ACCORD SUR LE MONTANT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,
représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
. CFDT représentée par
. SNECA représenté par
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Caisse régionale du Morbihan, dans le cadre de sa démarche de responsabilité sociétale et environnementale (RSE) réaffirme sa volonté d’inscrire l’entreprise dans une démarche de réduction de son empreinte carbone en s’appuyant sur une responsabilisation des salariés dans la gestion de leurs déplacements professionnels et privilégiant, dès lors que cela est possible, les outils de gestion à distance des réunions mis à leur disposition.
En cohérence avec cette démarche RSE, il est rappelé que l’utilisation des véhicules de service éco-responsables et notamment électriques, doit être privilégiée pour les déplacements professionnels des salariés travaillant au siège de la Caisse régionale du Morbihan.
En complément, et pour inciter les salariés à s’équiper de véhicules dits « propres », le présent accord prévoit, conformément à la réglementation, une majoration des indemnités kilométriques applicables aux véhicules électriques. Enfin, cet accord a vocation à encourager le co-voiturage dans le cadre des trajets professionnels grâce à une majoration de l’indemnité kilométrique prise en charge par l’entreprise.
Il est précisé que cet accord, conclu dans la continuité des précédents sur ce thème, vient compléter l’accord du 23 mai 2023, portant sur les modalités de prise en charge des frais kilométriques.
Article 1 - Le montant des indemnités kilométriques
Les parties conviennent de fixer le barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels pris en charge par l’entreprise, de la façon suivante :
Prise en charge jusqu’à 5 000 km par an
Le barème kilométrique applicable au sein de la Caisse régionale du Morbihan sera le barème fiscal « jusqu’à 5 000 km ».
Prise en charge à partir de 5 001 km par an
Le barème kilométrique applicable au sein de la Caisse régionale du Morbihan sera le barème fiscal « au-delà de 20 000 km ».
Le barème applicable sera fonction des chevaux fiscaux du véhicule utilisé pour effectuer le déplacement professionnel à l’origine de la déclaration de frais kilométriques.
Chaque mise à jour du barème fiscal entrainera une mise à jour du barème de la Caisse régionale du Morbihan.
Ainsi le barème applicable au 1er septembre 2023 est le suivant :
0 – 5 000 km 5 001 km et + 4 cv et moins 0.606€ 0,407€ 5 cv 0.606€ 0,427€ 6 cv 0.606€ 0,447€ 7 cv et plus 0.606€ 0,470€
Article 2 - La bonification applicable aux véhicules électriques
Les parties conviennent que le barème fixé à l’article 1-2 du présent accord sera majoré de 20 % pour les véhicules électriques. L’objectif de ce dispositif est d’encourager les salariés à s’équiper de véhicules électriques à titre personnel.
Ainsi le barème applicable aux véhicules électriques à compter du 1er septembre 2023 est le suivant :
0 – 5 000 km 5 001 km et + 4 cv et moins 0.727€ 0,488€ 5 cv 0.727€ 0,512€ 6 cv 0.727€ 0,536€ 7 cv et plus 0.727€ 0,564€
Article 3 - La bonification pour covoiturage
Il est précisé que cette bonification s’applique exclusivement aux déplacements professionnels pris en charge par l’entreprise. Il peut s’agir de RDV clients, formation ou réunion professionnelle.
La bonification sera de 0,10 € par kilomètre effectué en covoiturage, au bénéfice du salarié qui a utilisé son véhicule personnel et véhiculé un ou plusieurs collègues.
La demande de prise en charge pour covoiturage se fait sous le contrôle et la responsabilité du responsable hiérarchique du salarié demandeur.
La procédure applicable est décrite dans l’article People Ask consacré aux déplacements et frais professionnels et est accessible via Caesar.
DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’au 30 septembre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet. En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Pendant sa durée d’application, les Organisations Syndicales signataires et la Direction de la Caisse régionale du Morbihan pourront décider de modifier le présent accord par avenant, conformément aux textes en vigueur.
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Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.
Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le site d’informations RH.
Fait à VANNES, en 3 exemplaires, le 25 juillet 2023.
