AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre
La société CREDIT AGRICOLE CIB, Société Anonyme au capital de 7.851.636.342 euros dont le siège social est situé 12, place des Etats Unis, CS 700 52, 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par X en sa qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des ressources humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, X,
d’une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux),
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Afin de promouvoir des moyens de transports plus bénéfiques pour l’environnement, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit le « Forfait Mobilités Durables », offrant aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Convaincus de la nécessité d’associer les salariés dans la dynamique de la transition écologique afin de réduire collectivement l’empreinte carbone, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont signé le 31 mars 2022 l’accord relatif au forfait mobilités durables. Cet accord a mis en place un forfait mobilités durables d’un montant de 500 €, pouvant être cumulé avec la prise en charge par CACIB d’un abonnement de transports en commun ou de service public de vélo dans la limite d’un plafond d’exonération de 600 € par an. Dans la lignée de la loi d’Orientation des Mobilités, afin d’encourager des transports quotidiens plus respectueux de l’environnement et d’améliorer le pouvoir d’achat, la loi de Finances rectificative du 16 août 2022 a relevé les plafonds d’exonération attachés au forfait mobilités durables. Le montant du forfait mobilités durables est désormais exonéré de cotisations et contributions sociales dans la limite de 700 € par an. La loi relève également le plafond global d’exonération à 800 € par an en cas de cumul entre un forfait mobilités durables et un abonnement à un service public de transports en commun ou de location de vélos. Après un an d’application de l’accord, les Parties se sont réunies dans le cadre d’une commission de suivi le 15 novembre 2023 afin de réaliser un premier bilan. A la suite de ce bilan, les Parties ont souhaité renforcer l’attractivité du forfait mobilités durales en revalorisant son montant, afin de s’aligner sur ces nouveaux plafonds d’exonération. En ce sens, il a été convenu de modifier l’article suivant :
Article 4 : « Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables »
Article 1 - Modification de l’article 4 « Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables »
L’article 4 « Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables » est modifié :
Montant du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est fixé à 700 € par an et par collaborateur. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ce montant est proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Possibilité de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, dans la limite du plafond d’exonération sociale et fiscale de 800 € par an. Ainsi, les collaborateurs pourront utiliser les modes de transport les plus appropriés selon leurs besoins. A titre d’exemple, un collaborateur qui opte pour un abonnement mensuel aux transports en commun 3 mois dans l’année, remboursé à hauteur de 230 € par Crédit Agricole CIB, et qui utilise son vélo le restant de l’année pourra bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 570 € par an (car 800 – 230 = 570). L’annexe 1 du présent avenant détaille par exemple les cumuls possibles en Ile-de-France en prenant comme base l’abonnement mensuel « Navigo ».
Versement du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables sera versé annuellement au collaborateur, ou lors de son départ, après contrôle du non-dépassement du plafond annuel d’exonération de cotisations et contributions sociales de 700 €, porté à 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun. Article 2 – Clause de rendez-vous Si les dispositions législatives relatives aux plafonds d’exonération du forfait mobilités durables venaient à évoluer, les Parties conviennent de se réunir afin d’étudier l’opportunité de réévaluer le montant du forfait mobilités durables applicable au sein de Crédit Agricole CIB. Article 3 – Durée et publicité de l’avenant Le présent avenant prend effet à compter de sa date de dépôt à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et est institué pour une durée indéterminée.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera déposé dès sa signature, par l'Entreprise, à la DREETS, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes. Il prendra effet à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt. Le contenu du présent avenant est porté à la connaissance du personnel sur l'intranet HRE. Fait en 5 exemplaires originaux, à Montrouge, le 20 novembre 2023
Pour Crédit Agricole CIB
X
Directrice Générale Adjointe - Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives
Pour la CFDT
Pour la CFTC Pour FO
Pour le S.N.B. - CFE /C.G.C
L’annexe 1 est modifiée comme suit :
Exemples de cumuls possibles entre le remboursement du forfait « Navigo » mensuel et le forfait mobilités durables (arrondi à l’entier supérieur)
Abonnement Navigo Montant (€) Montant (€) remboursé par CACIB au titre de la participation aux frais de transports en commun (90 %) Montant (€) du forfait mobilités durables chez CACIB Contrôle du plafond de 600 € (800 – le montant remboursé par CACIB au titre de la participation aux frais de transports en commun) Montant (€) du forfait mobilités durables suite à contrôle du non-dépassement du plafond en décembre Ecart par rapport au montant versés avant modification
1 mois * 84 76 700 724
700
+ 200
2 mois 168 151 700 649
649
+ 184
3 mois 252 227 700 573
573
+ 176
4 mois ** 336 303 700 497
497
+ 168
5 mois 421 378 700 422
422
+ 160
6 mois 505 454 700 346
346
+ 152
7 mois 589 530 700 270
270
+ 144
8 mois 673 606 700 194
194
+ 135
9 mois 757 681 700 119
119
+ 119
10 mois 841 757 700 43
43
+ 43
11 mois *** 925 833 700 -33 0
0
Annuel 925 833 700 -33 0
0
Clés de lecture : * Un collaborateur prend 1 mois d’abonnement Navigo en 2023, cela coûte 84 €. CACIB lui verse 76 € au titre du remboursement transports. Il souhaite bénéficier du forfait mobilités durables de 700 € car il vient à vélo le restant de l’année. Pour calculer le montant du forfait mobilités durables auquel il a droit en 2023, il faut vérifier que le montant du remboursement transport CACIB n’est pas supérieur au plafond de 800 €, et calculer le montant du forfait mobilités durables au regard de ce plafond (800 – 76 = 724). Dans cet exemple, le collaborateur aura donc droit à la totalité du forfait mobilités durables, soit 700 €. ** Un collaborateur prend 4 mois d’abonnement Navigo en 2023, cela coûte 336 €. CACIB lui verse 303 € au titre du remboursement transports. Il souhaite bénéficier du forfait mobilités durables de 700 € car il vient à vélo le restant de l’année. Pour calculer le montant du forfait mobilités durables auquel il a droit en 2023, il faut vérifier que le montant du remboursement transport CACIB n’est pas supérieur au plafond de 800 €, et calculer le montant du forfait mobilités durables au regard de ce plafond (800 – 303 = 497). Dans cet exemple, le collaborateur aura donc droit à 497 € au titre du forfait mobilités durables. *** Un collaborateur prend 11 mois d’abonnement Navigo en 2023, cela coûte 925 €. CACIB lui verse 833 € au titre du remboursement transports. Il souhaite bénéficier du forfait mobilités durables de 700 € car il vient à vélo le restant de l’année. Dans cet exemple, le montant du remboursement transport est supérieur au plafond de 800 € : le collaborateur ne pourra donc pas bénéficier du forfait mobilités durables pour l’année 2023. Il aura cependant bien eu droit à l’intégralité du remboursement transports CACIB (833 €).
