ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,
représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
. CFDT représentée par
. SNECA représenté par
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le développement massif du travail à distance depuis la crise sanitaire, a été accompagné d’une opération d’équipement des salariés en matériel portable et, pour une grande partie d’entre eux, d’une solution de mobilité. Cette évolution des pratiques en matière d’équipement et d’organisation du travail, a nécessité un apprentissage rapide des salariés de la gestion des temps de connexion et de déconnexion.
Dans ce contexte, les signataires souhaitent maintenir des engagements forts en matière de bonne utilisation des outils numériques.
Les outils numériques représentent autant de moyens de communication, qui sont devenus au fil du temps des leviers d’efficacité et d’adaptabilité, tant personnels que collectifs. Néanmoins, ils peuvent aussi entraîner une confusion des temps consacrés à la vie privée et à la vie professionnelle des salariés.
Les parties au présent accord ont échangé sur l’évolution du contexte, à savoir le développement du télétravail structurel et des attentes des salariés en matière de flexibilité, et sur l’impact de ce contexte sur l’exercice du droit à la déconnexion des salariés.
La Caisse régionale du Morbihan et les délégués syndicaux s’inscrivent donc dans la continuité de la démarche déjà engagée au sein de la Caisse régionale depuis la signature du premier accord local sur ce thème, le 6 juillet 2018, et de se situer dans la droite ligne des travaux menés au niveau de la branche Crédit Agricole.
Les engagements qui suivent sont destinés à préserver la santé des salariés en leur garantissant de bonnes conditions de travail et en veillant au respect de la réglementation sur le temps de travail, en particulier au respect des durées minimales de repos prévues par le législateur.
ARTICLE 1 - LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Caisse régionale du Morbihan et plus particulièrement aux salariés équipés, dans le cadre de leur pratique du travail à distance, d’accès à leurs outils de travail en dehors des locaux de la Caisse régionale.
ARTICLE 2 – LES DIX ORIENTATIONS DEFINIES AU NIVEAU DE LA BRANCHE
Les parties partagent les orientations sur le « droit à la déconnexion » définies dans l’article 1 de l’accord national du 23 novembre 2023. Les 10 orientations définies pour appréhender le droit à la déconnexion sont les suivantes :
La transformation numérique et les nouvelles organisations du travail, notamment distancielles, offrent de nombreuses possibilités de développement pour les entreprises de la branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et des entités associées, et leurs salariés, qu’il est indispensable de saisir dans un secteur exigeant et de plus en plus concurrentiel.
Cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés et le respect du temps dédié à leur repos, ou à leur vie privée et familiale.
L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes des Caisses régionales de Crédit Agricole et des entités associées est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres.
En matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le salarié. A ce titre, l’entreprise joue un rôle pédagogique et incitatif dans l’exercice, par chaque salarié, de son « droit à la déconnexion», en particulier dans un contexte où les organisations du travail en distanciel se sont développées, et avec elles l’équipement en outils nomades et numériques.
L’exemplarité de la ligne managériale est essentielle pour l’exercice effectif du « droit à la déconnexion ». Une information spécifique sur ce sujet peut être intégrée au sein de la charte managériale mise en place dans l’entreprise, le cas échéant.
Au regard des métiers des Caisses régionales de Crédit Agricole et des entités associées, l’approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le service aux clients et s’inscrire dans le triptyque salariés – entreprise – clients.
Le « droit à la déconnexion » concerne l’ensemble des outils numériques nomades (smartphones, tablettes, ordinateurs portables, y compris les applications de communication intégrées de type Kiosque, teams…) et des canaux numériques (téléphone, audioconférence, visioconférence, messagerie instantanée…).
Plusieurs facteurs, tels que le métier exercé, l’âge ou le positionnement hiérarchique du salarié, ainsi que les pratiques des Caisses Régionales et entités associées relatives à la fourniture des outils nomades impactent l’exercice du « droit à la déconnexion ».
L’évolution très rapide du digital conduit à écarter également des solutions rigides, qui seraient dépassées très rapidement par les progrès techniques.
Les modalités pratiques de l’exercice du « droit à la déconnexion » doivent donc être précisées dans le cadre d’un dialogue social local dans chaque Caisse régionale et entité associée.
ARTICLE 3 - LES 4 PRINCIPES DU DROIT A LA DECONNEXION
Principe 1
Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salariés de la caisse régionale du Morbihan, quelle que soit l’organisation du travail dans laquelle il exerce ses fonctions, y compris dans le cadre du travail à distance (télétravail et/ou travail déplacé), ou encore dans le cadre de la flexibilité horaire (horaires individualisés). Au titre de ce droit, aucun salarié ne peut se voir tenu de répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos (journalier et hebdomadaire) ou de suspension du contrat de travail (congés payés et autres congés, arrêts maladie etc.). Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes.
Principe 2
Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail, le principe général du « droit à la déconnexion » se traduisant essentiellement par l’absence formelle d’obligation de se connecter. En tout état de cause, le salarié doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs dont le dimanche).
Principe 3
Par ailleurs, des mesures spécifiques seront mises en place par les Caisses régionales et entités associées pour permettre, tout en assurant le service aux clients, le respect du « droit à la déconnexion » des salariés.
Principe 4
Pour permettre la réalisation effective du « droit à la déconnexion », l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé périodiquement à l’usage efficient et responsable des outils numériques et chaque fois qu’une évolution technologique le justifie. Cette sensibilisation a également vocation à rappeler les conséquences pour la santé des tendances à l’hyper-connexion.
ARTICLE 4 – LES MODALITES PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
4-1 La sensibilisation des salariés
Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des salariés doit être sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques.
Les managers ont un rôle clé à jouer en matière de sensibilisation de leurs équipes, ainsi, la Charte des relations professionnelles de la Caisse régionale du Morbihan mentionnera qu’il appartient aux managers de tenir compte de l’impact de leurs sollicitations sur le droit à la déconnexion des salariés, afin de ne pas les inciter à rester connectés pendant leur temps de repos.
4.2 – La gestion raisonnée des outils numériques et informatiques pendant le temps de travail
Les parties signataires reconnaissent que les outils numériques et informatiques font partie intégrante de l’environnement au travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Elles s’accordent cependant sur la nécessité de garantir que ces outils ne puissent servir à prolonger le temps de travail des collaborateurs au-delà de leur temps de travail contractuel.
4.3 – Le dispositif de vigilance
À tout moment, un salarié peut interpeler son responsable hiérarchique ou son RRH sur ses éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion pendant ses temps de repos ou ses congés.
Un accompagnement personnalisé et des mesures préventives pourront être mis en place si nécessaire.
Les différents aspects liés au respect du droit à la déconnexion et les « bonnes pratiques » sont évoqués à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation. Une mention spécifique est insérée à cet effet dans le formulaire.
4.4 – Les évolutions digitales
La Caisse régionale du Morbihan s’engage à prendre en considération les évolutions digitales et à analyser leurs effets sur les équilibres de vie de ses salariés.
Le cas échéant, la Direction pourra utiliser certaines de ces évolutions afin de favoriser une meilleure utilisation par les salariés de leur droit à la déconnexion.
4.5 – Le respect de la vie privée
Soucieuse de préserver la vie privée de ses salariés, la Caisse régionale du Crédit agricole du Morbihan s’engage à ce que la géolocalisation du matériel mis à disposition ne soit utilisée que dans l’éventualité où la sécurité physique du salarié ou la sécurité de la caisse régionale seraient en jeu.
Suivi de l’accord
Un bilan de l’application des dispositions de cet accord pourra être présenté à la Commission Question et Suivi des Accords (QSA) du Comité Social et Economique (CSE) à la demande de celle-ci.
Sous réserve de solutions techniques, des indicateurs de suivi spécifiques permettant d’évaluer la bonne application de cet accord pourront être mis en place par la Caisse régionale, dont le bilan sera également présenté à la commission QSA.
Durée d’application
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2029, date à laquelle il cessera de produire tout effet. Les parties conviennent de se réunir avant cette date pour décider des conditions de sa reconduction.
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Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan. Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le site d’informations RH.
Fait à VANNES, en 3 exemplaires, le 12 février 2025.
