ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE AU CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES
A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (PEAEC)
Entre les soussignés CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG Représentée par Agissant en qualité de d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives suivantes - CFDT représentée par
-SNECA CGC représenté par -SNIACAM représenté par
d’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc19804602 \h 3 Article I.Objet PAGEREF _Toc19804603 \h 3 Article II.Opérations finançables PAGEREF _Toc19804604 \h 3 Article III.Conditions d'attribution PAGEREF _Toc19804605 \h 4 Section 3.01Bénéficiaires PAGEREF _Toc19804606 \h 4 Section 3.02Montant maximal du prêt PAGEREF _Toc19804607 \h 4 Section 3.03Lieu d'investissement et notion de zone rurale PAGEREF _Toc19804608 \h 4 Section 3.04Taux et durée PAGEREF _Toc19804609 \h 5 Section 3.05Objet du financement PAGEREF _Toc19804610 \h 5 Article IV. Nature du prêt PAGEREF _Toc19804611 \h 6 Article V. Reports d’investissement d’un exercice sur l’autre PAGEREF _Toc19804612 \h 6 Article VI. Durée- dénonciation et modification de l’accord PAGEREF _Toc19804613 \h 6 Article VII. Dépôt légal PAGEREF _Toc19804614 \h 6
Préambule Le présent accord est conclu au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges, dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, modifiée par la loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement et le décret d'application n° 2007-943 du 15 mai 2007, codifiés aux art. L 716-2 à L 716-5 du code rural.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'employeur occupant au moins cinquante salariés, est tenu d'investir - chaque année - 0,45 % de la masse salariale afférente aux rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice civil écoulé. Cette contribution peut être réalisée sous la forme d'une subvention à un organisme collecteur habilité, d'aides ou de prêts accordés directement par l'entreprise à ses salariés. Le Crédit Agricole Alsace Vosges, en tant qu'Etablissement de crédit, a fait le choix de gérer intégralement cette contribution à l’effort de construction, à travers la gestion de prêts consentis à ses salariés.
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des prêts accordés directement par la Caisse régionale à ses salariés, destinés à l'acquisition, la construction ou la rénovation d'habitation à usage de résidence principale et consentis au titre de la contribution à l'effort de construction (PEEC).
Opérations finançables
Dans le neuf :
L’acquisition d’un terrain suivie d’une construction
La construction d’une maison individuelle
L’acquisition d’un logement neuf
La levée d’option dans le cadre d’une opération réalisée en PSLA
L’acquisition de locaux suivie de leur transformation en logement
Dans l’ancien :
L’acquisition d’un logement suivie ou non de travaux
Le rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce
Le rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l’intégralité des parts des autres indivisaires
L’acquisition sans travaux de son logement par le locataire occupant dans le cadre du droit de préemption
L’acquisition dans le cadre de la vente HLM
Conditions d'attribution
Bénéficiaires
En priorité : Les salariés concernés par un handicap ou par « un accident de la vie ».
Par handicap, on entend les bénéficiaires de l’obligation d’emploi listés par la loi du 11 février 2005. Le prêt peut être demandé par un salarié lui-même concerné par un handicap, ou alors par un salarié concerné par le handicap de son conjoint, de ses enfants ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
Par salarié concerné par « un accident de la vie » on entend :
Divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité.
Invalidité de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
Décès du conjoint du salarié ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
Les collaborateurs en contrat à durée indéterminée et titularisés
La Caisse régionale consentira des prêts acquisition/construction à ces collaborateurs pour le financement de leur résidence principale.
Montant maximal du prêt
Le montant maximal du prêt octroyé par la Caisse régionale est fonction de la zone géographique dans laquelle se situe l'habitation. Il est égal au plafond fixé par arrêté soit à titre indicatif pour 2019:
Zones
A et A bis B1 B2 C Plafonds des montants en euros 50 000,00 € 45 000,00 € 40 000,00 € 30 000,00 €
Le prêt doit représenter 30 % maximum du coût de l’opération.
Dès lors que les plafonds maximum évoluent d’un point de vue légal, les plafonds maximum accordés par la Caisse régionale seront alignés sur ceux-ci, sans que l’accord n’ait besoin d’être renégocié.
Lieu d'investissement et notion de zone rurale
Les demandes de financement devront prioritairement concerner des investissements en zone rurale, toutefois, en l'absence de définition de la notion de zone rurale, les parties conviennent que, même si elles demeurent prioritaires dans l'affectation des sommes destinées à l'accession d'une résidence principale, les financements consentis par le Crédit Agricole Alsace Vosges à ses salariés au titre de la PEEC seront libératoires quel que soit le secteur d'investissement (ou la zone géographique d'habitation) concerné.
Taux et durée
Les prêts sont consentis pour une durée comprise entre 240 mois et 300 mois maximum avec, pour l'entreprise, un réinvestissement obligatoire du capital remboursé dans le même objet au plus tard au cours de l'exercice suivant (les sommes réinvesties ne sont pas déductibles de la participation annuelle des employeurs à l'effort de construction), jusqu’à ce que la durée totale d’affectation atteigne 20 ans.
Le taux appliqué sera fonction du prêt principal consenti aux salariés de la Caisse régionale Alsace Vosges, selon les modalités suivantes :
Taux fixe 25 ans salarié
Taux PEEC
< 3,5 %
1 %
≥ 3,5 % < 4 %
2 %
≥ 4 % < 4,5 %
2,5 %
≥ 4,5 %
3 %
Objet du financement
Le bien financé doit constituer la résidence principale et personnelle, c'est-à-dire être occupé au minimum huit mois dans l'année.
Le logement est situé sur le territoire français (Métropole, DROM)
Le logement respecte des conditions de performance énergétique fixées au code de la Construction et de l’Habitation. Le DPE du logement acquis dans l’ancien doit être classé en catégorie D au minimum.
En cas d’acquisition d’un terrain la construction doit intervenir dans un délai de 4 ans suivant cette acquisition.
Exclusions :
Locatif,
Secondaire,
Travaux d'amélioration d'un bien déjà possédé ou existant.
En outre :
L’investissement doit être un investissement à venir : la demande de prêt doit être antérieure au fait générateur.
Les procédures d’accord de ce prêt sont identiques à celles appliquées habituellement aux prêts consentis aux salariés.
Le déblocage des fonds ne pourra intervenir qu’à la suite d’une présentation de justificatifs.
Il est précisé que les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur arrivée au service gestionnaire.
Article IV. Nature du prêt
Les prêts consentis aux salariés sont des prêts à taux fixe, amortissables mensuellement et ils ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de travail.
Dès lors les modifications du contrat de travail n’ont pas d’incidence sur le montant et les modalités du prêt accordé. Si un taux particulier a été accordé au salarié au titre de la PEEC, avant la rupture de son contrat de travail, il doit être maintenu.
Article V. Reports d’investissement d’un exercice sur l’autre
Conformément à l’article L 716-2 du Code Rural qui dispose que « les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours de l’exercice une somme supérieure (à l’obligation annuelle) peuvent reporter l’excédent sur les exercices postérieurs », il est convenu que le Crédit Agricole Alsace Vosges pourra, sur un exercice donné, participer à l’effort de construction au-delà de son obligation.
Se faisant, les montants investis de façon excédentaire seront pris en compte, à titre d’avance, sur l’enveloppe dédiée aux exercices suivants. Dans ces conditions, les sommes correspondant à la contribution totale de l’entreprise seront réputées versées pour les exercices considérés.
Article VI. Durée- dénonciation et modification de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er août 2019.
Il ne peut être dénoncé que par l'ensemble de ses signataires.
Il pourra être révisé, pendant sa durée d'application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n'apparaît plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article VII. Dépôt légal Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale. Fait à Strasbourg, le 10 juillet 2019
