La société Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740, dont le siège social situé au 83 boulevard des Chênes, 78280 Guyancourt.
ci-après dénommée « la société CA-GIP » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales (par ordre alphabétique) :
•
SNECA CFE-CGC, représenté par
•SUD CA-GIP, représenté par
ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
ARTICLE 1.3 : CREATION D’UN CET TRANSITOIRE PAGEREF _Toc218763525 \h 5
TITRE 2 – SOURCES D’ALIMENTATION DU CET CA-GIP PAGEREF _Toc218763526 \h 6
ARTICLE 2.1 : ALIMENTATION DU CET PAR LE SALARIE PAGEREF _Toc218763527 \h 6
2.1.1. Alimentation du CET en jours/heures de repos et plafonds PAGEREF _Toc218763528 \h 6 2.1.2. Alimentation du CET par des éléments de rémunération PAGEREF _Toc218763529 \h 7 2.1.2.1. Alimentation par le versement de la rémunération variable PAGEREF _Toc218763530 \h 7 2.1.2.2. Alimentation par le versement des heures complémentaires PAGEREF _Toc218763531 \h 7 2.1.2.3. Alimentation par le versement des majorations des heures supplémentaires PAGEREF _Toc218763532 \h 7 2.1.2.4. Alimentation par le salaire PAGEREF _Toc218763533 \h 7 2.1.2.5. Règle de calcul de la conversion en jours PAGEREF _Toc218763534 \h 7
ARTICLE 2.2 : ABONDEMENTS DU CET PAR L’EMPLOYEUR PAGEREF _Toc218763535 \h 8
ARTICLE 2.3 : PLAFOND ET GARANTIE DE L’EPARGNE PAGEREF _Toc218763536 \h 8
TITRE 3 – MODALITES D’UTILISATION DU CET CA-GIP PAGEREF _Toc218763538 \h 9
ARTICLE 3.1 : UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE OU UNE ABSENCE PAGEREF _Toc218763539 \h 9
3.1.1. Congé ponctuel pour convenance personnelle PAGEREF _Toc218763540 \h 9 3.1.2. Congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale PAGEREF _Toc218763541 \h 10 3.1.3. Congés de longue durée PAGEREF _Toc218763542 \h 10 3.1.4. Retour de congé de longue durée PAGEREF _Toc218763543 \h 10 3.1.5. Indemnisation d’une période de formation PAGEREF _Toc218763544 \h 10 3.1.6. Congé de fin de carrière PAGEREF _Toc218763545 \h 10 3.1.6.1. Durée PAGEREF _Toc218763546 \h 10 3.1.6.2. Abondement PAGEREF _Toc218763547 \h 10 3.1.7. Utilisation pour l’indemnisation d’un travail à temps partiel PAGEREF _Toc218763548 \h 10 3.1.8. Rémunération du congé PAGEREF _Toc218763549 \h 11
ARTICLE 3.2 : UTILISATION DU CET POUR DON DE JOURS PAGEREF _Toc218763550 \h 11
ARTICLE 3.3 : UTILISATION DU CET SOUS FORME MONETAIRE PAGEREF _Toc218763551 \h 12
3.3.1. Alimentation du PERCOL PAGEREF _Toc218763552 \h 12 3.3.2. Financement d’une retraite supplémentaire PAGEREF _Toc218763553 \h 12 3.3.3. Rachat de cotisations retraite PAGEREF _Toc218763554 \h 12 3.3.4. Rémunération des droits épargnés PAGEREF _Toc218763555 \h 12 3.3.5. Participer à des augmentations de capital du groupe Crédit Agricole PAGEREF _Toc218763556 \h 12 3.3.6. Modalités de calcul de la monétisation des jours CET PAGEREF _Toc218763557 \h 12
TITRE 4 – LA CESSATION DU COMPTE PAGEREF _Toc218763558 \h 13
PARTIE 2 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc218763559 \h 14
TITRE 1 – DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc218763560 \h 14
TITRE 2 –REVISION PAGEREF _Toc218763561 \h 14
TITRE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc218763562 \h 14
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif aux modalités d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps a été signé le 11 juillet 2019 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de CA-GIP.
Depuis l’entrée en vigueur de cet accord et la signature de deux avenants liés au projet de transformation CA-GIP 2025, les parties ont identifié, dans la pratique, des situations nécessitant de préciser certaines dispositions de l’accord susvisé afin de clarifier et améliorer l’utilisation du dispositif tout en tenant compte des contraintes techniques au niveau de la paie.
Les parties se sont donc entendues pour faire évoluer l’accord collectif susvisé. C’est dans ce contexte que le présent accord, se substituant à l’ensemble des dispositions de l’accord du 11 juillet 2019 et des deux avenants des 30 aout 2022 et 1er mars 2023 a été conclu.
PARTIE 1 – STATUT SOCIAL CA-GIP
TITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE 1.1 : OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Compte Epargne Temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite, d’accumuler des droits à absences rémunérées ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
ARTICLE 1.2 : SALARIES BENEFICIAIRES
Sans condition d’ancienneté, le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés sous contrat CA-GIP.
Il est précisé que le CET ne peut être ouvert que sur la base du volontariat, à l’initiative exclusive du salarié qui souhaite y placer une partie de ses congés, repos et/ou éléments de rémunération dans les limites prévues par la loi et le présent accord. L’ouverture d’un CET est automatique dès l’alimentation de jours sur le CET, via le portail RH.
Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut être débiteur.
Les jours détenus dans les compteurs par les salariés CA-GIP au 31 décembre 2019, seront transférés automatiquement en l’état du nombre de jours épargnés à cette date, vers le compte épargne temps transitoire.
ARTICLE 1.3 : CREATION D’UN CET TRANSITOIRE
Afin de permettre la sauvegarde des droits épargnés au sein de leur entité d’origine à la date du transfert, le compteur CET de chaque salarié transféré vers CA-GIP à compter du 1er janvier 2019 sera arrêté après la campagne d’alimentation CET 2019, soit au plus tard le 31 décembre 2019.
Ces jours de CET seront placés sur un CET dit « transitoire » qui ne pourra plus être alimenté après cette date. Le nombre de jours contenus dans ce CET dit « transitoire » sera notifié individuellement à chaque salarié concerné.
Le déblocage des jours CET transitoire, qu’il soit en jours ou en monétaire, ne pourra être effectué qu’en une seule fois sauf cas exceptionnels listés ci-dessous pour lesquels un déblocage en plusieurs fois est possible :
Mariage, conclusion d'un Pacs,
Naissance ou adoption,
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs,
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
Surendettement,
Résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle),
Congé de longue durée de plus de 3 mois,
Aménagement du temps de travail en fin de carrière,
Indemnisation d'un travail à temps partiel : dans ce cas, le déblocage des jours s’opérera en une fois afin de financer une année de temps partiel.
Toute situation particulière non listée ci-dessus pouvant nécessiter de débloquer son CET en fraction importante pourra faire l’objet d’une demande motivée auprès des RH pour étude.
Ce déblocage s’opérera selon les règles de l’accord CET de l’entité d’origine au moment du transfert. Les règles de conversion spécifiques à chaque entité d’origine sont précisées dans la note technique annexée au présent accord (annexe 1).
TITRE 2 – SOURCES D’ALIMENTATION DU CET CA-GIP ARTICLE 2.1 : ALIMENTATION DU CET PAR LE SALARIE
Chaque salarié a la possibilité d’alimenter son CET, dans les limites définies aux articles suivants, par des jours/heures de repos et/ou des éléments de rémunération dont la liste est fixée ci-après.
2.1.1. Alimentation du CET en jours/heures de repos et plafonds
Le CET peut être alimenté par le salarié des éléments suivants :
Tout ou partie du congé annuel légal correspondant à la 5ème semaine de congés payés, par journée ou ½ journée,
Les jours de RTT appelés « autres jours de congés » (AJC) conformément à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, octroyés aux salariés dont le temps de travail se décompte en heures, par journée ou ½ journée,
Les jours/heures de repos acquis au titre du repos compensateur de remplacement,
Les récupérations non prises de manière exceptionnelle, conformément aux dispositions précisées dans l’accord HPN, par le salarié ayant été amené à effectuer des Travaux réalisés Hors Périodes Normales (à l’exception des repos quotidiens et hebdomadaires légaux) conformément à l’accord relatif au régime des astreintes et du Travail Hors Périodes Normales.
Limites annuelles
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans : le nombre de jours de congés payés légaux et AJC placés au CET annuellement ne peut dépasser 15 jours, dont un maximum de 5 jours de congés payés légaux.
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, cette limite est portée à 25 jours, dont un maximum de 5 jours de congés payés légaux.
Cas particulier d’alimentation :
Pourront également être placés au CET, les jours de compensation spécifique prévus à l’article 1.4.5 de l’accord relatif à la Durée et à l’Aménagement du Temps de Travail du 11 juillet 2019 permettant de compenser la diminution du nombre de jours non travaillés pour les anciens salariés des sociétés SILCA et CAAS. Ces jours ne sont pas pris en compte pour le calcul des limites annuelles d’alimentation du CET.
2.1.2. Alimentation du CET par des éléments de rémunération
2.1.2.1. Alimentation par le versement de la rémunération variable
Chaque salarié peut décider du versement de sa rémunération dite variable ou rémunération extra-conventionnelle (REC), en tout ou partie, sur son CET.
Par exception, les salariés s’inscrivant dans le dispositif de congé de fin de carrière, tel que prévu à l’article 3.1.6. du présent accord, ne pourront plus affecter leur REC sur leur CET à compter de leur date de départ en congé de fin de carrière.
2.1.2.2. Alimentation par le versement des heures complémentaires
Chaque salarié peut décider de verser les heures complémentaires effectuées sur son CET.
2.1.2.3. Alimentation par le versement des majorations des heures supplémentaires
Chaque salarié peut décider de verser la majoration accordée au titre des heures supplémentaires sur son CET.
2.1.2.4. Alimentation par le salaire
Chaque salarié peut décider d’affecter une partie de son salaire sur son CET, dans la limite de 2 mois de salaire brut par an. Par exception, les salariés s’inscrivant dans le dispositif de congé de fin de carrière, tel que prévu à l’article 3.1.6. du présent accord, ne pourront plus affecter leur salaire sur leur CET à compter de leur date de départ en congé de fin de carrière.
2.1.2.5. Règle de calcul de la conversion en jours
La conversion en jours est réalisée sur la base de la formule suivante :
Valorisation d’un jour = « rémunération conventionnelle » mensuelle temps plein
* taux d’activité / 21,67 * taux d’activité
La « rémunération conventionnelle » est composée de :
La rémunération de la classification de l’emploi (RCE),
La rémunération de la classification personnelle (RCP),
La rémunération des compétences individuelles (RCI),
La rémunération conventionnelle complémentaire (RCC) à l’exception du supplément familial de salaire et du complément « salaire unique » définis dans la CCNCA,
Seul un nombre de jours entiers ou de demi-journées pourra être inscrit au CET. Pour ce faire, le nombre de jours afférents au montant versé sur le CET sera ajusté pour correspondre au nombre de demi-journée supérieure. Il est précisé que cette conversion n’aura lieu qu’une fois par an, à la fin de l’année civile pour l’ensemble des montants annuels concernés.
Exemple 1 : la rémunération conventionnelle mensuelle de M DUPONT est de 3.500 euros ; M DUPONT souhaite verser 3.000 euros sur son CET. Au regard de sa rémunération, la conversion en temps lui permet d’acquérir 18,57 jours. Son CET sera alimenté de 19 jours.
Détail du calcul : Valorisation d’un jour de CET : 3500 / (21,67*100%) = 161,51 (prix jour) Nombre de jours de CET correspondant : 3000/161,51 = 18,57 (nombre de jours convertis)
Exemple 2 : la rémunération conventionnelle mensuelle de M. MARTIN est de 3.500 euros ; M MARTIN est à temps partiel 50% souhaite verser 3.000 euros sur son CET. Au regard de sa rémunération, la conversion en temps lui permet également d’acquérir 18,57 jours. Son CET sera alimenté de 19 jours.
Détail du calcul : Valorisation d’un jour de CET : 3500*50% / (21,67*50%) = 161,51 (prix jour) Nombre de jours de CET correspondant : 3000/161,51 = 18,57 (nombre de jours convertis)
A titre d’information, le salarié ne sera pas fiscalisé lors du versement de ces éléments sur le CET, mais lors de la consommation du CET.
ARTICLE 2.2 : ABONDEMENTS DU CET PAR L’EMPLOYEUR
La société CA-GIP pourra également abonder les droits figurants au CET dans les conditions visées aux articles 3.1.5 et 3.1.6 du présent accord.
ARTICLE 2.3 : PLAFOND ET GARANTIE DE L’EPARGNE
Plafond général
Les droits inscrits sur le CET convertis en monétaire ne peuvent excéder un montant égal à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’Assurance chômage (équivalent à 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale) ce qui représente
94 200 € en 2025 (abondement compris).
Plafond spécifique Transformation
Pour les salariés des sites de Clermont-Ferrand, Orléans, Lille, Lyon, Nancy et Pau présents et âgés de 55 ans et plus à la date du 1er mars 2023, ce montant est, à titre temporaire, fixé à 120 000€.
Cette disposition cessera de produire ses effets à la date de départ du salarié, et au plus tard le 31 décembre 2029.
Plafond global du CET cumulé au CET transitoire :
Pour les salariés qui bénéficient d’un CET transitoire tel que défini ci-dessus à l’article 1.3, le plafond s’apprécie au regard de la somme des droits cumulés sur le CET transitoire et de ceux cumulés sur le CET CA-GIP.
La somme des droits cumulés dans le CET CA-GIP et des droits cumulés dans le CET transitoire, ne pourra excéder 250.000 euros nets hors abondement.
Les droits supérieurs à ce plafond conventionnel seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits.
La société CA-GIP s’engage à organiser la mise en place d’un dispositif de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées au-delà du plafond réglementaire.
Ce contrat interviendra dans le strict respect des dispositions de l’article D.3154-2 et suivants du code du travail.
ARTICLE 2.4 : MODALITES PRATIQUES
Sauf demande exprès contraire du salarié, le CET est ouvert de manière automatique lors de l’embauche du salarié.
Les jours de congés payés et les AJC devant être en priorité pris avant d’être épargnés, leur épargne ne peut pas être sollicitée avant la fin du mois de décembre de l’année en cours. Les jours restants sont transférés automatiquement, dans la limite des plafonds mentionnés dans ce présent accord, dans le CET au 1er janvier de l’année suivante, Les parties au présent accord conviennent qu’il est favorable pour le salarié que l’entreprise transfère les droits à congés payés et AJC non épuisés au 31 décembre sur son CET (dans les limites visées à l’article 2.1.1 du présent accord).
Ainsi, sauf demande exprès contraire du salarié, le reliquat de jours de congés payés et d’AJC au 31 décembre, sous réserve du respect des conditions mentionnées au présent article 2.1, sera automatiquement transféré sur son CET.
Le salarié peut accéder à l’état de ses droits acquis sur son CET via l’outil RH interne.
TITRE 3 – MODALITES D’UTILISATION DU CET CA-GIP
ARTICLE 3.1 : UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE OU UNE ABSENCE
Le salarié peut utiliser les jours épargnés après épuisement des droits à congés payés de l’année et des autres jours de congés (AJC) acquis au moment de la demande d’utilisation, pour une absence d’un ou plusieurs jours continus ainsi, le CET ne peut être débloqué que par la pose de demi-journée ou journées entières.
La demande s’organise, comme pour les autres jours de congés, dans le cadre de la planification annuelle et en accord avec le manager.
Les jours épargnés peuvent également permettre d’indemniser tout ou partie d’un congé ou d’une absence, à savoir :
Des congés ponctuels pour convenance personnelle,
Des congés de soutien familial,
Des congés de solidarité familiale,
Des congés de présence parentale,
Les congés de longue durée suivants :
Congé parental d’éducation,
Congé de création d’entreprise,
Congé sabbatique.
Indemniser tout ou partie d’une cessation progressive d’activité (congé de fin de carrière),
Indemniser un temps partiel,
Indemniser tout ou partie d’une période de formation.
Les modalités de prise de ces congés sont déterminées par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur et suivant les politiques internes applicables au sein de CA-GIP.
3.1.1. Congé ponctuel pour convenance personnelle
Le salarié peut demander à prendre un congé ponctuel dont la durée est au moins égale à une demi-journée et au plus à 1 mois, de date à date. Il doit avoir, au préalable épuisé, ses congés payés et AJC déjà acquis de l’année.
La demande doit être formulée sous un délai de prévenance de 8 jours calendaires avant la date du congé souhaité.
3.1.2. Congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale
Les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report, pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales et/ ou conventionnelles en vigueur.
3.1.3. Congés de longue durée
L’épargne versée sur le CET permet de rémunérer tout ou partie des congés de longue durée que sont le congé parental d’éducation, le congé de création d’entreprise, le congé sabbatique.
La durée de ces congés, les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report, pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur.
3.1.4. Retour de congé de longue durée
Le salarié qui réintègre l’entreprise à l’issue du congé de longue durée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération brute annuelle fixe égale à celle précédant son départ.
Toutefois, en cas de modification importante de sa situation familiale (chômage, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation) le salarié peut réintégrer l’entreprise avant la date initialement prévue dans le respect d’un délai de prévenance minimum d’1 mois.
3.1.5. Indemnisation d’une période de formation
L’épargne versée au CET permet de rémunérer tout ou partie des périodes de formation non prises en charge.
L’épargne utilisée par un salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (PTP), ou Congé Professionnel de Formation (CPF) est abondée de 15% par l’entreprise au moment du départ en congé. Les parties précisent que cet abondement de l’employeur sera calculé sur la base du nombre de jours de CET posés dans le cadre de la période de formation.
3.1.6. Congé de fin de carrière
Un congé de fin de carrière est proposé aux salariés qui disposent d’un crédit sur leur CET et souhaitent anticiper leur cessation d’activité.
3.1.6.1. Durée
Ce congé est de droit dès lors qu’un délai de prévenance de 4 mois au moins a été respecté. Il doit précéder directement la date de départ à la retraite. Il pourra précéder une préretraite d’entreprise si ce dispositif existe au moment de la prise du congé.
Le salarié peut allonger la durée de son congé en choisissant une rémunération partielle de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de son salaire.
3.1.6.2. Abondement
Au moment du départ annoncé du salarié, l’entreprise abondera les jours épargnés à cette date, à hauteur de 20% de ces jours, dans la limite d’un abondement maximal de 20 jours. Les parties précisent que cet abondement de l’employeur sera calculé sur la base du nombre de jours de CET posés par le salarié dans le cadre de ce départ avant retraite. 3.1.7. Utilisation pour l’indemnisation d’un travail à temps partiel
Le CET peut permettre au salarié de financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de travailler à temps partiel.
Les modalités de travail à temps partiel sont celles définies par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur.
Il n’est pas nécessaire que la période de temps partiel soit intégralement financée par le compte épargne temps.
Le travail à temps partiel peut donc se poursuivre, dans des conditions normales, au-delà de la période indemnisée par le compte.
3.1.8. Rémunération du congé
Le montant de l’indemnité versée au salarié pendant le congé est fonction du nombre de jours capitalisés, de la durée du congé et de sa répartition, et du salaire journalier équivalent temps plein au moment de la prise du congé.
Valorisation d’un jour = « rémunération conventionnelle » mensuelle temps plein * taux d’activité / 21,67 * taux d’activité
Cette indemnité est versée mensuellement, pendant la durée totale ou partielle du congé dans la limite de son épargne disponible.
Les sommes ainsi versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur.
Par exception, le congé pour création d’entreprise et le congé sabbatique donnent lieu à un versement unique effectué au jour du départ en congé du collaborateur.
S’agissant du Congé individuel de Formation, le collaborateur aura la faculté de choisir entre un versement unique au jour de son départ en congé ou une indemnisation mensuelle.
La prise de jours au titre du CET (hors CET transitoire) est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et autres jours, ainsi que sur celui des éléments de rémunération et de la prime d’intéressement, basés sur le temps de présence.
Pendant son congé rémunéré, le salarié conserve les avantages liés au statut de salarié et notamment les droits liés à l’ancienneté. ARTICLE 3.2 : UTILISATION DU CET POUR DON DE JOURS
Conformément aux dispositions légales, le salarié peut à tout moment, procéder anonymement et sans contrepartie, à un don de jours au bénéfice d’un autre salarié déterminé de l’entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Qui vient en aide à un proche en situation de handicap ou un proche en perte d’autonomie d’une particulière gravité, sous réserve que cette personne soit :
Son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la charge (au sens de l'article L.512-1 du code de la sécurité sociale), ou son collatéral jusqu'au quatrième degré,
L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Les salariés peuvent utiliser leurs droits inscrits au CET pour effectuer ce don à l’occasion des campagnes qui seront organisées par l’entreprise.
Ce don de jours n’ouvre droit à aucune contrepartie, quelle qu’elle soit, et est définitif.
ARTICLE 3.3 : UTILISATION DU CET SOUS FORME MONETAIRE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés légaux ne peuvent pas être monétisés. Ils doivent obligatoirement être pris sous la forme de repos. 3.3.1. Alimentation du PERCOL
Chaque salarié a la possibilité d’affecter au maximum 10 jours par an sur son PERCOL.
Les droits transférés vers le PERCOL bénéficient du régime d’exonérations sociales et fiscales dans la limite de 10 jours par an, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette limite sera automatiquement réajustée en cas de modifications réglementaires ultérieures.
3.3.2. Financement d’une retraite supplémentaire
Chaque année, le salarié peut également compléter les cotisations obligatoires pour le régime obligatoire dit régime 1,24% par le versement sur son compte retraite de la valeur en euros des droits inscrits sur le CET.
La valorisation en euros des jours de congés figurant sur le CET est effectuée par l’employeur, conformément à la règle définie à l’article 2.1.2.4, qui versera ensuite ces sommes à l’organisme de retraite.
La limite fiscale correspondant à 10 jours par an est commune avec celle du PERCOL.
3.3.3. Rachat de cotisations retraite
Les droits acquis au titre du CET peuvent être destinés au rachat de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations dans les conditions légales en vigueur.
3.3.4. Rémunération des droits épargnés
Le salarié a également la possibilité de demander le déblocage en monétaire des droits affectés sur son CET.
3.3.5. Participer à des augmentations de capital du groupe Crédit Agricole
En cas d’opération d’augmentation de capital, CA-GIP pourra proposer aux salariés concernés d’utiliser l’épargne disponible sur leur CET pour participer à l’opération. Dans ce cas, la communication relative à l’augmentation de capital devra préciser cette faculté et ses conditions d’exercice.
3.3.6. Modalités de calcul de la monétisation des jours CET
L’indemnité versée au salarié est calculée sur la base du salaire équivalent temps plein au moment de la demande de déblocage en espèce selon la formule suivante :
Un jour de CET = la « rémunération conventionnelle » mensuelle temps plein (définie à l’article 2.1.2.4) * taux d’activité / 21,67 * taux d’activité
Le paiement des jours épargnés sera soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu de l’année à laquelle le rachat est effectué.
3.3.7. Achat de résidence principale IDF/Transformation
Les salariés affectés à la date du 30 aout 2022 sur les sites de Montrouge, Villiot, Vaugirard et Saint Quentin en Yvelines, bénéficiaires des aides au déménagement prévues à l’article 8.1. de l’accord relatif à l’accompagnement social de la Transformation de CA-GIP également signé le 30 aout 2022 pourront utiliser les droits acquis au titre de leur CET pour financer l’achat d’une résidence principale. Dans un tel cas, l’Entreprise abondera les jours épargnés à cette date, à hauteur de 20% de ces jours, dans la limite d’un abondement maximal de 20 jours. L’indemnité versée au salarié est calculée conformément à l’article 3.3.6. de l’accord. Le présent article cessera de produire ses effets le
31 décembre 2025.
TITRE 4 – LA CESSATION DU COMPTE
En cas de rupture du contrat de travail, les jours épargnés sont soit utilisés avant la rupture effective du contrat de travail, soit payés à titre d’indemnité compensatrice. Aucun abondement n’est dû par l’entreprise.
L’indemnité compensatrice est calculée selon la formule suivante :
Nombre de jours épargnés x la « rémunération conventionnelle » mensuelle temps plein (définie à l’article 2.1.2.4) * taux d’activité / 21,67 * taux d’activité
La valorisation de l’indemnité sera fonction de la rémunération conventionnelle du salarié à la date du déblocage.
L'indemnité a le caractère d'un salaire, elle est soumise à cotisations sociales et assujettie à l’impôt sur le revenu. Elle est versée en une seule fois en même temps que le solde de tout compte.
En cas de mobilité au sein du groupe Crédit Agricole, la valeur du compte pourra être transférée par accord des parties au nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un CET.
Ce transfert se fera dans le respect des conditions d’épargne prévues par l’accord CET du nouvel employeur, et notamment les règles relatives à l’existence d’un plafond d’épargne.
Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants-droits du salarié décédé.
PARTIE 2 – DISPOSITIONS FINALES
TITRE 1 – DURÉE DE L’ACCORD
Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Par exception, l’article 2.3 : Plafond et garantie de l’épargne - Plafond spécifique Transformation du présent accord cessera définitivement de s’appliquer au 31 décembre 2029 et l’article 3.3.7 Achat de résidence principale IDF/Transformation cessera quant à lui de s’appliquer au 31 décembre 2025.
TITRE 2 –REVISION
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourrait être ouverte.
TITRE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
À l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions visées par les articles R.2231-1 et suivants du code du travail.
Il sera par ailleurs déposé un exemplaire du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion par lettre recommandée avec accusé de réception.
