ACCORD PORTANT SUR LE PLAN DE TRANSPORT DU CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES
Entre les soussignés CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG Représentée par M. Agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes
- CFDT représentée par
-SNECA CGC représenté par
-SNIACAM représenté par
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc517878014 \h 3 Article I.Accompagner l’utilisation des transports en commun PAGEREF _Toc517878015 \h 3 Article II.Promouvoir l’utilisation du vélo PAGEREF _Toc517878016 \h 4 Section 2.01Aménagements des sites PAGEREF _Toc517878017 \h 4 Section 2.02Participation à l’acquisition d’un vélo PAGEREF _Toc517878018 \h 4 Section 2.03Participation au coût d’abonnement d’un vélo PAGEREF _Toc517878019 \h 4 Article III.Encourager les bonnes pratiques en matière d’écologie et de sécurité dans les déplacements professionnels PAGEREF _Toc517878020 \h 4 Section 3.01Les règles et bonnes pratiques PAGEREF _Toc517878021 \h 4 Section 3.02Encourager le covoiturage PAGEREF _Toc517878022 \h 5 (a)Trajets professionnels PAGEREF _Toc517878023 \h 5 (b)Trajets domicile - travail PAGEREF _Toc517878024 \h 5 Section 3.03Mise à disposition « d’équipements écologiquement plus responsables » PAGEREF _Toc517878025 \h 5 (a)Mise à disposition de « vélos de service » PAGEREF _Toc517878026 \h 5 (b)Les équipements de rechargement des véhicules électriques PAGEREF _Toc517878027 \h 6 Article IV.Suivi de l’accord par le Comité d’entreprise ou le Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc517878028 \h 6 Article V.Date et durée d’application PAGEREF _Toc517878029 \h 6 Article VI.Dépôt légal PAGEREF _Toc517878030 \h 6
Préambule
La Loi relative à la Transition Energétique pour une Croissance Verte (2015) rend obligatoire l’élaboration d’un plan de mobilité à partir du 1er janvier 2018 pour toute entreprise regroupant au moins cent salariés sur un même site, situé dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains (PDU). Le Plan de mobilité ou Plan de transport, dénomination choisie dans notre Entreprise, regroupe un ensemble de mesures visant à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des salariés d'une entreprise, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier. L’intérêt d’un Plan de transport, porteur d’une image d’entreprise citoyenne et responsable, est multiple :
économique : réduction des coûts liés aux transports,
social : amélioration des conditions de travail,
environnemental : contribution active au développement durable
Ayant comme ambition d’améliorer les déplacements du personnel respectueux de l’environnement et garants de la sécurité des collaborateurs, tous les signataires de cet accord ont souhaité aller au-delà de cette obligation. Les enjeux de la mobilité au sein de l’Entreprise concernent tous les collaborateurs, tant dans leurs déplacements professionnels que dans leurs déplacements pendulaires journaliers. Les partenaires sociaux ont déjà mené une réflexion quant à la prise en compte des déplacements des collaborateurs dans le cadre de l’Accord sur le télétravail à domicile ou sur le travail hors des locaux habituels. En effet, en limitant les déplacements domicile/travail, l’accord a permis d’améliorer la conciliation vie privée/vie professionnelle des collaborateurs, tout en limitant le recours aux transports. Pour permettre à la majorité des salariés de bénéficier de l’accord portant sur le Plan de Transport, les signataires se sont fixés comme objectif d’encourager l’utilisation de transports propres en facilitant leur accès, tout en appelant à la responsabilisation individuelle des collaborateurs. Les axes qui ont été privilégiés sont ceux :
d’un accompagnement à l’utilisation des transports en commun,
de la promotion de l’utilisation du vélo,
de l’encouragement aux bonnes pratiques en matière d’écologie et de sécurité dans les déplacements professionnels.
Accompagner l’utilisation des transports en commun
Dans le cadre de la législation, le Crédit Agricole Alsace Vosges prend en charge 50 % du coût des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. En complément, la Caisse régionale s’engage à prendre en charge les abonnements aux Parcs Relais – Transports en commun du territoire de la Caisse régionale, dans la limite de 50% du coût annuel de l’abonnement. La Caisse régionale mettra à la disposition des salariés des informations concernant ces structures, ainsi que les sites des compagnies de transport (Strasbourg, Colmar, Mulhouse et Epinal). Promouvoir l’utilisation du vélo
Pour encourager l’utilisation du vélo, la Caisse régionale s’engage à organiser ou à relayer auprès des salariés au moins une fois par an un évènement pour promouvoir les modes de déplacement alternatifs, comme par exemple en participant notamment à la manifestation « Au boulot, à vélo ». Aménagements des sites
Pour inciter les collaborateurs du siège de Strasbourg et du site d’Epinal à se rendre au travail à vélo, les parties ont convenu d’étoffer le parc d’emplacements à vélo, garantissant ainsi des places sécurisées. Participation à l’acquisition d’un vélo
Durant l’application du présent accord, la subvention du Comité d’Entreprise / Comité Social et Economique, aux salariés faisant l’acquisition d’un vélo, passera de 150€ à 260€, dans la limite de 50% du prix d’acquisition. Parallèlement, la Direction versera chaque année au CE / CSE une contribution exceptionnelle, hors budget annuel, à hauteur de 42% des subventions versées aux salariés dans la limite de 110€ par opération.
Participation au coût d’abonnement d’un vélo
Les salariés utilisateurs d'un service de location de vélo peuvent bénéficier du remboursement à 50% de l'abonnement annuel dès lors qu'ils utilisent ce service pour tout ou partie de leur trajet domicile-travail. La Caisse régionale mettra à la disposition des salariés des informations concernant les modalités de location Strasbourg, Colmar et Mulhouse.
Encourager les bonnes pratiques en matière d’écologie et de sécurité dans les déplacements professionnels
Les règles et bonnes pratiques
L’Entreprise est particulièrement vigilante quant à la diminution du risque routier et à la réduction de l’émission de gaz à effet de serre liée aux déplacements. Il est par conséquent fortement préconisé d’utiliser les moyens de communication mis à disposition par l’entreprise pour réduire les déplacements (conférence téléphonique, visioconférence, Lync). La bonne pratique consiste à privilégier les réunions téléphoniques / Lync par rapport aux réunions en présentiel induisant des déplacements, notamment lorsque la durée prévue de la réunion est inférieure au temps de trajet. Quand ils sont nécessaires, il est préconisé que les déplacements professionnels se fassent prioritairement par l’utilisation des transports en commun ou par l’utilisation des moyens de l’entreprise (voitures ou vélos de service). Lorsque la présence physique est nécessaire, le covoiturage doit être privilégié.
Encourager le covoiturage
Le covoiturage est défini comme l'utilisation à plusieurs d'un même véhicule, pour un même trajet, au même moment. L’ensemble des signataires souhaite promouvoir le covoiturage en remplacement de l'usage individuel de la voiture.
Trajets professionnels
A cet effet, les partenaires sociaux se sont accordés sur l’application d’un barème kilométrique spécifique pour les collaborateurs qui pratiquent le covoiturage. Ce barème est de 0,52 € / km parcouru, au profit du salarié détenteur du véhicule ayant servi au covoiturage. Pour les modalités pratiques, il conviendra de se référer à la procédure relative aux notes de frais. Par ailleurs, les parties signataires partagent la volonté de ne pas encourager l’équipement des salariés en véhicules plus puissants et donc plus polluants. C’est pourquoi, ils se sont entendus sur un objectif de barème kilométrique unique quelle que soit la puissance fiscale du véhicule. Dans cette perspective, ils conviennent que le barème kilométrique concernant les véhicules de 7 cv et plus reste figé à son niveau actuel, jusqu’à ce qu’il soit rejoint par l’augmentation du barème pour les véhicules inférieurs à 7 cv.
Trajets domicile - travail
La Caisse régionale s’engage à promouvoir le covoiturage par le biais de la plateforme web http://optimix.strasbourg.eu. Celle-ci implique la possibilité d’une mise en relation potentielle des salariés / agents d’entreprises / administrations /associations différentes au sein d’une même zone d’activité.
Mise à disposition « d’équipements écologiquement plus responsables »
Mise à disposition de « vélos de service »
La Caisse régionale souscrira des abonnements Vélhop et Vélocité pour mettre à disposition de ses collaborateurs de Strasbourg et de Mulhouse des vélos qu’ils pourront utiliser sur des distances et des conditions compatibles avec des déplacements professionnels. En cas de développement d’un service de ce type dans d’autres agglomérations, une extension du dispositif sera étudiée. Les modalités pratiques de mise en œuvre seront communiquées sur le portail Intranet.
Les équipements de rechargement des véhicules électriques
Des emplacements de recharge des véhicules électriques seront mis à la disposition des collaborateurs du site d’Epinal pour recharger à titre gracieux, durant leurs heures de travail, leurs voitures électriques ou hybrides et leurs vélos électriques personnels. Suivi de l’accord par le Comité d’entreprise ou le Comité Social et Economique (CSE)
Un suivi de l’accord sera réalisé annuellement devant le Comité d’Entreprise ou le Comité Social et Economique. Date et durée d’application
L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er septembre 2018. Il est conclu pour une durée de trois ans et prendra fin au 31 août 2021. Il peut faire l’objet de modifications avant son échéance, sous réserve de la signature d’un avenant de révision par les parties signataires ou adhérentes. Les parties s’entendent pour examiner chaque année les implications budgétaires du présent accord qui pourra être révisé, si sa mise en œuvre n'apparaît plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires. Dépôt légal Le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
