Accord relatif à l'enveloppe dédiée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités à distribuer dans le courant de l'exercice 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD RELATIF A L’ENVELOPPE DEDIEE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, DES EXPERTISES ET DES PRISES DE RESPONSABILITES A DISTRIBUER DANS LE COURANT DE L’EXERCICE 2024
Entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie, représentée par …
d’une part,
Les Organisations Syndicales CGT, CFDT et SNECA représentées respectivement par :
M
M
M
agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
d’autre part.
A l'issue des réunions de négociations des 12 et 20 octobre, 10 et 22 novembre 2023, relatives à l'enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles mises en œuvre dans l'emploi (RCI), des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l'équipe (RCP) et des prises de responsabilités (RCE), (négociée sur la base d’une masse salariale arrêtée au 31 août 2023 soit 6 274 579 €),
Il est convenu des dispositions suivantes :
72 000 euros seront spécifiquement consacrés à la reconnaissance des expertises mises en œuvre au service de la performance de l'équipe (RCP) et des compétences individuelles (RCI) versées en février 2024 avec effet rétroactif à janvier 2024. Ce montant global inclut une enveloppe pouvant atteindre 2 000 euros dédiée à l’analyse et à la réduction des éventuels écarts salariaux entre les hommes et les femmes. La répartition sera allouée directement par la Direction dans les enveloppes des équipes concernées, après échanges au sein d’une commission dédiée entre la Direction et les partenaires sociaux.
l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités ne saurait être inférieure à 97 256 euros.
Par ailleurs, si le montant distribué au 31 décembre 2024 de l'enveloppe dédiée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités, devait être en-deçà du montant de 97 256 euros, le différentiel serait versé en janvier 2025 en complément de l’enveloppe négociée au titre de ladite année.
Il est rappelé que le minima d’attribution préconisé est le suivant :
Classe 1 : entre 30 et 50 € mensuel sur 13 mois, soit annuellement entre 390 et 650 €
Classe 2 : entre 50 et 70 € mensuel sur 13 mois, soit annuellement entre 650 et 910 €
Classe 3 : entre 70 et 110 € mensuel sur 13 mois, soit annuellement entre 910 et 1430 €
Ces montants peuvent être ajustés par le manager, à la hausse, selon l’appréciation qu’il aura de la situation. Par ailleurs, la Direction sera attentive à l’équité de répartition entre classes et entre tous les salariés.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de sa date d'entrée en application, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Il sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure et sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes compétent. Cet accord sera accessible sous l'Intranet, à la suite de son dépôt à la DREETS et consultable, à tout moment, par chaque Collaborateur de l'entreprise.
