SASU Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière (filiale de la SASU Aquitaine Immobilier Investissement détenue par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine) au capital de 1.435.408,20€ - Siège social : 13 cours du XXX Juillet 2ème étage - 33000 BORDEAUX - RCS Bordeaux 492 498 746 – Mandataire d’intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 09 047 138 - Carte Professionnelle : CPI 3301 2017 000 018 381 "Transaction sur immeubles et fonds de commerce", "Gestion Immobilière" et « Syndic » délivrée par la CCI de Bordeaux Gironde - Garantie CAMCA - 53, rue de la Boétie - 75008 PARIS
Représentée par son Président
d’une part
L’organisation syndicale UNSA, Représentée par son Délégué Syndical,
d’autre part
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Préambule
À la suite des différentes séances de négociation collective annuelle, aux débats qui y ont été associés et aux différentes propositions qui ont été avancées de part et d’autre, les signataires de l’accord souhaitent manifester par les dispositions retenues leur entente quant à la mise en place d’un congé rémunéré de 3 jours par an pour enfant malade et à la possibilité de report partiel d’un jour de congé rémunéré pour enfant malade l’année suivante.
Article 1 : Principe et modalité de la rémunération d’un congé pour enfant malade et à la possibilité de report partiel du congé rémunéré pour enfant malade l’année suivante
Ce congé rémunéré de trois jours par an (l’année étant décomptée civilement) en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge de moins de 16 ans sera accordé sur présentation à l’employeur d’un certificat médical. Il pourra être utilisé en une ou plusieurs fois sur l’année.
Les salariés, qui n’auraient pas épuisé ces 3 jours de congés, pourront sur l’année suivante reporter un jour de congé uniquement.
Article 2 : Durée et publicité de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée de 12 mois. Au-delà du 31 décembre 2025, il cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être reconduit que par la signature d’un nouvel accord.
Cet accord se substitue à tous usages, pratiques, sur le même objet.
Cet accord pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant à l’initiative de la partie signataire la plus diligente.
Il a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE et sera diffusé à l’ensemble du personnel.
Il sera déposé auprès de la DREETS de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
