Entre : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, dont le siège social est sis 25 chemin des Trois Cyprès 13090 Aix-en-Provence, Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence, sous le n° 381976644, Représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part, Et
Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2232-12 du code du travail, à savoir :
M agissant en qualité délégué syndical de la CFDT,
M agissant en qualité délégué syndical du CFTCAM,
M agissant en qualité délégué syndical du SDACAP/SUDCAM,
M agissant en qualité délégué syndical du SNECA/CFE/CGC,
d'autre part,
Il est conclu le présent accord sur l’arrondi sur salaire.
PREAMBULE
Les collaborateurs du Crédit Agricole Alpes Provence ont soutenu le projet de mise en place de don sous forme d’un arrondi sur salaire proposé dans le cadre de l’évènement d’entreprise des « trophées de l’innovation sociale 2020 ».
Ce système de collecte s’inscrit en cohérence avec les valeurs de solidarité défendues par le Crédit Agricole Alpes Provence dans le cadre de sa responsabilité sociétale d’entreprise (RSE) et des transitions énergétiques.
Le Crédit Agricole Alpes Provence a souhaité associer, par la voie de l’accord collectif, les organisations syndicales représentatives du personnel à la mise en place de ce système.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues des modalités exposées ci-après.
ARTICLE 1 – Définition de l’arrondi sur salaire
Chaque mois, les collaborateurs volontaires font don des centimes issus de leur salaire (net à verser) à une association, dans la limite de 0,99 centimes, par application d’un arrondi à l’euro entier inférieur.
ARTICLE 2 – Choix des associations et adhésion au dispositif
Le Crédit Agricole Alpes Provence organisera annuellement un vote des collaborateurs de l’entreprise afin de choisir, parmi une liste d’associations proposées par l’Entreprise, les 3 d’entre elles qui recueilleront, de manière égalitaire, les dons issus de l’arrondi sur salaire lors de l’année civile en cours ou à venir.
Au moins une fois par an, ainsi qu’à l’occasion de l’embauche d’un nouveau collaborateur, le Crédit Agricole Alpes Provence proposera à ses collaborateurs d’adhérer au dispositif de don mensuel au travers de l’arrondi sur salaire.
Tout collaborateur pourra, à tout moment, retirer son accord et mettre fin au don via l’arrondi sur son salaire.
ARTICLE 3 – Abondement du Crédit Agricole Alpes Provence
Le Crédit Agricole Alpes Provence s’engage à abonder à hauteur de 100% les sommes qui seront données par les collaborateurs dans le cadre de l’arrondi sur salaire.
ARTICLE 4 – Reversement des sommes aux associations
Le Crédit Agricole Alpes Provence reversera à parts égales aux associations bénéficiaires, en début d’année civile, les dons issus de l’arrondi sur salaire sur l’année civile précédente, complétés du don correspondant à l’abondement de l’Entreprise.
ARTICLE 5 – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt et sera applicable pour une durée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il pourra faire l’objet, pendant sa durée d’application, d’une révision par les signataires par voie d’avenant dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion.
ARTICLE 6 – Dispositions finales
Conformément à la législation, le présent accord est déposé dès sa conclusion auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents. Il est également publié dans l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Aix-en-Provence, le 30 juin 2022
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, , Directrice des Ressources Humaines,
