AVENANT A L’ACCORD SUR LE DON DE CONGES AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, sise avenue de Kéranguen à Vannes (56),
représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
. CFDT représentée par ………………………………….
. SNECA représenté par ……………………………………
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Grace à la solidarité des salariés de la caisse régionale et à l’abondement de l’Entreprise, le fonds visé par l’accord local du 23 septembre 2022 sur le don de congés au sein de la caisse régionale du Morbihan est suffisamment doté pour prévoir d’en élargir le champ des bénéficiaires.
Les parties au présent accord ont considéré que les salariés dont un ou plusieurs enfants sont en situation de handicap pourraient utilement bénéficier de jours de congés supplémentaires pour accompagner leur(s) enfant(s) aux rendez-vous médicaux inhérents à leur situation de santé.
A l’occasion du présent avenant, les parties décident donc de compléter le dispositif prévu, d’un volet consacré au don de congés en cas de handicap de l’enfant à charge du salarié.
Le présent avenant ajoute donc un article 7 à l’accord du 23 septembre 2022 sur le don de congés au Crédit Agricole du Morbihan.
Article 7 - Don de congés au bénéfice du salarié dont l’enfant est en situation de handicap
7-1 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent article sont définis par les conditions cumulatives ci-dessous :
Etre salarié de la caisse régionale, titulaire d’un CDI ou d’un CDD (y compris alternants) ;
Avoir au moins 6 mois d’ancienneté ininterrompue au sein de la caisse régionale du Morbihan ;
Avoir un enfant à charge en situation de handicap âgé de moins de 21 ans.
Le salarié bénéficiaire du don de congés devra transmettre au service gestionnaire le justificatif de la reconnaissance de handicap et du fait que l’enfant est à la charge du salarié.
: Durée du congé
Chaque salarié répondant aux conditions de l’article 7-1 pourra bénéficier d’un don allant jusqu’à 3 jours de congés par année civile, utilisable par journée ou demi-journée.
Ce plafond de 3 jours s’entend par enfant concerné. Il est donc cumulable si le salarié a plusieurs enfants en situation de handicap. A contrario, il est à partager entre les parents s’ils sont tous les deux salariés de la caisse régionale du Morbihan.
Ces 3 jours sont comptabilisés dans le plafond annuel de 60 jours ouvrés, fixé par l’article 3.4.1 de l’accord, le cas échéant.
: Objet du congé
Ces jours de congé doivent être utilisés pour accompagner l’enfant en situation de handicap à toute consultation médicale ou para-médicale liée à son handicap, dans la limite du plafond de 3 jours fixé à l’article 7-2. Le salarié bénéficiaire devra transmettre au service gestionnaire le justificatif du RDV.
DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’au 31 août 2025, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
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Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.
Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le site d’informations RH.
Fait à VANNES, en 3 exemplaires, le 25 juillet 2023
