Accord relatif au forfait mobilités durables de Crédit Agricole CIB applicable au 1er janvier 2025
Entre
La société CREDIT AGRICOLE CIB, Société Anonyme au capital de 7.851.636.342 euros dont le siège social est situé 12, place des Etats Unis, CS 70052, 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par Madame X en sa qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des ressources humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, Monsieur X ,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux),
Article 3 – Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables PAGEREF _Toc198045648 \h 4
Article 4 – Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc198045649 \h 4
Article 5 – Conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc198045650 \h 5
Article 6 – Autres mesures d’accompagnement à la mobilité douce PAGEREF _Toc198045651 \h 6
Article 7 – Sécurité PAGEREF _Toc198045652 \h 6
Article 8 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc198045653 \h 6
Article 9 – Dépôt légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc198045654 \h 7
Annexe 1 - Tableau récapitulatif des montants de prise en charge PAGEREF _Toc198045655 \h 8
Annexe 2- Modèle d’attestation sur l’honneur PAGEREF _Toc198045656 \h 10
PREAMBULE Afin de promouvoir des moyens de transports plus respectueux de l’environnement, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit le « Forfait Mobilités Durables », offrant aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Conscients de la nécessité d’associer l’ensemble des collaborateurs de Crédit Agricole CIB à la dynamique de la transition écologique, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont lancé, en 2022, une réflexion sur les modalités de prise en charge des modes de transports alternatifs sous forme de forfait mobilités durables. Cette démarche s’inscrivait dans la stratégie environnementale du projet Groupe et prolongeait ainsi les actions déjà engagées en faveur des mobilités douces, notamment le financement à 90% des abonnements de transports en commun en Ile de France. Par accord en date du 31 mai 2022, modifié par avenant en date du 20 novembre 2023, la Banque a ainsi concrétisé sa volonté de prendre en charge financièrement des modes de transports alternatifs sous forme de forfait mobilités durables conformément au cadre proposé par la loi. En vertu de l’article 2 de l’avenant du 20 novembre 2023 intitulé « clause de rendez-vous », les Parties se sont réunies afin de réévaluer le montant du forfait mobilités durables applicable au sein de Crédit Agricole CIB. L’objet de cette révision est d’adapter l’accord aux évolutions législatives, tant sur le montant dudit forfait que sur le plafond global d’exonération applicable en cas de cumul avec un abonnement de transport en commun ou de location de vélos. Au-delà de l’alignement des montants sur les nouveaux plafonds d’exonération prévus par l’article 81, 19° ter b du Code Générale des Impôts, les Parties sont convenus de mettre à jour les dispositifs relatifs au covoiturage et d’amender l’accord et son avenant dans sa globalité. Le présent accord vient ainsi se substituer à l’ensemble des dispositions prévu par l’accord du 31 mai 2022 et son avenant du 20 novembre 2023. Article 1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du Code du travail, de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.
Il a pour objet de déterminer le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables au sein de Crédit Agricole CIB.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Crédit Agricole CIB, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) et aux stagiaires, sans condition d’ancienneté.
Il ne s’applique pas aux salariés disposant d’un véhicule de société à titre personnel.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :
Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet,
Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 3 – Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser de manière régulière, c’est-à-dire pour au minimum 100 trajets par an, un des modes de transports suivants pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Vélo personnel, avec ou sans assistance électrique,
Covoiturage, en qualité de conducteur ou de passager,
Engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trottinettes électriques, monoroue, gyropodes…), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique,
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating »), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique,
Autopartage avec des véhicules électriques rechargeables ou hydrogènes,
Transports en commun (hors abonnement, cf. Annexe n°1 du présent accord).
Les autres modes de transports tels que les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis et VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du forfait mobilités durables.
Article 4 – Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables
Montant du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est fixé à 600 € par an et par collaborateur. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Ce montant est proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Possibilité de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, dans la limite du plafond d’exonération sociale et fiscale de 900 € par an.
Ainsi, les collaborateurs pourront adapter leurs modes de transports en fonction de leurs besoins et pourront prétendre à un complément de subvention en cas de cumul.
A titre d’exemple, un collaborateur qui opte pour un abonnement mensuel aux transports en commun 3 mois dans l’année, remboursé à hauteur de 240 € par Crédit Agricole CIB, et qui utilise son vélo le restant de l’année pourra bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 600 € par an (soit 900 – 240 = 660). L’annexe 1 du présent avenant détaille, par exemple, les cumuls possibles en Ile-de-France en prenant comme base la tarification applicable pour l’année 2025 de l’abonnement mensuel « Navigo ».
Versement du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables sera versé annuellement au collaborateur, ou lors de son départ, après contrôle du non-dépassement du plafond annuel d’exonération de cotisations et contributions sociales de 600 €, porté à 900 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun.
Valorisation automatique du forfait de mobilités durables alignée sur les montants prévus par la loi
Le montant du forfait mobilités durables, ainsi que le plafond global d’exonération de cotisations et de contributions sociales URSSAF en cas de cumul avec un abonnement de transport, sont automatiquement révisés en fonction de l’évolution de la réglementation.
Le cas échéant, la Direction s’engage à en informer l’ensemble des parties prenantes et à mettre à jour le tableau récapitulatif figurant en annexe 1 du présent accord, disponible sur l’intranet HRE à votre service.
De la même façon, en cas revalorisation de la tarification de l’abonnement « Navigo », la Direction s’engage à opérer une mise à jour du tableau de l’annexe n°1. Article 5 – Conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Chaque salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra justifier à la Direction des Ressources Humaines utiliser, pour au moins 100 trajets domicile travail par an, un ou plusieurs modes de transports éligibles au forfait mobilités durables définis à l’article 3 du présent accord.
Pour cela, il devra remettre à la Direction des Ressources Humaines un justificatif dont le format dépend du mode de transport utilisé :
Pour les collaborateurs réalisant leurs trajets en covoiturage :
une attestation devra être fournie. Celle-ci devra être générée et certifiée via l’application de l’opérateur de covoiturage référencée par le Groupe Crédit Agricole S.A. (telle que BlaBlaCar Daily en 2025) ou via toute autre application référencée, partenaire du registre de covoiturage du ministère des transports. L’attestation devra ainsi retracer l’ensemble des trajets effectués au cours de l’année. Il est précisé que seules les attestations de covoiturage certifiées par le Registre de preuve de covoiturage directement depuis l'application utilisée sont éligibles au versement du forfait mobilités durables.
Pour les collaborateurs réalisant leurs trajets avec les autres modes de transports éligibles au forfait mobilités durables :
une attestation sur l’honneur, dont le modèle est annexé au présent accord (annexe 2).
Ce document devra être déposé, annuellement, sur l’application transports Myticket, accessible via le site HRE à votre service, au plus tard la première semaine de janvier de l’année N+1.
Article 6 – Autres mesures d’accompagnement à la mobilité douce
Crédit Agricole CIB encourage depuis plusieurs années l’utilisation des modes de transports respectueux de l’environnement. A ce titre, l’Entreprise prend en charge à hauteur de 90 % le coût des titres d’abonnement de transports en commun souscrits par les salariés.
Le groupe Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB mettent aussi en place plusieurs solutions pour permettre aux collaborateurs des campus de Montrouge et de Saint-Quentin-en-Yvelines d’adopter des modes de déplacement plus durables, avec la mise à disposition :
d’une navette intersites ;
d’un service Autopartage
(flotte de véhicules électriques et hybrides pour les déplacements professionnels) ;
de vélos électriques pour les déplacements professionnels et personnels durant la journée de travail.
Parallèlement aux mesures développées pour favoriser les mobilités partagées, l’Entreprise a mis en place un certain nombre d’aménagements visant à encourager et faciliter les modes de transports vertueux tel que l’adaptation du parking à vélos et l’installation de bornes électriques au sein de ses sites.
La Direction de Crédit Agricole CIB s’engage, par ailleurs, à rester attentive au nombre de places de stationnement vélo et de casiers disponibles et à étudier, avec les responsables des campus, la possibilité d’adapter les infrastructures en place s’il apparaît que cela est nécessaire.
Article 7 – Sécurité
Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent que les cyclistes, comme les automobilistes, doivent appliquer les règles du Code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres usagers de la route.
Il est de la responsabilité de chaque collaborateur utilisant un vélo de s’assurer de son bon état de fonctionnement (freins, éclairages obligatoires, avertisseur sonore), et de s’équiper des équipements de protection obligatoires.
Il est aussi rappelé que les collaborateurs peuvent accéder gratuitement à des stations de réparation de vélos sur les campus de Montrouge et de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Article 8 - Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Les parties conviennent de se réunir chaque année pour faire le bilan du présent accord et examiner la pertinence de ses dispositions au regard des évolutions législatives et des changements de pratiques collaborateurs.
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit.
Article 9 – Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé dès sa signature, par l’entreprise, à la DRIEETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur le site intranet de HRE destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Il est établi autant d’exemplaires de l’accord que de signataires.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Montrouge, le 26 mai 2025
Pour Crédit Agricole CIB
X
Directrice Générale Adjointe – Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour le S.N.B. – CFE /C.G.C
Pour FO
Annexe 1
Exemples de cumuls possibles entre le remboursement du forfait « Navigo » mensuel et le forfait mobilités durables (arrondi à l’entier supérieur) : 2025
Ce tableau indique la prise en charge de l’abonnement « Navigo » pour une durée d’un mois ou plus dans l’année, ainsi que le montant du forfait mobilités durables applicable en cas de cumul. Comme indiqué à l’article 3, il est possible d’utiliser les transports en commun sans abonnement (ticket, carte Navigo LIBERTE +). Dans ce cas, le financement est réalisé via le forfait mobilités durables qui intègre le transport « au ticket ».
Calculs sur la base des tarifs du forfait « Navigo » toutes zones - Tarification 2025
Un collaborateur prend 1 mois d’abonnement Navigo en 2025, cela coûte 88,80 €. CACIB lui verse 80€ au titre du remboursement transports. Il souhaite bénéficier du forfait mobilités durables de 600 € car il vient à vélo le restant de l’année. Pour calculer le montant du forfait mobilités durables auquel il a droit en 2025, il faut vérifier que le montant du remboursement transport CACIB n’est pas supérieur au plafond de 900 €, et calculer le montant du forfait mobilités durables au regard de ce plafond (900 – 80 = 820). Dans cet exemple, le collaborateur aura donc droit à la totalité du forfait mobilités durables, soit 600 €.
**
Un collaborateur prend 4 mois d’abonnement Navigo en 2025, cela coûte 355, 20 €. CACIB lui verse 320 € au titre du remboursement transports. Il souhaite bénéficier du forfait mobilités durables de 600 € car il vient à vélo le restant de l’année. Pour calculer le montant du forfait mobilités durables auquel il a droit en 2025, il faut vérifier que le montant du remboursement transport CACIB n’est pas supérieur au plafond de 900 €, et calculer le montant du forfait mobilités durables au regard de ce plafond (900 – 320 = 580). Dans cet exemple, le collaborateur aura donc droit à 580 € au titre du forfait mobilités durables.
***
Un collaborateur prend 11 mois d’abonnement Navigo en 2025, cela coûte 976,80 €. CACIB lui verse 879 € au titre du remboursement transports. Il souhaite bénéficier du forfait mobilités durables de 600 € car il vient à vélo le restant de l’année. Dans cet exemple, le montant du remboursement transport est toujours inférieur au plafond de 900 € : le collaborateur pourra donc bénéficier du forfait mobilités durables pour l’année 2025 à hauteur de 21 € (900 € -879 € = 21 €).
**** Forfait annuel toutes zones
88,80€ par mois (12ème mois offert)
Annexe 2
Attestation sur l’honneur pour le forfait mobilités durables (hors covoiturage)
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) < Nom, prénom >, né(e) le < Date > à < Lieu >, certifie sur l’honneur que je ne dispose pas d’un véhicule de société à titre personnel. Dans le cadre de l’accord relatif au forfait mobilités durables applicable au sein de CACIB, j’atteste sur l’honneur avoir utilisé en le(s) mode(s) de transport suivant(s) pour la réalisation d’au moins 100 trajets entre ma résidence principale et mon lieu de travail : □ Un vélo personnel, avec ou sans assistance électrique □ Un engin de déplacement personnel, motorisé ou non * □Les services de mobilité partagée (autopartage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de vélos, scooters électriques ou trottinettes, etc.) * □ Les transports publics (tickets à l’unité) * Moteur ou assistance non thermique Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements susvisés et m’engage à porter à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines toute modification de ma situation susceptible d’entraîner une révision de mon droit au versement du forfait mobilités durables. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
