AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU CONGE D’ENGAGEMENT SOCIETAL DE FIN DE CARRIERE ET A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION EMPLOI – RETRAITE
Entre
La société CREDIT AGRICOLE CIB, Société Anonyme au capital de 7.851.636.342 euros dont le siège social est situé 12, place des Etats Unis, CS 700 52, 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par X en sa qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, X,
d’une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux),
d’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la déclinaison du plan à moyen terme « Ambitions 2025 » et du projet sociétal de Crédit Agricole CIB, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu, le 16 décembre 2022, un accord relatif au congé d’engagement sociétal de fin de carrière et à l’accompagnement de la transition emploi-retraite. Conscientes que cet accord a été signé dans un contexte marqué par la préparation de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les Parties ont convenu de se revoir pour adapter, si nécessaire, les dispositifs au regard des impacts de la réforme des retraites et de l’intérêt porté par les salariés. La période initiale durant laquelle les salariés volontaires pouvaient candidater au congé d’engagement sociétal de fin de carrière a pris fin le 31 octobre 2023. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont alors réunies dans le cadre d'une commission de suivi le 15 novembre 2023 afin de réaliser un premier bilan. A la suite de cette commission, il a été convenu de conclure un avenant à l’accord relatif au congé d’engagement sociétal de fin de carrière et à l’accompagnement de la transition emploi-retraite, afin d’en modifier les articles suivants :
Article 1 – Principe et modalités de mise en œuvre
Article 3.2. – Demande du congé d’engagement sociétal de fin de carrière
Article 3.2.1. – Salarié ayant identifié un projet solidaire
Article 4 – Situation du salarié en congé d’engagement sociétal de fin carrière
Article 4.9. – Evolutions légales et réglementaires relatives aux conditions de liquidation de la retraite
Article 5 – Expiration du congé d’engagement sociétal de fin de carrière
Article 11 – Retraite progressive
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 1 – Modification de l’article 1 « Principe et modalités de mise en œuvre » L’article 1 « Principe et modalités de mise en œuvre » est modifié concernant les périodes de candidature et d’exercice des congés. – Le congé d’engagement sociétal de fin de carrière est un dispositif d’accompagnement des salariés visant à leur assurer une transition progressive entre leur période d’activité professionnelle au sein de Crédit Agricole CIB et leur départ effectif à la retraite. Il s’agit d’un bénévolat de compétences au profit d’une ou plusieurs associations, en France métropolitaine, afin de garantir la transmission des savoirs et des expertises ainsi que le renouvellement des générations dans le monde associatif. Les organisations au sein desquelles le congé d’engagement sociétal peut s’exercer sont :
les organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
les fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif.
Ce congé d’engagement sociétal de fin de carrière est reconduit, pour poursuivre le pilote initial, au bénéfice de 20 salariés volontaires maximum, répondant aux conditions d’éligibilité définies à l’article 2 de l’accord, pour une période comprise entre 6 mois minimum et 24 mois maximum, précédant la date à laquelle le salarié peut liquider sa retraite à taux plein au titre du régime général d’assurance vieillesse. Les salariés volontaires pourront candidater au dispositif à compter du 1er décembre 2023, et jusqu’au 31 octobre 2024.
Pour répondre au report progressif de deux ans de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite mis en place par la réforme des retraites 2023, les Parties conviennent de prolonger de deux ans la durée du dispositif expérimental du congé d’engagement sociétal de fin de carrière. Ainsi, l’ensemble des congés devra avoir pris fin au plus tard le 31 décembre 2027.
Article 2 – Modification de l’article 3.2. « Demande du congé d’engagement sociétal de fin de carrière » L’article 3.2. « Demande du congé d’engagement sociétal de fin de carrière » est modifié concernant la période de candidature au congé d’engagement sociétal de fin de carrière. – La période de candidature au congé d’engagement sociétal de fin de carrière, initialement ouverte du 2 janvier au 31 octobre 2023, est prolongée jusqu’au 31 octobre 2024.
Article 3 – Modification de l’article 3.2.1. « Salarié ayant identifié un projet solidaire » L’article 3.2.1. « Salarié ayant identifié un projet solidaire » est modifié concernant la liste des pièces justificatives que le salarié doit joindre à son dossier de candidature au dispositif du congé d’engagement sociétal de fin de carrière. – Le salarié ayant identifié un projet solidaire et souhaitant bénéficer d’un congé d’engagement sociétal de fin de carrière doit formaliser sa demande au moyen du dossier de candidature dédié mis en ligne sur le site intranet HRE à votre service.
Pour compléter le dossier de candidature, le salarié doit :
Justifier de la date à laquelle il peut liquider sa retraite de base à taux plein en joignant :
l’attestation de la CNAV ou la CARSAT indiquant son âge de départ à la retraite à taux plein ;
ses relevés de carrières (CNAV, CARSAT, Agirc et Arrco…)
une étude de sa situation personnelle réalisée par le cabinet spécialisé choisi par l’entreprise ;
Prendre l’engagement définitif, ferme et irrévocable de notifier son départ volontaire à la retraite à cette date, par une attestation sur l’honneur ;
Exposer ses motivations à intégrer le dispositif d’engagement sociétal de fin de carrière au profit d’un ou plusieurs organismes d’intérêt général ou associations qu’il a précisément identifiés ;
Préciser les compétences professionnelles qu’il souhaite mettre à disposition du secteur associatif ainsi que les missions qui lui seront confiées dans le cadre de son bénévolat ;
Joindre une attestation sur l’honneur de l’association dans laquelle elle s’engage à l’accueillir durant son congé d’engagement sociétal de fin de carrière ;
Remplir le questionnaire de la Sécurité Financière de CACIB concernant l’association ou les organismes choisis.
Article 4 – Modification de l’article 4 « Situation du salarié en congé d’engagement sociétal de fin carrière » L’article 4 « Situation du salarié en congé d’engagement sociétal de fin carrière » est modifié en ce que l’article 4.9. « Evolutions légales et réglementaires relatives aux conditions de liquidation de la retraite » est supprimé et remplacé par le nouvel article suivant : – 4.9. Cas de la maladie durant le congé d’engagement sociétal de fin carrière Pendant toute la durée du congé d’engagement sociétal de fin carrière, l’exécution du contrat de travail du salarié est suspendue. Le salarié est dispensé de toute activité professionnelle et le versement de son salaire s’en trouve ainsi suspendu. Toutefois, celui-ci bénéficie d’une indemnité mensuelle telle que visée à l’article 4.2. de l’accord. En conséquence, dans l’hypothèse où le salarié tomberait malade durant son congé d’engagement sociétal de fin carrière, celui-ci n’est pas tenu de transmettre son arrêt maladie à l’entreprise dans la mesure où le paiement du salaire est suspendu et remplacé par une indemnité mensuelle qui est versée sans interruption pendant toute la durée du congé. Le salarié est tenu de déclarer son absence pour cause de maladie à l’association ou aux organismes au sein desquels il exerce bénévolement son engagement sociétal. Article 5 – Modification de l’article 5 « Expiration du congé d’engagement sociétal de fin de carrière » L’article 5 « Expiration du congé d’engagement sociétal de fin de carrière » est modifié concernant la date d’expiration des congés et pour intégrer le maintien dans le dispositif des salariés actuellement en congé d’engagement sociétal de fin de carrière dont la date de départ à la retraite a été repoussée du fait de la réforme des retraites 2023. – La date de fin du congé d’engagement sociétal de fin de carrière correspond à la veille de la date à laquelle le salarié peut liquider sa retraite au titre du régime général de la Sécurité sociale à taux plein. Dans ce cadre, le salarié s’engage à :
Prendre ses dispositions suffisamment à l’avance auprès de sa caisse de retraite afin de liquider ses droits à la retraite à la date convenue ;
Confirmer par écrit à la Direction des Ressources Humaines, au moins 3 mois avant la date convenue, son départ volontaire à la retraite à cette date.
A la date de son départ à la retraite, le salarié quitte définitivement les effectifs de l’entreprise. Il lui est alors remis l’ensemble de ses documents de fin du contrat de travail. En tout état de cause, il est rappelé que l’ensemble des congés d’engagements sociétaux de fin de carrière pris dans le cadre du présent accord doit prendre fin au plus tard le 31 décembre 2027. Les salariés actuellement en congé d’engagement sociétal de fin de carrière, et dont la date de départ à la retraite a été reportée du fait de l’entrée en vigueur de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, seront maintenus dans le dispositif jusqu’à la nouvelle date de liquidation de leur retraite de base à taux plein. Pour ce faire, le salarié concerné devra fournir à la Direction des Ressources Humaines les justificatifs suivants :
Une nouvelle attestation de la CNAV ou la CARSAT indiquant son âge de départ à la retraite à taux plein ;
Ses relevés de carrières (CNAV, CARSAT, Agirc et Arrco…)
Une nouvelle étude de sa situation personnelle réalisée par le cabinet spécialisé choisi par l’entreprise ;
Une attestation sur l’honneur par laquelle il s’engage, de manière ferme, définitive et irrévocable, à notifier son départ volontaire à la retraite à cette nouvelle date.
Un nouvel avenant au contrat de travail du salarié sera établi afin de formaliser les modalités de prolongation du congé d’engagement sociétal de fin de carrière.
Article 6 – Modification de l’article 11 « Retraite progressive » L’article 11 « Retraite progressive » est modifié afin d’intégrer les nouvelles règles légistaives et réglementaires issues de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites. – La retraite progressive est un dispositif légal, encadré par les articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9, R. 161-19-5 à R. 161-19-11 et D. 161-2-24 à D. 161-2-24-7 du Code de la sécurité sociale, permettant à un salarié, en fin de carrière, de réduire son temps de travail en passant d’un temps plein à un temps partiel/réduit, ou à un temps partiel/réduit inférieur si ce dernier était déjà à temps partiel/réduit.
Pour bénéficier de la retraite progressive du régime général de la Sécurité sociale, le salarié doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir au moins 62 ans révolus ;
Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel/réduit. La durée totale de travail doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet ou de la durée de travail maximale exprimée en jours.
Le salarié peut bénéficier du dispositif légal de retraite progressive jusqu’à son départ effectif à la retraite, tant qu’il remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité précitées. Pour bénéficier du dispositif de retraite progressive, le salarié à temps plein, ou à temps partiel/réduit supérieur à 80%, doit formuler, auprès de son Responsable Ressources Humaines, une demande de passage à temps partiel/réduit compris en 40 % et 80 %. La Direction s’engage à accorder une suite favorable aux demandes de passage à temps partiel/réduit dans le cadre du dispositif légal de retraite progressive, sauf nécessités impérieuses liées au bon fonctionnement de l’entreprise et de son activité. En cas de réponse favorable, un avenant au contrat de travail matérialisant la réduction de la durée du travail sera conclu. Le salarié doit ensuite formuler une demande de retraite progressive auprès de sa Caisse d’assurance retraite au moyen du formulaire dédié disponible sur le site internet de la Caisse. Pendant toute la période de retraite progressive, le salarié continue de cotiser à la retraite. La retraite progressive prend fin lorsque le salarié repasse à temps complet ou cesse totalement son activité professionnelle pour prendre effectivement sa retraite. Lorsque le salarié liquide définitivement ses droits à la retraite et perçoit une pension complète, les éléments permettant d’en définir le montant sont recalculés en tenant compte des nouveaux droits acquis et des cotisations versées pendant la période de retraite progressive. Le montant de la pension de retraite complète ne pourra être inférieur au montant qui a servi de base au calcul de la pension de retraite progressive.
Article 7 – Clause de revoyure
Pour tenir compte de l'expérience acquise dans la pratique du congé d’engagement sociétal de fin de carrière et de l’intérêt des salariés pour ce dispositif, la Direction et les Organisations Syndicales signataires conviennent d'ores et déjà de se revoir au bout d’une année d’application à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant. Ce rendez-vous sera l’occasion d’analyser la pertinence du dispositif, au regard du bilan réalisé, et d’étudier les éventuelles pistes d’adaptation et de développement.
Article 8 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1er décembre 2023. Cet avenant, et l’accord initial, prendront fin de plein droit au terme du 31 décembre 2027, et ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Article 9 – Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé dès sa signature, par l’entreprise, à la DRIEETS (Direction Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur le site intranet HRE à votre service destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Il est établi autant d’exemplaires de l’accord que de signataires.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Montrouge, le 23 novembre 2023.
Pour Crédit Agricole CIB
X
Directrice Générale Adjointe – Directrice de Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour le S.N.B. – CFE /C.G.C
Pour FO
Annexe : Dossier de candidature au congé d'engagement sociétal de fin de carrière
