ACCORD SUR LE VERSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
D’UNE ENVELOPPE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE ____________________________________________
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
d’autre part,
Préambule :
Les partenaires sociaux après s’être réunis ont souhaité maintenir le principe du versement d’une enveloppe complémentaire au Comité Social et Economique et ont conclu le présent accord qui vient en renouvellement de l’accord du 31/12/2019, auquel il se substitue.
Ainsi, cet accord détermine le montant et l’utilisation d’une enveloppe complémentaire attribuée au Comité Social et Economique en complément de la contribution accordée par ailleurs pour le financement des activités sociales et culturelles.
Article 1 : Montant de l’enveloppe
Pour chacun des exercices 2020, 2021 et 2022, le montant de cette enveloppe est de trois cent sept mille euros (307 000 euros).
Article 2 : Utilisation de l’enveloppe
Cette enveloppe est exclusivement destinée à une participation au financement des activités sociales et culturelles par le Comité Social et Economique.
Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se retrouver à la date anniversaire du présent accord, à la demande de l’une d’entre elles pour examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.
Article 4 : Durée de l’accord, révision
Les dispositions sont applicables pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci.
Article 6 : Communication
Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
