ACCORD PORTANT SUR LES EVOLUTIONS SALARIALES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE Représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. C.F.E.-C.G.C.) Représenté par
Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.) Représenté par
Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.) Représentée par
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord a pour objet de définir la masse dédiée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités telle que définie au Chapitre III de l’Annexe 1 de la Convention Collective :
« Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités ainsi déterminé ne peut être inférieur à 1,55% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale, à la date de négociation. Le montant de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises ne pourra être inférieur à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale, à la date de négociation. »
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il est conclu suite aux réunions de négociations du 16 janvier 2020 et du 6 février 2020, aux cours desquelles les parties ont pu échanger sur leurs propositions.
Article 1 – Evolutions individuelles des rémunérations conventionnelles 2020
La Direction s’engage à consacrer une enveloppe minimum de 2 % de la masse de la Rémunération de la Classification des effectifs au 31 décembre 2019 (des salariés en Contrat à Durée Indéterminée), soit 76 860 €, à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité (dont 1,30%, soit 50 000 € versés au 31 mai 2020).
A titre indicatif, des montants minimums sont fixés pour les attributions individuelles :
50 € pour les salariés de la Classe 1,
70 € pour les salariés de la Classe 2,
100 € pour les salariés de la Classe 3.
Article 2 – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formations, d'expériences et de compétences requis pour le poste.
L’accord du 19 octobre 2017 portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes prévoit dans son article 5 « Egalité salariale » des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Cet accord est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Par conséquent, des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, intégrant l’égalité salariale, seront engagées en 2020.
Article 3 – Durée d'application
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2020 pour 1 an. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2020.
Article 4 – Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale le rendant ainsi public.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à TROYES, le 12 février 2020,
Le Directeur Général de la CRCAM de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
