Avenant n°1 à l’accord relatif à l’astreinte et au travail hors périodes normales au sein de
Crédit Agricole Immobilier Property Management
Entre les soussignés :
La société Credit Agricole Immobilier Property Management, Société par actions Simplifiée, au capital de 11 518 866,20 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 732 073 887, dont le siège social est situé 2 Rue Olympe de Gouges, CS 900062, 92665 ASNIERES Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté par les représentants légaux de la Société concernée aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX et XXXXXXXXX en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX en leur qualité de déléguées syndicales dûment habilitées aux fins des présentes.
D’autre part,
Ci-après dénommées les parties,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Un accord relatif à l’astreinte et au travail hors périodes normales au sein du Crédit Agricole Immobilier Property Management a été signé en date du 2 décembre 2025, à effet du 1er janvier 2026.
Afin de répondre aux réalités opérationnelles constatées depuis sa mise en œuvre, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour faire évoluer certaines mesures prévues dans l’accord initial.
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants :
Article 2.6 – Contreparties à l’astreinte
Article 3.8 – Déclaration et contreparties
Article 2 - Modification de l’article 2.6 – Contreparties à l’astreinte
L’article 2.6 est désormais rédigé comme suit :
Article 2.6 – Contreparties à l’astreinte
La période d’astreinte qui impose au salarié de demeurer joignable, donne lieu à une compensation sous la forme d’une prime forfaitaire d’astreinte brute, fixée selon les modalités suivantes :
Périodes d’astreinte
Prime d’astreinte
Du lundi au vendredi
De 18 heures au lendemain à la prise de poste
25 € brut par nuit
Samedi
60 € brut le samedi
Dimanche
120 € brut le dimanche
Jour férié ou jour de fermeture de l’entreprise
(de 0 heure au lendemain à la prise de poste)
Forfait de 110 € brut
Semaine civile complète du lundi 18h au lundi suivant 8h/8h30 ou 9h, sans jour férié inclus
305 € brut
Il appartient au salarié de déclarer chaque période d’astreinte distinctement, selon la procédure prévue à cet effet.
Les salariés concernés transmettront au service paie, chaque mois, une déclaration des astreintes et éventuels temps d’intervention validée par le supérieur hiérarchique, et ce par le biais des outils mis à disposition par l’entreprise et dans le respect du process y afférent (formulaire déclaratif, saisie dans un système d’information, etc.).
Sous réserve de transmission au service paie avant le 15 du mois M du déclaratif susvisé, l’indemnisation de l’astreinte et des éventuels temps d’intervention sera réglée sur la paie du mois M+1.
Cas spécifique : Si un collaborateur est d’astreinte une semaine complète et qu’un jour férié tombe un lundi (où il n’est d’astreinte qu’une partie de la journée soit à partir du 18h ou jusqu’à 8H/9H au maximum, l’indemnisation au titre du jour férié est due pour moitié soit 55€ (puisqu’elle est répartie entre les 2 collaborateurs concernés par l’astreinte sur une partie de la journée).
Article 3 - Modification de l’article 3.8 – Déclaration et contreparties
L’article 3.8 est désormais rédigé comme suit :
Les salariés concernés transmettront au service paie, chaque mois, une déclaration du travail hors périodes normales validée par le supérieur hiérarchique, et ce par le biais des outils mis à disposition par l’entreprise et dans le respect du process y afférent (formulaire déclaratif, saisie dans un système d’information, etc.).
Sous réserve de transmission au service paie avant le 15 du mois M du déclaratif susvisé, l’indemnisation prévue à l’article 3.6 de l’accord sera réglée sur la paie du mois M+1.
Article 4 : Date d'effet de l’avenant – Formalités – Dépôt
L’avenant prend effet à compter du 1er janvier 2026, de manière rétroactive.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
La Direction ou son représentant notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions ;
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
L’avenant sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur demande.
Fait à Asnières-Sur-Seine,
Le 02 mars 2026
Pour la société Credit Agricole Immobilier Property Management
