ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DETERMINATION DE L’ENVELOPPE 2022 CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES INDIVIDUELLES, DES EXPERTISES, DES PRISES DE RESPONSABILITES, ET DE REDUCTION DES ECARTS DE SALAIRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,
représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT représentée par
SNECA représenté par
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et fait suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées les 28 janvier et 4 février 2022, au cours desquelles les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Enveloppe globale
L’enveloppe globale pour 2022 est fixée à
45 300 euros, soit 1,65 % de la somme des rémunérations de la classification mensuelle personnelle des salariés présents en CDI au moment de la négociation.
Cette enveloppe sera répartie entre rémunération des compétences individuelles (RCI), rémunération de la classification personnelle (RCP) et prise de responsabilité (RCE).
Enveloppe RCI/RCP
L’enveloppe attribuée sur ce compartiment de rémunération est répartie de la façon suivante :
30 100 euros minimum seront versés sous forme de RCI – rémunération des compétences individuelles, et de RCP – rémunération de classification personnelle,
Enveloppe de prise de responsabilité et de réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes
L’enveloppe globale consacrée aux prises de responsabilités et à la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes devra atteindre 15 200 euros minimum.
Au sein de cette enveloppe globale, la sous-enveloppe dédiée à la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes atteindra
2 200 euros minimum en 2022. Ainsi, quel que soit le montant de l’enveloppe consacrée aux mobilités, l’enveloppe égalité professionnelle ne pourra être inférieure à 2 200 euros.
La sous-enveloppe consacrée à l’accompagnement des mobilités, et notamment aux prises de responsabilités, sera versée sous forme de
RCE – rémunération de classification de l’emploi, et de RCI le cas échéant.
Article 2 – Dispositions particulières
Montant hors enveloppe
Il est décidé que ne seront pas imputées sur l’enveloppe RCI/RCP (article 1.1), les RCI versées au titre :
de la garantie conventionnelle pour l’année 2022 (versée en décembre 2022 avec effet rétroactif à la date anniversaire de l’évènement),
de l’égalité salariale en application de la loi du 23 mars 2006 pour les salariés en congé de maternité ou d’adoption au moment de l’attribution de l’enveloppe RCI.
Distribution de l’enveloppe RCI/RCP
Les modalités de distribution des enveloppes RCI et RCP sont identiques :
fourchette d’attribution comprise
entre 90 et 120 euros pour les 3 classes d’emploi conventionnelles
Les parties conviennent qu’il sera recherché une répartition équitable des bénéficiaires de RCI/RCP entre les classes d’emploi, ainsi qu’entre les femmes et les hommes, et ce, dans le respect de l’enveloppe définie à l’article 1 du présent accord.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est prévu au 31 décembre 2022. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quel que motif que ce soit l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Article 4 - Publicité
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.
Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le portail RH.
Fait à Vannes, en 3 exemplaires, le 8 février 2022
