CREATIVE CONSUMER CARE – 3C COM. - Société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros
Siège social : Parc technologique de Bastia – Futura II – 20600 BASTIA N° SIRET : 801 969 577 000 15 Code APE : 7311Z Représentée par
XXX, Directeur/trice des Ressources Humaines.
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société 3C COM :
- Le Syndicat Solidaire (SUD), représenté par XXX en sa qualité de délégué(e) syndical(e),
- Le Syndicat des Travailleurs Corses (STC), représenté par XXX, en sa qualité de délégué(e) syndical(e).
D'AUTRE PART
Ci-après dénommés « les parties » ;
Convention Collective IDCC : 2098
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT A TITRE DE PREAMBULE
En application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail et de l’article L. 2242-15 du même code, il est conclu avec les délégués syndicaux représentatifs dans l’entreprise, le présent accord à l’issue des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés aux articles précités. Par ailleurs, les délégations des organisations syndicales ont eu communication des informations utiles à la préparation des négociations.
Au terme des réunions de négociation des 15 avril et 25 avril 2024, les parties ont abouti à la signature du présent accord collectif.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à couvrir l’ensemble des salariés de la société 3C COM dans les conditions spécifiques qu’il définit ci-après.
ARTICLE 2 – Augmentations salariales
Règles applicables et salariés éligibles :
Sont seuls éligibles aux augmentations salariales prévues par le présent accord, les collaborateurs justifiant d’une ancienneté antérieure au 1er juillet 2023 et figurant toujours aux effectifs de la société au 31 mai 2024. L’ancienneté considérée comprend les reprises d’ancienneté légales (exemple : post-intérim) ou reprises d’ancienneté contractuelles (exemple : transfert intra-groupe).
Par ailleurs, les collaborateurs sous contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation salariale prévues au présent accord, leur rémunération étant encadrée par les dispositions légales et règlementaires attachées à ce type de contrats de travail.
Les règles de calcul de l’enveloppe globale consacrée à la revalorisation des salaires du personnel ont été déterminées au niveau du Groupe PHE en référence à la masse salariale brute de l’entreprise 3CCOM pour l’année 2023. Pour ces NAO 2024, elle représente 3,8% de la masse salariale brute des collaborateurs de statut non-cadre et 3,2% de la masse salariale brute des collaborateurs de statut cadre de 3CCOM sur l’exercice 2023.
Augmentation Générale des collaborateurs de statut Non-Cadre :
Comme l’an passé, et après discussions et simulations, les représentants des organisations syndicales représentatives ont souhaité qu’un montant de revalorisation unique soit alloué à l’ensemble des collaborateurs éligibles aux augmentations générales sans distinction de tranche de rémunération. Ce choix tient à l’effectif limité de la société et au poids de l’inflation actuelle. Compte tenu des spécificités de la Société 3CCOM, cette proposition a été acceptée par la Direction.
Ainsi, en application du présent accord une revalorisation générale d’un montant annuel brut de 625 euros (six cent vingt-cinq euros) sera attribué au bénéfice des collaborateurs de statut non-cadre.
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de mai 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Augmentation statut Cadre
Conformément au cadrage donné par le Groupe PHE, les collaborateurs cadres bénéficient d’augmentations individuelles qui sont déterminées sur propositions managériales validées par la Direction des Ressources Humaines Groupe Oscaro.
Une dérogation Groupe est apportée à la règle générale structurant les NAO suivant laquelle les augmentations collectives sont réservées au personnel non-cadre. Ainsi, au titre des NAO 2024, les collaborateurs cadres dont la rémunération contractuelle (salaire de base + rémunération variable contractuelle), n’excède pas le seuil de 50.000 € annuels bruts bénéficieront d’une augmentation collective de 1,8% de leur salaire de base. Ces cadres seront également éligibles à une augmentation individuelle sur décision managériale. Ces augmentations seront versées sur la paie de mai avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3– Mesures en faveur de l’égalité femme-homme
L’entreprise tient à réaffirmer qu’elle continue à être particulièrement attentive à ce que les postes ouverts au recrutement interne et externe tout comme les opportunités de promotion soient proposés tant à des hommes qu’à des femmes. Dans le même sens, il est expressément rappelé que lors de la revalorisation de la grille de classifications conforme à la CCN des prestations de services en vigueur dans l’entreprise les révisions de salaire seront appliquées de manière uniforme entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 4– Mesures dérogatoires sur l’octroi d’un budget CSE
Légalement, seuls les CSE des entreprises comptant un effectif au moins égal à 50 équivalents temps pleins ont droit à un budget. Toutefois, à l’occasion des NAO 2020, la Direction a accepté le principe d’allouer au CSE de 3CCOM un budget œuvres sociales et culturelles à hauteur de 0,75% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2021. Il était également convenu dans cet accord que l’enveloppe budgétaire dédiée aux œuvres sociales du CSE bénéficierait d’un plancher fixé à 4.790,49 euros.
Par le présent accord, les parties réitèrent cet engagement.
ARTICLE 5 – Durée du présent accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année courant à compter de sa date d’application ou jusqu’à la conclusion d’un accord NAO au titre de l’année 2025 s’il intervient avant. Le calendrier des prochaines NAO sera encadré par les directives du Groupe PHE.
ARTICLE 6 – Dispositions finales et formalités de dépôt
Compte tenu de la situation de fin de cycle électoral, le présent accord est un accord atypique. Sa prise d’effet court du jour où il est conclu par l’ensemble des parties.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chaque partie signataire ainsi que pour les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et le Greffe du Conseil des Prud’hommes. Chacune des Parties reconnait qu’un exemplaire orignal du présent accord lui est remis à l’issue de la procédure de signatures. Une copie du présent accord sera notifiée, par courriel à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par le biais de leurs représentants. Il est précisé qu’un exemplaire original de cet accord sera également tenu à leur disposition auprès de la Direction. Le présent accord fera l’objet d’une publicité, conformément aux dispositions légales. A l’issue de sa notification telle que précitée, le présent accord sera déposé dans sa version originale au format PDF sur la plateforme TéléAccords qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ainsi que dans une version anonymisée au format docx pour publication sur le site du service public. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bastia.
Fait sur 4 feuilles, à Bastia, en quatre exemplaires originaux, Le 25 avril 2024.
