AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU CONGE D’ENGAGEMENT SOCIETAL DE FIN DE CARRIERE ET A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION EMPLOI - RETRAITE
ENTRE
CREDIT AGRICOLE CIB, Société Anonyme au capital de 7.851.636.342 euros dont le siège social est situé 12, place des Etats Unis, CS 700 52, 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par …………………… en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, Monsieur ……………………,
d’une part,
Et Les
organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,
d’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 16 décembre 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord collectif relatif au congé d’engagement sociétal de fin de carrière et à l’accompagnement de la transition emploi-retraite. Cet accord a mis en place le dispositif pilote du congé d’engagement sociétal de fin de carrière destiné à accueillir vingt collaborateurs volontaires. Les Parties se sont sucessivement rencontrées afin de conclure deux avenants à cet accord :
un premier avenant du 23 novembre 2023, conclu pour tenir compte des conséquences de la réforme des retraites de 2023, et prolonger le pilote d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2027 ;
un second avenant du 31 octobre 2024, allongeant la durée du dispositif d’une année de plus, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Suite à la conclusion de ces deux avenants, et après trois ans d’application de l’accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 15 décembre 2025 afin de réaliser un bilan du dispositif. A cette occasion, les Parties ont constaté que la période de candidature fixée par le dernier avenant à l’accord collectif était échue, tandis que des salariés continuent de montrer leur intérêt pour le congé d’engagement sociétal de fin de carrière. Ainsi, elles se sont accordées sur la nécessité de proroger le dispositif pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2029. En conséquence, ce troisième avenant modifie les articles suivants :
Article 1 – Principe et modalités de mise en œuvre
Article 3.2. – Demande du congé d’engagement sociétal de fin de carrière
Article 5 – Expiration du congé d’engagement sociétal de fin de carrière
Le présent avenant ajoute également un article relatif aux modalités de financement du congé d’engagement sociétal de fin de carrière.
Les autres dispositions de l’accord collectif restent inchangées.
Article 1 – Modification de l’article 1 « Principe et modalités de mise en œuvre » L’article 1 « Principe et modalités de mise en œuvre » est notamment modifié concernant les périodes de candidature et d’exercice des congés. – Le congé d’engagement sociétal de fin de carrière est un dispositif de bénévolat de compétences et de transmission des savoirs et des expertises au profit d’associations, situées en France métropolitaine. Il contribue à assurer aux salariés expérimentés une transition progressive entre leur activité professionnelle au sein de Crédit Agricole CIB et leur retraite. Ce congé vise également à permettre aux salariés de développer leur engagement solidaire et oeuvre ainsi pour le renouvellement des générations dans le monde associatif. Les organisations au sein desquelles le congé d’engagement sociétal peut s’exercer sont :
les organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
les fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif.
Le congé d’engagement sociétal de fin de carrière se destine au bénéfice de 20 salariés volontaires, pour une période comprise entre 6 et 24 mois, précédant la date à laquelle les salariés peuvent liquider leur retraite de base à taux plein au titre du régime général d’assurance vieillesse. Ce nombre pourra être revu à la hausse ou à la baisse selon les profils et les projets des candidats souhaitant adhérer au dispositif. Pour rejoindre le dispositif, les salariés doivent répondre aux conditions d’éligibilité définies à l’article 2 de l’accord collectif.
Les salariés volontaires pourront candidater au dispositif jusqu’au 30 avril 2029 inclus. La validation des candidatures par la Commission Engagement Sociétal de Fin de Carrière, permettant aux salariés de bénéficier du dispositif, demeure soumis aux conditions prévues par l’article 3 de l’accord collectif.
L’ensemble des congés d’engagement sociétal de fin de carrière devra avoir pris fin, au plus tard, le 31 décembre 2029, pour un départ à la retraite le plus tardif au 1er janvier 2030.
Article 2 – Modification de l’article 3.2. « Demande du congé d’engagement sociétal de fin de carrière » L’article 3.2. « Demande du congé d’engagement sociétal de fin de carrière » est modifié concernant la période de candidature au congé d’engagement sociétal de fin de carrière. – Les salariés volontaires pourront candidater au dispositif jusqu’au 30 avril 2029 inclus.
Article 3 – Modification de l’article 5 « Expiration du congé d’engagement sociétal de fin de carrière » L’article 5 « Expiration du congé d’engagement sociétal de fin de carrière » est modifié concernant la date d’expiration des congés. – La date de fin du congé d’engagement sociétal de fin de carrière correspond à la veille de la date à laquelle le salarié peut liquider sa retraite au titre du régime général de la Sécurité sociale à taux plein. Dans ce cadre, le salarié s’engage à :
Prendre ses dispositions suffisamment à l’avance auprès de sa caisse de retraite afin de liquider ses droits à la retraite à la date convenue ;
Confirmer par écrit à la Direction des Ressources Humaines, au moins 3 mois avant la date convenue, son départ volontaire à la retraite à cette date.
A la date de son départ à la retraite, le salarié quitte définitivement les effectifs de l’entreprise. Il lui est alors remis l’ensemble de ses documents de fin du contrat de travail. L’ensemble des congés d’engagement sociétal de fin de carrière devra avoir pris fin, au plus tard, le 31 décembre 2029, pour un départ à la retraite le plus tardif au 1er janvier 2030.
Article 4 – Modalités de financement du dispositif Crédit Agricole CIB a alloué un budget dédié au dispositif du congé d'engagement sociétal de fin de carrière, lequel permet de financer les indemnités mensuelles versées aux salariés durant leur congé. Cette enveloppe budgétaire ne pourra en aucun cas être dépassée. Le nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du dispositif est conditionné par le budget disponible. Les candidatures sont étudiées et validées selon leur ordre de transmission à la Direction des Ressources Humaines, et selon les modalités prévues par l’accord collectif. Dès lors que l’intégralité de l’enveloppe budgétaire est consommée, aucune candidature supplémentaire ne pourra être acceptée. Article 5 – Clause de revoyure
Pour tenir compte de l'expérience acquise dans la pratique du congé d’engagement sociétal de fin de carrière et de l’intérêt des salariés pour ce dispositif, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de se revoir à l’échéance du présent avenant. Ce rendez-vous sera l’occasion de réaliser le bilan global du congé d’engagement sociétal de fin de carrière, et d’étudier les éventuelles pistes d’évolution. Conformément à la Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, les Parties s’engagent à se rencontrer ultérieurement afin d’échanger sur la thématique de l’emploi et de l’accompagnement des salariés expérimentés.
Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, pour une entrée en vigueur au 1er novembre 2025. Cet avenant, et l’accord initial, prendront fin de plein droit au terme du 31 décembre 2029, et ne sont pas renouvelables par tacite reconduction.
Article 7 – Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé dès sa signature, par l’entreprise, à la DRIEETS (Direction Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur le site intranet HRE à votre service destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Il est établi autant d’exemplaires de l’accord que de signataires.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Montrouge, le 17 décembre 2025.
Pour Crédit Agricole CIB
……………………
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
