ACCORD SUR LA MOBILITE DURABLE DES SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE DU MORBIHAN
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,
représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
. CFDT représentée par ………………………………
. SNECA représenté par…………………………………
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit
PREAMBULE
Dans son projet sociétal de Groupe, au regard des grands défis environnementaux, sociétaux et agricoles, le Crédit Agricole s’est engagé à accompagner tous ses clients dans les transitions, au cœur de leur vie quotidienne et au cœur de l’économie réelle des territoires. Dans ce projet, l’une des trois priorités est d’agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone.
Dans ce contexte d’urgence environnementale et climatique, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités », complétée par les Décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres et moins couteux.
Dans ce double contexte, Projet sociétal et réglementaire, les parties au présent accord manifestent leur volonté d’inscrire la démarche environnementale et de responsabilité sociale déjà engagée par la Caisse Régionale et de poursuivre la réduction de son empreinte carbone.
Conscientes du contexte géographique essentiellement rural et de la difficulté d’utiliser les transports en commun sur l’ensemble du territoire de la Caisse Régionale, les parties souhaitent inciter les collaborateurs à réduire le coût de la mobilité tout en facilitant l’usage de moyens de transport adaptés à l’évolution de la société.
Ainsi, le présent accord vise à :
Maintenir un forfait mobilité durable pour les collaborateurs utilisant déjà des modes de transport dits propres mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent ;
Mettre en lumière les dispositifs existants afin d’en multiplier l’usage.
Afin d’avoir une symétrie des attentions entre les trajets professionnels et personnels en faveur d’une responsabilisation en matière de transports bas carbone, la Caisse Régionale engage une démarche de sensibilisation sur la réduction des déplacements professionnels des collaborateurs en incitant à une optimisation des déplacements : véhicules de service électriques, covoiturage, organisation de rdv clients optimisée par zone géographique, valorisation des réunions et formation en distantiel etc…
En complément du présent accord, le Groupe chantier mobilité durable a porté un projet de mise à disposition de vélos dont environ 90 salariés ont bénéficié. Ces derniers se sont engagés à utiliser ces vélos pour effectuer au moins 50 de leurs trajets domicile – travail.
Enfin, les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les collaborateurs au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors de leurs trajets professionnels et personnels. A ce titre chaque collaborateur est invité à respecter les règles de sécurité routière et du code de la route.
PARTIE 1 : FORFAIT MOBILITE DURABLE
Le forfait mobilité durable, dit FMD, a été mis en place par le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 et pérennisé en 2025. Ce dispositif a pour objectif d’inciter les collaborateurs à l’usage de transports quotidiens plus vertueux.
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
Dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (temps plein ou temps partiel) et titularisés (ce qui équivaut à une ancienneté de 4 mois pour les CDD agents d’application et les alternants et de 6 mois pour les CDD techniciens animateurs d’unité ou responsables de management) bénéficient du FMD.
Sont exclus du dispositif, au titre de l’article R.3261-12 du Code du travail les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par la Caisse régionale avec prise en charge par cette dernière des dépenses de carburant ou d’alimentation du véhicule électrique.
ARTICLE 2 : Transports concernés et barème
Utilisation d’un vélo mécanique ou à assistance électrique
Dans le cadre du FMD, la Caisse régionale prend en charge tout ou partie des frais engagés par les collaborateurs pour leurs déplacements en vélo mécanique ou à assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique FMD ».
La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique fixée à 0.25€ par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller – retour la plus courte, et pouvant être parcourue à vélo, entre lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ainsi que par le nombre de jours où le collaborateur a effectué le trajet domicile/lieu de travail en vélo, dans la limite de 400€ par année civile. Sont exclus de ce dispositif les salariés qui bénéficient de la mise à disposition gratuite d’un vélo par la Caisse régionale.
Utilisation d’une trottinette avec ou sans assistance électrique
Dans le cadre du FMD, la Caisse régionale prend en charge tout ou partie des frais engagés par les collaborateurs pour leurs déplacements en trottinette avec ou sans assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique FMD ».
La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à trottinette correspond au montant de l’indemnité kilométrique fixée à 0.25€ par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller – retour la plus courte, et pouvant être parcourue en trottinette, entre lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ainsi que par le nombre de jours où le collaborateur a effectué le trajet domicile/lieu de travail en trottinette, dans la limite de 400€ par année civile.
Utilisation d’un véhicule 100% électrique
La Caisse régionale prend en charge tout ou partie des frais engagés par les collaborateurs pour leurs déplacements en voiture, moto ou scooter 100% électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique FMD ».
La prise en charge des frais engagés correspond au montant de l’indemnité kilométrique, fixée à 0.25€ par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller – retour la plus courte entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ainsi que par le nombre de jours où le collaborateur a effectué le trajet domicile/lieu de travail en voiture électrique, dans la limite de 400€ par année civile. Les salariés éligibles au FMD dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule 100% électrique ne pourront déclarer ces trajets, et bénéficier de l’IK FMD au titre de ce moyen de transport, qu’une année civile sur les deux que couvre l’accord (2025 ou 2026).
Covoiturage
La Caisse régionale verse aux collaborateurs effectuant régulièrement le trajet domicile/lieu de travail en covoiturage avec un autre salarié de la CR une contribution sous la forme d’une « indemnité kilométrique FMD » fixée à 0,25€ par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller – retour la plus courte pouvant être parcourue en covoiturage entre le lieu de résidence et le lieu de travail, ainsi que par le nombre de jours où le collaborateur a effectué le trajet domicile/lieu de travail en covoiturage, dans la limite de 400€ par année civile.
Cette indemnité est versée exclusivement au conducteur.
Participation à l’achat d’un vélo mécanique ou à assistance électrique
Afin d’encourager et d’accompagner le changement de pratique en faveur de la mobilité douce, la Caisse régionale participera à l’achat d’un vélo mécanique ou à assistance électrique par les collaborateurs qui s’engageront à l’utiliser pour effectuer au moins 50 trajets domicile-travail par an (un aller-retour par jour travaillé).
Le collaborateur pourra bénéficier de ce dispositif une fois pendant la durée de l’accord.
La contribution de la Caisse régionale couvrira le coût du vélo dans la limite de 400€ par collaborateur. Elle sera versée sur production d’une facture nominative datée de 2025 ou 2026. Les salariés qui ont bénéficié d’une mise à disposition gratuite d’un vélo, ou qui ont bénéficié d’une aide à l’achat dans le cadre du précédent accord, ne sont pas éligibles à cette participation.
ARTICLE 3 : Justificatifs
Le versement du FMD est conditionné par la fourniture d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un des modes de transports mentionnés à l’article 2, pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
L’attestation sur l’honneur à compléter est présente en annexe du présent accord. Elle doit être fournie chaque année, via People Ask.
ARTICLE 4 : Règles de cumul et plafonnement du forfait mobilité durable
L’utilisation et l’indemnisation de plusieurs modes de mobilité douce, tels que mentionnés à l’article 2 – partie 1 du présent accord, est possible, dans la limite du plafond annuel de 400€ par collaborateur.
De la même façon, la contribution à l’achat d’un vélo, si elle est d’un montant inférieur à 400€ pourra être cumulée avec l’indemnisation d’un mode de mobilité douce (IK vélo, trottinette ou covoiturage), dans la limite de 400€ par an et par collaborateur.
En outre, le plafond du forfait mobilité durable est ajusté pour les salariés qui bénéficient par ailleurs de la prise en charge de 50% de leur abonnement aux transports en commun. Si la prise en charge de l’abonnement se monte à moins de 400€ sur l’année, le cumul avec les IK FMD sera autorisé mais le cout global (50% abonnement + IK FMD) sera plafonné à 400€ par année civile et par collaborateur.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
Le montant du FMD visé à l’article 4 est versé à semestre échu, via le bulletin de salaire, sous réserve que le collaborateur ait formulé et fait valider sa demande via Expensya (famille « forfait mobilité durable ») au cours de l’année civile concernée et ait fourni les justificatifs requis.
PARTIE 2 : MESURES COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 1 : Transports en commun
Conformément aux dispositions de l’article L.3261-2 du Code du travail, la Caisse régionale prend en charge à hauteur de 50% le coût des abonnements souscrits par les collaborateurs pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Plus précisément, sont concernés les abonnements suivants :
Une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyage limité ou illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public ;
Un abonnement à un service public de location de vélos.
Il est entendu que les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette prise en charge doivent compléter le formulaire de demande via People Ask et transmettre la copie des titres de transports faisant mention des noms et prénoms du titulaire et du montant payé.
Le remboursement est réalisé au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel les frais de transports ont été réceptionnés. Dans le cas d’un titre de validité annuelle, la prise en charge est répartie mensuellement.
ARTICLE 2 : Bornes de recharge IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques)
La Caisse régionale met à disposition des collaborateurs des bornes de recharge IRVE sur le site de Keranguen à Vannes.
Les collaborateurs de la Caisse régionale ont la possibilité de recharger leur véhicule sur l’une de ses bornes, la charge leur sera facturée à prix coutant.
A la date de signature du présent accord, la Caisse régionale mène des travaux d’analyse d’opportunité pour mettre en place des bornes sur le parking de certaines agences.
ARTICLE 3 : Parkings à vélos
La Caisse régionale met à disposition des collaborateurs un parking à vélos sur le site de Keranguen à Vannes.
ARTICLE 4 : Covoiturage pour les trajets professionnels
Dans le cadre des formations, une communication préalable auprès du groupe de formation, mentionnant les participants prévus, est réalisée afin d’inciter au covoiturage et de faciliter son organisation.
A la date de signature du présent accord, la Caisse régionale dispose d’un accord collectif portant sur le montant des indemnités kilométriques (trajets professionnels) et qui prévoit une majoration pour les déclarants ayant véhiculé un ou plusieurs collègues dans le cadre d’un trajet professionnel.
ARTICLE 5 : Travail à distance
A la date de signature du présent accord, la Caisse régionale dispose d’un accord collectif dédié au travail à distance, ayant notamment vocation à réduire les trajets domicile - travail des collaborateurs.
PARTIE 3 : DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025, et ce jusqu’au 31 décembre 2026.
Les parties signataires conviennent de se revoir fin 2026 afin de réaliser un bilan de l’application du présent accord et de discuter de l’opportunité de le renouveler.
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
A défaut de nouvel accord, le présent texte cessera automatiquement de produire tout effet.
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.
Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le site d’informations RH.
Fait à VANNES, en 3 exemplaires, le 24 avril 2025.
Le Directeur Général,
Pour la CFDT…………...…………………
Pour le SNECA…...…………………………
ANNEXE 1 : Attestation sur l’honneur – Forfait Mobilité Durable
Je soussigné(e) ………………………………………, demeurant ………………………………… ………………………………………………………….., atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilité durable mis en place par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.
J’atteste sur l’honneur utiliser, pour l’année ……………………, un des moyens de déplacements suivants dans le cadre de mes déplacements domicile – lieu habituel de travail :
Case(s) à cocher
Moyen de déplacement utilisé
Le vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail. La trottinette personnelle mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail. Le covoiturage, en qualité de conducteur, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail habituel. Une voiture 100% électrique, pour effectuer le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail habituel.*
J’ai bien noté que le montant du forfait mobilité durable s’élève à 0.25€ par kilomètre effectué en utilisant l’un des moyens de déplacement cité ci-dessus, et dans la limite de 400€ par an. La déclaration de mes trajets éligibles via Expensya est obligatoire.
* je m’engage à ne déclarer des indemnités kilométriques FMD au titre des trajets effectués avec ma voiture électrique que pour l’une des deux années civiles couvertes par l’accord.
Je m’engage à respecter les modalités d’application prévues par l’accord relatif à la mobilité durable au sein de la Caisse Régionale du Morbihan en date du 24 avril 2025. Toute déclaration abusive ou frauduleuse sera susceptible de faire l’objet d’une mesure disciplinaire.
