Accord relatif aux moyens mis au service du dialogue social
au sein du Crédit Agricole Alsace Vosges
Entre les soussignés CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives suivantes - CFDT représentée par
Article I.Les représentants du personnel PAGEREF _Toc7010326 \h 5 Section 1.01Le CSE PAGEREF _Toc7010327 \h 5 (a)Composition du CSE PAGEREF _Toc7010328 \h 5 (i)Délégation employeur PAGEREF _Toc7010329 \h 5 (ii)Délégation du personnel PAGEREF _Toc7010330 \h 5 (iii)Représentant syndical du CSE PAGEREF _Toc7010331 \h 6 (iv)Secrétaire et trésorier PAGEREF _Toc7010332 \h 6 (v)Représentants du CSE au Conseil d’Administration PAGEREF _Toc7010333 \h 6 (b)Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc7010334 \h 6 (i)Les réunions mensuelles et leur structure PAGEREF _Toc7010335 \h 6 1)Les réunions mensuelles PAGEREF _Toc7010336 \h 6 2)La structure des réunions ordinaires du CSE PAGEREF _Toc7010337 \h 7 (ii)L’ordre du jour PAGEREF _Toc7010338 \h 7 (iii)Les délais de consultation PAGEREF _Toc7010339 \h 8 (iv)Les procès-verbaux PAGEREF _Toc7010340 \h 8 (v)Votes et délibérations PAGEREF _Toc7010341 \h 8 (vi)Secret professionnel PAGEREF _Toc7010342 \h 9 (vii)Les commissions obligatoires et facultatives PAGEREF _Toc7010343 \h 9 1)La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc7010344 \h 9 a)Composition et fonctionnement PAGEREF _Toc7010345 \h 9 b)Missions PAGEREF _Toc7010346 \h 10 2)La commission Economique PAGEREF _Toc7010347 \h 10 3)La commission Formation Professionnelle PAGEREF _Toc7010348 \h 11 4)La commission Egalité Professionnelle PAGEREF _Toc7010349 \h 11 5)La commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc7010350 \h 12 6)La commission complémentaire santé PAGEREF _Toc7010351 \h 12 7)La commission Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc7010352 \h 12 8)Les autres commissions PAGEREF _Toc7010353 \h 12 Section 1.02Les représentants désignés PAGEREF _Toc7010354 \h 12 (a)Le délégué syndical PAGEREF _Toc7010355 \h 12 (b)Le représentant de la section syndicale PAGEREF _Toc7010356 \h 13 Section 1.03Les autres instances PAGEREF _Toc7010357 \h 13 (a)L’Emanation du CSE : PAGEREF _Toc7010358 \h 13 (b)Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc7010359 \h 14 (c)Les représentants des salariés au conseil de discipline PAGEREF _Toc7010360 \h 14 (d)Les représentants des salariés à la commission paritaire d’établissement PAGEREF _Toc7010361 \h 14 Article II.Les moyens de fonctionnement et de communication des représentants du personnel PAGEREF _Toc7010362 \h 14 Section 2.01Les moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc7010363 \h 14 (a)Les heures de délégation PAGEREF _Toc7010364 \h 14 (i)Les crédits d’heures principaux PAGEREF _Toc7010365 \h 15 1)Le crédit d’heures des membres du CSE PAGEREF _Toc7010366 \h 15 2)Le crédit d’heures des représentants syndicaux PAGEREF _Toc7010367 \h 15 (ii)Mutualisation des heures de délégation entre les membres du CSE PAGEREF _Toc7010368 \h 15 (iii)Annualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc7010369 \h 15 (iv)Le décompte et l’administration des heures de délégation PAGEREF _Toc7010370 \h 16 (b)Les formations PAGEREF _Toc7010371 \h 16 (i)Formation commune : PAGEREF _Toc7010372 \h 16 (ii)Formation économique des membres titulaires du CSE PAGEREF _Toc7010373 \h 16 (iii)Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE PAGEREF _Toc7010374 \h 16 (iv)Gestion administrative des formations PAGEREF _Toc7010375 \h 17 (c)Les moyens matériels PAGEREF _Toc7010376 \h 17 (i)Local PAGEREF _Toc7010377 \h 17 (ii)Matériel PAGEREF _Toc7010378 \h 17 Section 2.02Les moyens de communication PAGEREF _Toc7010379 \h 17 (a)Diffusion de publications et tracts PAGEREF _Toc7010380 \h 17 (b)Panneau d’affichage PAGEREF _Toc7010381 \h 18 (i)Panneau d’affichage du CSE PAGEREF _Toc7010382 \h 18 (ii)Panneau d’affichage des Organisations syndicales PAGEREF _Toc7010383 \h 18 (c)Messagerie électronique PAGEREF _Toc7010384 \h 19 (d)Liberté de déplacement PAGEREF _Toc7010385 \h 19 Article III.Dispositions générales PAGEREF _Toc7010386 \h 19 Section 3.01Date et durée d’application PAGEREF _Toc7010387 \h 19 Section 3.02Caducité PAGEREF _Toc7010388 \h 19 Section 3.03Révision de l’accord PAGEREF _Toc7010389 \h 19 Section 3.04Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc7010390 \h 20 Section 3.05Dépôt légal PAGEREF _Toc7010391 \h 20
Préambule
La réforme du droit du travail, engagée par la Loi Travail du 29 mars 2018, et les ordonnances du 22 septembre 2017, dites « Ordonnances Macron », relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifient en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. En application de ces dispositifs, les partenaires sociaux de la Caisse régionale Alsace Vosges ont signé, en date du 21 décembre 2018, un premier accord relatif au dialogue social. Le présent accord s’inscrit dans la continuité de ces travaux déjà engagés. Après avoir mené une réflexion fructueuse sur la promotion et les modalités du dialogue social au sein de l’Entreprise, ils se sont attachés à s’approprier ensemble de nouvelles références et règles concernant la représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique et les moyens du dialogue social. Les partenaires sociaux ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble du fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel. Les représentants du personnel Le CSE Composition du CSE Délégation employeur Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant ayant pouvoir à cet effet. Il est assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative aux réunions du CSE. La délégation patronale peut prendre la parole, mais ne peut prendre part au vote lorsque le CSE est consulté. Pour la présentation de dossiers spécifiques, il pourra être fait appel à des intervenants experts dans leur domaine. Délégation du personnel Par application des articles R 2314-1 et L 2311-2 du Code du travail et sous réserve de la négociation du protocole pré-électoral à venir, il est prévu que la délégation du personnel du CSE comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants élus (18 titulaires et 18 suppléants au titre des 1ères élections organisées dans le cadre du présent accord). Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en remplacement d’un titulaire absent. Toutefois, soucieuses de la formation et de la montée en compétence des élus, la Direction de la Caisse régionale et les organisations syndicales représentatives du personnel souhaitent désigner des membres « suppléants auditeurs », selon les modalités suivantes :
Les trois Organisations Syndicales qui ont obtenu le plus de voix lors du 1er tour des élections professionnelles du CSE pourront désigner parmi leurs représentants un « suppléant auditeur » ;
L’Organisation Syndicale qui a recueilli le plus de voix lors du 1er tour des élections professionnelles du CSE pourra désigner un « suppléant auditeur » supplémentaire.
Ils peuvent participer avec voix consultative à toutes les réunions du CSE afin de se familiariser avec le fonctionnement de l’instance et développer leurs compétences. Les organisations syndicales informent la Direction des Ressources Humaines de l’identité des « suppléants auditeurs » qu’elle a désignés. La désignation est valable pour deux ans minimum dans la limite de la durée du mandat. Représentant syndical du CSE Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les salariés de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L 2314-19. Il assiste aux réunions avec voix consultative. Secrétaire et trésorier
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires.
Un trésorier et un trésorier adjoint sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires.
Ils seront élus lors de la 1ère réunion suivant l’élection à la majorité des voix valablement exprimées au sein du CSE. Représentants du CSE au Conseil d’Administration Conformément aux dispositions de L 2323-62 du Code du travail, le CSE désigne parmi ses membres (titulaires ou suppléants) quatre membres. Ils assistent avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration et peuvent prendre la parole. Par contre, ils ne peuvent pas prendre part au vote lorsque le Conseil d’Administration est consulté. Fonctionnement du CSE Les réunions mensuelles et leur structure Les réunions mensuelles Le CSE se réunit 11 fois par an en session ordinaire, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Il est possible de tenir une ou plusieurs réunions supplémentaires à l’initiative de l’employeur ou des élus, sous réserve que les conditions légales soient réunies. Le temps passé aux réunions plénières du CSE, qu’elles soient ordinaires ou exceptionnelles, est considéré comme du temps de travail effectif, il ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel. Chaque réunion plénière peut être précédée d’une réunion préparatoire. Le temps passé par les élus titulaires à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail dans la limite d’une demi-journée par CSE sans possibilité de cumul. Les parties conviennent que neuf élus suppléants peuvent participer, sans qu’il s’agisse d’heures de délégation, à ces réunions préparatoires. Parmi ces neuf suppléants figurent obligatoirement les quatre « suppléants auditeurs ». Les cinq autres suppléants autorisés à participer aux réunions préparatoires dans les mêmes conditions sont désignés de la manière suivante :
L’Organisation Syndicale qui a recueilli le plus de voix lors du 1er tour des élections professionnelles du CSE pourra désigner cinq suppléants, dont ses suppléants auditeurs.
L’Organisation Syndicale arrivée en deuxième position lors du 1er tour des élections professionnelles du CSE pourra en désigner trois, dont son suppléant auditeur.
L’Organisation Syndicale arrivée en troisième position lors du 1er tour des élections professionnelles du CSE pourra en désigner un, qui sera son suppléant auditeur. En cas d’absence du suppléant auditeur, il pourra être remplacé par un autre élu.
La convocation aux réunions plénières du CSE, ainsi que l’ordre du jour, sont adressés par mail sept jours calendaires avant la date prévue de la réunion aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’aux représentants syndicaux. Par exception, et conformément à l’article L 2315-30 du Code du travail, l’ordre du jour est communiqué aux membres au minimum trois jours avant la réunion, en cas exceptionnel justifié par l’urgence. Même s’ils ne sont présents aux réunions du CSE qu’en cas d’absence du titulaire, les suppléants sont systématiquement destinataires, à titre d’information, de toutes les convocations, afin de palier au mieux toute absence inopinée. Parmi ces réunions et conformément à l’article L 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions par an du CSE portent en partie sur les attributions de la commission en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les parties conviennent que le CSE pourra être réuni en tout ou partie par visioconférence. Ce recours est par exemple possible :
à la demande d’élus, en cas d’intempérie,
à la demande de la Direction pour permettre à des intervenants de participer à distance,
sous réserve que les conditions matérielles le permettent, après l’accord de la Direction et du secrétaire de l’instance. La structure des réunions ordinaires du CSE Pour favoriser de véritables échanges constructifs, les parties décident, sauf circonstances exceptionnelles, d’organiser les réunions ordinaires selon le planning suivant :
1ère partie: les sujets d’informations et de consultations récurrentes et ponctuelles relevant des attributions du CSE.
2ème partie: la présentation des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application de Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Pour cette deuxième partie, les partenaires sociaux conviennent que les membres du CSE transmettent à l’employeur un mail par Organisation Syndicale représentée exposant leurs réclamations ou questions, au moins 14 jours avant la réunion mensuelle du CSE. Les questions et les réponses de l’employeur sont transmises par la Direction aux membres du CSE 7 jours avant la réunion. Elles seront intégrées à la BDES dans les 10 jours suivant la réunion et publiées dans le PV de l’instance. Trois jours ouvrés avant la réunion plénière du CSE, un membre par Organisation Syndicale indiquera les questions ou réclamations qui nécessitent une attention particulière et un échange en réunion plénière pour éclairer le sujet. Lors de chaque séance au maximum 4 questions / réclamations par Organisation Syndicale seront traitées. L’ordre du jour L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président (ou son représentant) et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en son absence). Conformément à l’article L 2315-29 du Code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour. Les délais de consultation Le mode de fonctionnement de droit commun sera le suivant :
Communication des documents soumis au CSE pour avis à l’issue de la séance de l’instance au cours de laquelle le dossier a été présenté, l’avis étant rendu au cours de la réunion suivante du CSE.
Dans le cadre des avis rendus par le CSE sur des thèmes de santé et de conditions de travail listés dans l’Article 1 – Section 1.01 – (b) (vii) (1) (b), les documents seront communiqués à l’ensemble des membres du CSE à l’issue de la réunion de la Commission CSSCT, 15 jours avant la tenue de la réunion du CSE au cours de laquelle un avis sera rendu, sur la base des préconisations de la CSSCT.
Exceptionnellement, si des contraintes de mise en œuvre d’un projet le nécessitent, les documents présentant le projet seront transmis au CSE 8 jours calendaires avant l’instance qui rendra l’avis.
Ces dispositions ont pour objet de permettre au CSE de bénéficier d’un délai d’examen suffisant pour rendre un avis éclairé. Il pourra donc décider de rendre un avis dans un délai plus court si des circonstances exceptionnelles intervenaient, nécessitant une décision rapide. En outre, à défaut d’avis exprès formulé dans les délais, et sous réserve d’avoir reçu les informations préalables nécessaires, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Dans l’hypothèse où le CSE émettrait le souhait de recourir à une expertise, le délai pour rendre l’avis sera porté à 2 mois. Les procès-verbaux Afin de garantir une bonne qualité de rédaction, tout en gardant pour objectif d’approuver le procès-verbal lors de la réunion ordinaire qui suit, la Direction et les partenaires sociaux de la Caisse régionale conviennent que le projet de procès-verbal soit établi et transmis à la Direction des Ressources Humaines par le secrétaire du CSE au plus tard 8 jours avant la réunion ordinaire suivante. Toutefois, lorsque les contraintes calendaires raccourcissent le délai entre 2 réunions ordinaires à moins de 3 semaines, il est convenu que la transmission du projet de procès-verbal pourra se faire dans un délai inférieur à 8 jours. Les membres du CSE conviendront alors à la majorité si l’approbation pourra se faire lors de cette séance ou si elle est reportée à la séance suivante. Cette même mesure s’appliquera pour les réunions exceptionnelles du CSE qui peuvent se tenir entre deux réunions ordinaires. Le procès-verbal est publié sur l’intranet de l’entreprise. Votes et délibérations Les avis du CSE sont pris à la majorité des membres présents : les élus titulaires et les suppléants remplaçant un titulaire ont seuls le droit de vote. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Le Président peut participer au vote pour les questions de fonctionnement interne du CSE. Secret professionnel Les membres élus du CSE et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel et bancaire s’agissant de toutes les informations dont ils ont connaissance en lien avec l’activité de la Caisse régionale. Dans le cadre de leurs fonctions de représentants du personnel, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont également applicables aux membres des commissions. Sauf dispositions contraires et indiquées comme telles, en cas de présentation d’un dossier d’évolution d’organisation au CSE pour avis, il est convenu que les salariés concernés par cette évolution d’organisation pourront être informés du projet concomitamment à la communication de celui-ci aux membres du CSE. Les commissions obligatoires et facultatives Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le temps passé aux réunions annuelles prévues par le présent accord des commissions ou dans le cadre des réunions demandées par la Direction est considéré comme du temps de travail et non déduit des crédits d’heures. La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) Composition et fonctionnement La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est assisté éventuellement de deux collaborateurs qui assistent aux réunions de la commission et peuvent prendre la parole. La commission comprend 7 membres du CSE, dont au moins un représentant du 2ème et du 3ème collège. Ses membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE en raison de leur appétence pour les sujets afférents à la santé, aux conditions de travail et à la qualité de vie au travail. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres. Les membres de la commission sont désignés comme suit : un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative, puis répartition des postes restants au prorata des voix obtenues lors du 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE en appliquant le système de représentation proportionnelle défini dans le protocole préélectoral. Par dérogation et uniquement en cas d’absence de l’entreprise compromettant l’exercice du mandat de membre de la CSSCT ou vacance définitive du mandat, le CSE peut procéder à une nouvelle désignation. La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son Président, en préparation des quatre réunions par an du CSE portant en partie sur les attributions de la commission en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions se tiennent en principe en visio-conférence. Chaque membre de la CSSCT bénéficie, pour assurer ses fonctions et notamment les visites terrain, d'un crédit d'heures de délégation de 8 heures par mois. Les membres désignés de la CSSCT nomment en leur sein un secrétaire et un secrétaire adjoint. Le secrétaire et l’adjoint nommés sont des élus titulaires du CSE. Il est chargé de rapporter au CSE les différents travaux d’instruction réalisés par la commission pour lui permettre de se prononcer sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il produit pour ce faire des comptes rendus des différentes réunions de la commission qu’il transmet au secrétaire du CSE et à la Direction des Ressources Humaines. Le secrétaire ou le secrétaire adjoint bénéficie, pour assurer la réalisation du compte-rendu, d'un crédit d'heures de délégation de 4 heures par réunion de la commission. Les comptes-rendus de la CSSCT sont publiés sur l’Intranet de l’entreprise. L’inspecteur du travail, le médecin du travail ou par délégation un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, le préventeur MSA, le responsable de la sécurité participent aux réunions de la CSSCT. Missions Les parties conviennent que les thèmes de santé et de conditions de travail qui ont vocation à être délégués par le CSE à la commission et qui sont traités lors des réunions de la CSSCT prévues au présent accord peuvent être les suivants :
Organisation, choix et réalisation des visites terrain trimestrielles et les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle graves,
Suivi des visites terrain et des plans d’action y afférents,
Préparation des informations / consultations et émission de préconisations sur les projets d’aménagements de locaux envisagés,
Mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER),
Bilan annuel de la sécurité et des conditions de travail,
Plans de prévention associés (y compris qualité de vie au travail),
Présentation des rapports des médecins du travail,
Suivi des indicateurs RH (suivis trimestriels des accidents du travail et des maladies professionnelles – incivilités – suivi du droit d’expression).
La CSSCT peut également se réunir à l’occasion des circonstances citées au 2ème alinéa de l’article L 2315-27 du Code du Travail qui prévoit que « le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ». La logique étant que la commission fasse remonter, par l’intermédiaire de son secrétaire, un compte-rendu de ses réunions au CSE lui permettant de rendre un avis éclairé à l’occasion des 4 réunions du CSE qui sont obligatoirement dédiées en partie aux thématiques de santé et de sécurité (avis sur la mise à jour du DUER, avis sur le bilan annuel de la santé et des conditions de travail et sur le plan de prévention associé, avis sur la politique sociale). Deux des membres de la CSSCT peuvent être conviés aux réunions du Comité d’Amélioration de la Qualité de Vie au Travail. La commission Economique La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est assisté éventuellement de deux collaborateurs qui participent aux réunions de la commission et peuvent prendre la parole. Elle comprend 5 membres, dont au moins un de la catégorie des cadres, désignés par le CSE parmi ses élus. La désignation est réalisée à la majorité des présents lors de la 1ère réunion de CSE qui suit chaque élection professionnelle. A l’occasion de cette même réunion est désigné, un secrétaire de commission choisi parmi les membres titulaires du CSE. Ce dernier sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions et d’assurer la transmission des informations utiles sur les travaux conduits par la commission au secrétaire du CSE et à la Direction des Ressources Humaines. Pour ce faire, il bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par réunion de la commission. La commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et de toute question que ce dernier lui soumet. Elle interviendra plus particulièrement au moment de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Elle se réunit 2 fois par an et les membres de la commission disposent chacun d’un crédit d’heures global de 40 heures par an à se partager. La commission Formation Professionnelle Elle comprend 5 membres, désignés par le CSE parmi les salariés de l’entreprise. Elle devra être représentative de l’entreprise et comporter au moins un membre de chaque collège électoral. La désignation est réalisée à la majorité des présents lors de la 1ère réunion de CSE qui suit chaque élection professionnelle. A l’occasion de cette même réunion est désigné un secrétaire de commission, choisi parmi les membres titulaires du CSE. Ce dernier sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions et d’assurer la transmission des informations utiles sur les travaux conduits par la commission au secrétaire du CSE et à la Direction des Ressources Humaines. Pour ce faire, il bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par réunion de la commission. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE relatives aux consultations sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et les orientations stratégiques de l’entreprise dans les domaines en lien avec la formation. La commission se réunit 2 fois par an en présence de l’employeur ou d’un représentant ayant reçu pouvoir à cet effet qui peut être assisté de collaborateurs de la Caisse régionale. Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures spécifique de 12 heures annuelles par membre. La commission Egalité Professionnelle Elle comprend 5 membres, désignés par le CSE parmi les salariés de l’entreprise dont obligatoirement le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Elle devra être représentative de l’entreprise et comporter au moins un membre de chaque collège électoral. La désignation est réalisée à la majorité des présents lors de la 1ère réunion de CSE qui suit chaque élection professionnelle. A l’occasion de cette même réunion est désigné, un président de commission, choisi parmi les membres titulaires du CSE. Ce dernier sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions et d’assurer la transmission des informations utiles sur les travaux conduits par la commission au secrétaire du CSE et à la Direction des Ressources Humaines. Pour ce faire, il bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par réunion de la commission. La commission égalité professionnelle se réunit une fois par an sur convocation de son président. Les missions de la commission égalité professionnelle est d’étudier le rapport de la situation comparée, l’index égalité femmes hommes et de préparer les consultations récurrentes du CSE. La commission d’information et d’aide au logement Elle comprend 5 membres du CSE. Elle devra être représentative de l’entreprise et comporter au moins un membre de chaque collège électoral. La désignation est réalisée à la majorité des présents lors de la 1ère réunion de CSE qui suit chaque élection professionnelle. A l’occasion de cette même réunion est désigné, un président de commission, choisi parmi les membres titulaires du CSE. Ce dernier sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions et d’assurer la transmission des informations utiles sur les travaux conduits par la commission au secrétaire du CSE et à la Direction des Ressources Humaines. Pour ce faire, il bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par réunion de la commission. La commission se réunit une fois par an, sur convocation de son président. Elle a pour mission d’étudier/de proposer des offres d’aides au logement correspondant aux besoins du personnel et informer les salariés sur les offres existantes. Les membres de la commission logement disposent d’un crédit d’heures global de 20 heures par an à se partager. La commission complémentaire santé La commission complémentaire santé, instaurée par l’accord du 31 mai 2018 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé, fonctionne conformément aux dispositions prévues par cet accord ou ses éventuels avenants. La commission Activités Sociales et Culturelles L’organisation de la commission des Activités Sociales et Culturelles et ses éventuelles sous commissions sont définies par la commission des Activités Sociales et Culturelles. Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures global de 75 heures par an. Les autres commissions Le CSE peut constituer des commissions chargées d’étudier les questions relevant de sa compétence. Cette décision est prise en réunion plénière sous forme de délibération, qui fixera sa composition et la mission de chaque commission. Toutefois, l’employeur ne sera tenu qu’à hauteur des obligations légales concernant ces commissions. Ainsi, le temps passé aux travaux de ces commissions n’est pas rémunéré par l’employeur comme temps de travail, sauf à être imputés sur un éventuel crédit d’heures de délégation, tous comme les frais engagés par ces commissions qui relèvent nécessairement du CSE. Les représentants désignés Le délégué syndical Conformément aux dispositions de l'article L 2143-3 du Code du Travail, chaque organisation syndicale satisfaisant aux critères de représentativité énoncés aux articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code du travail peut désigner un ou des délégués syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants. Le mandat de délégué syndical prend fin lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Le mandat peut aussi prendre fin à tout moment par la rupture du contrat de travail (démission, retraite ...), la perte des conditions requises pour être éligible fixées à l'article L 2143-1 du Code du Travail, la démission des fonctions représentatives ou la décision de révocation par l'organisation syndicale désignataire. La désignation ou la révocation d'un délégué syndical doit être portée à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise contre récépissé. Conformément à l'article 5 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, chaque organisation syndicale représentative satisfaisant aux critères cumulatifs énoncés aux articles L 2121-1 et L 2122-1 ou L 2122-2 du Code du Travail peut désigner 2 délégués syndicaux titulaires et 2 délégués syndicaux suppléants. 1 délégué syndical titulaire et 1 délégué syndical suppléant supplémentaires peuvent être désignés, en application et dans les conditions de l'article L 2143-4 du Code du Travail. Le représentant de la section syndicale
Conformément aux dispositions de l'article L 2142-1-1 du Code du Travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1 du Code du Travail, une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant de section syndicale. Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise. L'organisation syndicale non représentative peut par contre choisir de désigner un autre salarié. Le mandat peut aussi prendre fin à tout moment par la rupture du contrat de travail (démission, retraite ...), la perte des conditions requises pour être éligible fixées à l'article L 2142-1-2 du Code du Travail, la démission des fonctions représentatives ou la décision de révocation par l'organisation syndicale désignataire. La désignation ou la révocation d'un représentant de section syndicale doit être portée à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise contre récépissé. Conformément aux dispositions de l'article L 2142-1-1 du Code du Travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1 du Code du Travail, une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner: 1 représentant par section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise. Les autres instances L’Emanation du CSE : Pour alléger le fonctionnement du CSE, les parties se sont entendues pour mettre en place une Emanation avec pour objectif de lui confier les attributions conventionnelles du CSE en matière :
De mutation et de mobilité professionnelle (article 11 de la Convention Collective Nationale) ;
De rupture du contrat de travail des salariés titulaires (article 14 de la Convention Collective Nationale) ;
De congés spéciaux (article 20 de la Convention Collective Nationale) ;
d’évolutions professionnelles (article 33 de la Convention Collective Nationale) ;
de temps partiel (Accord de Branche sur le travail à temps partiel du 23 novembre 2016).
L’Emanation du CSE est composée, pour la durée du mandat des membres du CSE, de 3 élus par collège désignés par une résolution du CSE prise à la majorité des présents, lors de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Le CSE devra désigner, parmi ses membres élus, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il sera nommé pendant toute la durée du mandat. Les représentants des salariés au conseil de discipline Conformément à l'article 13 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, et en plus des 2 membres désignés par le Conseil d'Administration, il y a deux représentants des salariés au conseil de discipline. Le 1er représentant des salariés est issu du CSE en application de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. Le 2nd salarié est élu, ainsi que son suppléant, dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du CSE. Les représentants des salariés à la commission paritaire d’établissement Conformément à l'article 16 de la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole, chaque organisation syndicale représentative doit désigner chaque année :
un représentant titulaire à la commission paritaire d'établissement
un représentant suppléant à la commission paritaire d'établissement
La commission paritaire doit comprendre trois représentants du personnel et représenter chacun des collèges. Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale choisit pour sa part un nombre égal de représentants de l'employeur. Les moyens de fonctionnement et de communication des représentants du personnel Les moyens de fonctionnement Les heures de délégation Les représentants du personnel élus ou désignés sont amenés pour l’exercice de leur mandat à s’absenter dans les conditions prévues par les textes légaux ou conventionnels :
soit par l’utilisation de leur crédit d’heures
soit lors de réunions à l’initiative de la Direction
soit à l’extérieur de l’entreprise
soit lors de cessions de formations syndicales
Ces absences à l’exception des congés de formation syndicale n’ont pas à être autorisées préalablement par l’entreprise. Elles doivent cependant être organisées pour ne pas nuire au bon fonctionnement et à la bonne marche de l’unité de travail, sans pour autant apporter d’entrave à l’exercice des fonctions de représentants. Le représentant du personnel, sauf circonstances exceptionnelles, prévient à cet effet sa hiérarchie le plus tôt possible et a minima trois jours avant de ses absences pour assurer la continuité de service si nécessaire. Les crédits d’heures principaux Le crédit d’heures des membres du CSE Conformément à l’article R 2314-1 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation alloué aux membres titulaires du CSE est de 24 heures par mois et par membre élu du comité. Les représentants du personnel suppléants ne bénéficient d’aucun crédit d’heures personnel. Au titre de leurs fonctions complémentaires :
le secrétaire et son adjoint bénéficient d’un complément d’heures de 35 heures par mois à se partager,
le trésorier et son adjoint bénéficient d’un complément d’heures de 40 heures par an à se partager.
Lors des élections, pour faciliter les passations de fonctions entre les membres du bureau sortants et les entrants, un crédit d’heures exceptionnel de 8 heures est accordé aux sortants, à utiliser dans le mois suivant l’élection. En outre, le Secrétaire du CHSCT/CSSCT sortant bénéficie d’un crédit d’heures exceptionnel de 4 heures pour transmettre les informations sur les dossiers en cours au Secrétaire entrant, à utiliser dans le mois suivant l’élection. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficie d’un crédit d’heures de 16 heures par an. Le crédit d’heures des représentants syndicaux
Les délégués syndicaux titulaires bénéficient d’un crédit d’heures conventionnel de 30 heures par mois. Les délégués syndicaux suppléants ne bénéficient d’aucun crédit d’heures personnel.
Les représentants syndicaux auprès du CSE dispose d’un crédit d’heures conventionnel de 25 heures par mois.
Mutualisation des heures de délégation entre les membres du CSE Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent (Article L 2315-9 du Code du travail). La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer (Article R 2315-6 du Code du travail). En cas de mutualisation, les membres titulaires du CSE doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (Article R 2315-6 du Code du travail) : par mesure de simplification, les parties au présent accord prévoient d’en informer la Direction des Ressources Humaines lors de la déclaration mensuelle de l’utilisation du crédit d’heures. Annualisation des heures de délégation Les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite de 12 mois (Articles L 2315-8 et R 2315-5 du Code du travail). Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de reporter leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’entre eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu CSE doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (R 2315-5 du Code du travail) : les mêmes mesure de simplification s’appliquent dans ce cas qu’en matière de mutualisation. Le décompte et l’administration des heures de délégation Une procédure de suivi des absences et de l’utilisation des crédits d’heures est mise en place avec pour objectif d’informer les managers des absences des représentants et de permettre un suivi des absences par la Direction des ressources humaines. L’annualisation s’effectue sur l’année civile. Pour mémoire, une journée est égale à 8 heures. Les formations Formation commune : Une formation commune sera mise en place avant les élections à l’initiative de l’employeur pour permettre aux élus d’acquérir une base nécessaire et suffisante sur l’organisation des élections et sur le fonctionnement du CSE. Cette formation sera prise en charge par l’employeur. Formation économique des membres titulaires du CSE Conformément à l’article L 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois, bénéficient dans les conditions et limites prévues à l’article L2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs au non. Les parties se sont accordées pour étendre le bénéfice de ce stage aux « suppléants auditeurs » du CSE. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation du salarié. Par contre, il est imputé sur la durée du congé de formation économique, social et syndical prévu aux articles L 2145-5 et suivants du Code du travail. Le financement de la formation économique et les frais de déplacement sont pris en charge par le CSE. En outre, les Elus titulaires, les Elus suppléants membres de la Commission Economique ainsi que les suppléants auditeurs, bénéficieront d’une formation de nature financière d’une demi-journée par an organisée par la Direction Financière. Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE Conformément à l’article L 2315-18 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois bénéficient, dans les conditions fixées par décret, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation du salarié. Il est par contre imputé sur la durée du congé de formation économique et social et syndical prévu aux articles L 2145-5 et suivants du Code du travail. Le financement de la formation SSCT et les frais de déplacement sont pris en charge par la Caisse régionale, dans les conditions prévues par les textes et le respect des règles en vigueur au sein de la Caisse régionale pour les déplacements professionnels. Pourront également bénéficier de la prise en charge de la formation SSCT, deux membres de la commission qui ne seraient pas titulaires au CSE. Au-delà de cette formation, les parties conviennent de la nécessité de renforcer la formation des membres de la CSSCT. Par conséquent, sur demande des membres de la commission après vote du CSE, 5 jours de formation complémentaires dans une limite budgétaire de 2 500 € de frais pédagogiques seront accordés. Le service formation de la Caisse régionale apportera son expertise et savoir-faire pour accompagner les élus dans cette démarche. Gestion administrative des formations Le salarié adresse à la Caisse régionale, au moins 30 jours avant le début du congé, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier d’un congé de formation. La Caisse régionale notifie sa réponse dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. A l’issue, le salarié s’engage à fournir à l’employeur une attestation de formation. Les moyens matériels Local Le CSE dispose d’un local chauffé, éclairé, meublé au siège social de la Caisse régionale de Strasbourg. Il dispose également d’un droit d’occuper le local social du site d’Epinal pour y mettre en œuvre les activités sociales et culturelles de l’instance. A Epinal, ce local n’est accessible qu’avec l’accord de l’organisation syndicale qui l’occupe. Matériel Les membres titulaires du CSE, les membres de la CSSCT (qui seraient membres suppléants du CSE) et les représentants syndicaux au CSE, non déjà pourvus au titre de leur métier, bénéficient de l’équipement d’un ordinateur portable professionnel. Le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSSCT sont équipés d’un smartphone professionnel lorsqu’ils ne le sont pas déjà de par leur métier. Les utilisateurs sont responsables de l’utilisation faite de ces outils professionnels et s’engagent à respecter l’ensemble des règles régissant ces outils nomades (charte communautaire du bon usage des ressources du SI ; charte relative à l’utilisation du smartphone, accord sur le droit à la déconnexion….). Les moyens de communication Diffusion de publications et tracts Chaque organisation syndicale représentative ou section syndicale de la Caisse Régionale est autorisée à émettre des communications syndicales auprès des salariés. Les parties au présent accord conviennent des modalités suivantes. Dans leurs communications, les organisations et sections syndicales s'engagent à n'effectuer aucune attaque personnelle et à ne proférer aucun propos mensonger ou diffamatoire. Si les communications syndicales contiennent des propos à caractère politique qui ne relèvent pas de la vie de l'entreprise ou de l'action syndicale, elles devront être distribuées sous forme papier aux heures d'entrée et de sortie du personnel à l'extérieur de l'entreprise en veillant à ne pas troubler l'ordre public, à l'exclusion de tout autre mode de diffusion.
Pour les agences, les heures d’entrée et de sortie du travail sont les heures d’ouverture et de fermeture de l’agence.
Pour le siège, la pratique de l’horaire variable conduit à définir les modalités pour la distribution des tracts aux services du siège de la manière suivante:
Le matin: au cours de la 1ère demi-heure suivant le début de la plage variable du matin
Le soir: au cours de la dernière demi-heure de la plage variable du soir
Pendant la plage de l’horaire variable de midi
Aucune distribution n’est effectuée en dehors de ces périodes.
Pour faciliter l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, la Direction autorise les Organisations Syndicales à utiliser le courrier interne de la Caisse régionale sous réserve du respect du dispositif ci-après :
Demande formelle par mail de l’organisation syndicale à la DRH (support + plan de diffusion)
Accord formel de la DRH
Diffusion par le service courrier sur la base du plan de diffusion remis par l’Organisation Syndicale
Pour un tirage ou une diffusion par la Caisse régionale, les documents doivent être remis avant 10 heures. La DRH s’engage à dupliquer et diffuser les documents, si possible, dans la journée et dans tous les cas le plus rapidement possible. La Caisse régionale prend à sa charge le coût généré par la reproduction à concurrence de 8 tirages par année civile par Organisation Syndicale de 1 400 exemplaires. Au-delà chaque exemplaire supplémentaire sera facturé à prix coûtant. Concomitamment à la diffusion des tracts « papier », un exemplaire sera mis en ligne par la DRH sur l’intranet de la Caisse régionale, dans un espace dédié. Les organisations et sections syndicales écrivent sous leur propre responsabilité. La responsabilité de la Direction en tant qu'éditeur et diffuseur n'est en aucun cas engagée par le contenu des communications syndicales, quel que soit le mode de diffusion choisi. La Caisse régionale met une photocopieuse à la disposition des Organisations Syndicales. Les frais d’entretien et de réparation sont à la charge de la Caisse régionale dans le cadre d’une utilisation « en bon père de famille ». Les Organisations syndicales s’engagent en contrepartie à ne pas utiliser les autres photocopieuses de la Caisse régionale. Panneau d’affichage Panneau d’affichage du CSE Un panneau d'affichage est réservé au Siège de Strasbourg et sur le site. Dans le réseau d’agence, l’utilisation du panneau d’affichage est autorisée. Panneau d’affichage des Organisations syndicales La Direction met à la disposition de chaque organisation syndicale au Siège de Strasbourg et sur le site d’Epinal des panneaux d’affichages réservés à leurs communications. Dans le réseau d’agence, l’utilisation du panneau d’affichage est autorisée. Tout autre affichage syndical est strictement prohibé dans l'enceinte de la Caisse Régionale. Les Organisations syndicales s’engagent à transmettre une copie de la communication à la Direction des Ressources Humaines simultanément à l’affichage. Messagerie électronique Chaque représentant du personnel se voit délivrer d’une adresse mail spécifique pour chacun de ses mandats. L’utilisation de cette messagerie professionnelle individuelle est possible :
Entre élus et représentants syndicaux à l’intérieur de la Caisse régionale dans l’exercice de leur mandat,
Pour les communications entre les élus ou les représentants syndicaux avec la Direction des Ressources Humaines (convocation aux différentes réunions, envois de documents, informations relatives à la mise à jour de la BDES,…)
Entre les représentants nationaux et locaux
Pour informer les managers d’une visite d’agence ou de service
En revanche, elle ne permet en aucun cas l’envoi de message à un groupe de salariés, à tous les salariés ou de répondre à des messages en chaine. En outre, la Direction mettra à disposition une adresse électronique dédiée aux membres de la CSSCT pour permettre aux collaborateurs de la Caisse régionale d’échanger individuellement avec les Elus concernés sur des sujets ayant trait à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Liberté de déplacement Les membres du CSE, les représentants syndicaux au CSE et les délégués syndicaux, pendant et en dehors de leurs heures habituelles de travail, peuvent circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Dispositions générales Date et durée d’application Le présent accord est applicable à compter de la proclamation des résultats des 1ères élections du CSE suivant la conclusion du présent accord, pour une durée des mandats des membres élus du CSE, soit approximativement 4 ans et 6 mois. Il cessera de plein droit de produire des effets trois mois après la proclamation définitive des résultats des prochaines élections. Caducité Le présent accord vient remplacer les dispositions issues de l’accord relatif aux crédits d’heures du 4 juillet 2002 et ses avenants et de l’accord relatif aux communications syndicales du 6 mars 2002. Révision de l’accord Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où les modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion. En effet, les parties à la présente négociation ont imaginé ensemble le fonctionnement de nouvelles instances représentatives du personnel, en étant conscientes que toutes les subtilités de leur fonctionnement ne pouvaient être envisagées dès le départ. Par conséquent tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet des points révisés. Cette demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. Toutefois, avant d’introduire cette procédure d’exception, les parties pourront s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions pour dresser un bilan de l’application du présent accord et réaliser par avenant les ajustements à la marge. Dénonciation de l’accord L’accord pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Dépôt légal Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.
