Avenant à l’accord sur le droit d’expression des salariés
dans la Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges
Entre les soussignés CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG Représentée par M. Agissant en qualité de Directeur Général d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives suivantes - CFDT représentée par
-SNECA CGC représenté par
-SNIACAM représenté par
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges et les Organisations Syndicales représentatives ont signé en date du 20 décembre 2019 un accord d’entreprise sur le droit d’expression des salariés. Celui-ci arrive à échéance le 31 décembre 2022. Les parties se sont réunies afin d’échanger sur les évolutions envisagées de l’accord en vigueur. Elles se sont accordées sur la nécessité de développer un outil dédié au droit d’expression, sous la forme d’un workflow, pour optimiser le traitement des questions et garantir la traçabilité. Compte-tenu des délais nécessaires pour l’étude de la faisabilité opérationnelle du développement d’un tel outil et des contraintes techniques, les parties ont convenu :
De reconduire les dispositions de l’accord sur le droit d’expression du 20 décembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle elles cesseront de plein droit de produire tous leurs effets, sauf reconduction expresse, à l’exception du dernier paragraphe de l’article III – Modalités d’exercice du droit d’expression, qui est remplacé par :
« Les questions des collaborateurs seront étudiées par le manager qui apportera des éléments de réponses à l’occasion d’une réunion du droit d’expression au mois de juin 2023 ».
D’ouvrir à nouveau les négociations relatives au droit d’expression au 2nd semestre 2023, lorsque l’outil informatique sera développé (sous réserve de la faisabilité technique).
Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.
