ACCORD SUR L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, sise avenue de Kéranguen à Vannes (56),
représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
. CFDT représentée par
. SNECA représenté par
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Caisse régionale du Morbihan met en œuvre depuis de nombreuses années une politique volontariste en faveur de l’embauche et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. Cette politique a permis d‘atteindre, et de maintenir dans le temps, un taux d’emploi supérieur à l’objectif de 6% fixé par la branche.
La Direction de la Caisse régionale du Morbihan et les Organisations Syndicales signataires du présent accord souhaitent poursuivre une politique durable et efficace afin de maintenir, ou dépasser, ce taux d’emploi.
Le présent accord se situe dans le cadre : .
Des articles L. 5212-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, modifiés par la Loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
De l’accord sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et la solidarité dans les entreprises de la branche du Crédit Agricole en date du 2 décembre 2022.
Par cet accord, la Caisse régionale du Morbihan réaffirme donc son engagement et ses ambitions en matière d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, au sens de l’article L.5212-13 du code du travail.
Par ailleurs, ce nouvel accord est l’occasion pour les parties signataires de souligner la nécessité de communiquer régulièrement en interne sur le rôle du correspondant HECA et sur l’accompagnement du handicap dans l’entreprise, afin que les salariés concernés aient une bonne connaissance des dispositifs existants.
Article 1 - les objectifs prioritaires
Les objectifs prioritaires de la Caisse régionale du Morbihan, en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap, se déclinent selon 5 axes :
Favoriser l’intégration et l’adaptation des nouveaux embauchés au sein de la CR ;
Proposer un accompagnement adapté aux besoins de chaque travailleur en situation de handicap ;
Contribuer à une meilleure formation universitaire des demandeurs d’emploi en situation de handicap ;
Renforcer les compétences managériales sur les problématiques spécifiques éventuelles ;
Maintenir une communication de qualité afin de contribuer à faire évoluer l’image des travailleurs en situation de handicap au sein de la CR et sur son territoire ;
Contribuer à l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle des salariés en situation de handicap.
La mise en œuvre de ces objectifs devra permettre à tous les salariés en situation de handicap de bénéficier de toutes les opportunités professionnelles proposées aux salariés de la Caisse régionale du Morbihan.
La Caisse régionale du Morbihan réaffirme son ambition de maintenir un taux d’emploi de travailleurs handicapés d’au moins 6%.
Article 2 - L’accompagnement des salariés en situation de handicap
La Caisse régionale du Morbihan s’engage à intégrer les spécificités de l’accompagnement des salariés en situation de handicap dans sa réflexion globale sur les conditions de travail et l’innovation sociale.
La Caisse régionale veillera à ne pas stigmatiser ces salariés et à rendre toute mesure spécifique optionnelle.
Les mesures d’accompagnement spécifiques devront être portées à la connaissance des salariés et les salariés en situation de handicap qui souhaitent en bénéficier devront prendre contact avec le Correspondant Handicap (HECA).
Le Correspondant HECA accompagne tous les salariés en situation de handicap, tout au long de leur carrière, et peut, si nécessaire, faciliter la mise en œuvre des mesures d’accompagnement.
Article 3 - L’intégration des nouveaux embauchés
Le Caisse régionale du Morbihan réaffirme sa volonté de poursuivre sa politique de recrutement de travailleurs en situation de handicap. Cet engagement devra se traduire par l’embauche, sur la durée de l’accord, de 6 personnes en contrat à durée indéterminée et de 5 contrats à durée déterminée en équivalent temps plein chaque année.
Le nouvel embauché en situation de handicap bénéficiera du cursus de formation en vigueur pour tous les nouveaux embauchés. Il bénéficiera, en complément, d’un accueil et d’un suivi individualisé par le Correspondant Handicap. Ce suivi devra permettre d’identifier les besoins éventuels d’aménagement du poste de travail.
Les modifications horaires, ou de temps de travail, préconisées par le médecin du travail seront étudiées par la Direction des Ressources Humaines et mises en œuvre dans les meilleures conditions possibles pour le salarié concerné et l’entité à laquelle il est rattaché.
L’objectif est de s’assurer que les conditions d’une intégration réussie soient réunies afin que les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes chances de réussite que les autres salariés.
Article 4 - L’évolution professionnelle des salariés en situation de handicap
La Caisse régionale du Morbihan veillera à prendre en compte les situations particulières, mais réaffirme son attachement à avoir, à l’égard de tous ses collaborateurs, les mêmes attentes en matière de compétences et à offrir les mêmes opportunités en termes de carrières.
Article 5 - La formation des managers et des équipes
L’ensemble des managers sera sensibilisé aux comportements et méthodes favorables à l’intégration et au management des salariés en situation de handicap.
Le manager qui le juge nécessaire pourra également bénéficier d’un accompagnement adapté au handicap de son collaborateur.
Lorsque le handicap du salarié induit des restrictions d’activité qui peuvent avoir un impact sur le fonctionnement de l’équipe, il pourra être proposé à l’équipe une formation adaptée.
Le Correspondant Handicap accompagnera, si nécessaire, le manager et l’équipe dans leur démarche d’intégration.
Article 6 - La contribution à la formation universitaire des étudiants en situation de handicap
La Caisse régionale du Morbihan s’engage à poursuivre ses partenariats avec les écoles et universités de la région, et notamment l’IUT de Vannes, pour contribuer à la formation et à la professionnalisation des étudiants en situation de handicap.
Cette contribution pourra prendre la forme de contrats d’alternance ou de conventions de stage dans ses agences ou services support.
La Caisse régionale du Morbihan continuera également à participer à la formation théorique des apprentis en faisant intervenir certains salariés à l’IUT et dans les écoles qui en exprimeraient le besoin.
Chaque apprenti ou stagiaire en situation de handicap rencontrera le Correspondant Handicap lors de son intégration et bénéficiera d’un suivi individualisé.
Article 7 - La communication, les partenariats et la prévention
La Caisse régionale du Morbihan s’engage, en partenariat avec HECA, à maintenir une communication de qualité et des actions de sensibilisation pour faire connaitre la politique d’emploi des salariés en situation de handicap du Crédit Agricole et les opportunités de recrutement aux demandeurs d’emploi, acteurs de l’insertion, établissements scolaires et universitaires, grand public, etc.
La Caisse régionale participera chaque année à la semaine nationale de sensibilisation au handicap en participant à l’organisation de manifestations internes et/ou externes.
La Caisse régionale du Morbihan souhaite entretenir et développer les partenariats avec les entités dédiées à l’insertion des travailleurs en situation de handicap.
Par ailleurs, le correspondant HECA poursuivra et développera la politique de prévention de la Caisse régionale, en matière de santé des salariés, en organisant notamment des ateliers à thèmes et des campagnes de sensibilisation aux bonnes pratiques en matière de santé au travail.
Article 8 - Démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Chaque salarié pourra bénéficier d’une journée d’absence rémunérée pour accomplir les formalités administratives et médicales liées à la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et à chaque renouvellement éventuel de cette reconnaissance. Cette journée pourra être fractionnée en deux ½ journées si nécessaire.
Article 9 - Chèques emploi service universel (CESU)
9.1 – Définition
Le CESU visé par cet article est un moyen de paiement universel préfinancé par la Caisse régionale du Morbihan, dédié au financement de services à la personne et d’aide à domicile.
Au vu du nombre de CESU non utilisés pendant leur période de validité, et afin de responsabiliser chaque demandeur, une contribution forfaitaire de 15€ par bénéficiaire sera demandée. Celle-ci sera ajoutée au montant des CESU attribués.
La Caisse régionale du Morbihan prend également à sa charge les frais de gestion de la société émettrice des CESU.
9.2 – Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du présent article : - les salariés de la Caisse régionale du Morbihan, reconnus handicapés au sens de la réglementation (RQTH), ou assimilé, au sens de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), présents dans les effectifs au moment de la commande annuelle ; - les enfants de salarié de la caisse régionale du Morbihan (sous réserve que ledit salarié soir présent dans les effectifs au moment de la commande annuelle), fiscalement à charge, reconnus handicapés, - les conjoints de salarié de la caisse régionale du Morbihan (sous réserve que ledit salarié soir présent dans les effectifs au moment de la commande annuelle), reconnus handicapés.
9.3 – Montants
Le montant attribué à chaque bénéficiaire sera fonction de son taux d’incapacité. Cet élément sera pris en compte sur production de justificatifs.
Taux d’incapacité 1 à 49% Taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% 250 € 500 €
Les montants prévus dans le tableau ci-dessus sont des maximums applicables par bénéficiaire et par année civile. Chaque bénéficiaire peut demander à bénéficier d’un montant de CESU inférieur au plafond qui lui est applicable, s’il n’en a pas l’utilité.
Chaque année, le correspondant HECA réalisera une communication rappelant la procédure de demande des CESU et le champ des bénéficiaires, avant de procéder à la commande des CESU auprès du prestataire. La procédure de demande est disponible sur People Ask et Caesar.
Article 10 - Suivi de l’accord
Un suivi annuel de l’accord sera assuré et présenté à la Commission Sociale du Comité Social et Economique (CSE).
DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire tout effet. Les parties conviennent de se réunir avant cette date pour décider des conditions de sa reconduction ou de sa modification.
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Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.
Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le site d’informations RH.
Fait à VANNES, en 3 exemplaires, le 1er juin 2023.
