Avenant n°1 à l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique et du dialogue social au sein de Crédit Agricole Immobilier Property Management du 30 juin 2025
Application de l'accord Début : 01/02/2026 Fin : 15/01/2027
Avenant n°1 à l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique et du dialogue social au sein de
Crédit Agricole Immobilier Property Management du 30 juin 2025
Entre les soussignés :
La société Credit Agricole Immobilier Property Management, Société anonyme, au capital de 11 518 866,20 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 732 073 887, dont le siège social est situé 2 Rue Olympe de Gouges, CS 900062, 92665 ASNIERES Cedex, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté par les représentants légaux de la Société concernée aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXX et XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégués syndicaux dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguées syndicales dûment habilitée aux fins des présentes.
D’autre part,
Ci-après dénommées les parties,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Un accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique et du dialogue social au sein du Crédit Agricole Immobilier Property Management a été signé en date du 30 juin 2025.
Afin de répondre aux réalités opérationnelles constatée depuis sa mise en œuvre, les partenaires sociaux se sont rencontrées pour faire évoluer certaines mesures prévues dans l’accord initial.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5.c et l’article 11.
Article 2 : Modifications
Les articles 5.c et 11 sont désormais rédigés comme suit :
Article 5 : Moyens du CSE
Budgets du CSE
Le budget de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement permet au Comité de couvrir ses dépenses de fonctionnement, ses frais courants (liste non limitative : fournitures, frais téléphoniques, abonnements, etc.), ses frais de déplacements pour l’exercice de leur mission (hors frais pris en charge par l’employeur), ses frais d’études ainsi que certaines dépenses de formation (liste non limitative : déplacement, restauration hébergement, etc.). Le CSE décide librement de l’utilisation de ce budget mais ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité et ses missions économiques.
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le CSE dispose d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En complément du budget de fonctionnement du CSE, la Direction s’engage à prendre en charge les frais liés à l’intervention d’un sténotypiste pour la rédaction des procès-verbaux à 50% dans la limite de 2000€ par an.
Le budget des œuvres sociales du CSE
L’enveloppe consacrée au budget des activités sociales et culturelles est revalorisée à 1,1% de la masse salariale brute fiscale.
Le versement des budgets du CSE
Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles seront versés par l’employeur sous la forme d’un acompte représentant 90% des montants dus, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Cet acompte est calculé sur la base de la masse salariale de l’année civile précédente.
Une régularisation sera effectuée, le cas échéant, au cours de l’exercice suivant.
A titre d’exemple : En janvier 2026, seront payés 90% des budgets 2026 de fonctionnement et d’œuvres sociales, calculés sur la base de la masse salariale de l’année 2025. En janvier 2027, les 10% restant seront régularisés, en tenant compte de la masse salariale réelle de l’année 2026. La régularisation interviendra alors en même temps que le versement de l'exercice suivant.
Article 11 : Représentants de proximité
A la date de signature du présent accord et pour le cycle électoral en cours, les parties conviennent de mettre en place la Commission des représentants de proximité.
Composée de 8 membres, les représentants de proximité seront répartis ainsi :
2 représentants de proximité sur le périmètre de l’ADBI (désignés parmi les membres actuels du CSE de l’UES CAI) ;
4 représentants de proximité sur le périmètre de SUDECO (désignés parmi les membres actuels du CSE de SUDECO) ;
2 représentants de proximité sur le périmètre de CAI-PM en région (désignés parmi les membres actuels du CSE de CAI-PM).
Ces représentants de proximité sont désignés par vote à main levée par les membres titulaires du CSE de CAI-PM, sur propositions, en amont, des CSE de SUDECO, de l’UES CAI pour la branche ADBI et de CAI-PM.
Lorsqu’aucun membre titulaire ne se porte candidat, un représentant de proximité peut être désigné parmi les salariés de l’entreprise. Le secrétaire du CSE lance un appel à candidatures et les soumets aux membres titulaires du CSE, qui procèdent à la désignation du nouveau représentant de proximité par vote à main levée.
En cas de démission d’un représentant de proximité, le remplaçant est désigné par un vote à main levée par les membres titulaires du CSE de CAI-PM dans le respect des conditions de répartition prévues au présent article.
Article 3 : Date d'effet de l’avenant – Formalités – Dépôt
L’avenant prend effet à compter du 1er février 2026, de manière rétroactive.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du cycle électoral. Il est ainsi conclu jusqu’à la fin des mandats des membres du CSE élus soit jusqu'au 15 janvier 2027 au plus tard.
La Direction ou son représentant notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions ;
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
L’avenant sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur demande.
Fait à Asnières-Sur-Seine,
Le 16 février 2026
Pour la société Credit Agricole Immobilier Property Management
