VOLET FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE AU SEIN DE CA-GIP
Entre les soussignés :
ENTRE :
La société
Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740, dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard - 75015 PARIS.
ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues de l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 concernant les instances représentatives du personnel et le dialogue social dans l'entreprise, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord en vue de la mise en place de l'organisation sociale au sein de CA-GIP.
Après 4 ans de mise en œuvre de l’organisation du dialogue social au sein de CA-GIP, les parties ont souhaité renégocier l’accord existant et sont notamment convenues d’une organisation sociale des instances représentatives du personnel s’inscrivant dans la continuité de celles mises en place en 2019, construite autour d’un comité social et économique, de commissions métiers, et de commissions techniques.
Le présent accord a donc pour objet de définir le fonctionnement et les moyens du CSE et de ses commissions afin d’être au plus près des réalités stratégiques et opérationnelles de CA-GIP et de définir les moyens qui y sont accordés. Il a également pour ambition de moderniser cette instance en prenant en compte les évolutions législatives et réglementaires.
Les parties entendent rappeler que la qualité du dialogue social, transparent et dans la confiance, et le respect du rôle et du fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs essentiels d’adhésion de tous au projet de l’Entreprise tant dans sa dimension sociale qu’économique et contribuent au développement de cette dernière.
Cet accord a vocation à encadrer les grands principes généraux du fonctionnement du dialogue social au sein de CA-GIP. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (telles que par exemple des réorganisations internes importantes, des projets d’entreprise de grande ampleur ou tout autre sujet nécessitant notamment la formation d’un groupe de travail en vue de procéder à une enquête), les parties conviennent que les élus et la Direction se réservent la possibilité de se réunir, le cas échéant, afin de revoir les règles de fonctionnement et moyens supplémentaires octroyés aux différentes instances, adaptés à ces circonstances.
Enfin pour rappel, la partie relative au droit syndical n’est pas traité dans le cadre de cet accord.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
2.1.1. Nombre, périodicité et lieu des réunions PAGEREF _Toc213925907 \h 7 2.1.2. Participants PAGEREF _Toc213925908 \h 7 2.1.3. Fixation et communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc213925909 \h 8 2.1.4. Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc213925910 \h 8 2.1.5. Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc213925911 \h 8 2.1.6. Remplacement temporaire ou définitif des membres titulaires PAGEREF _Toc213925912 \h 8 2.1.7. Obligation de discrétion PAGEREF _Toc213925913 \h 9
ARTICLE 2.2: COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc213925914 \h 9
ARTICLE 3.2 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) PAGEREF _Toc213925952 \h 18
ARTICLE 3.3 : PRESENTATION DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES PAGEREF _Toc213925953 \h 18
TITRE 4 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc213925954 \h 18
ARTICLE 4.1: HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc213925955 \h 18
4.1.1. Crédit d’heures PAGEREF _Toc213925956 \h 18 4.1.2 Répartition des heures de délégation entre les membres du CSE PAGEREF _Toc213925957 \h 18 4.1.3 Suivi et décompte des heures de délégation PAGEREF _Toc213925958 \h 19
ARTICLE 4.2. FRAIS DE DEPLACEMENT PAGEREF _Toc213925959 \h 20
ARTICLE 4.3. RESSOURCES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc213925960 \h 20
4.3.1. Mise à disposition de personnel PAGEREF _Toc213925961 \h 20 4.3.2. Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc213925962 \h 20 4.3.3. Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) PAGEREF _Toc213925963 \h 20
ARTICLE 4.4. MOYENS MATERIELS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc213925964 \h 21
4.4.1. Local PAGEREF _Toc213925965 \h 21 4.4.2. Autres moyens matériels PAGEREF _Toc213925966 \h 21
ARTICLE 4.5. MOYENS DE COMMUNICATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc213925967 \h 21
4.5.1. Site Internet du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc213925968 \h 21 4.5.2. Diffusion des procès-verbaux du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc213925969 \h 21 4.5.3. Auditeurs libres aux réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc213925970 \h 21
PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc213925971 \h 22
TITRE 1 – DUREE, REVISION, DENONCIATION PAGEREF _Toc213925972 \h 22
TITRE 2 – DEPÔT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc213925976 \h 23
PARTIE 1 – DISPOSITIONS PREALABLES
TITRE UNIQUE – CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DES MANDATS
L’Entreprise étant organisée et dirigée de façon centralisée sur le plan économique et social, et notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») unique.
Le CSE est en conséquence mis en place au niveau de l’Entreprise.
Pour rappel, le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il contribue également à l’amélioration de la qualité de vie des salariés au travers de sa politique sociale et culturelle.
La durée des mandats des membres de la délégation élus au CSE est fixée légalement à quatre ans.
PARTIE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
TITRE 1 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 1.1 : PRESIDENCE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
ARTICLE 1.2 : DELEGATION ELUE DU PERSONNEL
La délégation du personnel est composée d’un nombre d’élus titulaires et suppléants déterminé en fonction de l’effectif de l’Entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires. Cet effectif sera fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 1.3 : REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE
Outre les membres élus, un représentant syndical au CSE peut être désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 1.4 : BUREAU DU CSE
Le bureau du CSE est composé :
D’un secrétaire,
D’un trésorier,
De deux secrétaires adjoints et d’un trésorier adjoint afin de les aider dans l’exercice de leurs attributions,
Des rapporteurs des commissions.
Le secrétaire et le trésorier sont nécessairement désignés parmi les membres élus titulaires du CSE.
Le bureau du CSE est constitué lors de la première réunion du CSE nouvellement élu à la majorité des suffrages exprimés par ses membres étant précisé que le président du CSE ne participe pas au vote. En cas d’égalité des voix, il est procédé à un second tour. Si aucune majorité ne s’établit au terme de ce second tour, est désigné le candidat qui représente le genre le moins représenté au sein de l’Entreprise ou, à défaut, le candidat le plus âgé.
TITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 2.1 : MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS
2.1.1. Nombre, périodicité et lieu des réunions
Le CSE se réunit à raison de 12 réunions ordinaires par année civile sur convocation de l’employeur ou de son représentant, soit une fois par mois. Chaque réunion plénière du CSE est précédée d’une réunion préparatoire la veille, d’une journée.
Chaque année, au moins 4 réunions du CSE portent en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel est établi par la Direction puis transmis à l’ensemble des membres du CSE en fin d’année pour l’année suivante. Si ce calendrier prévisionnel devait ne pas être respecté, les élus du CSE en seraient informés dans les meilleurs délais.
Des réunions supplémentaires pourront être organisées dans les conditions légales.
Les réunions plénières et préparatoires se déroulent principalement à Paris – Montrouge. A minima, deux réunions par an se dérouleront sur un autre site de CA-GIP. Dans ce cas, les réunions préparatoires auront lieu la veille sur ce même site.
2.1.2. Participants
Le président du CSE ou son représentant peut se faire assister lors des réunions des collaborateurs qu'il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers.
Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.
Les suppléants assistent aux réunions en cas d’absence momentanée ou de cessation des fonctions du titulaire et selon les règles de remplacement fixées par le Code du travail.
Les suppléants ont donc accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d'absence des titulaires, reçoivent les convocations.
Assiste également aux réunions du CSE avec voix consultative, un représentant syndical par organisation syndicale représentative.
Lors de la réunion préparatoire, les élus, titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont conviés par la Direction. Les élus suppléants participent à ces réunions à distance, sauf s’ils sont amenés à remplacer un élu titulaire.
2.1.3. Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour est établi, dans les conditions prévues par la loi, conjointement par le président (ou son représentant) et le secrétaire du CSE, lequel peut convier à la réunion le / les secrétaire(s) adjoint(s).
La convocation et l’ordre du jour sont ensuite transmis par messagerie électronique, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, à l’ensemble des membres élus (titulaires et suppléants) et des représentants syndicaux ainsi qu’en cas d’accord conjoint du Président et du secrétaire à des intervenants extérieurs au CSE qui, en raison de l’ordre du jour, sont amenés à participer à la réunion du Comité (médecin du travail, inspecteurs du travail, commissaires aux comptes, expert-comptable, expert technique, auditeurs libres, etc ..).
Ces documents sont accompagnés, le cas échéant, de l’information de la mise à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) des documents y afférents.
2.1.4. Recours à la visioconférence
Par principe, les réunions du CSE sont organisées en présentiel.
Toutefois, les parties conviennent qu’il sera possible d’avoir recours à la visioconférence afin de permettre notamment :
à tout ou partie des intervenants ponctuels d’intervenir à distance sur des points spécifiques inscrits à l’ordre du jour de la réunion du CSE ;
aux membres du CSE qui se trouveraient dans l’impossibilité de se déplacer, de participer à la réunion à distance.
En cas de consultation du CSE, les élus participant à la réunion en visioconférence sont autorisés à participer au vote. En cas de dysfonctionnement des outils empêchant d’authentifier avec certitude le(s) vote(s) exprimé(s), celui-ci (ceux-ci) ne sera (seront) pas pris en compte. Toutefois, afin de pallier d’éventuels dysfonctionnements, chaque élu qui le souhaite pourra adresser par mail, ses consignes de vote à l’une des personnes suivantes :
au secrétaire du CSE
au représentant de l’employeur.
Ainsi, son vote sera pris en compte même en cas de dysfonctionnement.
2.1.5. Procès-verbal des réunions
A l’issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal exhaustif (minutes) est établi par le secrétaire du CSE avec l’aide, s’il le souhaite, d’une société prestataire extérieure de sténotypie choisie par le bureau du CSE et soumise à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.
La présence d’un sténotypiste pour les réunions (ordinaires et extraordinaires) du CSE est prise en charge pour moitié par le CSE sur son budget de fonctionnement et pour moitié par l’Entreprise.
Le projet de procès-verbal est transmis par le secrétaire du CSE pour commentaires et modifications éventuels à la Direction et aux membres du CSE.
La version définitive est approuvée, dans la mesure du possible, lors de la réunion plénière suivante puis mise à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.
Les comptes-rendus des commissions seront annexés à un procès-verbal du CSE.
2.1.6. Remplacement temporaire ou définitif des membres titulaires
Pendant la durée des mandats, il est possible qu’un membre titulaire ne puisse continuer à tenir son mandat ou soit temporairement absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions fixées par le code du travail à savoir :
Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
S’il n’existe pas de candidat non élu présenté par la même organisation, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le membre suppléant devient alors titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’instance.
2.1.7. Obligation de discrétion
Les membres du CSE sont soumis à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Ainsi, les documents transmis en amont des réunions du CSE revêtent un caractère confidentiel et ne peuvent en aucun cas être diffusés. Si la Direction le précise au cours de la réunion, les documents transmis conservent leur caractère confidentiel et ne peuvent être diffusés. La Direction précise alors la durée de la période de confidentialité.
A défaut de précision, les membres du CSE sont autorisés à communiquer le document en interne de l’Entreprise dès la fin de la réunion plénière.
Au terme de chaque réunion plénière, la Direction informe les membres du CSE des documents qui ne peuvent être communiqués.
ARTICLE 2.2: COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2.2.1 Dispositions communes
2.2.1.1. Rôle des commissions
Les commissions se voient confier les missions suivantes :
Instruire les dossiers qui leur sont confiés par délégation du CSE.
Présenter une synthèse de leurs travaux en réunion préparatoire ainsi qu’en réunion plénière afin de permettre aux membres du CSE de travailler de manière efficace.
Préparer les délibérations du CSE afin de permettre à ses membres de rendre un avis éclairé lorsqu’il est consulté.
Veiller à éviter les répétitions de travaux et de débats menés au niveau des commissions et lors de la séance plénière du CSE.
Conformément aux textes en vigueur, le CSE conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise.
2.2.1.2. Membres des commissions
Lors de la première réunion qui suit les élections, le CSE désigne, pour chaque commission, les membres qui la composent ainsi qu’un rapporteur à qui il appartient de faire le relai entre les travaux de la commission et le CSE.
Le rapporteur a notamment pour mission de synthétiser et de présenter de manière objective le résultat des travaux menés par la commission notamment lors des réunions de préparation du CSE et/ou du CSE. Il est l’interlocuteur privilégié de la Direction au sein de la commission.
Les désignations des membres et du rapporteur de la commission sont effectuées par scrutin à main levée à la majorité des membres présents. Les membres de la commission peuvent être désignés parmi les représentants du personnel. Le rapporteur, quant à lui, doit impérativement être un membre élu titulaire du CSE.
En cas d’égalité des voix, il est procédé à un second tour. Si aucune majorité ne s’établit au terme de ce second tour, est désigné le candidat qui représente le genre le moins représenté au sein de l’Entreprise ou, à défaut, le candidat le plus âgé.
Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin à la fin du mandat des membres du CSE.
En cas de départ définitif d’un membre de la commission le CSE procède à une nouvelle désignation pour organiser son remplacement lors de la réunion mensuelle qui suit la fin du mandat du membre concerné, selon les règles de désignation définies ci-dessus.
2.2.1.3. Réunions
Lorsque la commission se réunit à l’initiative de la Direction, la convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres par messagerie électronique, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Les documents afférents à cette réunion sont mis à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a minima 3 jours ouvrés avant.
Les commissions peuvent se réunir en présentiel ou en visioconférence.
Un calendrier prévisionnel des commissions est établi par la Direction conjointement avec les rapporteurs puis transmis à l’ensemble des membres du CSE en fin d’année pour l’année suivante (un calendrier précisant les dates de tenue des réunions des CSSCT, politique environnementale et commissions métiers ainsi que des périodes prévisionnelles pour les autres commissions).
Des réunions supplémentaires pourront être organisées en fonction des sujets et du degré d’urgence.
Les réunions seront organisées pour permettre de traiter l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour et ce jusqu’à épuisement de celui-ci.
Lorsque le CSE doit émettre son avis sur un projet qui lui est présenté, le parcours d’information consultation est organisé comme suit :
Les documents afférents à la consultation sont adressés aux membres du CSE
Le projet est présenté par la Direction et discuté avec les membres du CSE.
La Direction autorise à titre exceptionnel les suppléants du CSE qui seraient également membres d’une commission à participer à la présentation du dossier d’information consultation en réunion plénière du CSE. Ces derniers participeront uniquement à la présentation du dossier, et au rendu d’avis et ce, à distance.
Au terme de cette présentation, les membres du CSE décident, si cela s’avère nécessaire, de confier le projet à la (ou aux) commission(s) compétente(s) et/ou de constituer un groupe de travail d’élus du CSE pour analyse.
Dans ce cas, le projet est instruit par les membres de la (ou des) commission(s) concernée(s) / groupe de travail qui peuvent décider de se réunir et qui peuvent solliciter la présence de la Direction pour présenter le sujet et répondre aux questions. Au cours de ces réunions, la Direction peut être assistée d’une ou plusieurs personnes de son choix, dont l’expertise et/ou les fonctions lui/leur permettront de répondre utilement aux éventuelles questions.
Cette délégation n’interdit pas la convocation d’un CSE extraordinaire intermédiaire, à la demande des élus.
Le président et le secrétaire inscrivent le projet pour consultation à l’ordre du jour d’une réunion mensuelle suivante du CSE conformément aux délais de consultation fixés par les dispositions légales.
Le rapporteur présente, le cas échéant, les résultats des travaux de la commission au CSE en réunion préparatoire et/ou en réunion plénière.
Le CSE émet son avis sur le projet.
La saisine d’une commission ne peut avoir pour effet de prolonger les délais légaux de consultation.
Toute réunion plénière de la commission qui porterait sur un dossier confié en vue de la consultation du CSE fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est établi par le rapporteur qui le transmet à la Direction, avant de le mettre à disposition des membres du CSE via la BDESE.
Les commissions du CSE sont investies de prérogatives qui leur sont propres. Toutefois, en vue d’instituer un dialogue social fluide et plus efficace et d’éviter les répétitions des travaux et des débats au niveau des commissions, il est important que le sujet en question soit traité et étudié dans la bonne commission. En cas de doute, le secrétaire du CSE pourra décider, en concertation avec la Direction de traiter le sujet en CSE.
2.2.1.4. Crédits d’heures
Le temps pour se rendre à la réunion de la commission ainsi que le temps passé par les membres aux réunions de la commission, organisées à l’initiative de la Direction est considéré comme étant du temps de travail effectif et payé comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures.
2.2.2 Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
2.2.2.1. Cadre de mise en place
Le CSE de CA-GIP constitue en interne une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).
2.2.2.2. Composition
La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction. Il peut se faire assister par des salariés de l’Entreprise selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. En tout état de cause, le nombre de représentants de la Direction ne peut être supérieur à celui des membres de la commission.
La CSSCT est composée de 12 membres, choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE. La composition de cette commission reflètera dans la mesure du possible la répartition géographique des sites ainsi que la représentation du personnel sur ces sites.
2.2.2.3. Missions déléguées
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toute ou partie des attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à savoir :
Réaliser les travaux préparatoires en vue des réunions du CSE portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (déménagement / réaménagement de site, prévention des risques professionnels notamment suivre les mises à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme de prévention des risques professionnels propre à chaque site, prévention des risques psychosociaux et de harcèlement et qualité de vie au travail, handicap)
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés
Traiter de tout sujet concernant la qualité de vie au travail (QVCT) ainsi que tous les domaines relatifs à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail relevant de ses prérogatives
Suivre et gérer la partie des expertises et sujets délégués par le CSE en vue de préparer les propositions d’avis
Être informé de tout projet en lien avec la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail
Formuler des recommandations afin de permettre au CSE de rendre des avis sur les projets ayant un impact sur la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail, en vue d’une consultation (projets de réorganisation…)
Assurer le suivi des projets d’aménagement, de déménagement, des travaux, des incidents pouvant intervenir sur les sites
Etudier les propositions de reclassement suite à une inaptitude médicale
Participer aux enquêtes résultant de l’application des articles L.2312-59 (atteinte aux droits des personnes) et L.2312-60 (danger grave et imminent et santé publique et d’environnement).
Procéder aux inspections et enquêtes prévues à l’article L.2312-13 du code du travail
Réaliser chaque année une visite sur a minima 2 sites. La liste des sites visités sera arrêtée conjointement entre les membres de la CSSCT et la Direction.
Réaliser chaque année une visite sur a minima 2 sites sur lesquels des collaborateurs CA-GIP sont colocalisés. La liste des sites et les modalités des visites seront arrêtées conjointement entre les membres de la CSSCT et la Direction.
2.2.2.4. Réunions
La CSSCT se réunit une demi-journée par mois sur invitation de la Direction en vue de préparer les réunions récurrentes du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT se réunit dans la mesure du possible au moins 2 semaines avant la réunion du CSE. La convocation et l’ordre du jour sont ensuite transmis par messagerie électronique, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, à l’ensemble des membres de la CSSCT. Les documents afférents à cet ordre du jour sont, quant à eux, mis à disposition dans la BDESE concomitamment à cet envoi.
Chaque réunion de la CSSCT est précédée d’une réunion préparatoire, d’une durée d’une demi-journée.
Les parties rappellent que la saisine de la CSSCT ne peut avoir pour effet de prolonger les délais légaux de consultation du CSE.
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.
2.2.2.5. Crédits d’heures
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit de 13 heures par mois. Le rapporteur de la CSSCT, quant à lui, bénéficie d’un crédit de 5 heures supplémentaires par mois.
Conformément aux dispositions de l’article 2.2.2.1 du présent accord, le temps pour se rendre à la réunion de la CSSCT ainsi que le temps passé par les membres aux réunions de la CSSCT, organisées à l’initiative de la Direction est considéré comme étant du temps de travail effectif et payé comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures.
Sont décomptés comme du temps de travail effectif et ne sont pas imputés sur le crédit d’heures :
le temps de déplacement pour se rendre à la réunion de la CSSCT
le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction par les membres de la CSSCT
le temps de déplacement pour se rendre à la réunion préparatoire de la CSSCT ainsi que le temps passé à la réunion préparatoire de la CSSCT (1/2 journée avant chaque réunion de la CSSCT) et à toute autre réunion organisée par la Direction en lien avec les missions de la CSSCT,
le temps consacré aux visites de site visées à l’article 2.2.2.3 du présent accord ainsi que les temps de déplacement pour s’y rendre.
2.2.2.6. Moyens
Pour permettre aux salariés qui le souhaitent de contacter les membres de la CSSCT et aux membres de la commission de pouvoir leur répondre, ces derniers disposent d’une boite mail générique.
Cette boite mail générique ne peut en aucun cas être utilisée pour effectuer :
les envois collectifs de courriels à un groupe de collaborateurs à des fins syndicales
la diffusion de masse au titre de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel
L’ensemble des élus CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et de condition de travail. Pour leur permettre d’exercer au mieux leur rôle, les membres de la CSSCT pourront bénéficier, en complément de cette formation légale et si les conditions l’exigent, de formations complémentaires en lien avec leur mission.
2.3.2 Commissions métiers
Les parties conviennent de mettre en place trois commissions métiers.
2.3.2.1. Composition
Chaque commission métier est présidée par un Responsable opérationnel au sein de la ligne métier concernée accompagné du Responsable Ressources Humaines en charge du périmètre concerné. Il peut se faire assister par des salariés de l’Entreprise selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. En tout état de cause, le nombre de représentants de la Direction ne peut être supérieur à celui des membres de la commission.
Les commissions métier sont composées comme suit :
Commission Pôles : 9 membres titulaires dont a minima 7 membres titulaires issus des métiers Pôles
Commission Clusters : 9 membres dont a minima 7 membres issus de la ligne métier Cluster
Commission Fonctionnement : 5 membres dont a minima 3 membres issus de la DGA Fonctionnement
Les membres de ces commissions sont choisis parmi les membres du CSE.
Le rapporteur de chaque commission métier est un membre élu du CSE issu de la ligne métier concernée. Pour fluidifier les échanges entre les lignes métiers et ainsi renforcer la proximité entre celles-ci les rapporteurs des commissions métiers sont systématiquement invités aux réunions des autres commissions métiers.
Il est précisé, à titre dérogatoire, que les rapporteurs déjà désignés, avant l’entrée en vigueur du présent accord, par les membres du CSE conservent leur rôle jusqu’à l’échéance de leur mandat (démission, expiration du mandat…)
2.3.2.2. Missions déléguées
Les commissions métiers sont un espace d’échanges entre les élus et la Direction pour permettre de partager de l’information sur la ligne métier, remonter les préoccupations de collaborateurs, les éventuelles difficultés rencontrées au sein d’une équipe.
Elles se voient également attribuer la mission d’étudier les projets ayant un impact sur les organisations et/ou les métiers relevant de leur périmètre respectif et ainsi permettre au CSE de rendre un avis éclairé sur le projet qui lui est présenté.
Elles suivent trimestriellement :
le bilan des astreintes, interventions et travail le dimanche ;
le bilan des recrutements / effectifs
Enfin elles peuvent être amenées à traiter des réclamations individuelles et collectives qui ont été identifiées conjointement par le secrétaire et le président du CSE comme devant être remontées en commission métiers.
2.3.2.3. Réunions
Chaque commission métier se réunit tous les 2 mois sur convocation de son président. Exceptionnellement, il a été convenu que la commission Pôles se réunira tous les mois jusqu’à l’été 2026 si nécessaire.
2.3.2.4. Crédit d’heures
Chaque membre des commissions métier dispose d’un crédit de 16 heures par bimestre. Le rapporteur de chaque commission métier se voit attribuer un crédit de 8 heures supplémentaires par bimestre.
2.3.3. Commissions techniques
2.3.3.1. Commission économique et orientations stratégiques
Composition Cette commission est composée de 6 membres titulaires et 2 membres remplaçants, choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et est présidée par son rapporteur.
Missions déléguées La commission est chargée de mener les travaux préparatoires en vue de la consultation sur la situation économique ainsi que sur les orientations stratégiques, les orientations de la formation et la gestion prévisionnelle des emplois.
A ce titre, elle est réunie à l’initiative de la Direction ou sur proposition du rapporteur de la commission notamment pour étudier les documents économiques et financiers ainsi que les documents relatifs aux orientations stratégiques, aux orientations de la formation et à la gestion prévisionnelle des emplois transmis par la Direction au CSE.
La commission suit annuellement les données relatives au recours à la prestation.
Par ailleurs, il sera proposé, en début de chaque mandat, aux membres titulaires et suppléants un module de formation à l’appropriation du modèle financier CA-GIP.
Réunions La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la Direction.
Crédits d’heures Chaque membre titulaire de la commission économique et orientations stratégiques dispose d’un crédit de 8h par réunion. Les remplaçants bénéficient du crédit d’heures du titulaire qu’ils remplacent. Le rapporteur, quant à lui, bénéficie d’un crédit de 8 heures supplémentaires par an.
2.3.3.2. Commission Politique sociale
Composition La commission est composée de 6 membres titulaires et 2 membres remplaçants, choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE. Elle est présidée par un représentant de la Direction.
Missions déléguées Elle est chargée de mener les travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE dans le domaine de la formation et sur la politique sociale de l’Entreprise.
A cet effet, la commission examine notamment les données transmises par la Direction au CSE relatives :
au plan de formation, à son suivi et à son bilan
aux données de l’ancien bilan social,
à la diversité : handicap, égalité professionnelle…
à la mutuelle/prévoyance,
à la participation de l’employeur à l’effort de construction
Les thématiques abordées dans cette commission pourront être ajustées en fonction de l’organisation de l’entreprise.
Réunions La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président, en fonction des sujets.
Crédits d’heures Chaque membre titulaire de la commission Politique sociale dispose d’un crédit de 32 heures par an. Il sera accordé pour chaque titulaire un crédit d’heures de 8 heures par réunion supplémentaire. Les remplaçants bénéficient du crédit d’heures du titulaire qu’ils remplacent. Le rapporteur, quant à lui, se voit attribuer un crédit de 16 heures supplémentaires par an.
2.3.3.3. Commission Politique environnementale
Composition La commission est composée de 6 membres titulaires et 2 membres remplaçants, choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE. Elle est présidée par un représentant de la Direction.
Missions déléguées La commission politique environnementale est un espace d'échanges entre les élus et la Direction afin de partager les actions menées par l'Entreprise et préparer collectivement celles à venir. Ces actions portent sur les thématiques de la RSE telles que par exemple :
Le Bilan Carbone
La sobriété énergétique
Le Green IT / numérique responsable
Les mobilités douces
Les membres pourront également partager les préoccupations ou difficultés remontées par les collaborateurs notamment lors de la mise en œuvre de ces actions RSE.
Réunions La commission se réunit tous les trimestres sur invitation de la Direction.
Crédits d’heures Chaque membre titulaire de la commission politique environnementale dispose d’un crédit de 16 heures par trimestre. Les suppléants bénéficient du crédit d’heures du titulaire qu’ils remplacent. Le rapporteur, quant à lui, se voit attribuer un crédit de 8 heures supplémentaires par trimestre.
2.3.3.4. Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Composition La commission est composée de membres de la délégation élue du personnel du CSE. Leur nombre est fixé par le règlement intérieur du CSE.
Il est précisé, à titre dérogatoire, que les membres ASC déjà désignés, avant l’entrée en vigueur du présent accord, par les membres du CSE conservent leur rôle jusqu’à l’échéance de leur mandat (démission, expiration du mandat…)
Missions déléguées Cette commission est mise en place pour prendre en charge l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles du CSE.
Crédits d’heures Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures collectif de 500 heures pour la durée du mandat (250h restantes au 1er septembre 2025).
Le rapporteur de la commission dispose, quant à lui, d’un crédit d’heures de 16 heures par mois.
2.3.3.5. Commission Entraide
Composition La commission est composée de membres de la délégation élue du personnel du CSE. Leur nombre est fixé par le règlement intérieur du CSE.
Missions déléguées Commission ad ’hoc traitant tous les dossiers soumis par l’assistante sociale de façon anonyme ayant trait aux difficultés des salariés en apportant une aide et un secours.
2.3.3.6. Commission des marchés
Composition Cette commission est composée de membres titulaires de la délégation élue du personnel du CSE. Leur nombre et qualité est fixé par le règlement intérieur du CSE.
Missions déléguées Cette commission obligatoire pour les grands CSE est mise en place pour examiner et retenir les marchés à conclure dans la limite des seuils en vigueur. Elle s'assure de la régularité des procédures de passation et d'attribution des marchés.
Crédits d’heures Le rapporteur de la commission bénéficie d’un crédit d’heures de 50h pour l’année 2026, puis 40h/an.
ARTICLE 2.4: LES RELAIS LOCAUX
2.4.1. Mise en place
Les parties partagent le constat qu’un dialogue social de proximité est essentiel pour répondre aux enjeux majeurs de CA-GIP. Au regard du contexte particulier de création de CA-GIP et de son implantation géographique, il est primordial d’assurer un relai local du CSE sur tous les sites où sont présents les salariés de CA-GIP.
Sur les sites sur lesquels est présent un/des élus titulaire(s) ou suppléant(s) du CSE, ce rôle de relai local est assuré par ce/ces dernier(s).
Pour les autres sites, il est convenu que le CSE ait la faculté de désigner un relai local du CSE. Ce relai local devra alors être choisi parmi les collaborateurs du site. La Direction adressera un mail à l’ensemble des salariés des sites concernés pour appel à candidature. Les candidatures seront à envoyer par mail au secrétaire du CSE.
Les relais locaux du CSE sont désignés par les membres du CSE lors de la première réunion qui suit la mise en place de l’instance par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Leur mandat prend automatiquement fin au terme de la mandature du CSE qui les a désignés. Le mandat prend également automatiquement fin si le salarié désigné comme relai local effectue une mobilité sur un autre site au cours de son mandat. Dans ce cas, le CSE peut désigner un nouveau relai local afin d’assurer le remplacement du relai local pour la durée du mandat restant à courir.
A l’instar des autres représentants du personnel, les relais locaux bénéficient du statut de salarié protégé tel que prévu par le Code du travail.
2.4.2. Rôle
Les relais locaux ont pour mission :
D’être le point de contact pour les salariés auprès des instances représentatives du personnel ainsi que le relai du CSE et de la CSSCT sur les sites,
De remonter les réclamations individuelles et collectives,
D’être le relai du CSE auprès des salariés pour la gestion des activités sociales et culturelles sur les sites.
2.4.3. Crédit d’heures
Le relai local du CSE disposant d’un crédit d’heures au titre de son mandat d’élu titulaire du CSE ne dispose pas de crédit d’heures particulier pour exercer ces missions supplémentaires. En revanche, le relai local du CSE qui ne dispose d’aucun crédit d’heures se voit attribuer un crédit d’heures spécifique de 8 heures par mois.
TITRE 3 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le CSE dispose d’une compétence générale pour assurer l’expression collective des salariés et permettre la prise en compte permanente de leurs intérêts en matière de :
Gestion et évolution économique et financière de l’Entreprise
Organisation du travail
Formation professionnelle et aux techniques de production
Egalité professionnelle et intégration du handicap
Santé, sécurité et condition de travail, QVT, et démarche RSE
Activités sociales et culturelles.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise.
Il est par ailleurs consulté de manière récurrente sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière de l’Entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
A titre ponctuel, il est consulté notamment sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, les restructurations et compression d’effectifs, les licenciements collectifs pour motif économique, l’offre publique d’acquisition, les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
ARTICLE 3.1 : MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Par application de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties conviennent que le CSE est consulté sur les trois thèmes précités faisant l’objet d’une consultation récurrente dans les conditions suivantes :
Consultation annuelle concernant la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi et la situation économique et financière de l’Entreprise
Consultation biennale concernant le plan de formation de l’Entreprise
Consultation triennale concernant les orientations stratégiques de l’Entreprise en lien avec les orientations stratégiques de Groupe Crédit Agricole.
Pour préparer ces consultations, le CSE s’appuie sur les travaux préparatoires de la commission en charge de la thématique concernée et le cas échéant, lorsque le CSE a souhaité recourir un cabinet d’expertise, sur les travaux de ce dernier.
S’agissant des consultations biennale et triennale, les parties conviennent d’effectuer un point d’étape annuel portant sur le bilan de l’année passée, les actions à venir et l’adaptation éventuelles des éléments présentés.
Un calendrier prévisionnel de ces consultations est établi par la Direction conjointement avec le secrétaire puis transmis à l’ensemble des membres du CSE en fin d’année pour l’année suivante. Si ce calendrier prévisionnel ne devait pas être respecté, les élus du CSE en seraient informés dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3.2 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
L’Entreprise met à la disposition du CSE une Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemblant l’ensemble des informations dont bénéficie le CSE.
Les informations postées par l’employeur sur la BDESE valent communication aux élus à compter de la notification à ses destinataires de son actualisation.
En tout état de cause, l’ensemble des destinataires de la BDESE est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
ARTICLE 3.3 : PRESENTATION DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
En vertu des dispositions de l’article L.2312-5 du Code du travail, les prérogatives du CSE portent notamment sur les réclamations individuelles et collectives relatives à l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles au sein de l’Entreprise.
Conscientes de l’importance de traiter efficacement ces réclamations, les parties conviennent de leur transmission par les membres élus du CSE en temps réel via un outil informatique. Elles sont ensuite traitées en lien avec les experts de la thématique abordée : la gestion individuelle, les moyens généraux ou tout autre expert d’apporter des éléments de réponses à la question posée.
Les réponses sont apportées dans l’outil informatique par la Direction dans les 7 jours ouvrés puis regroupées par thématiques et publiées tous les mois sur l’intranet de l’Entreprise. Si la Direction se trouve dans l’impossibilité de respecter ces délais, elle s’engage à en informer les membres du CSE et à le mentionner dans l’outil en indiquant une date prévisionnelle de réponse.
A l’occasion de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion du CSE, le secrétaire et le Président du CSE déterminent conjointement la liste des réclamations qui nécessitent d’être abordées lors de la prochaine réunion du CSE ou de la commission compétente en la matière.
TITRE 4 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 4.1: HEURES DE DELEGATION
4.1.1. Crédit d’heures
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficie d’un crédit de 26 heures par mois.
Toutefois, la Direction accorde 6 heures supplémentaires par mois à chacun. Ainsi, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE dispose d’un crédit de 32 heures par mois.
Le suppléant, quant à lui, dispose d’un crédit de 8 heures par mois notamment pour mener à bien ses missions de relai local.
4.1.2 Répartition des heures de délégation entre les membres du CSE
Chaque membre titulaire du CSE peut décider chaque mois, de répartir tout ou partie de son crédit d’heures avec un ou plusieurs autres membres du CSE (titulaire ou suppléant). Il s’agit de la mutualisation.
Chaque membre titulaire du CSE peut également reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation qu’il n’a pas utilisé dans la limite de 12 mois. Il s’agit de la reportabilité.
Conformément aux dispositions légales, l’application de ces deux règles ne peut conduire un membre (titulaire ou suppléant) à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie normalement un membre titulaire du CSE.
Les membres des commissions du CSE peuvent également, le cas échéant, bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires dans les conditions fixées à l’article 2.2 du présent accord. Les membres du bureau du CSE bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires de :
Pour le secrétaire, 80 heures par mois
Pour chaque secrétaire adjoint, 20 heures par mois
Pour le trésorier, 60 heures par mois
Pour le trésorier adjoint, 20 heures par mois.
Pendant la durée des mandats des membres du bureau, il est possible que le secrétaire ou le trésorier soit temporairement absent. Dans cette hypothèse, il est remplacé par son adjoint qui bénéficie durant cette période de l’ensemble des moyens associés à la fonction.
Chaque représentant syndical au CSE bénéficient d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation conformément aux dispositions légales.
Il est précisé que les heures de délégation attribuées à un autre titre (appartenance au bureau et représentant syndical au CSE) ne peuvent être mutualisées ou reportées.
4.1.3 Suivi et décompte des heures de délégation
Ne sont pas imputés sur le crédit d’heures et sont décomptés comme du temps de travail effectif les temps passés aux réunions du CSE, aux réunions préparatoires du CSE (une journée avant chaque réunion du CSE) ainsi que les temps de trajet pour se rendre aux réunions pour :
Les membres du CSE qui souhaitent participer aux réunions préparatoires du CSE,
Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux auprès du CSE lors des réunions du CSE,
Les membres suppléants du CSE intervenant en remplacement d’un élu titulaire absent ou lorsqu’ils interviennent en tant que rapporteur d’une des commissions du CSE,
Les membres des commissions lorsqu’ils sont invités par la Direction à participer aux réunions du CSE,
Les membres des commissions lorsqu’elles sont réunies à l’initiative de l’employeur.
Les membres du CSE, comme tout représentant du personnel, s’engagent à utiliser l’outil de suivi des heures de délégation mis à leur disposition par l’employeur sur lequel doivent être déclarés :
La participation aux réunions à l’initiative de la Direction et réunions préparatoires du CSE et de la CSSCT en réponse aux invitations aux réunions envoyées par la Direction ;
Les heures de délégation consommées ;
Les déplacements effectués à l’occasion des réunions à l’initiative de la Direction, réunions préparatoires du CSE et de la CSSCT ainsi que les déplacements effectués dans le cadre de l’utilisation du crédit d’heures de délégation.
Les dons réalisés (mutualisation) conformément aux dispositions de l’article 4.1.2
En outre, afin de faciliter l’organisation du travail au sein des équipes, les élus informent préalablement leur manager de leurs absences planifiées ou anticipées qu’elles soient prises sur leurs heures de délégation ou dans le cadre de leur participation aux réunions et réunions préparatoires du CSE et/ou des différentes commissions.
Cette information est réalisée via les outils informatiques mis à la disposition de l’élu (notamment messagerie électronique professionnelle, agenda électronique…).
ARTICLE 4.2. FRAIS DE DEPLACEMENT Les frais de déplacement (qui couvrent les frais de transport, d’hébergement et de repas dans le respect des procédures internes) concernant les déplacements des membres du CSE et de ses commissions pour se rendre aux réunions organisées par la Direction sont pris en charge par l’employeur. Dans ce cadre, à l’occasion de la tenue du CSE, l’Entreprise prendra en charge jusqu’à 2 nuitées si nécessaire à l’occasion de la tenue du CSE (hors CSE organisé en région).
Les autres frais de déplacements seront pris en charge par le CSE qui s'engage à régler les factures afférentes sur son CGB.
Dans le cadre des visites de sites de la CSSCT fixées à l’article 2.2.2.3 du présent accord, les frais de transport et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur. Les réunions de la commission ASC qui ne pourraient pas être accolées à une préparatoire CSE seront également prises en charge par l’employeur.
En revanche, les frais de déplacement des membres du CSE nécessités par le fonctionnement et les activités du CSE, ou les visites de sites hors visites organisées par l’employeur, ou encore tous déplacements des élus en dehors des réunions organisées par l’employeur sont pris en charge par le comité sur son budget de fonctionnement, qui s'engage à régler les factures afférentes sur son CGB.
Toutefois, la Direction accepte que le temps de déplacement des élus (tout membre confondu) soit considéré, à raison de 3 fois par mois, comme du temps de travail effectif (et non décompté du crédit d’heures de délégation) lorsque ces déplacements interviennent dans le cadre de problématiques individuelles et/ou collectives de salariés (par exemple sur des sujets relatifs à des RPS ou difficultés d’ordre opérationnelles ou organisationnelles).
ARTICLE 4.3. RESSOURCES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
4.3.1. Mise à disposition de personnel
Consciente de l’importance pour les collaborateurs que le CSE se dote d’une offre en matière d’activités sociales et culturelles multiple et d’une gestion efficace, l’Entreprise s’engage à mettre trois salariés à la disposition du CSE. L’Entreprise financera intégralement la mise à disposition de deux salariés ainsi que 70% du coût de mise à disposition du troisième pour la gestion des activités sociales et culturelle. Les 30% restant étant destiné à la gestion du fonctionnement, ils seront financés par le CSE
Ces salariés ont pour mission d’assister le CSE dans la gestion des activités sociales et culturelles au quotidien. Ces salariés sont sous la responsabilité hiérarchique du secrétaire.
4.3.2. Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, l’Entreprise verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent au taux légal en vigueur.
Ce budget est destiné à couvrir toutes les dépenses de fonctionnement du CSE (rémunération des experts dont le recours et le financement est encadré par la loi, coûts de reproduction, coût d’affranchissement…).
4.3.3. Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Conformément aux dispositions légales, l’Entreprise verse chaque année au CSE une contribution d’un montant équivalent à 2,50% de la masse salariale brute.
Ce budget sert à financer toute activité non obligatoire légalement et exercée principalement au bénéfice des salariés. ARTICLE 4.4. MOYENS MATERIELS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
4.4.1. Local
Le CSE dispose d’un local spécifique pour la gestion des ASC sur les sites de Saint Quentin en Yvelines et de Gradignan ainsi qu’une salle de réunion. Pour les autres sites disposant d’un local spécifique dédié aux ASC, la Direction s’engage à maintenir, dans la mesure du possible, le local existant. Si ce local venait toutefois à disparaitre, cette dernière mettrait tout en œuvre pour trouver un autre local sur ledit site.
Le secrétaire du CSE, quant à lui, dispose d’un bureau sur le site qu’il a choisi.
4.4.2. Autres moyens matériels
Chaque local est équipé du mobilier nécessaire pour permettre aux représentants du personnel d’exercer pleinement leur mandat selon les standards de CA-GIP.
Pour leur permettre de partager, stocker, échanger des documents sous format électronique, les élus du CSE disposent d’un SharePoint commun dont l’accès leur est réservé.
ARTICLE 4.5. MOYENS DE COMMUNICATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
4.5.1. Site Internet du Comité Social et Economique
Le CSE dispose d’un site Internet destiné notamment à la diffusion de ses activités en matière d’activités sociales et culturelles. Ce site est administré par les élus du CSE et sous leur seule responsabilité.
Afin de faciliter l’accès au site du CSE, les parties conviennent de la mise à disposition sur le site Intranet de l’Entreprise d’un lien internet renvoyant directement au site du CSE.
Le CSE dispose d’une adresse mail générique lui permettant de communiquer auprès des collaborateurs sur ses offres en matière d’activités sociales et culturelles. Le secrétaire du CSE dispose également d’une adresse mail générique.
4.5.2. Diffusion des procès-verbaux du Comité Social et Economique
Convaincues de l’importance de partager les sujets abordés en réunion CSE avec l’ensemble des collaborateurs, les parties conviennent de publier chaque mois sur l’intranet de l’Entreprise le procès-verbal de chaque réunion plénière une fois ce dernier adopté par ses membres. Sont également mis en ligne sur l’intranet les documents afférents à l’ordre du jour de la réunion objet du procès-verbal,
4.5.3. Auditeurs libres aux réunions du Comité Social et Economique
Tous les trois mois, trois salariés de l’Entreprise qui le souhaitent pourront assister à la réunion du CSE afin de découvrir le fonctionnement de cette instance. Si plusieurs salariés se portent volontaires, un tirage au sort sera réalisé par l’équipe Relations sociales en concertation avec le secrétaire.
Les frais de transport et d’hébergement des auditeurs libres pour se rendre aux réunions organisées par la Direction sont pris en charge par l’employeur dans le respect des procédures internes encadrant les déplacements.
PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES
TITRE 1 – DUREE, REVISION, DENONCIATION ARTICLE 1.1. DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 1.2. REVISION
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1.Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2.À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 1.3. DENONCIATION
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
TITRE 2 – DEPÔT ET PUBLICITE Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Guyancourt le 14/11/2025 En 7 exemplaires originaux
