AVENANT A L’ACCORD SUR LES CONDITIONS BANCAIRES OCTROYEES AUX SALARIES DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,
représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT représentée par
SNECA représenté par
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 11 février 2021 portant sur les conditions bancaires octroyées aux salariés de la Caisse régionale du Morbihan a pour objet de modifier les éléments de référence relatifs à la fixation des droits d’entrée en matière d’assurances vie.
Article 1 – Assurances Vie
En matière de droits d’entrée, une réduction de 30% par rapport au tarif client moyen (réel facturé) mis en œuvre en année N-1, sera appliquée aux bénéficiaires de l’accord du 11 février 2021.
Le tarif client moyen appliqué en N-1 sera observé pour chaque contrat, ce qui permettra d’affiner le tarifaire salarié et de le rendre plus compétitif.
Ce mode de calcul des droits d’entrée s’appliquera aux produits Predica et aux contrats partenaires.
Article 2 – Application de l’avenant
Les dispositions du présent avenant seront complétées par une note d’instruction publiée dans Choraledoc, détaillant les tarifs applicables aux salariés pour chaque produit d’assurance vie.
Article 3 – Durée du présent avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, allant du 1er juin 2022 au 31 décembre 2023.
Le présent avenant cessera de s’appliquer automatiquement et de plein droit au 31 décembre 2023.
Article 4 – Dépôt et publicité Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.
Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le portail RH.
