PROTOCOLE D’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA MIXITE DANS L’ASSOCIATION
Entre,
L’Association Centre Socio-culturel CREALIANCE dont le siège social est situé 12 rue Pasteur à 68290 MASEVAUX-NIEDERBRUCK, représentée par
D’une part,
Et,
L’ensemble des salariés de l’Association Centre Socio-culturel CREALIANCE, représentés par la déléguée syndicale présente dans l’association valablement représentative au regard des dispositions prévues par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et de l’ HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C41606D60A7D104E61FA963B362B64CE.tplgfr36s_2?cidTexte=JORFTEXT000035607348&idArticle=LEGIARTI000035608981&dateTexte=20180515&categorieLien=id" \l "LEGIARTI000035608981"Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4.
La CFDT représentée par
D’autre part.
Préambule :
Par le présent accord, la direction et les organisations syndicales ont souhaité renouveler leurs engagements en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un droit fondamental des salariés tout au long de leur vie professionnelle. Au-delà de l’égalité entre les sexes, l’association souhaite promouvoir et faire respecter par tous ses salariés l’application du principe de non-discrimination, sous toutes ses formes tel que prévu par l’article L. 1132-1 du Code du travail (notamment en raison de l’origine du salarié, de son sexe, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé ou de son handicap) à l’ensemble des acteurs et dans toutes les étapes de la vie professionnelle au sein de l’association. Elle considère que se sentir intégré ; considéré et traité équitablement est essentiel pour l’engagement au quotidien des salariés. La mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les salariés, constituent des atouts majeurs en termes de transmission des savoirs entre les générations, de créativité, d’innovation et de cohésion sociale, et sont à ce titre sources de performance économique et sociale. Ces engagements nécessitent une implication de tous les acteurs de l’association. Chacun, quel que soit le niveau auquel il intervient, doit en être partie prenante et contribuer « au bien-vivre ensemble » par sa participation constructive au collectif de travail. Ainsi, les parties signataires ont souhaité affirmer leur détermination à poursuivre les avancées déjà réalisées, à inscrire ces actions dans la continuité, comme à veiller à leur bonne application.
La négociation du présent accord prévue par l’Article L2242-1 du Code du travail et modifié par HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C41606D60A7D104E61FA963B362B64CE.tplgfr36s_2?cidTexte=JORFTEXT000035607311&idArticle=LEGIARTI000035608867&dateTexte=20180515&categorieLien=id" \l "LEGIARTI000035608867"Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, a fait l’objet de trois réunions entre la déléguée syndicale et la direction lesquelles ont eu lieu les 17/09/2018, 09/10/2018 et 24/10/2018. Au cours des différentes réunions, la direction a présenté, conformément à la règlementation, un bilan complet en termes d’emploi au sein de l’association.
Les parties ont convenues de négocier sur :
La promotion de la mixité des emplois et des recrutements
L’accès à la formation professionnelle
Le renforcement de la lutte contre les stéréotypes
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité salariale Femmes-Hommes
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée qu’ils soient à temps complet ou temps partiel à l’exception des contrats d’engagement éducatif relevant de dispositions spécifiques ainsi que les contrats d’apprentissage.
Article 2: Embauche et mixité des emplois
Très attachée au respect et à l’effectivité des principes de non-discrimination et d’égalité entre hommes et femmes, l’association ainsi que les partenaires sociaux maintiennent les engagements suivants :
2.1 Développement de la mixité des candidatures
Les libellés et les contenus des offres d’emploi doivent être rédigés de façon non discriminatoire. Ils sont formulés de façon neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés. L’Association s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes, compte tenu du déséquilibre des candidatures masculines constaté dans la branche d’activité. L’ensemble des écrits devra d’ailleurs faire l’objet d’une vigilance particulière avant publication pour éviter de véhiculer implicitement ou explicitement des stéréotypes (offres d’emploi, articles de presse, site internet…)
Objectif : L’association s’engage lors de la publication des offres d’emplois à ne pas pratiquer de discrimination liée au sexe et ce, pour l’ensemble des postes à pourvoir.
2.2 Egalité de traitement dans le processus de recrutement
L’Association s’engage à garantir l’application de critères d’embauche identiques pour les femmes et les hommes. Ces critères devront être exempts de tout caractère sexué mais fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les diplômes détenus et les perspectives d’évolution professionnelle des candidats au sein de l’association. Dans le cas où il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, l’Association lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’Association.
Le recrutement étant un des leviers favorisant une plus grande mixité des emplois l’Association s’engage également à pratiquer des entretiens de recrutements identiques où toute question pouvant se révéler discriminante sera proscrite. Dans le cadre des processus de recrutements internes et externes, l’attention sera attirée sur l’intérêt de proposer pour le choix final, des présélections représentatives de la mixité (en fonction des candidatures réceptionnées).
L’objectif : Examiner avec attention toutes candidatures à niveau de compétences égale et tendre à la mixité des recrutements.
Indicateur : Nombre d’hommes embauchés en rapport avec le nombre de candidatures réceptionnées au cours de l’année. Comparaison de ce rapport avec l’année précédente (au 31-12 de chaque année).
Article 3 – Formation professionnelle
Un accès équitable à la formation professionnelle est un élément déterminant pour garantir le développement des compétences et une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et l’évolution des qualifications.
3.1 Accès aux actions de formation
L’association s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique afin de ne pas créer de disparités particulières de formations dispensées entre les femmes et les hommes.
L’Association s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation pour les femmes et les hommes, notamment en rappelant aux responsables hiérarchiques la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes d’une même catégorie professionnelle. Il ne sera donc pas fait de distinction entre les femmes et les hommes concernant :
la participation à des stages de formation ;
le nombre d’heures de formation rémunérées ;
les actions de formation visant à évoluer, maintenir ou adapter le poste de travail.
Afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, l’association devra tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les formatons seront, dans la mesure du possible, sous réserve des exigences pédagogiques, organisées près du lieu de travail des salariés.
Objectif : Garantir le respect du principe général de neutralité et de non-discrimination dans la définition des besoins de formations et d’accès à ces dernières
La formation professionnelle est l’outil essentiel permettant notamment à chaque collaborateur de maintenir ou/et de développer son niveau de compétences, d’évoluer d’un métier à un autre, et/ou d’augmenter son périmètre de responsabilités. Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord conviennent qu’il est essentiel de ne pas exclure ou favoriser un salarié en matière de formation professionnelle en raison de son sexe.
Indicateur : Respect de la répartition entre les femmes et les hommes s’agissant du nombre de salariés bénéficiant d’une formation proche de la répartition femmes/hommes dans l’effectif.
Indicateur : Respect de la répartition entre les femmes et les hommes s’agissant du nombre de stagiaires accueillis proche de la répartition femmes/hommes dans l’effectif.
Indicateur : Garantir que 90 % des convocations aux sessions de formations seront envoyées aux collaborateurs au moins 10 jours calendaires avant le premier jour de formation. Ce délai ayant pour objectif de favoriser la souplesse dans l’organisation du temps de travail, faciliter la conciliation vie professionnelle / responsabilités familiales et ainsi assurer un taux de participation aux formations professionnelles optimal.
Article 4 – Promotion et politique de rémunération
4.1 Appliquer un principe d’égalité salariale:
A l’embauche :
Conformément à la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 en effet, l’Association réaffirme, tel qu’actuellement, sa volonté à appliquer des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes.
Objectif : Chaque embauche faisant l’objet d’une analyse précise en termes de coefficient de poste et de niveau de responsabilités, l’association garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparable. A ce titre, l’association applique conformément à ce que prévoit la convention collective la grille de classification (article 1.5) garantissant l’absence de disparités de salaire femmes-hommes à emploi et ancienneté identiques.
Indicateur : Respect de la grille de classification lors de l’embauche des salariés sans distinction de sexe.
4.2 Prévention des écarts salariaux au cours de la vie professionnelle
L’association rappelle que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.
A ce titre, la direction s’assurera que les écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps afin de garantir la parité en matière de gestion salariale et garantir l’égalité salariale au même niveau de responsabilité, de compétences, de résultat et d’ancienneté.
Objectif : L’association s’engage lors de répartition des augmentations individuelles à faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur lors de la répartition des augmentations individuelles.
Indicateur : Pourcentage de salariés augmentés par espace et par sexe au regard des propositions émanant des coordinateurs d’espace.
Article 5 : Durée de l’accord :
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée de trois années. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 23 octobre 2021. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 6 : Dénonciation et révision de l’accord :
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’association. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable le lendemain qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Article 8 : Formalités de dépôt et publicité :
En vertu des articles L. 2231-6 et R. 2231-2 et suivants du nouveau Code du travail, le présent accord fait l'objet, à l’issue du délai d’opposition, d'un dépôt en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l'accord. Les salariés de l’Association sont informés de la conclusion de cet accord par le biais d'un affichage dans les locaux de l’Association, sur les panneaux utilisés par la direction pour sa communication avec le personnel. Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).
Pour l’Association Centre Socio-culturel CREALIANCE dont le siège social est situé 12 rue Pasteur à 68290 MASEVAUX-NIEDERBRUCK, représentée par
Pour les organisations syndicales,
La CFDT, représentée par
Fait en 5 exemplaires, à Masevaux-Niederbruck, le 24 octobre 2018
