Accord sur le droit d'expression des salariés dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges
Entre les soussignés
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG Représentée par , Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives suivantes - CFDT représentée par
-SNECA CGC représenté par -SNIACAM représenté par
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc151976589 \h 3 Article I.Domaine et finalité du droit d'expression PAGEREF _Toc151976590 \h 3 Article II.Constitution des groupes d'expression PAGEREF _Toc151976591 \h 3 Article III.Modalités d'exercice du droit d'expression PAGEREF _Toc151976592 \h 4 Article IV.Organisation des réunions PAGEREF _Toc151976593 \h 4 Article V.Animation PAGEREF _Toc151976594 \h 4 Article VI.Garantie de la liberté d'expression PAGEREF _Toc151976595 \h 4 Article VII.Partage des question/réponses lors de la réunion PAGEREF _Toc151976596 \h 4 Article VIII.Information des représentants des salariés PAGEREF _Toc151976597 \h 4 Article IX.Durée de l'accord PAGEREF _Toc151976598 \h 5 Article X.Dépôt légal PAGEREF _Toc151976599 \h 5
PREAMBULE
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi 86-1 du 03 janvier 1986 (articles L.2211-1 et L.2281-1 à L.2281-12 du code du travail) sur le droit d'expression des salariés.
Domaine et finalité du droit d'expression
Conformément aux textes en vigueur, tous les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent. L’expression est:
directe:
Chaque salarié quel que soit son contrat de travail détient un droit, qu’il peut exercer en s’exprimant lui-même. Ce droit se différencie donc d’un autre circuit qui fait appel aux représentants du personnel.
collective:
Elle est organisée au sein de l’unité de travail, en présence de tous les collaborateurs, qui peuvent tout autant que celui qui a posé une question, avoir la possibilité de s’exprimer. Le droit d’expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail des salariés, l’organisation de l’activité, la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle appartiennent les collaborateurs. Le cas échéant, le droit d’expression peut permettre, sous réserve de l’existence d’autres dispositifs sur le même thème au sein de la Caisse régionale, aux collaborateurs d’émettre des propositions sur la thématique de la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE). Les salariés peuvent s’exprimer sur tous les aspects qui définissent les conditions d’exercice de leur travail :
L’organisation du travail : organisation des activités/procédures
Actions d’amélioration des conditions de travail matérielles/humaines
Les facteurs qui agissent sur l’efficacité dans l’unité
Les questions relevant des politiques, des stratégies, du fonctionnement et de l'organisation de la Caisse régionale n'entrent pas dans le champ du droit d'expression de même que les questions d'ordre individuel.
Par exemple, les sujets suivants n’entrent pas dans cette définition : contrat de travail, classification, contrepartie directe ou indirecte du travail, durée du temps de travail, détermination des objectifs généraux de la Caisse régionale.
Constitution des groupes d'expression
Le droit d'expression s'exerce au sein de l'unité de travail (ex : Agence Conseil, Service du Siège) placée sous la responsabilité d'un responsable d'unité. Il est souhaitable de ne pas dépasser un effectif de 15 à 20 personnes par groupe d'expression. Le personnel d'encadrement participe au groupe d'expression de son unité de travail.
La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.
Modalités d'exercice du droit d'expression
Les collaborateurs auront, tout au long de l’année, la possibilité de s’exprimer par la mise à disposition d’un workflow, pour favoriser la participation et l’expression individuelle. Les caractéristiques de ce workflow permettent de garantir de réelles conditions de confidentialité. Les questions des collaborateurs seront étudiées par le manager qui apportera des éléments de réponses. Cependant, si ce dernier n’est pas en mesure de répondre aux questions des collaborateurs il adressera cette question à la personne en mesure d’y répondre.
Organisation des réunions
L'encadrement est responsable de l'organisation des réunions. Une communication spécifique sera adressée par la Direction des Ressources Humaines en janvier et en juin de chaque année. Le groupe d'expression se réunira, deux fois par an au cours d'une réunion d'unité mensuelle ou RHC. La Direction insiste, à cet effet, sur la nécessité de la tenue de ces réunions mensuelles ou hebdomadaires. Le manager apportera des réponses aux questions posée au plus tard 15 jours avant la réunion.
Animation
L'animation des réunions peut être assurée par le responsable d'unité/manager ou tout autre membre du groupe volontaire.
Garantie de la liberté d'expression
Le présent accord réaffirme le droit à la libre expression des salariés dans le cadre de ces réunions.
Partage des question/réponses lors de la réunion
L’animateur de la réunion partage les questions et les réponses apportées concernant l'unité.
Un constat de carence est établi par le manager lorsqu'aucune question n'est posée à l’occasion de la réunion consacrée au droit d'expression.
Information des représentants des salariés
Une synthèse annuelle sur le droit d'expression des salariés fera l'objet d'une présentation une fois par semestre à la CSSCT. Les demandes, propositions et réponses des groupes d'expression pourront être consultées à la Direction des Ressources Humaines par les Organisations syndicales et le CSE.
Durée de l'accord
Cet accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée de trois ans.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.
