ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT
Entre les soussignés :
La société Credit Agricole Immobilier Property Management, Société anonyme, au capital de 11 518 866,20 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 732 073 887, dont le siège social est situé 2 Rue Olympe de Gouges, CS 900062, 92665 ASNIERES Cedex, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté par les représentants légaux de la Société concernée aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par xxxx et xxxx en sa qualité de délégués syndicaux dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.
Le syndicat CGT, représenté par xxxx et xxxx en sa qualité de déléguées syndicales dûment habilitée aux fins des présentes.
D’autre part,
Ci-après dénommées les parties,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Société Crédit Agricole Immobilier Property Management (anciennement Nexity Property Management) qui appartenait à l’UES Nexity Property et Services, a été cédée par le groupe NEXITY au groupe Crédit Agricole Immobilier en date du 31 octobre 2024.
Dans ce contexte des élections professionnelles ont été initiés au niveau de la société CAI PM et un CSE a été mis en place à la date du 15 janvier 2025. Ces membres, conformément à un accord collectif signé en date du 23 octobre 2024, ont été élus pour un mandat de deux ans. Soucieux de maintenir un dialogue social efficace et constructif, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, afin de s’accorder sur les modalités de fonctionnement de ce CSE et d’adapter le CSE nouvellement institué aux besoins et aux réalités opérationnelles de la société.
Les parties partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties s’engagent ainsi à respecter les principes généraux du dialogue social vis-à-vis du CSE établis par le présent accord.
Par le biais de cet accord, les parties s'engagent à encourager un dialogue ouvert et transparent au sein du CSE, favorisant l'échange d'informations pertinentes et la consultation mutuelle sur les questions touchant au personnel, à l'organisation du travail, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu'à d'autres sujets d'importance sociale et économique.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit. Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article préliminaire : Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc201140155 \h 3 Partie 1. Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc201140156 \h 3 Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc201140157 \h 3 Article 2 : Composition du CSE PAGEREF _Toc201140158 \h 3 Article 3 : Attributions du CSE PAGEREF _Toc201140159 \h 4 Article 4 : Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc201140160 \h 5 Article 5 : Moyens du CSE PAGEREF _Toc201140161 \h 7 Partie 2. Les commissions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc201140162 \h 11 Article 5 : La Commission Santé, Sécurité et Condition de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc201140163 \h 11 Article 6 : La Commission « Bloc Social » PAGEREF _Toc201140164 \h 14 Article 7 : La Commission économique et stratégique PAGEREF _Toc201140165 \h 15 Article 8 : La Commission de Fonds d’aide aux salariés PAGEREF _Toc201140166 \h 15 Article 9 : Dispositions communes aux Commissions PAGEREF _Toc201140167 \h 15 Article 10 : Invités permanents du CSE PAGEREF _Toc201140168 \h 16 Article 11 : Représentants de proximité PAGEREF _Toc201140169 \h 16 Partie 3. L’exercice du droit syndical PAGEREF _Toc201140170 \h 18 Article 1. La représentation Syndicale PAGEREF _Toc201140171 \h 18 Article 2. Les moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc201140172 \h 18 Article 3. Moyens d'information et communication PAGEREF _Toc201140173 \h 18 Article 4. Modalités de la négociation collective PAGEREF _Toc201140174 \h 20 Partie 4. Dispositions Finales PAGEREF _Toc201140175 \h 21 Article 1 : Durée, révision et date d'effet de l’accord PAGEREF _Toc201140176 \h 21 Article 2 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc201140177 \h 21 Article 3 : Formalités et dépôt PAGEREF _Toc201140178 \h 21
Article préliminaire : Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour but de définir les modalités de fonctionnement du CSE et du dialogue social au sein de la société Credit Agricole Immobilier Property Management.
A ce titre, le présent accord définit un certain nombre de règles que les représentants de l’employeur et les représentants s’engagent à respecter, dans l’exercice de leurs missions respectives.
Partie 1. Le Comité Social et Economique
Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE
Compte tenu de la centralisation du pouvoir de direction, notamment en matière de gestion du personnel, la société est constituée d’un établissement unique au sens de la représentation du personnel. En conséquence, un CSE unique a été institué au niveau de la société.
Article 2 : Composition du CSE
La délégation du personnel au sein du CSE
Le nombre d’élus Titulaires et Suppléants au sein du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral au regard de l’effectif de CAIPM, conformément à l’article R2314-1 du Code du travail. A la date de signature du présent accord, le nombre de membre du CSE est de 13 Titulaires et 13 Suppléants.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, les Suppléants n’assistent aux réunions plénières du CSE qu’en l’absence des Titulaires. Les Suppléants sont informés des dates de réunion du CSE à titre indicatif, ainsi que de l’ordre du jour, de la convocation et des documents afin de pouvoir participer efficacement à ces réunions en cas d’absence des Titulaires.
Lorsque le Titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le Suppléant qui le remplace en application des règles légales de remplacement en vigueur. Ainsi, les parties tiennent à rappeler, conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail, « qu’un Titulaire absent est remplacé par un Suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce Titulaire. La priorité est donnée au Suppléant élu de la même catégorie. S’il n’existe pas de Suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le Titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu Titulaire ou, à défaut, le dernier élu Suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le Suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du Titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le Suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. »
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque Titulaire informe le Secrétaire du CSE et son Suppléant de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance puis le Secrétaire du CSE transmet au Président le nom du remplaçant avant la tenue de la réunion.
Présidence du CSE
Le CSE de CAIPM est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs. Il est convenu que la Direction peut être accompagnée de toute personne de l’entreprise ou du Groupe en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Le bureau du CSE
Le bureau est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint.
Ces derniers sont désignés parmi les membres Titulaires du CSE par vote à main levée à la majorité des membres Titulaires du CSE (présents ou remplacés) lors de la réunion constitutive du CSE.
Les représentants syndicaux au CSE
Il est également rappelé entre les parties, et en considération de l’effectif de la société, qu’en plus des membres élus siégeant au CSE, les Organisations Syndicales Représentatives pourront désigner un salarié (remplissant les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail) en qualité de Représentant syndical au CSE. Il est rappelé qu’un même salarié ne peut cumuler un mandat de membre élu au CSE et un mandat de représentant syndical au CSE. Le Représentant syndical au CSE pourra assister à chaque réunion plénière du Comité, avec voix consultative, sans participer aux votes. Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Lorsque l’effectif de l’Entreprise atteint au moins 501 salariés, le Représentant syndical au CSE dispose de 16 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures doit être utilisé dans les mêmes conditions que celui des membres élus du CSE, à savoir, dans le cadre normal des activités du comité et non pour exercer une quelconque propagande syndicale.
Article 3 : Attributions du CSE
Les parties entendent appliquer les dispositions légales mais tiennent à rappeler les principes ci-après. Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est donc informé ou consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
En outre, en application de l’article L.2312-8 alinéa 8 du Code du travail, le CSE présente à l’employeur les réclamations collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Le CSE reste l’instance compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail et délègue des attributions en ce domaine à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, en application de l’article 5 b de la Partie 2 du présent accord.
Conformément aux dispositions prévues par l’article L.2312-60 du Code du travail, un membre du CSE exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent, ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données. Ainsi, en cas d’alerte à la suite d’un prétendu danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement, le membre du CSE devra alerter l’employeur en consignant son avis sur le registre spécial prévu par la réglementation et dans les conditions prévues par cette dernière. Compte tenu des attributions qui leur sont confiées, les membres du CSE disposent d’une liberté de circulation dans l’Entreprise.
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, il est convenu que tous les ans, le CSE est informé et consulté des consultations récurrentes que sont :
La consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise visée à l’article L. 2312-25 du Code du travail ;
La consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi visée à l’article L. 2312-26 du Code du travail.
Par dérogation et conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties conviennent qu’à compter de la signature de cet accord, la consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise visée aux termes de l’article L.2312-24 du Code du travail aura lieu tous les 3 ans et une procédure d’information pour son suivi tous les ans. A titre d’information, la première consultation, suivant la signature du présent accord, sur les orientations stratégiques de CAIPM sera engagée au plus tard au cours du premier trimestre 2028.
S’ajoutent aux consultations récurrentes, des consultations ponctuelles d’ordre public telles que prévues aux termes des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail. Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE peut s’adjoindre des services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail.
Les parties conviennent que les documents permettant au CSE de rendre un avis seront en principe mis à disposition dans la BDESE 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Article 4 : Fonctionnement du CSE
Réunion constitutive du CSE
La réunion constitutive du CSE est la première réunion de l’instance suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles. Elle a pour but de clarifier les règles essentielles de fonctionnement du Comité et de répartir les tâches entre ses membres. L’ensemble des membres du CSE (Titulaires, Suppléants et Représentants syndicaux au CSE) sont invités à y participer par l’employeur. Ce dernier en fixe seul l’ordre du jour.
Réunions ordinaires
Le CSE est réuni au minimum 11 fois au cours de chaque année. Les parties conviennent que la réunion du mois d’août, compte tenu des congés d’été, ne sera pas tenue, sauf en cas de situations particulières ou d’urgence.
Conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail, avec l’accord conjoint du président et du secrétaire du CSE, ce dernier représentant les membres élus de la délégation du personnel du CSE, les réunions du CSE, de ses commissions et du bureau peuvent être organisées sans limitation du nombre en visioconférence, étant entendu que l’organisation de réunions « hybrides » c’est-à-dire, concomitamment en présentiel et en visioconférence, continuent à être privilégiées.
Le dispositif de visioconférence respecte les modalités prévues par la loi.
Lors des réunions du CSE les débats feront l’objet d’un enregistrement dont l’unique finalité sera la retranscription des échanges en vue d’établir le procès-verbal. Le recours à l’enregistrement est exclu lorsque l’information donnée par le Président présente un caractère confidentiel, ou si l’un des participants à la réunion du CSE s’y oppose en début de réunion. L’enregistrement sera conservé par le transcripteur jusqu’à l’approbation du procès-verbal de la réunion concernée et sera ensuite détruit par ce dernier.
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit une réunion tous les trimestres. Elles seront précédées des réunions préparatoires de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). A ce titre et comme rappelé dans la partie 2 du présent accord, les parties conviennent que la CSSCT sera réunie par l’employeur préalablement à chaque réunion du CSE censée aborder les questions propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires du CSE sont organisées dans les meilleurs délais dans les cas suivants :
A la demande du Président ;
A la demande de la majorité des membres Titulaires du CSE ;
A la demande motivée de 2 membres Titulaires du CSE pour les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
A la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Réunions préparatoires du CSE
Chaque réunion plénière du CSE est précédée d’une réunion préparatoire organisée par le secrétaire du CSE, servant aux Membres Titulaires et Suppléants à étudier les documents transmis par la Direction qui seront présentés en réunion plénière du CSE. Cette réunion préparatoire s’organise idéalement la veille d’une réunion afin de permettre aux membres participants à cette réunion de prendre connaissance des documents envoyés par la Direction et de préparer les questions qui seront versées aux débats.
Cette réunion peut être organisée par visioconférence. Lorsqu’elle est organisée en présentiel, les frais de déplacements sont pris en charge par le CSE.
La réunion préparatoire peut avoir lieu soit dans le local CSE ou dans une salle de réunion disponible au sein de l’entreprise soit par visioconférence. La réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures.
Ordres du jour et transmission des documents
Les ordres du jour du CSE sont élaborés conjointement entre le Président du CSE, ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire. Le Président ou son représentant transmet les ordres du jour aux membres Titulaires et Suppléants du CSE par messagerie électronique 3 jours ouvrés avant la date de la réunion prévue.
Les documents servant de support aux informations et consultations du CSE sont mis à disposition sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) 3 jours ouvrés avant la réunion dans le cadre d’une consultation aux membres Titulaires et Suppléants du CSE.
Etablissement des procès-verbaux des réunions du CSE
Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le Secrétaire dans les 15 jours qui suivent la réunion plénière et est communiqué à l’employeur et aux membres du comité par messagerie électronique. Le procès-verbal est ainsi approuvé par les membres du CSE à la réunion suivante. Le Secrétaire du CSE peut ensuite le diffuser au personnel de l’entreprise le procès-verbal. Une rubrique dédiée sur l’intranet est créée afin de mettre à disposition l’ensemble des procès-verbaux.
Un enregistrement des débats peut être envisagée sous réserve qu’une résolution à la majorité des membres présents lors du CSE soit votée à main levée. Cet enregistrement a pour seul but la retranscription des débats dans le procès-verbal et est détruit dès l’approbation du procès-verbal à la séance suivante.
Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.
Les modalités de scrutin
Les parties conviennent que le mode de scrutin envisagé pour les votes auxquels participent les membres du CSE se déroulent à main levée à la majorité des membres présents, sauf désaccord d’un membre souhaitant utiliser la méthode de vote à bulletin secret, et sauf obligation légale.
Article 5 : Moyens du CSE
Crédit d’heures de délégation
Les membres élus Titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation défini conformément à l’article R2314-1 du Code du travail. Toutes les activités exercées dans le cadre du mandat s’imputent sur le crédit d’heures. Le temps passé par les membres du CSE en réunion avec l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et est considéré comme du temps de travail. A titre informatif, à la date de signature du présent accord le nombre mensuel d’heures de délégation est de 24 heures par Titulaire.
Les membres de la délégation peuvent mutualiser, entre eux, Titulaires et Suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie la délégation dans le respect des dispositions légales.
Les Suppléants utilisent les heures de délégation des Titulaires qu’ils sont amenés à remplacer en raison d’une absence provisoire ou définitive.
De plus, afin de tenir compte des missions spécifiques qui leur incombent, les parties conviennent d'allouer :
Un crédit d’heures conventionnel supplémentaire de 10 heures par mois au Secrétaire (ou son Adjoint le cas échéant) ;
Un crédit d’heures conventionnel supplémentaire de 5 heures par mois au Trésorier (ou son Adjoint le cas échéant).
Par ailleurs, les frais de déplacements des représentants du personnel pour se rendre aux réunions organisées par la Direction au titre du CSE sont pris en charge directement par l’employeur, dans le respect de la politique voyage de l’entreprise. Le CSE pourra prendre en charge, sur son budget de fonctionnement, les éventuels frais de repas et de nuitées d’hébergement.
Formation des membres du CSE
La Direction s’engage à mettre en place un parcours de formation dédié pour tous les représentants du personnel à leur prise du ou des mandat(s). En outre, les membres élus Titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation économique dans les conditions prévues à l’article L. 2315-63 du Code du travail. Une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sera également prise en charge dans les conditions prévues à l’article L. 2315-18 du Code du travail. Les parties conviennent que les représentants du personnel peuvent être conviés à des sessions de formation spécifiques, en lien avec leurs attributions.
Budgets du CSE
Le budget de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement permet au Comité de couvrir ses dépenses de fonctionnement, ses frais courants (liste non limitative : fournitures, frais téléphoniques, abonnements, etc.), ses frais de déplacements pour l’exercice de leur mission (hors frais pris en charge par l’employeur), ses frais d’études ainsi que certaines dépenses de formation (liste non limitative : déplacement, restauration hébergement, etc.). Le CSE décide librement de l’utilisation de ce budget mais ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité et ses missions économiques.
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le CSE dispose d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Les fonds seront versés par l’employeur trimestriellement. Une régularisation est faite si nécessaire à l’issue de l’année écoulée. Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En complément du budget de fonctionnement du CSE, la Direction s’engage à prendre en charge les frais liés à l’intervention d’un sténotypiste pour la rédaction des procès-verbaux à 50% dans la limite de 2000€ par an.
Le budget des œuvres sociales du CSE
L’enveloppe consacrée au budget des activités sociales et culturelles est revalorisée à 1,1% de la masse salariale brute fiscale.
Locaux, affichage et moyens de fonctionnement
A titre informatif, le local du CSE est situé au siège social de l’entreprise, au 2 Rue Olympe de Gouges, 92600 ASNIERES-SUR-SEINE à la date de signature du présent accord. Les membres élus du CSE ont la possibilité d’utiliser les salles de réunions de l’entreprise pour l’exercice de leur mandat, dans le respect des conditions de réservation en vigueur.
Les membres du CSE disposeront d’un panneau d’affichage afin d’y afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés. Les procès-verbaux des réunions du CSE peuvent l’objet d’une publication sur le site internet du CSE et peuvent être envoyés par mail.
L’utilisation de la messagerie électronique interne est limitée aux échanges entre :
Les salariés mandatés entre eux, dans le cadre de leurs missions représentatives ;
Les salariés mandatés et leurs interlocuteurs, notamment la Direction Générale et la DRH ;
Les salariés mandatés et, de manière individuelle, les salariés les ayant sollicités ;
Les salariés mandatés et des organismes paritaires ou l’Administration ;
Les salariés mandatés et les salariés pour les communications relatives aux œuvres sociales.
Ne sont pas autorisés :
Les envois en masse de messages ou de documents, quels qu'ils soient, aux collaborateurs ;
La diffusion collective démultipliée (principe de la chaîne) à l'initiative d’une instance représentative du personnel et explicitement demandée dans le message ;
Tout autre usage, direct ou indirect, qui ne soit expressément prévu par l'accord.
Un espace de communication est mis en place sur l’intranet de l’entreprise, composé d’une page d’accueil présentant l’instance, son rôle, ses missions, ses élus, et une page de stockage des publications.
Si le CSE peut librement déterminer le contenu des publications destinées à être diffusées sur le site intranet, il s'engage néanmoins :
À ne diffuser que des publications et tracts de nature syndicale ;
À ne diffuser aucune information confidentielle obtenue dans le cadre de leurs fonctions représentatives au sein de l’entreprise ;
À s'abstenir de toute communication à caractère insultant ou dégradant ou susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes ou à leur dignité, ainsi que tout message pouvant porter atteinte à l'image, la réputation ou la considération de l’entreprise ;
À ne procéder à aucune communication à caractère injurieux, diffamatoire ou provocant, conformément aux dispositions légales relatives à la presse.
Chaque nouvelle communication mise en ligne sur l'intranet des représentants du personnel devra être transmise simultanément à la DRH.
Toute utilisation abusive ou non-conforme des moyens de communications pourra faire l'objet, selon la gravité :
D’un rappel à l'ordre par la DRH ;
D’une fermeture de l'accès pour une durée allant d'un mois à un an.
Les modalités d’engagement des représentants du personnel
Au début de leur mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical peuvent demander à bénéficier d’un entretien individuel avec la Direction des Ressources et/ou son manager.
L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice, par le salarié, de son mandat au sein de l’entreprise au regard de l’emploi qu’il occupe.
Par ailleurs, les parties attachent une attention particulière à réaliser un entretien de début et de fin de mandat pour les représentants du personnel titulaires disposant, sur l’année, d’heures de délégation représentant au moins 30% de leur durée du travail. Pour ces représentants, l’entretien de fin de mandat permet ainsi d’effectuer un recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Conformément à la loi, tous les membres du CSE, Titulaires et Suppléants ainsi que les Représentants Syndicaux au CSE, sont tenus à une obligation de discrétion, de confidentialité, de secret professionnel dans le cadre de leur mandat ainsi qu’à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Toutes opinions politiques, philosophiques et religieuses sont interdites.
Par ailleurs, dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et compte tenu de la gestion des activités sociales et culturelles, le CSE doit respecter les 5 principes suivants :
Finalité dans le but poursuivi en collectant ces données (exemple : pour distribuer des prestations aux salariés) ;
Proportionnalité et pertinence des données (ne collecter que les données strictement nécessaires) ;
Durée de conservation des données limitées ;
Sécurité, intégrité et confidentialité des données ;
Information et respect des droits des personnes (information des salariés des données collectées, droit d’accéder et de rectifier ses données, droit d’opposition au traitement de ses données).
Conformément aux dispositions légales, en cas de méconnaissance de l’obligation de confidentialité et de discrétion, l’employeur pourrait envisager une sanction disciplinaire à l’égard d’un représentant du personnel. Il se réserve également le droit d’intenter une action en réparation du préjudice subi par l’Entreprise.
Sensibilisation aux Instances Représentatives du Personnel
A l’issue des élections professionnelles, les directeurs et managers reçoivent la liste des personnes dans leurs équipes disposant d’un mandat, dans le but de planifier à l’avance l’éventuelle charge de travail inhérente au(x) mandat(s).
Aussi, afin d’assurer une bonne organisation dans l’équipe de travail, les représentants du personnel doivent informer leur hiérarchie, dès lors que le calendrier annuel du CSE est convenu, de leur absence et du temps prévu. Par ailleurs, le représentant du personnel doit avertir son supérieur hiérarchique de toute absence dans le cadre de son ou ses mandat(s) sous 8 jours.
Partie 2. Les commissions du Comité Social et Economique
Article 5 : La Commission Santé, Sécurité et Condition de travail (CSSCT)
Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail et à l’effectif de l’entreprise, les partenaires sociaux décident de la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE de Credit Agricole Immobilier Property Management.
L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser au niveau de l’entreprise, la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.
Composition de la CSSCT
La délégation du personnel au sein de la CSSCT
Les parties conviennent que la délégation du personnel à la CSSCT comprend 6 membres élus du CSE dont au moins un représentant du 2e collège. Un secrétaire de la CSSCT sera nommé parmi les membres élus du CSE. En outre, il est convenu entre les parties que deux référents, une femme et un homme, en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés parmi les membres de la CSSCT.
Les personnes visées à l’article L.2314-3 du Code du Travail sont invités aux réunions de la CSSCT.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat de membre CSE (notamment à la suite d’une démission, d’une rupture du contrat de travail, d’une démission ou d’une révocation de son mandat de membre CSE, etc.), le CSE procédera à la désignation d’un nouveau membre de la CSSCT, selon les modalités et conditions précisées ci-dessous et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Désignation des membres CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés lors de la réunion constitutive, par un vote à main levée à la majorité des membres présents parmi les membres du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Aussi, le départ définitif de l’Entreprise entraine nécessairement la perte du mandat de membres CSE et donc de membre CSSCT.
En cas de suspension du mandat de plus de 3 mois, un remplacement peut être organisé sous réserve de la renonciation temporaire, expresse du membre CSSCT à son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant préalablement désigné par le CSE, pour la durée de son absence et jusqu’à son retour ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat. Cette renonciation doit être transmise au préalable à la Direction et au secrétaire du CSE.
Présidence de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci pourra être accompagné de deux collaborateurs. La Direction peut inviter à son initiative ou sur proposition de la majorité des membres de la CSSCT une personne, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission.
Attributions de la CSSCT
En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’Entreprise et notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’information du CSE ;
La coordination avec le CSE sur les sujets relevant de la CSSCT.
Par délégation du CSE, la CSSCT est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement (Article L. 2315-27 du Code du travail), et la CSSCT peut réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (Article L.2312-13 du code du travail)
Les enquêtes, décidées à la majorité des membres sauf dans le cas où elles sont obligatoires, sont réalisées conjointement par un membre de la Direction et un membre de la CSSCT désignés par la CSSCT, à l’occasion d’une réunion préparatoire de la commission organisée en amont de l’enquête ou après la survenue de l’accident considéré comme grave, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Dans un enjeu de réactivité, cette réunion préparatoire pourra s’organiser sans formalisme particulier. Les personnes ayant réalisé l’enquête présenteront leur analyse et propositions de mesures de prévention ou plan d’actions aux autres membres de la CSSCT à l’occasion d’une réunion organisée à l’initiative de la Direction
La CSSCT assure les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le temps consacré à l'inspection s'impute sur le crédit d'heures de délégation. Il est payé comme temps de travail effectif.
La Commission a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail des salariés, de tenir informé le CSE de l’étude des projets soumis à consultation, d’identifier, en étroite collaboration avec l’employeur, le CSE et les salariés afin d’identifier les risques professionnels et les axes d’amélioration possibles.
Enfin, il est rappelé que les membres de la CSSCT sont astreints au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de discrétion.
Fonctionnement de la CSSCT
Périodicité et tenue des réunions
Périodicité des réunions
Il est rappelé que la CSSCT se réunit ordinairement 4 fois par année - soit 1 réunion tous les trimestres - sur invitation de son Président ou de son représentant.
La CSSCT se réunit également, sur invitation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des 4 réunions annuelles précitées. Cette réunion se tient dans la mesure du possible dans la quinzaine précédant la réunion trimestrielle du CSE - telle que prévue au premier alinéa de l’article L.2315-27 du code du travail - consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Invitation, tenue et compte-rendu des réunions
a. Réunions ordinaires
L’ordre du jour des réunions ordinaires de la CSSCT, c’est à dire les 4 réunions annuelles précédant les réunions du CSE visés à l’article L.2315-27 du code du travail, est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire CSSCT.
Il est adressé par le Président, accompagné de l’invitation écrite à la réunion, par courriel aux membres de la CSSCT, en copie les membres titulaires du CSE, y compris les membres visés à l’article L. 2314-3 du Code du travail, en respectant un délai de 3 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles.
Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un compte-rendu établi par le secrétaire CSSCT dans les meilleurs délais. Celui-ci devra être validé par le Président et transmis au CSE par le Secrétaire au plus tard 3 jours ouvrés avant les réunions visées à l’article L.2315-27 du code du travail.
b. Réunions extraordinaires
Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, des réunions extraordinaires peuvent traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions extraordinaires de la CSSCT est arrêté par le Président ou son représentant, en concertation avec le Secrétaire de la CSSCT. Celui-ci est transmis, une fois contresigné et accompagné de l’invitation, par courriel aux membres de la CSSCT, en copie les membres titulaires du CSE, y compris les membres visés à l’article L. 2314-3 du Code du travail, en respectant un délai de 3 jours ouvrés.
Ces réunions extraordinaires font l’objet d’un compte-rendu établi par le secrétaire CSSCT, qui devra être validé par le Président et transmis au CSE en amont de la réunion immédiatement consécutive.
Moyens de la CSSCT
Un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois est attribué aux membres de la CSSCT, étant précisé que le Secrétaire bénéficiera lui de 10 heures de délégation par mois.
Le temps passé par un membre de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.
Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions de la Commission est considéré comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.
En tant que membre du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps consacré à cette formation, d’une durée maximale de 5 jours pour l’ensemble d’un premier mandat, est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Compte tenu des attributions qui leur sont confiées, les membres de la CSSCT disposent au même titre que les membres CSE d’une liberté de circulation dans l’Entreprise.
Article 6 : La Commission « Bloc Social »
Les parties conviennent de la création d’une Commission « Bloc Social », composée de 7 membres du CSE, regroupant les thématiques suivantes :
La Formation ;
L’Information et Aide au Logement ;
La Diversité et Egalité Professionnelle ;
Le Bilan Social.
La Commission « Bloc Social » se réunie 5 fois par an. Le calendrier établi est communiqué en réunion ordinaire du CSE.
Cette Commission est notamment chargée d’étudier les documents et de préparer les délibérations du CSE dans les domaines des différentes commissions ou thématiques susnommées, de débattre des sujets sociaux, de promouvoir la transversalité et de créer des passerelles entre les différents thèmes abordés. Aussi, un rapporteur ou un secrétaire sera désigné parmi les membres Titulaires du CSE afin de restituer les travaux en réunion CSE. Par ailleurs, le temps passé à cette commission sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres Titulaires du CSE.
• La Formation
La Commission « Bloc Social » est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise, ainsi que le plan de formation et de plan de développement des compétences, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
• L’Information et Aide au logement
La Commission « Bloc social » est chargée d’informer les collaborateurs sur les conditions d’accès aux dispositifs de participation des employeurs à l’effort de construction, les accompagner dans leurs démarches et d’assurer le suivi desdites prestations.
• La
Diversité et Egalité Professionnelle
Le thème de la Diversité et Egalité Professionnelle abordé à la Commission « Bloc Social » aura pour objet de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale et dans les domaines relevant de sa compétence. Dans ce cadre, la question des actions et des mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés sera également évoquée.
Article 7 : La Commission économique et stratégique
Composée de 5 membres, dont un membre du bureau du CSE idéalement le trésorier ou le trésorier adjoint, ces derniers sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.
A titre indicatif, la Commission se réunie 2 fois par an. Elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE avant la présentation des comptes annuels et toute question que ce dernier lui soumet, conformément à l’article L.2315-46 du Code du travail. Plus précisément, elle a pour rôle :
De préparer les consultations du CSE relatives à ses attributions économiques concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et l’activité économique de l’entreprise et ses résultats financier ;
D’étudier tous les documents économiques dans le cadre de ses attributions économiques et de projets de réorganisation de l’entreprise (fusion, offre publique d’achat, etc.).
Article 8 : La Commission de Fonds d’aide aux salariés
Dans le cadre de ses attributions et de son budget activités sociales et culturelles, le CSE peut être amené à aider des salariés en difficultés financières.
Composée du bureau du CSE, cette commission est effectuée sans la présence de la Direction.
Réunie ponctuellement, les membres de cette Commission peuvent, lors de ces réunions, voter à l’unanimité, après étude d’un dossier préalablement envoyé à la Commission, l’attribution de dons, pour des situations de difficultés personnelles exceptionnelles telles que :
La maladie ;
La garde d’un enfant gravement malade ou handicapé ;
Une grande difficulté financière due à une catastrophe naturelle ayant endommagé le logement ;
Des impayés de loyers.
Le don aux salariés doit être qualifié de secours, à savoir, qu’il doit être exceptionnel et soumis à une délibération du bureau du CSE (vote à main levée à la majorité). L’aide financière doit être individuelle, mesurée et limitées aux vues de circonstances particulières subies par le salarié et non renouvelable.
Le temps passé en commission de Fonds d’aide aux salariés n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Les heures de délégation seront à utiliser.
Article 9 : Dispositions communes aux Commissions
Les membres des Commissions sont désignés par les membres du CSE lors d’une réunion ordinaire du CSE, à la majorité des membres présents par un vote à main levée. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Les réunions des différentes Commissions peuvent être organisées sans limitation du nombre en visioconférence étant entendu que l’organisation de réunions « hybrides » c’est-à-dire, concomitamment en présentiel et en visio-conférence, continuent à être privilégiées.
Le mandat de membre d'une Commission prendra fin avec celui du mandat de membre du CSE.
Article 10 : Invités permanents du CSE
Il est précisé que des salariés de la branche d’activité ADBI de la société CAI seront transférés au sein de la société CAIPM le 31/08/2025 et que cette dernière va absorber la société SUDECO le 31/12/2025. Dans ce contexte, des salariés membres du CSE de l’UES CAI (branche ADBI) et de la société SUDECO seront amenés à perdre leur mandat au jour du transfert.
Afin de garantir la continuité du dialogue social et la bonne prise en compte des spécificités des périmètres ADBI et SUDECO, il est convenu que 2 anciens membres élus du Comité Social et Économique de la société SUDECO et 2 anciens membres élus du Comité Social et Économique de l’UES CAI appartenant au périmètre ADBI, dont la liste est annexée au présent accord, pourront participer aux réunions du CSE de CAIPM à titre d’invités permanents, après réalisation des opérations d’apport partiel d’actifs & de fusion-absorption. Ces invités permanents sont désignés par le CSE de CAI-PM sur proposition des CSE de SUDECO et de l’UES CAI. Ils assisteront aux réunions du CSE avec voix consultative.
Ils peuvent être consultés à titre informatif et intervenir en réunion pour formuler des observations, sous réserve du respect des règles de fonctionnement et de confidentialité applicables au CSE. Ils sont convoqués selon les modalités applicables aux élus titulaires et sont destinataires dans les mêmes conditions de la documentation communiquée par la direction. Ils disposent des mêmes heures de délégation que les élus titulaires.
Cette disposition est applicable pour la durée du présent accord afin d’accompagner l’intégration des instances représentatives et le suivi des engagements sociaux en cours.
Article 11 : Représentants de proximité
A la date de signature du présent accord et pour le cycle électoral en cours, les parties conviennent de mettre en place la Commission des représentants de proximité.
Composée de 8 membres, les représentants de proximité seront répartis ainsi :
2 représentants de proximité sur le périmètre de l’ADBI (désignés parmi les membres actuels du CSE de l’UES CAI) ;
4 représentants de proximité sur le périmètre de SUDECO (désignés parmi les membres actuels du CSE de SUDECO) ;
2 représentants de proximité sur le périmètre de CAI-PM en région (désignés parmi les membres actuels du CSE de CAI-PM).
Ces représentants de proximité sont désignés par vote à main levée par les membres titulaires du CSE de CAI-PM, sur propositions, en amont, des CSE de SUDECO, de l’UES CAI pour la branche ADBI et de CAI-PM. En cas de démission d’un représentant de proximité, le remplaçant est désigné par un vote à main levée par les membres titulaires du CSE de CAI-PM dans le respect des conditions de répartition prévues au présent article.
Attributions et moyens des représentants de proximité
Le représentant de proximité est l’acteur local du dialogue social de proximité et l’interlocuteur privilégié sur son périmètre. Il est le relais du CSE sur le terrain et peut transmettre toutes informations liées à son champ de compétences. Son rôle est de traiter les réclamations individuelles en contribuant à l’amélioration de la communication et d’assurer l’intermédiaire entre les salariés et le CSE.
Les représentants de proximité bénéficient de 3 heures de délégation par mois. Le temps passé aux réunions organisées par la Direction est considéré comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé.
Fonctionnement des représentants de proximité
Les représentants de proximité et la Direction se réunissent tous les trimestres dans le cadre d’une réunion en visioconférence. Dans l’éventualité où aucun sujet ne serait mis à l’ordre du jour, la réunion pourra être annulée ou reportée.
Un représentant de proximité référent parmi les 8 membres se chargera de transmettre au représentant de la Direction des Ressources Humaines les points qu’ils souhaitent voir aborder au minimum 5 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Un compte-rendu est rédigé pour consigner les échanges et peut être annexé au procès-verbal du CSE.
Partie 3. L’exercice du droit syndical
Article 1. La représentation Syndicale
Les délégués syndicaux
Les organisations syndicales représentatives ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise ont la faculté de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, dans les conditions définies aux articles L.2143-3 et suivants du Code du travail.
Les représentants de section syndicale
Chaque organisation syndicale qui constitue, selon les dispositions en vigueur, une section syndicale au sein de l’entreprise peut, si elle n’y est pas représentative, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour la représenter.
Article 2. Les moyens de fonctionnement
Heures de délégation
Les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale de l’entreprise bénéficient des crédits d’heures légaux. Il est rappelé que tous les temps passés en réunion sur invitation de la Direction ne sont pas décomptés des crédits d’heures.
Utilisation des locaux
A siège social de l’entreprise, un local aménagé et fermé contenant le matériel nécessaire à l’exercice de leur mission est mis à leur disposition.
Article 3. Moyens d'information et communication
Affichage et distribution de tracts
Les acteurs du dialogue social peuvent informer et communiquer librement via les panneaux d’affichage mis à leur disposition.
Un exemplaire de tout document affiché est transmis à la DRH au plus tard simultanément à l'affichage.
Les organisations syndicales peuvent également librement distribuer des publications et des tracts de nature syndicale dans l’ensemble des bâtiments aux heures d’entrée et de sortie du travail, conformément aux dispositions légales.
L’ensemble des communications doivent impérativement revêtir un caractère exclusivement syndical et ne pas contenir d’injure ou de diffamation conformément aux dispositions légales.
Les organisations syndicales ne peuvent utiliser le service du courrier interne pour la distribution de tracts ou de publications de nature syndicale.
Courrier électronique
Chaque salarié mandaté bénéficie, au titre de son activité professionnelle, d’un accès à Internet et d'une adresse électronique lui permettant de communiquer tant en interne qu'en externe.
De même, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, est autorisée à utiliser les outils de communication validés et déployés dans l’entreprise (e-mail, application de communication collaborative).
L’utilisation de la messagerie électronique interne est limitée aux échanges entre :
Les organisations syndicales et leurs adhérents ou sympathisants ;
Les organisations syndicales et la Direction ;
Les organisations syndicales et, de manière individuelle, les salariés les ayant sollicités. La réponse de l’organisation syndicale concernée aura un caractère strictement individuel et ne pourra pas être démultipliée ou faire l’objet d’un envoi collectif aux salariés.
Les organisations syndicales et des organismes paritaires ou l’Administration.
Ne sont pas autorisés :
Les envois en masse de messages ou de documents, quels qu'ils soient, aux collaborateurs ;
Tout autre usage, direct ou indirect, qui ne soit expressément prévu par l'accord.
Toute utilisation abusive ou non-conforme pourra faire l'objet, selon la gravité :
D’un rappel à l'ordre par la DRH ;
D’une fermeture de l'accès pour une durée allant d'un mois à un an.
Intranet
Un espace de communication est mis en place sur l’intranet permettant à chaque organisation syndicale au sein de l’entreprise de publier :
Une présentation de l’organisation syndicale et de ses élus au sein de l’entreprise,
Ainsi que les tracts syndicaux.
La liste des délégués syndicaux, des représentants de section syndicales et du représentant syndical au CSE est publiée sur l’intranet.
Si les organisations syndicales peuvent librement déterminer le contenu des publications et tracts destinés à être diffusés sur le site intranet, elles s'engagent néanmoins :
À ne diffuser que des publications et tracts de nature syndicale ;
À ne diffuser aucune information confidentielle obtenue dans le cadre de leurs fonctions représentatives au sein de l’entreprise ;
À s'abstenir de toute communication à caractère insultant ou dégradant ou susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes ou à leur dignité, ainsi que tout message pouvant porter atteinte à l'image, la réputation ou la considération des sociétés de l’entreprise ;
À ne procéder à aucune communication à caractère injurieux, diffamatoire ou provocant, conformément aux dispositions légales relatives à la presse.
En outre, cet espace virtuel ne pourra pas permettre l'accès à des sites internet externes par la création de liens hypertextes (hors liens vers les sites des fédérations et confédérations syndicales nationales).
Chaque organisation syndicale représentative devra désigner un « correspondant intranet », qui sera responsable du contenu du site et de sa mise à jour. Chacune veillera au respect des conditions d'accès et d'utilisation de l'intranet des représentants du personnel. Chacune sera par ailleurs l'interlocutrice des différents acteurs amenés à jouer un rôle dans la gestion de cet espace virtuel (Relations Humaines, Informatique, Communication, etc.).
Le nom du correspondant devra être porté à la connaissance de la DRH.
Une formation « intranet » organisée en interne sera dispensée au correspondant intranet (hors crédits d'heures) afin qu'il puisse apprendre à créer, mettre en ligne et mettre à jour les pages de l’organisation syndicale représentative ou de l’instance représentative du personnel qu’ils représentent.
Chaque nouvelle communication mise en ligne sur l'intranet des représentants du personnel devra être transmise simultanément à la DRH.
Toute utilisation abusive ou non-conforme pourra faire l'objet, selon la gravité :
D’un rappel à l'ordre par la DRH ;
D’une fermeture de l'accès pour une durée allant d'un mois à un an.
Article 4. Modalités de la négociation collective
Participants à la négociation
Chacune des organisations syndicales représentative au sein de CAI-PM est représentée par le(s) délégué(s) syndical(aux) qu’elle a désigné lors des réunions de négociation.
Dispositif spécifique pour le chantier d’harmonisation des statuts collectifs des 3 périmètres en 2025 Dans la volonté affirmée de la Direction de favoriser le dialogue social en période de transition sur l’année 2025, les parties au présent accord ont convenu d’associer aux réunions de négociations sur l’harmonisation des statuts collectifs des 3 périmètres rendue nécessaire par les opérations juridiques à venir, les délégués syndicaux de SUDECO ainsi qu’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de l’UES CAI accompagné chacun d’un élu du CSE de l’UES CAI appartenant à l’ADBI. Ils sont ainsi consultés à titre informatif et peuvent émettre des observations.
Moyens alloués aux membres des délégations syndicales
Afin de permettre aux délégations syndicales de pouvoir exercer leurs mandats dans les meilleures conditions, les parties conviennent de doter les délégations des moyens suivants :
Le temps passé aux réunions de négociation est rémunéré comme du temps de travail ;
L’Entreprise s’engage à donner à chaque partie le temps nécessaire à la préparation de chaque réunion de négociation ;
Les frais de déplacements pour se rendre à une réunion sur convocation de la Direction seront pris en charge par l’entreprise.
Information des collaborateurs
L’ensemble des collaborateurs est régulièrement informé des négociations collectives via l’intranet de l’Entreprise.
Partie 4. Dispositions Finales
Article 1 : Durée, révision et date d'effet de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er septembre 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du cycle électoral. Il est ainsi conclu jusqu’à la fin des mandats des membres du CSE élus soit jusqu'au 15 janvier 2027 au plus tard.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent avenant sont tenues de participer à ces discussions.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 2 : Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se réunir au besoin afin d’échanger sur la pertinence des dispositifs mis en place, notamment sur les modalités de fonctionnement des différentes commissions.
Article 3 : Formalités et dépôt
La Direction ou son représentant notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions ;
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
L’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur demande.
Fait à Asnières-Sur-Seine,
Le 30 juin 2025
Credit Agricole Immobilier Property Management
xxxx Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat ICI-CFDT, xxxx et xxxx Délégué syndical de Credit Agricole Immobilier Property Management
Pour le syndicat CFE-CGC SNUHAB, xxxx Délégué syndical de Credit Agricole Immobilier Property Management
Pour le syndicat CGT-UGICT, xxxx et xxxx Délégué syndical de Credit Agricole Immobilier Property Management
