Article 2 – Dispositions relatives à la mise en place du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169281249 \h 6
Article 2.1 – Périmètre du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169281250 \h 6 Article 2.2 – Statut du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169281251 \h 6 Article 2.3 – Composition de la délégation du personnel au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169281252 \h 6 Article 2.4 – Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169281253 \h 6
Article 3 – Dispositions relatives aux missions et attributions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169281254 \h 6
Article 3.1 – Les missions et attributions générales du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169281255 \h 6 Article 3.2 – Les informations / consultations récurrentes du Comité Social et Economique et les expertises associées PAGEREF _Toc169281256 \h 7
Article 4 – Dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169281257 \h 7
Article 4.1 – Les réunions plénières du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169281258 \h 7 Article 4.1.1 – Périodicité et durée des réunions plénières PAGEREF _Toc169281259 \h 7 Article 4.1.2 – Participation aux réunions plénières PAGEREF _Toc169281260 \h 8 Article 4.1.3 – Procès-verbaux PAGEREF _Toc169281261 \h 9 Article 4.2 – Ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169281262 \h 9 Article 4.3 – La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc169281263 \h 10
Article 5 – Dispositions relatives aux moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169281264 \h 10
Article 5.1 – La formation des membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169281265 \h 10 Article 5.2 – Les crédits d’heures de délégation PAGEREF _Toc169281266 \h 11 Article 5.2.1 – Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169281267 \h 12 Article 5.2.2 – Les membres élus suppléants du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169281268 \h 13 Article 5.2.3 – Les membres du bureau du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169281269 \h 13 Article 5.3 – Local et moyens matériels du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169281270 \h 13 Article 5.4 – Les moyens de communication du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169281271 \h 14 Article 5.5 – Les ressources financières du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169281272 \h 14 Article 5.5.1 – La subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc169281273 \h 14 Article 5.5.2 – La subvention destinée aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) PAGEREF _Toc169281274 \h 14
Partie II – L’exercice de responsabilité syndicale PAGEREF _Toc169281275 \h 15
Article 4 – Dispositions relatives aux moyens de fonctionnement pour l’exercice des mandats syndicaux et / ou représentatifs PAGEREF _Toc169281292 \h 17
Article 4.1 – Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES) PAGEREF _Toc169281293 \h 17 Article 4.2 – Formation des collaborateurs élus ou mandatés PAGEREF _Toc169281294 \h 18 Article 4.3 – Crédits d’heures de délégation PAGEREF _Toc169281295 \h 18 Article 4.3.1 – Les Délégués Syndicaux PAGEREF _Toc169281296 \h 18 Article 4.3.2 – Les Représentants de Section Syndicale PAGEREF _Toc169281297 \h 18 Article 4.3.3 – Les Sections Syndicales Représentatives PAGEREF _Toc169281298 \h 18 Article 4.4 – Local et moyens matériels PAGEREF _Toc169281299 \h 18 Article 4.4.1 – Local PAGEREF _Toc169281300 \h 18 Article 4.4.2 – Matériels PAGEREF _Toc169281301 \h 19 Article 4.5 – Moyens de communication PAGEREF _Toc169281302 \h 19 Article 4.5.1 - Affichage PAGEREF _Toc169281303 \h 19 Article 4.5.2 – Communications syndicales sur l’Intranet (PIXIS) PAGEREF _Toc169281304 \h 19 Article 4.5.3 – Diffusion de tracts PAGEREF _Toc169281305 \h 20
Articles 5 – Dispositions relatives à l’évolution salariale et professionnelle PAGEREF _Toc169281306 \h 20
Article 5.1 – Evolution professionnelle PAGEREF _Toc169281307 \h 20 Article 5.1.1 – Principes généraux PAGEREF _Toc169281308 \h 20 Article 5.1.2 – Dispositions applicables aux titulaires de mandats dits « légers » (≤ 30%) PAGEREF _Toc169281309 \h 21 Article 5.1.3 – Dispositions applicables aux titulaires de mandats dits « lourds » (> 30%) PAGEREF _Toc169281310 \h 22 Article 5.1.4 – Reconnaissance des compétences acquises durant le mandat PAGEREF _Toc169281311 \h 23 Article 5.2 – Evolution salariale PAGEREF _Toc169281312 \h 23
Partie III – Dispositions générales PAGEREF _Toc169281313 \h 24
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc169281319 \h 25
Le présent accord relatif au dialogue social dans l’Entreprise est conclu :
Entre
La Société CREATIS SA, dont le siège social est situé Parc de la Haute-Borne, 61 Avenue Halley – 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ, représentée par X, Directeur Général.
FO, représentée par X, en qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise, complétée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et ayant fait l’objet d’une ratification par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont réformé la structure de la représentation du personnel dans l’Entreprise.
Les instances historiques, à savoir le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) ont ainsi été supprimées et remplacées par une instance unique de représentation élue du personnel : le Comité Social et Economique (CSE). En application des dispositions du Code du travail, un Comité Social et Economique (CSE) a ainsi été mis en place au sein de la Société CREATIS à l’issue des élections professionnelles qui se sont déroulées le 9 octobre 2018.
A ce titre, l’ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables aux précédentes instances représentatives du personnel supprimées ont cessé de produire leurs effets lors de la mise en place du Comité Social et Economique et ne peuvent s’appliquer à ce dernier. Les dispositions du présent accord se substituent ainsi à l’accord de Droit syndical du 22 mai 2017, ainsi qu’à l’accord d’Entreprise CREATIS révisant la convention collective conclue le 31 janvier 2000, signé le 6 juin 2006, pour les dispositions traitant du dialogue social dans l’Entreprise.
Une première mandature de 4 ans du Comité Social et Economique s’étant achevée, L’Organisation Syndicale présente dans l’Entreprise et la Direction ont pu tirer tous les enseignements de la mise en place de cette nouvelle instance unique.
Dès lors, et suite aux dernières élections professionnelles qui se sont achevées le 21 octobre 2022, l’Organisation Syndicale présente dans l’Entreprise et la Direction ont souhaité ouvrir des négociations sur le dialogue social afin de mettre en place un dispositif plus adapté et partagé relatif au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. Les parties se sont attachées dans un premier temps et en priorité à déterminer le fonctionnement et les moyens du Comité Social et Economique, au regard de l’effectif de l’entreprise de moins de 300 collaborateurs, avec la volonté de préserver un dialogue social constructif et de qualité. Par ailleurs, les parties ont également convenues de poursuivre, dans un second temps, leurs discussions sur le Droit syndical au sein de l’Entreprise afin de préciser plus généralement les modalités d’exercice des responsabilités syndicales et représentatives dans l’Entreprise et les conditions dans lesquelles celles-ci pourraient être valorisées.
A l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont déroulées les 26 janvier, 5 février et 14 février 2024, les parties sont ainsi convenues des dispositions reprises ci-après relatives au fonctionnement et aux moyens du Comité Social et Economique (Partie I), puis à l’exercice de responsabilité syndicale (Partie II).
Cette négociation a été menée dans une volonté partagée des parties de mettre en place des mesures visant à conserver un dialogue social de qualité en tenant compte de l’organisation et du fonctionnement de l’Entreprise ainsi que de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée, compétente, associée aux enjeux de la Société et proche des préoccupations des collaborateurs.
Partie I – Fonctionnement et moyens du Comité Social et Economique (CSE)
Article 1 – Champ d’application et objet
Article 1.1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent au sein de la Société CREATIS.
Article 1.2 – Objet
Les présentes dispositions ont pour objet de rappeler les modalités de mise en place du Comité Social et Economique, ses missions et attributions et également de définir et préciser les modalités de son fonctionnement, notamment quant aux moyens qui lui sont alloués à ce titre.
Il est rappelé que les représentants du personnel exercent leur mandat en tenant compte de l’intérêt général des salariés qu’ils représentent ainsi que des impératifs sociaux et économique de l’Entreprise.
Toutes les questions qui ne seraient pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 2 – Dispositions relatives à la mise en place du Comité Social et Economique
Article 2.1 – Périmètre du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la Société CREATIS, constituant un établissement unique.
Article 2.2 – Statut du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile. Il est présidé par l’employeur ou son représentant.
Article 2.3 – Composition de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est composé de membres élus titulaires et de membres élus suppléants dont le nombre est fixé en fonction de l’effectif de l’Entreprise par les dispositions du Code du travail (article R. 2314-1).
Il est précisé à titre indicatif qu’à la date de conclusion du présent accord et suite aux dernières élections professionnelles, les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique, pour le mandat en cours, sont au nombre de 5 pour les représentants du collège « Techniciens des Métiers de la Banque » (TMB) et de 4 pour les représentants du collège « Cadres », tel que prévu au protocole d’accord préélectoral du 8 septembre 2022, par dérogation et conformément aux dispositions de l’article L. 2314-7 du Code du travail.
Article 2.4 – Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée à 4 ans. A compter des élections mettant en place le Comité Social et Economique, il est fait application des dispositions légales en vigueur concernant le nombre de succession de mandat. A ce jour, le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Article 3 – Dispositions relatives aux missions et attributions du Comité Social et Economique
Article 3.1 – Les missions et attributions générales du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise.
Parmi les attributions générales du Comité Social et Economique figurent désormais des missions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail. Il pourra néanmoins déléguer tout ou partie de ses compétences en la matière à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui serait créée en cas de franchissement du seuil d’effectif prévu à l’article L. 2315-36 du Code du travail.
Le Comité Social et Economique a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Entreprise.
Enfin, le Comité Social et Economique assure, contrôle ou participe à la gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC) établies dans l’Entreprise prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement.
Article 3.2 – Les informations / consultations récurrentes du Comité Social et Economique et les expertises associées
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique est consulté chaque année, sur :
Les orientations stratégiques de l’Entreprise ;
La situation économique et financière de l’Entreprise ;
La politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le Comité Social et Economique dispose également d’un droit à expertise conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique détermine ses modalités de fonctionnement et d’exercice de ses missions dans un Règlement Intérieur et dans le respect des règles définies par le présent accord.
Article 4.1 – Les réunions plénières du Comité Social et Economique
Article 4.1.1 – Périodicité et durée des réunions plénières
Conformément aux dispositions légales et à l’effectif de l’Entreprise à la date de conclusion de l’accord, le Comité Social et Economique se réunit, en principe, au moins une fois tous les deux mois ; le nombre de réunions annuelles du Comité Social et Economique ne pouvant ainsi être inférieur à 6.
Cependant, il est convenu que le nombre de réunions annuelles du Comité Social et Economique prévues à l’article L. 2315-27 du Code du travail sera porté à 10 réunions par an.
Le calendrier annuel des réunions est présenté en début d’année en réunion plénière. Par exception, il pourra être dérogé, avec l’accord majoritaire des membres du Comité Social et Economique, à la périodicité prévue de ces réunions.
Au moins 4 réunions ordinaires du Comité Social et Economique portent annuellement sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique avec l’employeur par les membres élus au Comité est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 4.1.2 – Participation aux réunions plénières
Conformément aux dispositions légales, peuvent assister aux réunions du Comité Social et Economique :
Le Président du Comité Social et Economique, à savoir l’employeur ou son représentant ;
Les membres titulaires du Comité Social et Economique ;
Le cas échéant, les membres suppléants du Comité Social et Economique uniquement lorsqu’ils remplacent des membres titulaires absents.
Lors des 4 réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, seront invités pour les points à l’ordre du jour traitant de ces sujets :
Le Médecin du travail (ou les membres de l’équipe pluridisciplinaire du Service de santé au travail) ;
L’Agent de contrôle de l’Inspection du Travail ;
L’Agent de prévention de la CARSAT ;
Le Responsable Santé Sécurité et Qualité de Vie et des Conditions de Travail de l’Entreprise (ou les membres de l’équipe pluridisciplinaire Santé Sécurité et Qualité de Vie et des Conditions de Travail).
L’employeur peut se faire assister de 3 collaborateurs, ces derniers ont une voix consultatives (article L. 2315-23 du Code du travail). S’y ajoutent les intervenants ponctuels conviés pour la présentation de points spécifiques relevant de leurs compétences et actés dans l’ordre du jour.
Il est rappelé que les membres suppléants n’assistent pas aux réunions du Comité Social et Economique, sauf en cas d’absence ou de départ des membres titulaires et conformément aux règles de suppléance définies à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Toutefois, par dérogation aux dispositions légales, il est convenu d’autoriser la présence d’un membre suppléant par réunion plénière, en sus du ou des suppléants effectuant le remplacement d’un membre titulaire absent, de sorte que chaque suppléant puisse participer une fois dans l’année civile à une réunion plénière, à des fins d’observation. Le Secrétaire du Comité Social et Economique communiquera à la Direction Expérience Collaborateur (DEC)-Affaires sociales, lors de l’établissement de l’ordre du jour, l’identité du suppléant qui assistera à la réunion plénière dans le cadre de ce dispositif. De plus, afin de faciliter la transmission et la compréhension des informations et permettre aux membres suppléants de jouer pleinement leur rôle, il est également convenu d’autoriser la présence de tous les membres suppléants lors de la réunion plénière du Comité Social et Economique durant laquelle est présenté le rapport d’ensemble sur la situation économique, les perspectives et les orientations stratégiques de l’Entreprise (BEP).
Lors d’une absence, le titulaire préviendra ou fera prévenir la DEC-Affaires sociales, dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, de son absence et de l’identité de son suppléant qui le remplacera. De même, il préviendra ou fera prévenir son suppléant. La Direction ne saurait être tenue pour responsable de l’absence du membre suppléant, remplaçant le membre titulaire absent, en cas d’information tardive ou en cas d’indisponibilité de ce dernier.
Article 4.1.3 – Procès-verbaux
Un procès-verbal établi par le Secrétaire du Comité Social et Economique consigne l’ordre du jour, l’ensemble des délibérations et votes réalisés lors de la séance. Il reprend également le verbatim des motions et déclarations émises, il couvre l’ensemble des débats (sans obligation de retranscription mot à mot), il précise l’identité des présents, absents et intervenants ainsi que les heures de début, de suspensions de séance et de fin de la réunion.
Il est transmis au Président ainsi qu’à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique en vue de son approbation au cours de la séance suivante sur la base des demandes de modifications des membres du Comité Social et Economique, dont celles du Président.
Les procès-verbaux, une fois approuvés, sont portés à la connaissance des salariés via leur publication sur l’intranet (Pixis) par la DEC-Affaires sociales.
Article 4.2 – Ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique
Le Président ou son représentant, et le Secrétaire du Comité Social et Economique établissent conjointement l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique au moins 8 jours avant chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles où le délai pourra être ramené à 3 jours ouvrables.
Pour ce faire, le Secrétaire et le Président ou son représentant organisent, dans la mesure du possible, un entretien en amont pour échanger à ce sujet.
Sont inscrites à l’ordre du jour du Comité Social et Economique :
Les consultations obligatoires (lesquelles font l’objet d’une inscription de plein droit) ;
Les questions économiques et sociales ;
Les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, au moins 4 fois par an ;
Les réclamations.
Chaque membre du Comité Social et Economique peut proposer des points au Secrétaire pour qu’ils soient traités en réunion. Ces points devront être communiqués au Secrétaire, au plus tard, le jour de la réunion préparatoire précédent la réunion plénière du Comité Social et Economique. Les parties conviennent en outre que, pour être prises en compte, les réclamations doivent également être portées à la connaissance du Secrétaire, le jour de la réunion préparatoire du Comité Social et Economique ou au moins 8 jours avant la réunion plénière du Comité Social et Economique, par courriel adressé au Secrétaire du Comité Social et Economique et à la DEC-Affaires sociales.
L’employeur ou son représentant sont en charge des convocations aux réunions plénières du Comité Social et Economique. Il est convenu que la convocation et l’ordre du jour du Comité Social et Economique sont envoyés par courriel aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’à l’ensemble des membres facultatifs de l’instance, au moins 3 jours ouvrables à l’avance, sauf en cas d’urgence ou de réunions extraordinaires.
Article 4.3 – La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Conformément aux dispositions légales, une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du Comité Social et Economique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du Code du travail. Les éléments d’information transmis de manière récurrente au Comité Social et Economique sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité Social et Economique (article L. 2312-18 du Code du travail).
Les informations contenues dans la base de données sont celles prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les parties conviennent que ces informations sont accessibles aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et aux Délégués syndicaux. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Le support de la BDESE dématérialisée est actuellement disponible sur l’intranet via un outil dénommé « BDU ». Au-delà de ce support, les membres du Comité Social et Economique ont accès à un dossier partagé avec la Direction, au sein duquel sont mis à disposition l’ensemble des informations et documents présentés en réunion plénière, notamment pour les informations et consultations récurrentes.
Article 5 – Dispositions relatives aux moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique
Article 5.1 – La formation des membres du Comité Social et Economique
Les parties conviennent d’aménager les dispositions légales relatives à la formation des membres du Comité Social et Economique de la façon suivante :
La formation économique :
Légalement, les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge sur le budget du Comité Social et Economique (article L. 2315-63 du Code du travail).
Il est convenu que les membres élus du Comité Social et Economique, titulaires comme suppléants, bénéficieront, en début de mandat, d’une formation économique prise en charge par l’employeur et répartie selon les modalités suivantes :
Pour les nouveaux élus et les élus ayant exercé deux mandats successifs (8 ans) : 3 jours de formation ;
Pour les membres du Comité Social et Economique réélu pour un mandat successif : 1 jour de formation en commun avec les nouveaux membres élus afin de permettre un échange d’expérience.
Cette formation ne s’impute pas sur la durée du Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES).
Les parties conviennent que le choix du prestataire de formation est réalisé en concertation entre le Comité Social et Economique et la Direction de la Formation au regard des critères appliqués habituellement dans l’Entreprise (notamment budgétaire).
La formation en santé, sécurité et conditions de travail :
Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité Social et Economique élus pour leur premier mandat bénéficient d’une durée de 5 jours de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, prise en charge par l’employeur (article L. 2315-18 du Code du travail).
En cas de renouvellement de mandat, cette formation est d’une durée de 3 jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les frais de formation s’imputeront sur le budget formation de l’Entreprise et seront pris en compte dans le plan de développement des compétences.
Les parties conviennent que le choix du prestataire de formation est réalisé en concertation entre le Comité Social et Economique et la Direction de la Formation au regard des critères appliqués habituellement dans l’Entreprise (notamment budgétaire).
Article 5.2 – Les crédits d’heures de délégation
La gestion, le suivi et la comptabilisation des heures de délégation des membres du Comité Social et Economique se feront de la façon suivante :
Le représentant du personnel informe préalablement sa hiérarchie de l’utilisation d’heures de délégation, et ce afin d’avoir connaissance de l’absence au poste de travail et de pouvoir organiser l’activité en conséquence et également de pouvoir suivre le volume et le paiement desdites heures ;
Le représentant du personnel communique à son manager au début de chaque mois son planning prévisionnel indicatif ou connu d’absences au poste de travail pour motif de représentation et le planning des réunions ou formations prévues, selon la forme qu’ils conviendront ensemble, et ce afin de faciliter l’adaptation nécessaire de l’organisation du travail à l’exercice effectif d’un mandat et / ou la fonction représentative du personnel.
Le représentant du personnel s’engage à informer son manager dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible des modifications du planning communiqué ;
Le planning mensuel est consolidé a posteriori par chaque représentant du personnel, responsable de l’utilisation de ses heures de délégation, lui permettant ainsi de comptabiliser, suivre et gérer mensuellement ses heures de délégation, le cas échéant pour chaque mandat.
Les parties conviennent dès à présent que si l’Entreprise était amenée à se doter d’un outil informatique permettant aux représentants du personnel, dans le cadre de leurs missions, de déclarer le temps passé à des réunions et à l’utilisation des heures de délégation, le temps correspondant à ces activités (réunions et heures de délégations) devra être alors obligatoirement saisi dans l’outil prévu à cet effet. Les saisies ainsi effectuées permettront d’informer dans les plus brefs délais le supérieur hiérarchique du représentant du personnel de la mission exercée, de sa date de début et de la durée présumée de l’absence. Cette saisie vaudra bon de délégation.
Il est rappelé qu’en aucun cas, ni l’information préalable de la hiérarchie, ni le décompte des heures de délégations ne doivent constituer un contrôle de leur utilisation ; toute heure de délégation étant réputée conforme à son objet dès lors qu’elle a été manifestement été consacrée à une activité de représentation.
Article 5.2.1 – Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique
Les membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique disposent d’un temps mensuel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, dont le volume et les modalités d’utilisation sont fixées par le Code du travail (article R.2314-1).Il est précisé à titre indicatif qu’à la date de conclusion du présent accord et suite aux dernières élections professionnelles, les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent, pour le mandat en cours, d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 27 heures pour les représentants du collège « Techniciens des Métiers de la Banque » (TMB) et de 28 heures pour les représentants du collège « Cadres », tel que prévu au protocole d’accord préélectoral du 8 septembre 2022, par dérogation et conformément aux dispositions de l’article L. 2314-7 du Code du travail.
Afin de pouvoir gérer ce quota d’heures de délégation avec souplesse et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur (article L. 2315-9, R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail), il est possible de cumuler et / ou de répartir les crédits d’heures, sans que ces règles ne puissent conduire un des membres du Comité Social et Economique à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont le titulaire bénéficie ou dont bénéficie un membre titulaire, et ce de la manière suivante :
Soit un membre titulaire du Comité Social et Economique peut cumuler dans le temps ses crédits d’heures dans la limite de douze mois (annualisation). Il est ainsi convenu que cette limite s’apprécie par année civile, les compteurs d’heures de délégation étant remis à zéro au 31 décembre de chaque année.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du personnel informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation ;
Soit la répartition des crédits d’heures est possible entre les membres du Comité Social et Economique titulaires entre eux et / ou avec les membres suppléants.
Les membres titulaires du Comité Social et Economique concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Pour faciliter la gestion et le suivi des heures cumulées et / ou réparties, les parties conviennent que les membres concernés en informeront par courriel leur manager et la DEC-Affaires Sociales ou, le cas échéant via l’outil dédié, dans les plus brefs délais.
Article 5.2.2 – Les membres élus suppléants du Comité Social et Economique
Les dispositions légales ne prévoient aucun crédit d’heures de délégation pour les membres suppléants du Comité Social et Economique.
Toutefois, les parties conviennent d’allouer un crédit de 4 heures de délégation par mois aux membres suppléants du Comité Social et Economique.
Ces heures de délégation sont données à titre individuel mensuellement pour l’exercice de leurs fonctions et leur permettre, notamment, d’avoir les moyens d’être en mesure de pouvoir suppléer un membre titulaire le cas échéant.
Par conséquent, ces heures ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre.
Article 5.2.3 – Les membres du bureau du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions légales, un Secrétaire du Comité Social et Economique et un Trésorier du Comité Social et Economique sont obligatoirement désignés parmi ses membres titulaires.
Afin de tenir compte de la charge spécifique liée à ses fonctions, il est convenu que :
Le Secrétaire du Comité Social et Economique bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par année civile ;
Le Trésorier du Comité Social et Economique bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures par mois.
Ces heures de délégation supplémentaires octroyées ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni reportables d’une année sur la suivante. Toutefois, le Secrétaire ou le Trésorier du Comité Social et Economique aura la possibilité de transférer tout ou partie de ces heures de délégation à son adjoint, le cas échéant. En cas de circonstances exceptionnelles, les membres du bureau du Comité Social et Economique peuvent adresser au Président, via la DEC-Affaires Sociales, une demande motivée afin d’obtenir un crédit d’heures supplémentaires ; laquelle sera étudiée et fera l’objet d’un retour dans les meilleurs délais.
Article 5.3 – Local et moyens matériels du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions légales (article L. 2315-25 du Code du travail), le Comité Social et Economique dispose d’un local dédié aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (a minima un ordinateur fixe et un ordinateur portable avec un accès à Internet, un téléphone fixe et une imprimante).
Il dispose également d’une boîte aux lettres pour le courrier ainsi que d’une boîte aux lettres électronique (BAL) dédiées au nom du Comité Social et Economique CREATIS : comite-entreprise@creatis.fr.
Un dossier partagé au nom du Comité Social et Economique, accessible à ses membres, est mis à disposition sur le réseau informatique de l’Entreprise.
Article 5.4 – Les moyens de communication du Comité Social et Economique
Afin que les collaborateurs puissent avoir connaissance des activités sociales et culturelles proposées par le Comité Social et Economique, la Direction accorde au Comité Social et Economique un accès à l’intranet de l’Entreprise (PIXIS – Instances du personnel) et l’autorise à communiquer via la messagerie électronique professionnelle en utilisant la BAL CSE CREATIS sur ces activités exclusivement.
Article 5.5 – Les ressources financières du Comité Social et Economique
Article 5.5.1 – La subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute (masse salariale DSN).
Article 5.5.2 – La subvention destinée aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du Comité Social et Economique est fixée par accord d’entreprise. A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute (masse salariale DSN) ne peut être inférieure au même rapport existant pour l’année précédente.
En dernier lieu, la contribution versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) avait été fixée, d’un commun accord entre les parties, à un montant annuel équivalent à 1,60 % de la masse salariale brute (masse salariale DSN).
Les parties conviennent d’ajouter à cette contribution, à compter de l’année civile 2024, le montant versé depuis plusieurs années à titre de subvention complémentaire exceptionnelle, et que le Comité Social et Economique avait décidé d’utiliser notamment aux fins de financement de chèques vacances. Il est ainsi convenu que, à compter de l’année civile 2024, la subvention au titre des activités sociales et culturelles (ASC) ne pourra être inférieure à un montant équivalent à 2,80 % de la masse salariale brute (masse salariale DSN).
La subvention annuelle sera, à compter de l’année civile 2024, versée en 2 fractions, après appel de fonds du Comité Social et Economique :
90 % en janvier ou, au plus tard, en février d’année N à titre d’acompte de l’année N (sur la base de la masse salariale brute de l’année N-1) ;
Le solde éventuel de l’année N en janvier N+1, déduction faite des acomptes et, le cas échéant, des éventuelles avances octroyées.
Il est précisé que dans l’hypothèse où le montant du solde d’une année s’avèrerait être négatif, celui-ci serait alors déduit du 1er acompte de l’année suivante.
Les parties conviennent, dans ces conditions, que le budget convenu par le présent article permet de financer toutes les activités sociales et culturelles que le Comité Social et Economique souhaite mettre en place, de sorte qu’il n’y aura plus lieu à subvention complémentaire exceptionnelle.
Partie II – L’exercice de responsabilité syndicale
Article 1 – Champ d’application et objet
Article 1.1 – Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent au sein de la Société CREATIS.
Article 1.2 – Objet
Les présentes dispositions ont pour objet de rappeler les modalités d’exercice des responsabilités syndicales et représentatives du personnel, et également de préciser les moyens alloués à ce titre.
Toutes les questions qui ne seraient pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 2 – La réprésentation syndicale au sein de l’Entreprise
Article 2.1 – Les Délégués Syndicaux
Article 2.1.1 – Désignation des Délégués Syndicaux
Les conditions de désignation des délégués syndicaux par une organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sont définies par les dispositions du Code du travail (articles L. 2143-1 et suivants du Code du travail).
Chaque organisation syndicale représentative porte à la connaissance de la Direction, le ou les nom(s) et prénom(s) du ou de ses délégué(s) syndical(aux) par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé.
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l’Institution Représentative du Personnel (CSE) renouvelant l’Institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné.
Article 2.1.2 – Attributions des Délégués Syndicaux
Les Délégués Syndicaux ont notamment pour mission d’exprimer les revendications collectives et individuelles des salariés notamment sur les salaires, l’emploi, les conditions de travail, la formation et de négocier et conclure des accords collectifs.
Il est par ailleurs rappelé que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au Comité Social et Economique et est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.
Article 2.2 – Les Représentants de Section Syndicale
Article 2.2.1 – Désignation des Représentants de Section Syndicale
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1 du Code du travail, une section syndicale au sein de l’Entreprise peut, s’il n’est pas représentatif dans l’Entreprise, désigner un représentant de la Section pour le représenter au sein de l’Entreprise ou de l’Etablissement.
Article 2.2.2 – Attributions des Représentants de Section Syndicale
Le Représentant de Section Syndicale a vocation à animer la section syndicale qu’il représente.
Article 3 – Dispositions relatives aux modalités de fonctionnement
Article 3.1 – La négociation
Il est rappelé que le temps consacré aux réunions de négociation est considéré comme du temps de travail effectif. Dès lors, il ne s’impute pas sur les crédits d’heures.
Chaque organisation syndicale représentative peut compléter sa délégation par des salariés de l’Entreprise. Conformément aux dispositions légales, dans les Entreprises pourvues d’un seul délégué syndical, le nombre de salariés peut être porté à deux.
Article 3.2 – Activité Syndicale
Article 3.2.1 – L’exercice de responsabilités syndicales externes
Les membres titulaires de mandats syndicaux peuvent exercer des responsabilités auprès de leurs organisations syndicales. Dès lors, ceux-ci peuvent s’absenter de l’Entreprise, sans perte de rémunération et dans la limite des crédits d’heures qui leur sont attribués par le Code du travail ou par la Convention Collective Nationale de la Banque (article 11 notamment).
Article 3.2.2 – Les permanents syndicaux
Les salariés membres d’organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise peuvent obtenir un congé sans solde, sans rémunération et sans indemnisation de la part de l’Entreprise, en vue d’exercer, pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable, des fonctions de permanent au service de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent.
Lorsque le congé arrive à échéance et que le salarié ne l’a pas renouvelé avec un délai de prévenance de 3 mois, le salarié concerné est réintégré dans l’Entreprise dans son emploi ou dans un emploi similaire.
Avant sa réintégration, un entretien d’orientation de carrière a lieu à la demande de l’intéressé avec un Responsable des Ressources Humaines de l’Entreprise afin d’envisager une formation destinée à sa réintégration professionnelle. Le temps passé dans l’exercice de leur fonction de permanent syndical est pris en compte en totalité dans la détermination de l’ancienneté.
Article 3.2.3 – Les réunions d’adhérents
Les adhérents de chaque Section Syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’Entreprise, en dehors des locaux habituels de travail et en dehors du temps de travail des participants, sous réserve de l’utilisation d’heures de délégation des Représentants du Personnel (article L. 2142-10 du Code du travail).
Les réunions syndicales se tiendront dans le local syndical. Cependant, si la dimension du local mis à disposition ne permet pas à la réunion de se dérouler dans de bonnes conditions, une salle mieux adaptée sera mise à disposition de la Section Syndicale par l’Entreprise. Il appartient alors à l’Organisation Syndicale de réserver la salle souhaitée auprès des personnes chargées de la gestion du planning de réservation et d’en informer la DEC– Affaires Sociales.
Conformément à l’article L. 2142-10 alinéa 2 du Code du travail, « les Sections Syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’Entreprise à participer à des réunions organisées par elle dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l’article L. 2142-8, ou, avec l’accord du Chef d’Entreprise, dans d’autres locaux mis à leur disposition. Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les Sections Syndicale à participer à une réunion, avec l’accord de l’employeur ».
Dans ce dernier cas, la Section Syndicale en informe la Direction / DEC – Affaires Sociales et le service sécurité de l’Entreprise au minimum 24 heures à l’avance.
Article 4 – Dispositions relatives aux moyens de fonctionnement pour l’exercice des mandats syndicaux et / ou représentatifs
Article 4.1 – Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES)
L’article L. 2145-5 du Code du travail prévoir la possibilité pour tout salarié de bénéficier de Congés de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES).
Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion de cet accord, chaque salarié a droit aux maximum à 12 jours de congé de formation dans l’année. Cette limite étant portée à 18 jours par an pour les animateurs des stages de sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence auprès des Affaires Sociales, au moins 30 jours avant le début de la formation.
Article 4.2 – Formation des collaborateurs élus ou mandatés
Au regard des dispositifs de formation prévus, il est convenu que les représentants du personnel peuvent soumettre à la Direction une demandé spécifique de formation qu’ils jugent indispensable à l’exercice de leur mission. L’Entreprise s’engage à examiner cette demande, et à apporter une réponse motivée.
Article 4.3 – Crédits d’heures de délégation
La Direction rappelle que le suivi et la comptabilisation des heures de délégation se fera de manière identique aux membres du Comité Social et Economique.
Article 4.3.1 – Les Délégués Syndicaux
Pour l’exercice de ses fonctions, chaque Délégué Syndical dispose d’un temps mensuel, dont le volume et les modalités d’utilisation sont fixées par le Code du travail.
A la date de conclusion du présent accord, les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 18 heures, conformément à l’article L. 2143-13 du Code du travail.
En cas de circonstances exceptionnelles, les délégués syndicaux pourront adresser à la Direction, via la DEC-Affaires Sociales, une demande motivée afin d’obtenir un crédit d’heures supplémentaires, laquelle sera étudiée et fera l’objet d’un retour dans les meilleurs délais.
Article 4.3.2 – Les Représentants de Section Syndicale
Conformément aux dispositions légales, le temps alloué aux représentants de section syndicale à l’exercice de leurs fonctions est de 4 heures par mois.
Ce crédit d’heures mensuel n’est ni reportable ni transférable.
Article 4.3.3 – Les Sections Syndicales Représentatives
Au regard de l’effectif de l’Entreprise et conformément aux dispositions légales, il n’est pas attribué de crédit d’heure à la section syndicale.
Article 4.4 – Local et moyens matériels
Article 4.4.1 – Local
Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales dans l’Entreprise disposent d’un accès commun à un local aménagé et du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Ainsi, le local est muni d’un téléphone en ligne directe, du mobilier de bureau habituel et d’un ordinateur fixe équipé des outils bureautiques adéquats, avec accès à Internet.
La maintenance est assurée par l’Entreprise.
Article 4.4.2 – Matériels
Chaque organisation syndicale représentative dispose à titre gracieux et librement de :
L’accès aux photocopieurs et à la reprographie de l’Entreprise dans le cadre exclusif de l’activité syndicale interne ;
D’un ordinateur portable équipé des outils de bureautique adéquats ;
D’un smartphone équipé d’un accès à la boîte mail professionnelle (push mail) ;
L’utilisation de ces équipements devra être conforme à la charte utilisateur.
D’un panneau syndical fermant à clefs dans chaque bâtiment accueillant des collaborateurs de l’Entreprise ;
D’une boîte mail syndicale ;
D’une boîte aux lettres pour le courrier interne et externe
Article 4.5 – Moyens de communication
Article 4.5.1 - Affichage
L’affichage des communications syndicales s’effectue exclusivement sur les panneaux mis à disposition.
Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative dispose à cet effet d’un panneau d’affichage dans les bâtiments accueillant des collaborateurs de l’Entreprise.
Article 4.5.2 – Communications syndicales sur l’Intranet (PIXIS)
Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dispose d’un espace dédié sur le site intranet de l’Entreprise (PIXIS).
La durée d’affichage d’une publication est limitée à 4 ans. Au-delà de ce délai, les publications sont archivées mais restent consultables.
Chaque organisation syndicale pourra désigner trois publicateurs. Afin de les accompagner dans la prise en main de l’outil, ces derniers devront suivre la formation PIXIS.
Ils veilleront à transmettre en parallèle une copie de la publication à la Direction / DEC – Affaires Sociales. Il est rappelé que les organisations syndicales sont responsables du contenu de l’espace qui leur est alloué sur le site, qui doit revêtir un caractère exclusivement syndical. A ce titre, elles s’engagent également à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives au droit de la presse, au respect de la vie privée et au droit à l’image.
Article 4.5.3 – Diffusion de tracts
Il est rappelé que les tracts syndicaux sont du ressort des Organisations Syndicales et leur contenu doit respecter les dispositions relatives à la liberté de la presse, au respect de la vie privée et au droit à l’image. Ils ne doivent comporter ni attaque personnelle, ni information manifestement erronée et doivent respecter le secret professionnel.
Il est décidé de faire une stricte application des dispositions de l’article L. 2142-4 du Code du travail relatives à la libre diffusion des tracts et publications de nature syndicale dans l’enceinte de l’Entreprise, entendue aussi bien comme l’entrée principale du site que l’entrée de chaque bâtiment de l’Entreprise, celle-ci devant s’effectuer aux heures d’entrée et sortie du personnel (les heures de repas ainsi que les heures définies comme plages variables sont assimilées à des heures d’entrée et de sortie).
Ainsi, les organisations syndicales s’engagent à :
Ne pas déposer sur les bureaux ou en « libre-service » des tracts syndicaux de façon permanente dans l’Entreprise, à l’exception des documents à disposition dans les locaux syndicaux ou affichés ;
Ne pas utiliser la voie du courrier interne ou courriel de manière directe, comme moyen de diffusion des tracts.
Un exemplaire des tracts sera transmis, pour information à la Direction / DEC-Affaires Sociales, préalablement à la distribution.
Par ailleurs, consciente des évolutions et des moyens de communication et soucieuse de préserver l’environnement, la Direction entend permettre aux organisations syndicales représentatives de faire diffuser 6 fois par an un courriel standard d’information envoyé à chaque salarié, annonçant la mise en ligne d’un tract sur l’intranet syndical (PIXIS) avec un lien vers ce document. La demande de diffusion de ce courriel devra être faite auprès de la Direction / DEC – Affaires Sociales.
En cas de circonstances exceptionnelles (ex : pandémie) empêchant la distribution de tracts syndicaux sur site, la Direction pourra autoriser une diffusion au-delà des 6 fois par an prévues ci-dessus.
Conformément aux dispositions légales et pour respecter la liberté du choix des salariés de refuser de lire ces messages, ils sont adressés à partir d’un Boîte aux lettres intitulée « Publication syndicale », à charge pour le collaborateur d’ouvrir ou non le courriel et de cliquer ensuite ou non sur le lien.
En contrepartie de ce nouveau mode de communication, les organisations syndicales, également sensibles à la RSE, s’engagent à réfléchir aux possibilités de limiter le volume de tracts papiers.
Articles 5 – Dispositions relatives à l’évolution salariale et professionnelle
Article 5.1 – Evolution professionnelle
Article 5.1.1 – Principes généraux
Le présent accord réaffirme le principe de non-discrimination s’agissant de la possibilité pour les salariés élus ou mandatés de mener simultanément leurs activités professionnelles et leurs mandats de représentation. Les salariés élus ou mandatés doivent cependant s’attacher à concilier les exigences de leur mandat de représentation exercé librement et l’accomplissement de leur activité professionnelle.
C’est en ce sens que les parties se sont entendues sur des dispositions d’accompagnement dédiées des représentants élus et/ou mandatés pour favoriser :
La conciliation entre l’activité professionnelle et l’engagement syndical et / ou représentatif du personnel ;
Une évolution de carrière équivalente à celle des autres collaborateurs placés dans une situation professionnelle comparable, de sorte que comme pour tout collaborateur de l’Entreprise, la mobilité horizontale ou verticale des représentants élus et / ou désignés dépend d’une part des besoins de l’Entreprise en termes de postes à pourvoir et, d’autre part, des compétences et aptitudes professionnelles démontrées par les intéressées, compétences et performances évaluées selon les modalités appliquées dans l’Entreprise ;
Un accompagnement au retour vers une activité professionnelle à « temps complet » en cas de perte de mandat, dans les meilleures conditions.
Ainsi, au regard des dispositions légales, deux catégories de représentants du personnel sont à distinguer en fonction de l’importance (en volume) de leur engagement syndical et/ou représentatif, apprécié en se référant au crédit d’heures de délégation théorique légalement et conventionnellement défini sur l’année civile (sans considération d’éventuels reports et/ou transferts d’heures).
Il est donc établi une distinction entre les représentants du personnel titulaires de mandats dits « lourds » dont les heures de délégation représentent plus de 30 % de leur temps de travail contractuellement défini (soit plus de 45 heures pour une base temps plein), et les représentants titulaires de mandats dits « légers » car bénéficiant d’un crédit d’heures de délégation mensuel inférieur ou égal à ces 30 %.
Article 5.1.2 – Dispositions applicables aux titulaires de mandats dits « légers » (≤ 30%)
Entretien de début de mandat :
Lors de la prise de mandat d’un salarié nouvellement élu ou désigné, la Direction Expérience Collaborateur (DEC) veillera à proposer un entretien individuel entre le collaborateur élu et/ou désigné, un représentant RH de la DEC, et, éventuellement, de sa hiérarchie et / ou d’un délégué syndical de son syndicat d’appartenance.
L’objectif de cet entretien est :
D’examiner les conditions générales d’exercice d’une activité professionnelle et des mandats représentatifs ;
D’informer le responsable hiérarchique de la nature du ou des mandat(s) et des responsabilités associées, ainsi que du volume de crédit d’heures afférant auquel peuvent s’ajouter les temps de réunion ;
De déterminer les aménagements éventuels à apporter au poste de travail ou plus généralement à son emploi afin de permettre au collaborateur concerné d’exercer son mandat dans le cadre de son crédit d’heures de délégation ;
De recueillir les remarques et les interrogations relatives aux perspectives de carrière et de rémunération.
Entretien professionnel :
Chaque membre élu et/ou désigné bénéficie comme tout collaborateur d’un entretien professionnel tous les deux ans (« entretien parcours professionnel » ou « EPP »). Cet entretien vise notamment à accompagner le collaborateur dans ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualifications et d’emploi ainsi que d’identifier d’éventuels besoins en formation.
Entretien de fin de mandat :
Au terme de son ou ses mandats impliquant un retour à une activité professionnelle complète, le collaborateur et ou mandaté peut bénéficier, à sa demande, d’un entretien avec son manager afin d’échanger sur sa situation professionnelle et ses éventuels besoins en formation.
Article 5.1.3 – Dispositions applicables aux titulaires de mandats dits « lourds » (> 30%)
Entretien de début de mandat :
Lors de la prise de mandat d’un salarié nouvellement élu ou désigné, la Direction Expérience Collaborateur (DEC) veillera à proposer un entretien individuel entre le collaborateur élu ou désigné, un représentant RH de la DEC, et, éventuellement, de sa hiérarchie et / ou d’un délégué syndical de son syndicat d’appartenance.
L’objectif de cet entretien est :
D’examiner les conditions générales d’exercice d’une activité professionnelle et des mandats représentatifs ;
D’informer le responsable hiérarchique de la nature du ou des mandat(s) et des responsabilités associées, ainsi que du volume de crédit d’heures afférant auquel peuvent s’ajouter les temps de réunions ;
De déterminer les aménagements éventuels à apporter au poste de travail ou plus généralement à son emploi afin de permettre au collaborateur concerné d’exercer son mandat dans le cadre de son crédit d’heures de délégation ;
De recueillir les remarques et les interrogations relatives aux perspectives de carrière et de rémunération.
Entretien professionnel :
Chaque membre élu et / ou désigné bénéficie comme tout collaborateur d’un entretien professionnel tous les deux ans (« entretien parcours professionnel » ou « EPP »). Cet entretien vise à accompagner le collaborateur dans les perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualifications et d’emploi ainsi que d’identifier d’éventuels besoins en formation.
Pour les mandats dits « lourds », cet entretien pourra être conduit pas un représentant RH de la DEC et, le cas échéant, le responsable hiérarchique. Il est l’occasion d’examiner la situation professionnelle, le parcours professionnel, le projet professionnel, les souhaits d’évolution et de mobilité et les besoins et souhaits de formation du salarié titulaire d’un mandat désignatif ou électif.
Entretien de fin de mandat :
Au terme du mandat, cet entretien, réalisé par la Direction Expérience Collaborateur (DEC), a pour objectif de :
Dresser un état de la situation professionnelle de l’ancien membre élu et / ou désigné ;
Recenser les compétences acquises au titre du ou des mandat(s) de représentation ;
Formaliser les souhaits en terme d’évolution ou de réorientation ou de retour au poste de travail initial ;
Définir les possibilités d’évolution professionnelle (bilan de compétences) ;
Définir les actions de formations nécessaires.
Article 5.1.4 – Reconnaissance des compétences acquises durant le mandat
Aux fins de permettre de reconnaître les parcours des représentants du personnel élus ou désignés, et de leur ouvrir une possibilité de compléter leur formation et / ou changer d’orientation professionnelle à l’issue de leur mandat, ces derniers bénéficient de dispositions leur permettant d’obtenir un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (arrêté du 18 juin 2018, renouvelé par l’arrêté du 19 janvier 2022).
Lorsqu’un Représentant s’engage dans une telle voie, l’Employeur s’engage à faciliter ses démarches et à lui délivrer toute attestation nécessaire à la constitution de son dossier.
En cas d’obtention d’une telle certification, la Direction Expérience Collaborateur (DEC) étudiera, avec le représentant, les possibilités de mettre en œuvre ces compétences dans le cadre d’une reprise d’activité ou d’un changement d’activité à l’issue de son mandat, sous réserve de l’existence de postes disponibles correspondant à ces certifications, de l’adéquation au(x) poste(s) et de l’inscription de ce dernier dans un process de mobilité, à l’instar des autres collaborateurs de l’Entreprise.
Article 5.2 – Evolution salariale
Conformément à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, lorsque le nombre d’heures de délégation dont dispose un collaborateur élu et/ou désigné dépasse, sur l’année, 30 % de la durée de travail, il bénéficie d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de son mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’Entreprise.
Par le présent accord, les parties entendent préciser et définir l’application de ces dispositions à l’Entreprise :
Il est entendu par même catégorie professionnelle : même coefficient / niveau ;
Il est entendu par ancienneté : ancienneté Groupe ;
Il est entendu par ancienneté comparable : une ancienneté par tranche de plus ou moins 5 ans. Cependant, pour établir une telle comparaison, un minimum de 10 personnes sur la même tranche d’ancienneté est requis. A défaut, la moyenne s’établira sur le seul coefficient / niveau.
Dans le cas où un collaborateur élu et/ou désigné non titulaire d’un mandat « lourd » n’aurait pas bénéficié d’une augmentation individuelle pendant l’ensemble de l’exercice de son mandat, il est procédé, s’il le souhaite, à un examen particulier de sa situation par la Direction Expérience Collaborateur (DEC), en concertation avec son manager. Au terme de cet examen, le représentant est informé de la décision le concernant dans un délai raisonnable.
Partie III – Dispositions générales
Article 1 – Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Article 2 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les 6 mois qui précèderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 3 – Révision et dénonciation
Article 3.1 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 3.2 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé, qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la Direction, auprès de la DREETS via la plateforme téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de LYS-LEZ-LANNOY.
Il sera également communiqué au personnel par le biais de sa publication sur l’intranet de l’Entreprise (PIXIS).
