Accord d'entreprise CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES
Accord sur le droit d'expression des salariés dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
36 accords de la société CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES
Le 20/12/2019
Accord sur le droit d'expression des salariés dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges
Entre les soussignés
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES
Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG Représentée par ,
Agissant en qualité de Directeur Général
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes CFDT représentée par
SNECA CGC représenté par
SNIACAM représenté par
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc27577292 \h 3
Article I.Domaine et finalité du droit d'expression PAGEREF _Toc27577293 \h 3
Article II.Constitution des groupes d'expression PAGEREF _Toc27577294 \h 3
Article III.Modalités d'exercice du droit d'expression PAGEREF _Toc27577295 \h 4
Article IV.Organisation des réunions PAGEREF _Toc27577296 \h 4
Article V.Animation et secrétariat PAGEREF _Toc27577297 \h 4
Article VI.Garantie de la liberté d'expression PAGEREF _Toc27577298 \h 4
Article VII.Comptes rendus de la réunion PAGEREF _Toc27577299 \h 4
Article VIII.Information des représentants des salariés PAGEREF _Toc27577300 \h 5
Article IX.Durée de l'accord PAGEREF _Toc27577301 \h 5
Article X.Dépôt légal PAGEREF _Toc27577302 \h 5
PREAMBULE
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi 86-1 du 03 janvier 1986 (articles L.2211-1 et L.2281-1 à L.2281-12 du code du travail) sur le droit d'expression des salariés.- Domaine et finalité du droit d'expression
L’expression est:
- directe:
- collective:
Le droit d’expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail des salariés, l’organisation de l’activité, la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle appartiennent les collaborateurs. Le cas échéant, le droit d’expression peut permettre, sous réserve de l’existence d’autres dispositifs sur le même thème au sein de la Caisse régionale, aux collaborateurs d’émettre des propositions sur la thématique de la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE).
Les salariés peuvent s’exprimer sur tous les aspects qui définissent les conditions d’exercice de leur travail:
- L’organisation du travail: organisation des activités/procédures
- Actions d’amélioration des conditions de travail matérielles/humaines
- Les facteurs qui agissent sur l’efficacité dans l’unité
- Les questions relevant des politiques, des stratégies, du fonctionnement et de l'organisation de la Caisse régionale n'entrent pas dans le champ du droit d'expression de même que les questions d'ordre individuel.
- Constitution des groupes d'expression
La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.
- Modalités d'exercice du droit d'expression
Les questions des collaborateurs seront étudiées par le manager qui apportera des éléments de réponses à l’occasion de deux réunions du droit d’expression par an (une réunion par semestre).
- Organisation des réunions
Le groupe d'expression se réunira, une fois par semestre, au cours d'une réunion d'unité mensuelle ou RHC. La Direction insiste, à cet effet, sur la nécessité de la tenue de ces réunions mensuelles ou hebdomadaires.
La date des réunions devra être fixée au plus tard 5 semaines avant la tenue de celles-ci, pour permettre aux managers de prendre connaissance des questions des collaborateurs inscrites dans le fichier numérique. Les collaborateurs doivent inscrire leurs questions au plus tard 4 semaines avant la réunion. Les éventuelles questions portées au fichier numérique passé ce délai pourront être traitées lors de la réunion du droit d’expression suivante, si leur complexité le nécessite.
Le manager apportera des réponses aux questions lors de la réunion.
Une communication spécifique sera adressée par la Direction des Ressources Humaines en janvier et en juin de chaque année.
- Animation et secrétariat
Le secrétariat des réunions est assuré par un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur au début de chaque réunion de manière à assurer un roulement parmi les membres du groupe d'expression.
- Garantie de la liberté d'expression
- Comptes rendus de la réunion
Un constat de carence est établi lorsqu'aucune question n'est posée lors de la réunion consacrée au droit d'expression.
Le fichier PDF ou le constat de carence doit être transmis à la Direction des Ressources Humaines par email à l’adresse dédiée ou par le biais du workflow lors de sa mise en place.
- Information des représentants des salariés
Une synthèse annuelle sur le droit d'expression des salariés fera l'objet d'une présentation une fois par semestre à la CSSCT. Les demandes, propositions et réponses des groupes d'expression pourront être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les Organisations syndicales et le CSE.
- Durée de l'accord
- Dépôt légal
Fait à Strasbourg le 20/12/2019
Directeur Général
CFDT représentée par
SNECA-CGC représenté par
SNlACAM représenté par
Mise à jour : 2020-02-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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