CÆ CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 AU SEIN DE ENTRE :
Représentées par en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de la société , dûment mandaté par les sociétés susvisées et constituant l'unité économique et sociale (UES) au jour de la signature du présent procès verbal de accord, Ci-après dénommée « l'Entreprise », D'une part, ET L'organisation syndicale CFDT, représentée par , D'autre part, APRES AVOIR RAPPELE OUE : Les parties rappellent qu'au cours de l'année 2018, de nombreux thèmes entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires ont fait l'objet d'accords collectifs. Ainsi, le 29 juin 2018 un avenant à l'accord PEE (Plan d'Epargne d'Entreprise) et un accord d'intéressement ont été signés avec les organisations syndicales alors en place. 12 place des Etats-Unis - 92545 MONTROUGE CEDEX - tél +33 (0)1 43 23 39 OO - fax +33 01 43 23 49 08 - www.ca-immobilier.fr Siège social : 12 place des Etats-Unis - 92545 MONTROUGE CEDEX Société Anonyme au capital de 125 112 255 euros - 380 867 978 R.C.S. Nanterre - TVA intracommunautaire : FR 12380867978 Les parties rappellent également que le 14 mars 2016, un accord collectif relatif à la qualité de vie au travail, regroupant plusieurs thèmes de négociation dont, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prévention des risques psychosociaux, le télétravail, la libre expression des salariés et le droit à la déconnexion, a été signé. Enfin, le 17 décembre 2015, afin d'assurer une meilleure articulation entre l'établissement du projet de plan de formation et le planning des entretiens annuels d'évaluation, les partenaires sociaux et l'Entreprise ont signé un accord d'entreprise relatif au calendrier d'information et de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. S'agissant plus précisément de la négociation annuelle obligatoire, la Direction de l'entreprise et la délégation syndicale représentative de l'entreprise (CFDT) se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires effectifs lors des réunions de négociation des 06, 13 et 20 novembre 2018. Les négociations ont permis d'aboutir à la signature du présent accord, conclu en application des articles 14.221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-ll et L.2242-l et suivants, étant entendu que l'ensemble des montants figurant dans le présent accord sont exprimés en euros bruts IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT : Article 1 — Mesures individuelles Afin de récompenser l'implication des salariés au cours de l'année, des augmentations individuelles peuvent être accordées pour un budget global de 1.5% de la masse salariale fixe (hors prime d'ancienneté) aux salariés présents au 30 novembre 2018. Il est demandé aux managers de porter une attention particulière aux salaires n'ayant pas évolué lors des trois dernières années (hors augmentation collective), à condition que le collaborateur ait eu une évaluation de ses compétences « Conformes » lors de l'entretien annuel 2018-2019. Tout en demandant aux managers de porter une attention particulière à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes afin de supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il leur est également demandé de privilégier la sélectivité ( Exemple : 300/0 ) des augmentations à la quantité afin de donner aux augmentations accordées un impact encore plus significatif, par exemple, en ne retenant pas prioritairement, mais sans que cela soit impératif, les collaborateurs embauchés ou ayant fait l'objet d'une mobilité assortie d'une promotion au cours des deux dernières années et les collaborateurs ayant bénéficié d' une augmentation individuelle ou d'une promotion au cours des deux dernières années. Les parties rappellent que toute proposition d'augmentation individuelle doit être liée à une évolution des compétences, l'implication et /ou du niveau de responsabilité du collaborateur évalués lors de l'entretien annuel d'appréciation et qu'une promotion correspond à un changement de poste de niveau supérieur qui s'accompagne d'une augmentation liée au nouveau poste et éventuellement d'un changement statutaire. Ces augmentations s'appliqueront en février 2019 avec date d'effet rétroactive au 1 er janvier 2019. Article 2- Suivi de l'accord La Direction des Ressources Humaines s'attachera à faire respecter strictement les principes énoncés dans le présent accord en s'assurant de son application dans l'esprit défini par les parties. Article 3- Durée et révision de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il entrera en vigueur le I er janvier 2019, sous réserve du droit d'opposition, et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2019, sans que ses dispositions ne se transforment en dispositions à durée indéterminée. Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision fera l'objet d'un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Article 4 — Dépôt du procès verbal Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine et du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt. Fait à Montrouge, en 5 exemplaires, le 29 novembre 2018
