Accord d'entreprise CREDIT AGRICOLE AQUITAINE AGENCE IMMOBILIERE
ACCORD DE LA PARTICIPATION PATRONALE AU FINANCEMENT DE LA MUTUELLE
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
26 accords de la société CREDIT AGRICOLE AQUITAINE AGENCE IMMOBILIERE
Le 01/01/2018
ACCORD de la participation patronale aU FINANCEMENT DE LA mutuelle
CAAAI
1er janvier 2018
Entre les soussignés :
- Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière,
d’une part
- L’organisation syndicale UNSA,
d’autre part
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Préambule
La mise en place d’un régime complémentaire obligatoire de remboursement des frais médicaux au profit de l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, a été décidée de manière unilatérale par CAAAI le 1er juillet 2011. A cet effet, un contrat d’assurance collective couvrant les dépenses de santé avait été souscrit à effet du 1er Juillet 2011 auprès d’OCIANE.
Une renégociation du contrat mutuelle santé a été réalisée au 1er janvier 2016 basculant le contrat auprès de l’organisme PREDICA.
Le thème de la protection sociale a été abordé, comme chaque année, au cours de la négociation collective en 2017. Les signataires souhaitent manifester leur volonté de pérenniser au sein de l’entreprise un système de protection sociale offrant à chaque salarié un accès aux soins de qualité en proposant un maintien de la participation patronale de la cotisation mutuelle.
Article 1 : Montant de la participation patronale de la cotisation mutuelle
Le financement de la complémentaire santé est assuré par la prise en charge patronale et la prise en charge salariale dans le respect de la répartition fixée par la convention collective de l’immobilier.
Cette participation patronale sera fixée à 25,28 € par mois et s’applique à chaque salarié de CAAAI adhérent au présent régime complémentaire de santé, soit 60.4% de prise en charge de la cotisation
Le présent accord formalise le souhait de la Direction de maintenir cette participation au-delà des obligations conventionnelles (55%).
La part patronale d’un montant forfaitaire correspond à une prise en charge d’une partie de la cotisation dite « de base ».
Ne sont donc pas concernés ni les ayants droit, ni les éventuels compléments de cotisation liés à une sur complémentaire.
Article 2 : Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature.
Il a fait l’objet d’une consultation auprès du Comité d’Entreprise et sera diffusé à l’ensemble du personnel ainsi qu’à leurs représentants sur l’intranet de l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux le 1er janvier 2018
Pour CAAAIPour l’organisation syndicale UNSA
Mise à jour : 2018-09-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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