ACCORD SUR LE MECENAT DE COMPETENCES DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,
représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT représentée par
SNECA représenté par
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de favoriser la participation des salariés à des projets citoyens solidaires et de contribuer à l’impact de la Caisse régionale sur la cohésion sociale et économique de son territoire, sur l’accélération des transitions environnementales, les parties entendent définir par le présent accord les conditions de mise en œuvre du mécénat de compétences au sein de l’entreprise. Le présent accord s’intègre dans le cadre des dispositions de l’accord de branche du 7 juin 2023 relatif aux orientations en vue de la mise en place d’un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Les parties s’accordent sur le fait que le mécénat de compétences fait partie intégrante de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences telle que mise en œuvre par la Caisse régionale notamment au travers des différents dispositifs négociés avec les partenaires sociaux. Le mécénat de compétences est un don en nature, qui a pour objectif pour une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d'un organisme d'intérêt général, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail. Au travers du mécénat de compétences, la Caisse régionale assure la mise à disposition de salariés de l’entreprise, durant leur temps de travail et pour une durée déterminée, au bénéfice d’une association d’intérêt général et dont l’action et le projet accompagné s’inscrivent dans le respect des valeurs portées par l’entreprise tel que précisé à l’article 2 du présent accord. Il est associé au bénévolat de compétences, qui procède d’un engagement citoyen en dehors du temps de travail, réalisé par le salarié de l’entreprise au profit des mêmes associations. L’ensemble constituant une démarche co-financée à parts égales par la caisse régionale et les salariés engagés dans la démarche.
Article 1 – Salariés éligibles
L’ensemble des salariés de la Caisse régionale a la capacité de s’inscrire dans une démarche de mécénat de compétence, sous réserve de pouvoir justifier d’une ancienneté continue de 3 ans au sein de l’entreprise.
Article 2 – Associations éligibles
Sont éligibles, les associations d’intérêt général implantées ou ayant une action sur le département du Morbihan, et disposant de la capacité juridique de délivrer des reçus fiscaux. Leur action et le projet accompagné se doivent de respecter pleinement les valeurs portées par la Caisse régionale du Morbihan, et plus précisément sa politique RSE. Sur ces bases, l’action et le projet accompagné se doivent de s’inscrire dans l’intérêt des clients et de la Société, et de respecter les valeurs mutualistes de proximité, de responsabilité, de solidarité et d’utilité au territoire. Conformément à la réglementation, les associations bénéficiaires se doivent d’avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, ne pas exercer d’activité lucrative et ne pas entretenir de relation privilégiée avec des entreprises qui en retireraient un avantage concurrentiel. Afin de vérifier l’éligibilité au dispositif de mécénat de la caisse régionale, les projets présentés par les associations ou par les salariés, seront étudiés et validés par le Comité Mécénat, piloté par la Direction RSE. Ce comité inclura notamment un représentant de chaque Organisation Syndicale Représentative (OSR) signataire du présent accord, un administrateur et un représentant des équipes RH.
Article 3 – Dispositif d’accompagnement
La mise en place du mécénat de compétences peut être réalisée soit :
à l’initiative du salarié ;
à l’initiative de la Caisse régionale, sur sollicitation d’associations partenaires, ou sur la base de partenariats associatifs initiés par l’entreprise.
3.1 le mécénat de compétence à l’initiative des salariés
Chaque année, la Caisse régionale s’engage à accompagner des projets de mécénat de compétence portés par les salariés de l’entreprise pour une dotation globale annuelle de
50 jours de mise à disposition.
Les projets présentés devront être présentés au moins 3 mois avant leur date de mise en œuvre souhaitée et pouvoir être menés en 10 jours maximum : 5 jours de mise à disposition dans le cadre de l’enveloppe annuelle de Mécénat de la CR et 5 jours de congés consacrés par le salarié à la mission. Ce co-financement à 50/50 du temps consacré à la mission est un principe fondamental du dispositif choisi par la Caisse régionale. Les jours de congés consacrés par le salarié au projet de mécénat peuvent être issus de son CET local ou de son CET national.
3.2 le mécénat de compétences dans le cadre d’une gestion de fin de carrière
Chaque année, la Caisse régionale pourra accompagner des projets de mécénat de compétences à destination des salariés en fin de carrière pour une dotation globale annuelle de
80 jours de mise à disposition. Chaque salarié porteur d’un projet de mécénat, présenté au moins 3 mois avant sa mise en œuvre souhaitée et validé par le comité, pourra être mis à disposition d’une association pour un durée pouvant aller jusqu’à 40 jours.
Il sera possible, dans les 6 mois précédant le départ à la retraite d’un salarié, de participer à des actions de mécénat :
soit sur la base d’un temps plein, financé à parts égales par l’enveloppe mise à disposition par la CR et les congés du salarié (qui pourront être issus de son CET) ;
soit sur la base d’un temps partiel dans le cadre de de la mise en œuvre d’une retraite progressive (temps partiel à 50%).
Ce dispositif n’est, toutefois, pas cumulable avec un congé de fin de carrière c’est-à-dire que la mission de mécénat ne pourra pas précéder un congé de fin de carrière.
3.3 le mécénat de compétences à l’initiative de la Caisse régionale
Un fonds commun de compétences, doté de
20 jours ouvrés par an, sera mis à disposition d’associations partenaires de la Caisse régionale ou de partenariats associatifs initiés par la Caisse régionale.
Le service RSE pilotera la communication sur le dispositif auprès des associations éligibles. Chaque projet validé par le comité fera l’objet d’un appel à participations auprès des salariés de la Caisse régionale, précisant la période de mécénat, le nombre de jours de mécénat individuel et/ou collectif envisagé, l’association bénéficiaire du mécénat, les compétences recherchées et la fiche de mission associée. Les salariés qui disposent des compétences requises et qui souhaitent candidater à cet appel à participations devront en informer leur manager. Le manager émet alors un avis quant à la faisabilité (compétences du salarié et bon fonctionnement de l’entité). En cas de candidatures plus nombreuses que de besoins, le comité opérera une sélection en fonction des compétences recherchées par les associations et de la motivation des salariés candidats. Le choix est ensuite réalisé en partenariat avec l’association concernée, et si besoin, par tirage au sort. Pour toute dotation d’un jour par la Caisse régionale, le salarié s’engage à participer à hauteur d’une durée équivalente sur son temps personnel. Les jours de congés consacrés par le salarié au projet de mécénat peuvent être issus de son CET local ou de son CET national.
Article 4 – Cadre juridique
Une convention de mise à disposition entre l’entreprise et l’association bénéficiaire, ainsi qu’un avenant au contrat de travail seront systématiquement établis avant le début de la mission. Ces documents préciseront les caractéristiques du mécénat (contenu des tâches, du poste, lieux, et horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition, etc.). Durant la mise à disposition, la Caisse régionale reste l’employeur du salarié et assure le paiement de sa rémunération. Le salarié conserve le bénéfice de son statut et des dispositions conventionnelles. L’intégralité de la période de mise à disposition est considérée comme du temps de travail effectif pour les droits liés aux calculs des congés payés, des autres jours de congés, de l’ancienneté, de l’ensemble des éléments de rémunération conventionnels et extra-conventionnels et de l’épargne salariale. Au cours de la mission, la couverture sociale du salarié reste inchangée.
Article 5 – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1er octobre 2024 et son terme est prévu au 30 septembre 2027. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quel que motif que ce soit l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu. Un bilan du mécénat de compétence sera présenté chaque année en commission QSA du CSE.
Article 6 - Publicité
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.
Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le site d’informations RH.
Fait à Vannes, en 3 exemplaires, le 15 octobre 2024
