Suite aux différentes séances de négociation collective obligatoire annuelle, aux débats qui y ont été associés et aux différentes propositions qui ont été avancées de part et d’autre, les signataires de l’accord souhaitent manifester par les dispositions retenues leur entente quant au report partiel du congé rémunéré pour enfant malade
Article 1 : Principe et modalité du report du congé rémunéré pour enfant malade
Les salariés disposent de deux jours de congés rémunérés par an et par famille pour enfant malade. Il a été convenu que les salariés, qui n’auraient pas épuisé ces 2 jours de congés, pourront sur l’année suivante reporter un jour de congé uniquement.
Article 2 : Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature.
Il a fait l’objet d’une consultation auprès du Comité d’Entreprise et sera diffusé à l’ensemble du personnel ainsi qu’à leurs représentants sur l’intranet de l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
