AVENANT N°1 à l’accord collectif du 17 décembre 2015 sur le régime de couverture complémentaire de frais de santé à adhésion obligatoire
Entre
La société CREDIT AGRICOLE CIB, Société Anonyme au capital de 7.851.636.342 euros dont le siège social est situé 12, place des Etats Unis, CS 70052, 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par Madame ……………… en sa qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, Monsieur ………,
d’une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux),
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Crédit Agricole CIB et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont conclu un accord, en date du 17 décembre 2015, relatif à la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire auprès des actifs.
Suite à l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective, le libellé de la catégorie de personnel du contrat « Frais de Santé » a été modifié.
En conséquence, il est convenu de réviser l'article 3 de l'accord en date du 17 décembre 2015 faisant référence à cette notion.
Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre document ou pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le précédent accord.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF
Le présent avenant modifie le libellé de la catégorie de personnel du contrat « Frais de Santé ».
ARTICLE 2 – COTISATIONS ET DEFINITION DES CATEGORIES : REVISION DE L’ARTICLE 3 « COTISATIONS » DE L’ACCORD
L’article 3.1. « Taux, assiette, répartition des cotisations » de l’accord collectif sur le régime de couverture complémentaire de frais de santé à adhésion obligatoire signé le 17 décembre 2015 est modifié comme suit :
Il est distingué deux catégories de cotisations, le régime « isolé » pour lequel la participation du salarié est obligatoire d’une part, et le régime « famille », qui est optionnel pour le participant, d’autre part.
S’ils souhaitent, les salariés ont en effet la possibilité de couvrir les ayants droit, tels que définis dans la notice d’information, pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime isolé.
Par ailleurs, la cotisation est fonction de la catégorie de cadres ou de non cadres à laquelle appartient le salarié et résulte dorénavant de l’utilisation des définitions issues des dispositions du décret n° 2021-1002 entré en vigueur le 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective.
Sont ainsi bénéficiaires à titre obligatoire des garanties obligatoires :
Les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
Les salariés ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17
novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
Le financement du régime reste assuré par une cotisation répartie entre le salarié et l’employeur, ce dernier prenant à sa charge 50% du montant de ces cotisations, sur la base de régime « isolé », et ce, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient le salarié.
Il est rappelé que le Comité Social et Economique de Crédit Agricole CIB prend en charge une partie de la cotisation salariale, au titre des oeuvres sociales et que cette participation fait l’objet d’un protocole financier.
ARTICLE 3 – DUREE ET EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet, de manière rétroactive, à compter du 1er janvier 2024. Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléptocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Cet avenant sera publié sur l’intrat RH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait en 6 exemplaires originaux, à Montrouge , le 19 novembre 2024.
Pour Crédit Agricole CIB
…………..
Directrice Générale Adjointe – Directrice de Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
