de la Caisse Régionale et afin de limiter les risques routiers, les partenaires sociaux ont souhaité que cet accord puisse contribuer à servir la politique de réduction des déplacements professionnels initiée par l’entreprise.
Il est ainsi rappelé que le covoiturage est recommandé dans chaque situation de déplacement (déplacement professionnel, formations…). De même, les nouveaux outils de communication mis à disposition des salariés (lync, visio-conférence, audio-conférence, banque à 3…) sont à privilégier pour éviter les déplacements fréquents.
Le présent accord qui vient en renouvellement de l’accord qui sera échu le 31 décembre 2019 a pour objet de fixer les principes et les modalités de remboursement des frais professionnels des salariés de la Caisse Régionale.
Article 1 : Titres restaurant et participation financière aux repas pris au restaurant d'entreprise du site Albi.
Les salariés de la Caisse Régionale bénéficient de titres restaurant ou d’un accès au restaurant d’entreprise
Article 1-1 : Titres restaurant
Bénéficiaires
Des titres restaurant sont mis à disposition: - des salariés des réseaux et des sites administratifs à l’exception de celui d’Albi ainsi que des salariés du site d’Albi qui sont amenés à effectuer de nombreux déplacements dans le cadre de leur activité professionnelle ; - dont le repas est compris dans l’horaire de travail journalier (travail effectif avant et après le temps de repas) ; - et dont les frais de repas ne sont pas pris en charge par ailleurs (formation, prise du repas au restaurant d’entreprise lors d’un déplacement sur le site d’Albi…)
Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
Valeur faciale et participation de l’employeur
Dans le cadre de la réglementation particulière afférente aux titres restaurant et dans les limites des exonérations fiscales et sociales limitant notamment la participation de l’employeur à un niveau maximum de 60% de la valeur du titre-restaurant, la participation financière de la Caisse Régionale est fixée à 5,49 € sur un titre restaurant (valeur au 1er avril 2019).
Au 1er avril, de chaque année, la part employeur du titre restaurant sera revue selon l'évolution de l'indice INSEE correspondant et dans la limite des exonérations fiscales.
La valeur faciale est déterminée par la Direction. A titre indicatif, la valeur faciale du titre restaurant est de 9,15€ (valeur au 1er avril 2019).
Article 1-2 : Accès au restaurant d’entreprise du site d’Albi
Bénéficiaires
Un restaurant d’entreprise est mis à disposition des salariés du site d’Albi.
Participation de l’employeur
La participation financière de l'entreprise aux repas pris au restaurant d'entreprise sur le site d'exploitation d'Albi par les salariés ne bénéficiant pas de titres restaurant est fixée à 60% du prix du repas dans la limite maximum de 5, 49 € (valeur au 1er avril 2019).
Au 1er avril, de chaque année, le montant de la participation de la Caisse Régionale au repas pris au restaurant d’entreprise sera revu selon l'évolution de l'indice INSEE correspondant dans la limite des exonérations fiscales.
Article 2 : Indemnisation des frais professionnels supportés par les salariés au titre de l'accomplissement de leurs missions.
Article 2-1 : Définition et principes
Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle ou d’actions de formation. Tout engagement de dépenses doit préalablement faire l’objet d’une autorisation par la voie hiérarchique et/ou doivent découler directement des conditions d'exécution du travail. De manière générale les salariés amenés à se déplacer doivent avoir le souci d’engager des coûts de déplacements les moins élevés possible. Il convient d’avoir un comportement responsable et citoyen et de ne pas faire supporter à la Caisse Régionale des dépenses déraisonnables.
Les demandes de remboursement au nom des salariés doivent être obligatoirement accompagnées de justificatifs quel que soit le montant de la dépense et devront respecter les procédures établies en la matière.
Toute difficulté particulière dans l’application de ces dispositions ci-après, notamment lors de circonstances particulières rendant difficile le respect des plafonds sus-indiqués, devra être préalablement signalé à la Direction des Ressources Humaines qui fera un examen attentif de la situation pour trouver la meilleure solution.
Article 2-1 : Repas et hébergement
Montant de la prise en charge
Les frais de repas et d’hébergement sont remboursés sur justificatif dans la limite de :
Repas
Hôtel et petit déjeuner
Forfait possible
Province 20,90€ 98,30 € oui Paris 34,65 € 150,00 € oui
Il est rappelé ici que l’indemnisation des frais de repas n’est pas cumulable avec les titres restaurant.
Au 1er avril de chaque année, les montants de la prise en charge des frais de repas et d’hébergement seront revus selon l'évolution de l'indice INSEE correspondant, arrondis aux 5 centimes le plus près, dans la limite des exonérations fiscales.
Article 2-2 : Frais Kilométriques
Conditions particulières de prise en charge
Pour les salariés des sites administratifs, la réservation d’un véhicule de service de la Caisse Régionale est obligatoire. De ce fait, la justification de l’absence ou de l’indisponibilité d’un véhicule de service doit accompagner toute demande de remboursement de frais kilométriques réalisés avec un véhicule personnel.
Les déplacements effectués avec l’utilisation du véhicule personnel, sont remboursés sur la base des kilomètres effectués en plus du trajet habituel.
Montant de la prise en charge
Sont pris en charge : - les dépenses liées aux déplacements (autoroute, péage, parking….) - les déplacements effectués avec un véhicule personnel selon le barème suivant :
Nombre de CV du véhicule
Montant du remboursement par km
Montant du remboursement par km en cas de Covoiturage
Jusqu'à 4 CV 0,397 € 0,437€ 5 CV 0,441 € 0,481€ 6 CV 0,471 € 0,511€ 7 CV et plus 0,509 € 0,549€
Concernant l’indemnité spécifique covoiturage, la demande de remboursement devra intégrer le nom du ou des salariés du Crédit Agricole covoituré(s).
Au 1er avril, de chaque année, le montant de la prise en charge des frais kilométriques sera revu selon la dernière évolution du barème kilométrique publié par l’administration fiscale, dans la limite des exonérations fiscales.
Article 3 : Frais de transport
Article 3-1 : Transports en commun
La Caisse régionale prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo.
Concernant les salariés en poste à Paris : Prise en charge de 75% de la “ carte Navigo ” de transport pour le personnel n’ayant pas à se déplacer chez les clients (assistants et attachés) et de 100% pour le personnel ayant à se déplacer chez les clients (autres métiers) sur la base du tarif le plus économique, hors période de congés, permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court).
Article 3-2 : Prise en charge du trajet domicile/lieu de travail en vélo
La Caisse Régionale prend en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo ». La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel dans la limite de 200€ par an et par salarié. Au 1er avril, de chaque année, le montant des indemnités kilométriques « vélo » sera revu selon la dernière évolution du barème kilométrique publié par l’administration fiscale, dans la limite des exonérations fiscales.
Article 3-3 : Recharge véhicules électriques
Les salariés qui utilisent à titre personnel un véhicule fonctionnant au moyen de l’énergie électrique peuvent les recharger sur les bornes mises à disposition des clients ou prévues pour les véhicules de service dans la limite de 2H par semaine et sous réserve de laisser en permanence une borne « clients » et une borne « véhicule de service » libre sur chacun des sites.
L’avantage en nature découlant de cette utilisation sera comptabilisé selon les règles en vigueur.
Article 3-4 : Parking
Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel par nécessité absolue pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et en l’absence d’emplacement de parking gratuit à proximité du lieu de travail, la Caisse Régionale prend en charge les frais engagés par le salarié pour le stationnement du véhicule selon les modalités suivantes : - Directeur d’agence, Adjoint Directeur d’agence et Responsable point de vente : prise en charge de l’abonnement sur la base du tarif le plus économique - autres métiers : prise en charge de l’abonnement sur la base du tarif le plus économique dans la limite de 30€ par mois.
A titre indicatif, les agences concernées par ce dispositif sont les agences d’Albi Vigan, de Castres Jaurès, de Montauban Préfecture, de Rodez Préfecture, Cahors Université et de Millau Marché et Millau République ainsi que le centre d’affaire de Castres et le centre d’affaire de Millau
Article 4 : Application, durée de l’accord et suivi de l’accord
Les dispositions sont applicables pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022 date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes. Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de faire un point sur l’application de cet accord.
Ainsi, pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci.
Article 6 : Communication
Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
Fait à Albi, le Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :
