, Directeur des Ressources Humaines, des Finances et des Risques, de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, dont le siège social est sis 1 Avenue Napoléon III à Ajaccio (20090), dûment habilitée aux présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de Monsieur, Directeur Général de la CRCAM de la Corse en date du,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
1/ Le syndicat CGT, dûment représenté par Monsieur, délégué syndical,
2/ Le syndicat SNECA-CGC, dûment représenté par Monsieur, délégué syndical,
Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail,
D’autre part,
Il a été conclu l’accord suivant :
Préambule
Le présent accord d’entreprise s'inscrit dans le cadre de la négociation sur le droit à la déconnexion conformément à la loi « Travail » du 8 août 2016 qui introduit le « Droit à la Déconnexion ».
Il s'inscrit également dans le cadre de l'accord national du 15 Juin 2020 sur les orientations de la branche relatives au « droit à la déconnexion » en vue des négociations dans les Caisses régionales du Crédit Agricole qui complète l’accord de branche du 1er Mars 2017.
Puis, à l’occasion de la renégociation de cet accord de branche en 2023 les parties signataires ont réaffirmé l’importance de ce cadre de bonnes pratiques. Elles ont notamment mis l’accent sur la communication et la pédagogie dans un contexte de diversification des organisations du travail, en particulier distancielles. Elles ont souligné que ces dernières renforçaient l’enjeu de responsabilisation de tous les acteurs dans la mise en œuvre du droit à la déconnexion et l’attention portée à celui de ses collègues.
Dans le cadre de l'évolution des technologies numériques, ainsi que des nouvelles organisations de travail (travail à distance via le télétravail, travail déplacé ou fléxibilité horaire…), la Caisse régionale a doté un certain nombre de ses collaborateurs d'outils nomades, donnant notamment accès à la messagerie professionnelle. Afin d'encadrer l'usage de ces outils nomades en vue du respect de l'équilibre vie privée/ vie professionnelle, l’entreprise a souhaité réaffirmer par l’intermédiaire du présent accord l'importance du droit à la déconnexion.
Il définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à la législation en vigueur.
Les parties signataires tiennent également à indiquer que le droit à la déconnexion relève de la responsabilité de chacun et que les collaborateurs doivent avoir la liberté de se connecter ou non en dehors de leurs heures de travail.
Rappel des orientations de l'accord de branche relatif au droit à la déconnexion :
L'accord national sur les orientations de la branche relatives au droit à la déconnexion en vue des négociations dans les Caisses régionales du 15 Juin 2020, recense 10 orientations et 4 principes de base, que les parties aux présentes souhaitent rappeler :
Les 10 orientations préalables :
La transformation numérique et les nouvelles organisations de travail notamment distancielles est indispensable dans un secteur exigeant et de plus en plus concurrentiel,
La transformation est nécessaire mais ne doit pas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés et doit respecter la vie privée et familiale,
L'acquisition de la culture digitale par les salariés est indispensable,
En matière de droit à la déconnexion la responsabilité est partagée entre l'entreprise et le salarié : à ce titre l’entreprise joue un rôle pédagogique et incitatif dans un contexte où les organisations du travail en distanciel se sont développées et avec elles l’équipement en outils nomades et numériques.
L'exemplarité managériale est essentielle,
L'approche du droit à la déconnexion doit prendre en compte le service aux clients,
Le droit à la déconnexion concerne l'ensemble des outils numériques nomades,
Le droit à la déconnexion est impacté par la prise en compte de différents facteurs (métier exercé, âge, positionnement hiérarchique)
L'évolution rapide du digital conduit à écarter les solutions rigides,
Les modalités pratiques du droit à la déconnexion sont à prévoir dans le cadre d'un dialogue social.
Les 4 principes de base :
Universalité du droit : le droit à la déconnexion est reconnu à tous les salariés, à l’exception de ceux assurant des astreintes et ce quelle que soit l’organisation du travail dans laquelle ils exercent leurs fonctions y compris dans le cadre du travail à distance ou flexibilité horaire.
A ce titre aucun salarié ne peut se voir tenu de répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos (journalier et hebdomadaire) ou de suspension de son contrat de travail (congés payés, arrêt maladie…ect)
Responsabilité individuelle : Chaque salarié décidant de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail. Le salarié doit veiller à respecter les périodes de repos journalier et hebdomadaire.
Ce droit à la déconnexion se traduit essentiellement par l’absence d’obligation de se connecter.
Respect du service aux clients : Mise en place de mesures spécifiques pour permettre, tout en assurant le service aux clients, l'effectivité du droit à la déconnexion.
La sensibilisation de tous les salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, à l'usage efficient et responsable des outils numériques.
Le cadre au forfait jour malgré son autonomie doit bénéficier d’au moins 11 heures consécutives de repos entre deux journées de travail. Il évoquera sa charge de travail avec son manager de façon périodique. Cette sensibilisation a également vocation à rappeler les conséquences pour la santé des tendances à l’hyper-connexion.
C'est sur la base de ces orientations et principes que le présent accord a été négocié et conclu.
Tout ceci ayant été précisé il est convenu ce qui suit :
Article 1 Champ d’application
Le présent accord a pour vocation à s'appliquer à tous les collaborateurs de la Caisse régionale, et notamment aux collaborateurs disposant d'un matériel informatique nomade mis à disposition par l'entreprise, permettant une connexion à distance.
Ainsi, le droit à la déconnexion est reconnu à tous les collaborateurs indépendamment de leurs statuts et fonctions à l’exception des cadres de Direction.
Toutefois, un collaborateur ne peut faire valoir son droit à la déconnexion dans des cas de situations d'urgence ou de gravité particulière, lesquelles permettent légitimement de solliciter le collaborateur en dehors de ses horaires de travail.
A ce titre, sont visées la survenance de risques majeurs tels que par exemple des risques sanitaires, environnementaux, terroristes, d'attaque informatique, ou toute situation qualifiée de cas de force majeure.
Article 2 Le Droit à la déconnexion.
2.1 Définition La loi, ayant introduit le droit à la déconnexion dans le Code du travail ne le définissant pas, il est convenu les principes suivants :
Le matériel remis par la Caisse régionale afin de permettre le travail en divers lieux de l'entreprise, lors de déplacements professionnels ou de rendez-vous clientèle, est un outil professionnel qui peut être « déconnecté » par le salarié dès lors qu'il se trouve dans sa sphère privée.
La sphère privée s'entend comme les temps pendant lesquels le collaborateur n'agit pas dans l'exercice de ses activités professionnelles et comme les situations qui le placent en dehors du lien de subordination découlant de son contrat de travail (repos quotidien, repos hebdomadaire, congés payés, absence pour maladie ...)
Dès lors qu'il se trouve dans sa sphère privé, il ne peut être reproché au collaborateur de ne pas pouvoir être contacté ou de ne pas répondre à un message (mail, sms message vocal) lors d'une sollicitation d'un supérieur hiérarchique, d'un collègue, d'un subordonné ou d'un client, et de façon générale lors d'une sollicitation relative à l'activité professionnelle du salarié, sauf dans les cas visés à l'article 1.
Chacun a le devoir de respecter ce droit à la déconnexion de tous, c'est-à-dire de ne pas solliciter les autres collaborateurs en dehors du temps dédié au travail et notamment durant les jours de repos, congés ou absences sauf cas de situations d'urgence ou de gravité particulière indiquées précédemment.
Il est précisé que tous les salariés disposent de ce droit à la déconnexion sur tout type de matériel professionnel.
2.2 Un devoir pesant sur l’employeur L’employeur devra mener des opérations de sensibilisation et de formation à l’égard de l’ensemble du personnel en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.
Des « tutoriels » seront mis en place avec le concours du service informatique afin que chaque collaborateur soit en mesure de : - mettre en place un message automatique « normé » lors de ses absences ; - retirer certaines notifications sur ses outils nomades ; - faire un usage raisonné des outils numériques et ne soit pas « hyper-connecté » de façon régulière ;
2.3 Vigilance de l’employeur L’entreprise pourrait mettre en place (compte tenu des possibilités techniques internes) une analyse périodique des volumes de connexions et des messages envoyés sur certaines plages horaires ou les week-ends afin d’identifier précisément les situations d’usage trop intensif des outils et envisager de nouvelles mesures de prévention et d’accompagnement définies en fonction du contexte. Dans ce cadre, les services RH disposeront d'un relevé des heures de connexion des équipes en dehors de la plage horaire 7 h30 / 19h en semaine et après 14 h le samedi et la journée du dimanche. Ce relevé sera mis à disposition de l’encadrement et en cas de dérive constatée sur les connexions réalisées en dehors des heures de travail habituelles il permettra un échange et une sensibilisation entre le manager et le collaborateur.
Chaque salarié peut alerter son responsable hiérarchique lorsqu'il rencontre des difficultés d'utilisation des outils numériques ou des situations d'usage anormal de ces outils. Chaque salarié doté d’un outil numérique, enregistrera au-dessus de sa signature un message permanent indiquant « tout message reçu hors des horaires de travail n’appellera pas de réponse immédiate ».
2.4 Un droit à la déconnexion « interne et externe » Le droit à la déconnexion s’entend tant entre collaborateurs que vis-à-vis de la hiérarchie mais également vis-à-vis des clients de la Caisse Régionale. Ainsi il ne peut être reproché à un collaborateur de ne pas avoir répondu aux sollicitations des clients en dehors de ses heures de travail. Il est nécessaire que ce droit s’accompagne de mesures spécifiques afin d’assurer la continuité de la relation client.
Ainsi le salarié en cas d’absence doit prévoir d’utiliser un message indiquant au client qui il peut joindre.
Il convient d’instaurer un équilibre entre la continuité de service et le temps de repos nécessaire des salariés.
Article 3 Durée de travail
L’entreprise ainsi que ses salariés devront veiller à respecter les limites légales et conventionnelles de temps de repos minimal et de temps de travail maximal. En conséquence l’utilisation du matériel nomade remis, ne doit pas nuire au repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et de deux jours de repos consécutifs par semaine, l’un des deux jours comprenant obligatoirement le dimanche, en application des dispositions de notre Convention Collective Nationale.
Aucune sanction se saurait être infligée à un salarié non connecté en dehors de ses horaires de travail.
Article 4 Une lutte contre la surcharge informationnelle et les risques psychosociaux
4.1 Réduire les effets néfastes d’une « hyper-connexion » La mise à disposition de ce matériel n'a ni pour objectif ni pour conséquence de faire peser sur le collaborateur une obligation d'être joignable à tout moment. Il est également précisé que l'utilisation du matériel doit s'effectuer selon les besoins professionnels et dans le respect de la durée du travail.
Pendant les réunions professionnelles notamment, les autres communications devront être encadrées afin d’éviter une surcharge informationnelle.
4.2 Actions de l’employeur :
Alerter le salarié via une alerte « pop up » tous les soirs à 19h sur son droit à la déconnexion.
Solliciter le service technique dédié afin de bénéficier des « remontées » réelles des connexions atypiques hors temps habituel de travail des salariés soit avant 7h30 et après 19h en semaine et après 14h le samedi et jusqu’au lundi matin 7h30.
Préconiser : d’éteindre les mobiles professionnels le dimanche et supprimer les notifications de courriels ; d’enregistrer les courriels dans les brouillons pour les expédier de préférence pendant les heures de travail.
4.3 Des bilans périodiques mis en place. L’employeur informe ses collaborateurs de leur droit d’interpeler un supérieur hiérarchique et/ou un élu du CSSCT dans le cadre d’un non- respect de son droit à la déconnexion. Un bilan collectif sera dressé avec la CSSCT une fois par an quant aux éventuelles dérives. Lors de l’entretien annuel, l’employeur devra évoquer avec le salarié « ce droit à la déconnexion » dont il bénéficie.
En cas de difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en place toutes les mesures coercitives ou non, pour mettre un terme au risque.
Article 5 Pratiques à respecter
Afin de favoriser un usage raisonnable des outils numériques les managers et les collaborateurs sont invités à respecter les bonnes pratiques ci-après définies dans l’utilisation de sa messagerie :
-Favoriser les échanges directs (face à face, téléphone ...) -Identifier l’objet précis du message -Ne pas utiliser la messagerie professionnelle à des fins extraprofessionnelles, -Prendre le temps de réflexion pour rédiger un message et observer une rigueur dans sa rédaction, respecter les règles de politesse, définir un objet explicite du message et se mettre à la place de celui qui lira le message, pour s'assurer que le message est clair et complet.
-Ne pas abuser des pièces jointes et choisir des intitulés clairs des documents (nature du document, sujet, date). -Identifier les destinataires du message (notamment veiller à l'utilisation adaptée des fonctionnalités répondre à tous, copie conforme et copie cachée). - Choisir le moment le plus opportun pour l'envoi d'un message : éviter d'envoyer des messages en dehors des heures habituelles de travail. - Ne pas envoyer de message sous le coup de l'émotion et se relire avant l'envoi. - Si le salarié souhaite envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, et notamment les week-end, il veillera à indiquer que ce message n'appelle pas de réponse immédiate (sauf situation d'urgence) ou plutôt privilégier un enregistrement au sein de ses « brouillons » pour l’expédier dans une tranche horaire conforme aux horaires de travail habituels de l’entreprise et notamment le lundi dans la journée pour les week-ends. - Se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses messages pendant les réunions. - Indiquer les créneaux horaires pour être contacté - En cas d'absence, prévoir une réponse automatique alertant de l'absence et indiquant l'interlocuteur à joindre en utilisant les fonctionnalités de l’outil de messagerie
Article 6 Mise à disposition d’un guide des bonnes pratiques L’entreprise a élaboré avec les opérationnels, un guide visant à rappeler les bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils mobiles, ce document annexé aux présentes, sera remis aux collaborateurs lors de l’octroi d’un outil nomade, il sera également consultable dans l’intranet de la Caisse Régionale accompagné du « tutoriel ».
Article 7 Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune autre forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 Durée de l’accord
Le présent accord applicable à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2026.
Les parties conviennent également de se rencontrer au moins trois mois avant la fin de son échéance pour envisager les conditions de son renouvellement.
Toutefois en cas de besoin de faire évoluer cet accord, sans pour autant le mettre en cause dans sa totalité les parties conviennent de la possibilité de le réviser par voie d’avenant.
Chaque signataire ou chacune des organisations syndicales y ayant adhéré ultérieurement pourra demander la révision de tout ou partie de cet accord. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les autres signataires par courrier remis en mains propres en indiquant le ou les articles concernés. Les articles dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, lequel se substituera de plein droit, aux stipulations de l’accord qu’il modifie à compter de sa signature.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux. Il sera notifié aux parties signataires et aux syndicats non signataires représentatifs dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et 4 du code du travail, il sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt sera opéré en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Par application du décret N° 2017-752 du 3 mai 2017 entré en vigueur le 5 mai 2017, relatif à la publicité des accords collectifs, les parties souhaitent exercer la faculté qui leur octroyée, de ne pas publier sur la base de données nationale mis en ligne sur le site gouvernemental Légifrance, toutes les informations de l’accord conclu et plus particulièrement celles comportant des données sensibles et spécifiques à l’entreprise.
Fait à Ajaccio le 17 Novembre 2023 en cinq exemplaires originaux.
